184 magistrats pour enfants expriment leur solidarité avec leurs collègues de Bobigny

Non, les juges des enfants de Bobigny n’ont pas le triste privilège d’être les juges des mesures de protection fictives.

https://www.afmjf.fr/Nouvel-article,468.html#nh1

Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

Tribune de soutien Bobigny

A la suite de la publication de la tribune des juges des enfants de Bobigny dénonçant l’inexécution des mesures de protection de l’enfance prononcées par les magistrats de Seine St Denis, l’ AFMJF a recueilli le 26 novembre 2018 la signature de 184 magistrats pour enfants exprimant leur solidarité avec leurs collègues de Bobigny et dénonçant, au-delà du seul champ de la protection de l’enfance, l’insuffisance criante des moyens en personnel (juges des enfants, greffiers, éducateurs) et en services éducatifs, tant au civil qu’au pénal, sur l’ensemble du territoire national et d’outre-mer.

Non, les juges des enfants de Bobigny n’ont pas le triste privilège d’être les juges des mesures de protection fictives.

Partout, en France métropolitaine et d’outre-mer, des mesures éducatives ordonnées par décision de justice dans les familles pour évaluer les conditions de vie et d’éducation des enfants, pour prévenir leur mise en danger dans leur milieu familial ou pour les protéger par une mesure de placement restent lettre morte [1].

Partout, en France métropolitaine et d’outre-mer, dans tous les départements des mineurs auteurs d’infraction sont maintenus dans leur quartier ou sont incarcérés faute de places disponibles dans des structures d’accueil adaptées à leur problématique.

Partout, en France métropolitaine et d’outre-mer, des juges des enfants ont en charge 500, 600, 700 familles voire davantage en seule protection de l’enfance [2], doivent gérer les cabinets de leurs collègues laissés vacants [3] et tenir leurs audiences sans greffier.

La protection de l’enfance ne devient une cause nationale que lorsque survient un drame médiatisé.

Les magistrats et travailleurs sociaux s’épuisent à combler les vacances de postes et à éteindre les incendies.

Non, la responsabilité de cette situation n’incombe pas qu’aux départements en charge de la protection de l’enfance. L’Etat, en laissant les conseils départementaux quasiment seuls face au défi que constitue l’accueil des mineurs non accompagnés, en résumant la réponse à la délinquance juvénile à la seule création de nouveaux centres éducatifs fermés et en ne pourvoyant pas les postes de magistrats et de greffiers dans les tribunaux, n’est pas à la hauteur de l’immense défi de la protection de l’enfance.

Il ne sert à rien de voter des lois sur la protection de l’enfance proclamant la priorité aux besoins de l’enfant, ni de réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante si les moyens éducatifs en structures et en personnels permettant la mise en œuvre de ces mesures ne sont pas à la hauteur des ambitions proclamées.

Profondément conscients de leurs responsabilités et de l’impact de leurs décisions sur les enfants et leurs familles, les juges des enfants et l’AFMJF refusent cette réalité d’une justice des mineurs trop souvent impuissante à répondre à son ambition de protection des plus fragiles parmi nos concitoyens.

Nous alertons les présidents de Conseils départementaux sur leur propre responsabilité en cas d’incidents graves affectant des mineurs qui leur sont confiés et qui ne seraient pas pris en charge de façon effective.

Nous alertons les autorités de l’Etat sur l’insuffisance criante des moyens destinés à mettre en œuvre les mesures éducatives judiciaires au pénal, en milieu ouvert comme en hébergement, et la nécessité impérieuse de redéfinir, en lien avec les acteurs de terrain, les véritables priorités.

Voir la liste des signataire sur le site de l'association

Notes

[1] Notamment à Meaux, Alençon, Clermont-Ferrand, Le Mans, Vienne, Bordeaux, Nancy, Ajaccio, Bastia, St Martin, Nantes, Tours, Fort de France, Evry…

[2] Plus de 600 familles par juge des enfants en protection de l’enfance dans des cabinets de Montargis, La Roche sur Yon, Clermont, Nîmes, Castres, Périgueux, Grenoble, Rennes, Arras, Angers, Coutances, Nice, Soissons, Valence… (pour une norme de 350)

[3] Cabinets de juges des enfants laissés vacants sur des périodes de six à dix-huit mois à Lyon, Le Mans, Quimper, Bergerac, Périgueux, Libourne, Valenciennes, Nanterre, Auch, Blois, Bordeaux…

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