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Lien 28 juillet 2017

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Mesures d’aide aux migrants: la ville de Calais et l’État bientôt déboutés ?

Ce vendredi le Conseil d’État a pris connaissance de la contestation de la mairie de Calais et du ministère de l’Intérieur suite à la décision du tribunal administratif de Lille en juin. La décision sera rendue en début de semaine mais le rapporteur public s’est déjà prononcé en faveur du rejet de l’appel.

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Nord Littoral, le 28/07/2017

(Le) rapporteur public s’est prononcé en faveur du rejet des appels.

« Le droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants constitue une liberté fondamentale qui ne saurait dépendre des choix politiques »,

a-t-il estimé.

Son rôle est d’éclairer les juges et ses conclusions sont généralement suivies.

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