Aide désintéressée aux migrants L'immunité confirmée en Cassation

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a annulé mercredi la condamnation en janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un jeune homme qui avait porté assistance à quatre migrants dans la vallée de la Roya, près de la frontière italienne, en juin 2017.

https://www.cnews.fr/france/2020-02-27/laide-au-migrants-individuelle-ou-militante-et-organisee-ne-doit-pas-etre?fbclid=IwAR1VEU09VPROlVtI5gFBBUe7AxCAzPzXeXtb5N7Nq27LsrCLSsBiNmvEqik

cnews.fr - (AFP) - 27 février 2020

L'aide au migrants, individuelle ou «militante» et organisée,

ne doit pas être poursuivie, tranche la Cour de cassation

Une aide désintéressée aux migrants, qu'elle soit individuelle ou «militante» et organisée, ne doit pas être poursuivie, a tranché la Cour de cassation, précisant le périmètre de l'immunité assurée par le principe de fraternité dans la loi française.

Raphaël Faye, alors âgé de 19 ans, dont le père est membre de l'association de défense des migrants Roya Citoyenne, avait pris ces migrants en voiture à la gare de Saorge (Alpes-Maritimes) pour les conduire à Breil-sur-Roya chez Cédric Herrou, figure de la mobilisation citoyenne en faveur des migrants. Il avait été contrôlé à un barrage de gendarmerie.

Condamné en première instance à Nice puis en appel à Aix à deux mois de prison avec sursis, le jeune homme s'était pourvu en cassation.

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Arrêt n°33 du 26 février 2020 (19-81.561) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00033

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En se déterminant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes visés au moyen.

14. En premier lieu, la situation de détresse des migrants n’est pas un élément visé par l’article L. 622-4 3°, du CESEDA.

15. En deuxième lieu, il ne résulte nullement de ces dispositions légales que la protection dont bénéficient les auteurs d’actes accomplis dans un but exclusivement humanitaire soit limitée aux actions purement individuelles et personnelles et qu’en soit exclue une action non spontanée et militante exercée au sein d’une association.

16. En troisième lieu, si l’aide apportée aux fins de soustraire sciemment des personnes étrangères aux contrôles mis en oeuvre par les autorités pour appliquer les dispositions légales relatives à l’immigration peut constituer un but excluant son auteur du bénéfice de l’exemption prévue par l’article L. 622-4 3° du CESEDA, la cour d’appel, qui s’est abstenue de caractériser un tel mobile, ne pouvait se contenter de procéder par voie d’affirmation.

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