délit de non représentation d'enfant l'urgence d'une réforme

En France en 2020 les mères de famille sont condamnées à la chaîne à des peines d'emprisonnement pour non représentation d'enfant ( code pénal 227-5) pour vouloir protéger l'enfant d'un danger plausible - attouchements, violences, harcèlement... - ou lorsque l'ado refuse de se rendre chez le parent qui a un droit de visite et d'hébergement... combien de temps encore cette honte sociale?

En France en 2020, une mère divorcée ou en instance de divorce qui refuse le droit de visite et d'hébergement du père parce qu'elle craint un danger plausible pour l'enfant - sévices, attouchements, harcèlement- est condamnée à une peine de prison. La mère est également condamnée à une peine de prison quand l'enfant - en fait l'adolescent(e)- refuse de se rendre chez le père ! C'est ainsi que dans les tribunaux correctionnels les mères sont sur le banc des prévenus ( accusés) regardées comme des délinquantes parce qu'elles craignent un danger pour l'enfant ou parce que l'ado refuse d'aller chez le père. La mère est condamnée à 1 ou 2 mois d' emprisonnement parfois davatage - souvent avec sursis parfois à de la prison ferme.

Et le père souvent pervers les cite devant le tribunal correctionnel par voie de citation directe ( l'enquête se fait alors à l'audience ) pour les faire condamner écoute le juge tancer la mère en pleurs le sourire aux lèvres et savoure la condamnation prononcée.

L'intérêt de l'enfant est absent

Combien de temps encore ce scandale ?

Que font les ministres en charge ?

Un amendement a été déposé par des députés conduit par M. Gouffier-Cha pour supprimer la procédure de citation directe c'est à dire rendre obligatoire l' enquête du parquet voire la saisine d'un juge d'instruction et retiré semble-t-il par la Ministre de la justice. Des propositions de loi ont été déposées par le Sénat .. également balayées.

Comment le gouvernement qui semble au moins dans sa communication, tellement attaché à la défense des mères de famille peut-il encore tolérer une situation qui ressemble à une rémanence du régime de la puissance paternelle aboli en 1970 qui avait autorisé le père à faire enfermer l'enfant en maison de correction et qui consacrait l'obéissance de la femme à l'homme ?

Car il ne faut pas s'y tromper la loi punit le refus indu de représenter l'enfant ( code pénal 227-5).

Et craindre un danger plausible pour l'enfant ou encore lorsque l'ado est résistant n'est pas refuser indument de représenter un enfant.

Et on sait que la loi pénale est d'interprétation stricte....Alors ? Alors la chambre criminelle de la cour de cassation sans doute influencée par l'ancien régime de la puissance paternelle considère tout simplement que lorsque la décision de justice - ONC, jugement de divorce- qui organise le droit de visite et d'hébergement n'est pas respectée la mère doit être condamnée.. et que si l'ado ne veut pas voir le père c'est qu'il est sous l'emprise psychologique de la mère – présomption de Syndrome d'aliénation parentale- jamais scientifiquement prouvé.

Naturellement le code ne distingue pas entre la mère et le père.. sauf que 9 fois sur 10 la mère est condamnée vu que les enfants sont confiés à la mère...

Il ne s'agit pas de supprimer le délit qui est nécessaire en cas de séquestration, d'enlèvement d'enfant ou de refus non justifié de représenter l’enfant. Il s'agit de supprimer le délit lorsque le parent craint un danger plausible pour l'enfant ou lorsque l'ado est résistant et abolir la procédure de citation directe pour la poursuite du délit car l' instruction se fait à l'audience.. où l'enfant est absent..

L'enfant victime muette chosifié par la loi pénale qui doit être représenté comme on livre une marchandise... c'est révoltant.

J'en appelle à Madame Nicole Belloubet et à Madame Marlène Schiappa

Au moins, s'il vous plait mettez en débat devant l'Assemblée Nationale et devant le Sénat l'interdiction de poursuivre le délit de non représentation d'enfant par voie de citation directe... au moins ça.

Suite au Grenelle sur les violences conjugales et au rapport du GREVIO c'est une nécessité sociale car la situation actuelle sur le délit de non représentation d'enfant (c.pen.227-5) ne peut plus perdurer. Il faut pour s'en convaincre se référer aux débats par exemple sur Twitter pour mesurer la misère des mères condamnées, désocialisées, moquées par le père qui les a fait condamner… et les enfants en grande souffrance.. combien de temps encore cette honte sociale ?

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