À propos du référendum en Catalogne

L'Espagne a poursuivi en justice et a mis en prison les dirigeants politiques et de la société civile qui avaient participé à l'organisation du référendum du 1er octobre 2017. Ils risquent jusqu'à 25 ans de prison. D'autres se sont exilés.

Le soir du 1er octobre 2017, Mariano Rajoy, chef du gouvernement espagnol de l’époque, déclarait qu’il n’y avait pas eu de référendum en Catalogne.

Pour un événement qui n’a pas eu lieu, un non-événement, les conséquences ont été, pour le moins, renversantes : violences policières sur les votants provoquant 1066 blessés selon le département de la Santé de Catalogne ; emprisonnement préventif de 9 personnes du gouvernement catalan ou de la société civile ; exil de six personnalités politiques plus un chanteur ; destitution du gouvernement catalan avec l’application de l’article 155 ; renversement du gouvernement espagnol par la motion de censure présentée par le socialiste Pedro Sánchez et soutenue par les forces indépendantistes ; procès des prisonniers politiques devant le Tribunal Supremo (T. S.) ; empêchement de quatre députés et d’un sénateur élus aux élections du 28 avril 2019, en détention provisoire, de siéger au Parlement et au Sénat espagnols respectivement ; empêchement de trois députés européens élus aux élections du 26 mai 2019, deux en exil et un autre en détention provisoire, d’obtenir les accréditations nécessaires pour devenir pleinement eurodéputés.

Tout cela pour un événement qui, pour la plus haute responsabilité du gouvernement espagnol, n’a pas eu lieu.

Depuis lors, depuis l’automne 2017, l’Espagne n’arrête pas de dire que le référendum d’autodétermination est illégal. Qu’il ne figure pas dans la Constitution. À chaque tentative de dialogue : c’est illégal. Répété. Martelé. Comme un mantra. C’est illégal. C’est illégal. En espérant que l’idée se grave dans les esprits et devienne une réalité.

Pourtant, le 28 septembre 1976 à New York, un plénipotentiaire de l’Espagne a signé le Pacte International des Droits Civils et Politiques (PIDCP) et aussi le Pacte International des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC), tous deux ayant été ratifiés par le roi Juan Carlos I le 13 avril 1977 et entérinés ainsi dans le BOE (bulletin officiel de l’État) le 30 avril 1977.

 À noter que le PIDESC reprend textuellement l’article 1er, qui est celui qui nous intéresse, du PIDCP.

 L’article 1er dans la version française des deux Pactes dit ceci :

  1. Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
  2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.
  3. Les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d'administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies

 Auparavant, il y a eu d’autres textes comme l’article 1.2 de la charte des Nations Unies ou la Déclaration sur l’octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux (1960) mais ce n’est qu'en 1966 avec le PIDCP que le droit à l’autodétermination a été élargi à « tous les peuples ».

 Il est vrai que le droit à l’autodétermination ne figure pas dans la Constitution espagnole mais le gouvernement espagnol actuel oublie de se rappeler qu’il est engagé par la signature de son plénipotentiaire de l’époque, en septembre 1976 et par celle de Juan Carlos I du Pacte International des Droits Civils et Politiques, déjà cité.

 C’est la raison pour laquelle à chaque demande de dialogue émise par la Generalitat (le gouvernement catalan) le gouvernement espagnol répond : dans la légalité de la Constitution ! Répété. Martelé. Comme un mantra. En espérant que l’idée se grave dans les esprits et qu’on se désintéresse du Pacte bel et bien signé et dont l’application est responsabilité de tous les Etats signataires comme indique le paragraphe 3 de l’article.

 Plus tard, dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones votée le 13 décembre de 2007 par 143 pays dont le Royaume d’Espagne, il est dit :

 "Constatant que la Charte des Nations Unies, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, affirment l’importance fondamentale du droit de tous les peuples à disposer d’eux-mêmes, droit en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel,

 Consciente qu’aucune disposition de la présente Déclaration ne pourra être invoquée pour dénier à un peuple quel qu’il soit son droit à l’autodétermination, exercé conformément au droit international."

 Ce sont deux considérations de l’introduction qui ne s’appliquent pas spécifiquement aux peuples autochtones mais qui servent de rappel et de base pour élargir le champ d’application des droits aux peuples autochtones.

 Bref, l’Espagne a signé plusieurs déclarations où il est déclaré explicitement le droit de tous les peuples à disposer d’eux-mêmes.

C’est ce que affirme aussi Ben Emmerson dans le rapport de l'UNWGAD (United Nations Working Group on Arbitrary Detention) point 110, dans sa version en anglais :

 110. At the same time, the Working Group which confirmed that the referendum is permitted in Spain, for a wide range of issues, including that related to this case, considers that the calls for holding public participation processes, either individually or through organizations, are legitimate expressions of the right to freedom of opinion and speech.

 Ceci dit et comme le soulignent très pertinemment Roser Cussó et Lluís García dans l’ouvrage collectif « La Catalogne et l’Espagne – les clefs du conflit »[1], deux questions surgissent aussitôt. La première serait : qu’ entend-on par « peuple » ? Dans l’attente d’une définition officielle il est intéressant de rappeler que le Préambule de la Constitution espagnole affirme la volonté de :

 PROTÉGER tous les Espagnols et les peuples d’Espagne dans l’exercice des droits de l’homme, de leurs cultures et de leurs traditions, de leurs langues et de leurs institutions;

 En l’absence d’éléments éclairants on pourrait supposer que les peuples protégés dans le Préambule sont tous les groupes conformant les communautés autonomes puisque chacun de ces groupes a des cultures, traditions, langues (pour certaines communautés la langue propre est le castillan, pour d’autres, d’autres langues) et institutions propres. Ce qui reviendrait à dire que l’Espagne est un État plurinational ce qui est immédiatement contredit par l’article 2 de la Constitution :

 Article 2. La Constitution a pour fondement l’unité indissoluble de la Nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols.

 Il existe aussi le concept de « minorité nationale » protégée par la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et défini comme un groupe d’individus réunissant les quatre conditions suivantes :

  • Infériorité numérique par rapport à la population totale
  • Position non- dominante à l’intérieur de l’État
  • Caractéristique ethnique, linguistique ou religieuse commune
  • Citoyenneté de l’État de résidence

Et que Carles Puigdemont a souligné récemment lors d’une rencontre à Hambourg à laquelle l’avait invité le parti Die Linke (voir aussi, en catalan, ici).

 La seconde question serait : comment rendre compatible le droit d'autodétermination des peuples avec l’intégrité territoriale et l’intangibilité des frontières, pour le cas qui nous occupe, prônée également dans l’art. 2 de la Constitution. Deux questions essentielles qui peuvent être liées entre elles puisqu’elles sont, toutes les deux, neutralisées par l’article 2.

Par rapport à la première, le professeur italien de droit constitutionnel, Gennaro Ferrauiolo, dans un entretien réalisé par Roger Cassany et publié par le journal digital Vilaweb le 08.06.19 affirme que le problème du conflit est que l’Espagne ne veut pas se reconnaître comme une Nation de nations. Pour l’État espagnol les Catalans sont seulement une partie du peuple espagnol, considéré, lui, comme une unité. Cette conception nie donc que les Catalans soient un sujet national. En acceptant ce postulat je cite : « les catalans seront toujours un petit morceau d’une Espagne entière qui n’aura jamais la force numérique suffisante pour faire valoir sa volonté, tout simplement parce qu’il est une fraction relativement petite d’un peuple considéré comme l’unité »

 Alors, considérant des situations proches de la nôtre, qu’y a-t-il de similaire et de différent avec les cas écossais et québécois ?

 Selon le professeur Ferrauiolo, au Canada bien que le référendum ne soit pas pris en compte par la Constitution, l'Etat central reconnaît le Québec comme un sujet national, c’est-à-dire comme une entité démographique et sociale et, par conséquent, il accepte qu’une majorité (du Québec) puisse avoir une opinion différente d’une autre majorité (du Canada) et que les deux opinions soient recevables à égalité.

 Par ailleurs, aussi bien le Canada que le Royaume Uni distinguent deux plans : celui de l’adherence to the law et de la legitimacy pour le premier et celui de la legal authority et de la moral authority pour le second, ce qui revient à dire dans les deux cas légalité et légitimité. Les deux pays défendent que, je cite : « le système politique ne peut pas se baser uniquement et exclusivement sur le respect formel de la loi, il doit aussi répondre aux demandes du corps social »

 Dans ce sens, la Légalité c’est le cadre juridique, dans le cas de l’Espagne, la Constitution mais également les traités internationaux qu’elle a signés. En effet, l’Espagne a reconnu, dans la Constitution de 1978, d’une part que le droit international a valeur de norme supérieure :

 Art. 10.2 : Les normes relatives aux droits fondamentaux et aux libertés que reconnaît la Constitution seront interprétées conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et aux traités et accords internationaux portant sur les mêmes matières ratifiés par l’Espagne.

 D’autre part la même Constitution admet que les traités internationaux qui, par nature, sont destinés à régir des relations d’état à état, s’appliquent dans le cadre national :

Art. 96.1 : Les traités internationaux régulièrement conclus et une fois publiés officiellement en Espagne feront partie de l’ordre juridique interne. Leurs dispositions ne pourront être abrogées, modifiées ou suspendues que sous la forme prévue dans les traités eux-mêmes ou conformément aux normes générales du droit international.

Et puis, il y a la légitimité, c’est-à-dire, la volonté d’un peuple. Un peuple qui s’oppose de façon civique et pacifique à une légalité considérée comme injuste.

 La légitimité doit être incontestable et se mesure numériquement. Dans le cas de la Catalogne : en pourcentages de votes, en nombre de sièges obtenus, en nombre de participants aux manifestations massives et toujours pacifiques, en nombre de tentatives de dialogue avec le pouvoir central, en nombre d’actes organisés pour donner visibilité au mouvement indépendantiste, en nombre d’actes organisés en soutien aux prisonniers politiques, aux tweets quotidiens qui démontent les mensonges et les fake news constatés dans les média ou qui se font les porte-parole de la défense des droits fondamentaux, aux rubans jaunes, aux débats de quartier…, sans oublier les six personnes – cinq personnalités politiques et un chanteur– en exil et les neuf dirigeants politiques qui sont injustement en prison dont la soi-disant faute est d’avoir organisé un référendum exauçant ainsi les vœux d’un peuple.

 L’organisation de ce référendum du 1er octobre, celui qui "n’a pas eu lieu", relève, tout au plus, de la désobéissance civile mais le Tribunal Supremo veut en punir les organisateurs.

Pour ce faire, le T. S. viole les droits les plus élémentaires, comme Ben Emmerson l’a dénoncé dans le rapport de l'UNWGAD cité plus haut ; s’invente des lois : « organiser un référendum constitue et constituera un délit malgré le fait d’avoir été dépénalisé » (en 2005) ; interprète les faits à sa convenance : les gens attendant pacifiquement leur tour pour voter dans une queue ou faisant de la résistance passive pour protéger les urnes deviennent dans les propos du TS "des murailles humaines, menaçantes et violentes". C’est que le Tribunal a besoin qu’il y ait de la violence, du sang, des foules furieuses suivant les ordres d’en haut. Il en a besoin pour se donner une apparence de justice et pouvoir condamner nos dirigeants politiques emprisonnés.

La légitimité s'amplifie avec l’attitude de nos prisonniers politiques qui, après avoir été plus de 600 jours privés de liberté, ont déclaré haut et fort, lors de leurs plaidoiries finales respectives, la fermeté de leurs idées et leur défense convaincue du droit à l’autodétermination. (Vous pouvez écouter/lire les plaidoiries avec des sous-titres en français de O. Junqueras, R. Romeva, Q. Forn, J. Turull, les autres suivront).

Comme dit J. Cuixart, dans un tweet, depuis la prison de Soto del Real : l’État espagnol ignore les conclusions des Nations Unies, d’Amnesty et autres organismes défenseurs des droits humains qui demandent la libération immédiate des prisonniers politiques. Il ignore aussi la justice allemande qui, elle, refuse de voir un délit de rébellion dans ls actes incriminés. « Mais ils n’ont rien compris. Leur répression est le meilleur haut parleur de notre détermination et dignité démocratiques »

La légitimité est renforcée avec l’élection de C. Puigdemont , T. Comín et O. Junqueras, les deux premiers en exil, le troisième en prison, comme eurodéputés et la victoire, victoire de la démocratie, que représentera le fait de les voir le 2 juillet à Strasbourg, malgré les entraves multipliées pour leur interdire l'accès.

À la longue, c’est le peuple qui l’emporte. Le chemin risque d’être long et il faudra résister encore à d’autres assauts. Mais maintenant nous connaissons le chemin, c’est le chemin de la légitimité, et rien ne nous en fera dévier, jusqu’à atteindre le droit à l’autodétermination.

 

 

 

 

[1] Roser Cussó et Lluís García, « Le droit à l’autodétermination et le conflit national » in Dominique Petitdemange et Marie-Christine Jené (dir.) La Catalogne et l’Espagne – Les clefs du conflit, 66390 Baixàs, Balzac éditeur, 2018, www.editeur-balzac.com, pp 63-75.

 

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