Vers une précarisation accrue des personnes vulnérables

Nouvelle attaque contre les personnes à faibles revenus. Par voie réglementaire le gouvernement a augmenté la participation financière des personnes sous protection judiciaire. La maîtrise des dépenses publiques passe désormais par une accentuation des dépenses des personnes qualifiées par la loi de vulnérables.

Incidences de la réforme

du financement des mesures de protection

 

La loi du 5 mars 2007 prévoit que le majeurs protégés participe au financement de sa mesure de protection en fonction de ses ressources annuels. Cette participation vient en déduction du montant forfaitaire payé par l'Etat au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le 31 août 2018 deux textes, publiés au Journal Officiel, modifie les modalités de financement des mesures de protection judiciaire. Il s’agit du Décret n° 2018-767 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, complété par l’Arrêté ministériel relatif à la détermination du Coût des mesures de protection exercés par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

 

 Augmentation de la participation du majeur protégé au financement de sa mesure

 Cette réforme du financement impact le budget des personnes vulnérables, ce à compter du 1er septembre 2018.

Il est désormais prévu que le majeur protégé participera au financement de sa mesure de protection dès le premier euro de revenu. Ce qui n’était pas le cas auparavant ; les personnes ayant un revenu annuel inférieur au montant de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ne finançaient pas leur mesure.

Concernant les personnes, dont les revenus sont supérieurs à l’AAH, le pourcentage de la participation financière est augmenté. Toutes les tranches sont concernées.

L’impact de cette réforme, sur le budget des personnes protégées, est visible si l’on met en parallèle le financement avant et après le 1er septembre 2018

 Ainsi, antérieurement à cette réforme, les bénéficiaire de revenus inférieurs au montant annuel de l'AAH ne participaient pas au financement de leur mesure. Désormais, il leur faudra régler la somme de 4,91€/mois.

Pour les personne bénéficiant de l'AAH et de la majoration de vie autonome. Antérieurement, elle devait régler la somme de 7,34€/mois. Désormais ce sera 13,81€/ mois. 

Les personnes dont les revenus annuels s'élèvent au montant du SMIC verront leur participation passée de 25,83€ à 30,74€.

Revenus < AAH :

0%

0,6% (au 1er setpembre

 

AAH < Revenus < SMIC :

7%

8,5% (au 1er septembre)

SMIC < Revenus < 2,5xSMIC

15%

20% (au 1er septembre)

 

Revenus > 2,5xSMIC

2%

3% (au 1er septembre)

 

Rappelons qu’en Octobre 2017, le montant des allocations logement a été diminué de 5€. Ainsi, pour une personne qui perçoit l’AAH et la majoration de vie autonome, cela représente une baisse de revenus de 18,81€.

Cette hausse est conséquente pour les personnes à faibles revenus. En outre, cela est révélateur d’une certaine méconnaissance des pouvoirs publiques de la réalité budgétaire d’une personne protégée.

En effet, le budget mensuel de ces personnes est très souvent en équilibre précaire. Augmenter les dépenses fixes c’est réduire le montant de l’argent de vie (c’est-à-dire la somme mise à disposition de la personne après règlement de l’ensemble des factures).

De plus, cela soulève une question éthique pour le mandataire. Je suis chargé de la protection de la personne. Il m’incombe de mettre tout en œuvre afin d’éviter une situation de péril. Or, avec ce nouveau paiement dès le premier euro perçu par la personne, je dois prélever mon propre moyen de subsistance en faisant abstraction du fait que la personne qui a déjà des difficultés à se nourrir en aura encore plus. Qui peut l’accepter ? Certainement pas le protecteur.

 

 La baisse du financement publique

Le coût de référence

Le coût de référence est désormais fixe : 142,95€

Avant le 1er septembre, le coût de référence de la mesure de protection était de 15 x SMIC brut mensuel (soit au 1er janvier 2018, 148,20€). Ainsi au 1er janvier 2019, il y aura donc une baisse de revenu de 6€/mesure/Mois. De plus en supprimant la référence au SMIC mensuel, il n’y a donc plus de réévaluation du coût de référence.

De fait pour une personne bénéficiaire de l’AAH et d’une mesure de curatelle renforcée (à domicile), la baisse annuelle s’élève à 72€.

Suppression des majorations

Antérieurement au 1er septembre 2018, au regard du surcroit de travail et du surcoût (envoi de courriers plus nombreux pour notifier l’ouverture ou la clôture de mesure, envoi du dossier en lettre recommandée avec AR du dossier au notaire en cas de décès, visites rapprochées lors de l’ouverture de la mesure, …), les ouvertures et clôtures de mesure de protection étaient majorées de 15% pendant trois mois.

Ainsi, pour une personne en curatelle renforcée ayant pour ressources l’AAH, le montant perçu avec la majoration pour l’ouverture de mesure s’élevait à 167,80€. Or, cette majoration étant supprimée, le financement sera invariablement de 142,95, soit une baisse de revenu pour le mandataire, lors de ses trois premiers mois de 74,55€.

La maitrise des finances publiques ne doit pas passer par une augmentation de la participation des majeurs protégés au financement de la mesure de protection. Cette mesure choque à double titre. D’une part, s’agissant des personnes en situation de handicap, ces dernières perçoivent un revenu de substitution (AAH). Or, on fait peser sur ces personnes la maîtrise des dépenses publiques. Le coût de ce qui relève de la solidarité nationale. N’est-ce pas injuste (car après tout elles n’ont pas choisi de naître ou de subir au cours de leur vie un handicap) et contraire aux principes édictés par loi du 11 février 2005 l’est d’autant. Protéger les personnes les plus faibles, n’est pas ce sur quoi repose le principe de la solidarité nationale ? De nouveau les personnes les plus vulnérables (puisque c’est le terme employé par la loi du 5 mars 2007) sont concernées par ce qui apparaît comme une rigueur budgétaire à peine voilée.

 D’autre part, le professionnel voit non seulement sa rémunération annuelle non revalorisée (qui accepterait de travailler sans aucune réévaluation de sa rémunération. D’ailleurs, il y a lieu de précisé la dernière augmentation de notre rémunération remonte à 4 ans), mais pire elle diminuera. A terme cela aura des répercussions, sur l’exercice des mandants judiciaires. En effet, Il est une chose connue de tous, les frais d’affranchissements, les tarifs des assurances professionnels, le prix du litre d’essence, les taxes professionnelles, …, n’ont connu, au cours de ces dernières années aucun augmentation ???

Enfin, autre effet pervers de cette réforme pour le mandataire. Comme précédemment évoqué, la seule ligne budgétaire qui permet de rééquilibrer un budget est l’argent de vie. Cependant, il est éthiquement, impossible de prélever la participation du majeur protégé lorsque celui-ci a à peine de quoi se nourrir. Par conséquent, il est fréquent que je renonce soit intégralement soi partiellement à la participation de la personne protégée. Mais aujourd’hui, le financement public étant moindre, cela ne fera qu’accroître la perte de revenus du mandataire. 

La loi du 5 mars 2007 a pour objectif de remettre le majeur au cœur du disposition de protection judiciaire. Cet objectif est aujourd’hui mis à mal. La personne protégée doit payer et son mandataire aura de moins en moins les moyens de fonctionner ; d’autant que depuis 2007, les différentes évolutions législatives n’ont fait qu’accroître les tâches que doit accomplir le mandataire. A terme, il est à craindre une précarisation accrue des personnes déjà vulnérables qui bénéficient d’une mesure de protection. Est-ce réellement cela « remettre la personne au cœur du dispositif » ???

En outre, la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pâtira, à n’en pas douter, de cette volonté des pouvoirs publiques. Mais n’oublions pas que derrière le professionnel il y a des personnes qui sont en détresse sociale et financière. Elles ont besoin de cette protection judiciaire.

Notre profession est très souvent décriée (que ce soit l'ouvrage de Mme LABROUSSE ou le récent reportage de FRANCE 2). Mais qui la connaît réellement. Mon combat au quotidien est de m'assurer que les intérêts des personnes protégées soit respectées (mais aussi que l'on respecte la personne). Souvent, elle n'ont que moi comme repère. De fait, lorsqu'une personne a un besoin particulier, il m'arrive régulièrement de dépasser le cadre de mon mandat, par exemple, en faisant les achats du quotidien, en l'accompagnant chez le médecins, etc. Tout ceci se fait parce que le budget ne permet par de le faire en taxi, via des aides à la personne. Ces besoins vont s'accroître et qui le fera, si je dois restreindre, notamment, les déplacements à ce que prévoit le mandat.                                                                   

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