Certaines sociétés de recouvrement facturent illégalement des frais !
2009 : suite à différents litiges, je laisse une dette de 11,58 € à mon opérateur de téléphonie. Je suis alors relancé, puis harcelé par une société de recouvrement qui me réclame 26,58 € : 15,00€ de frais pour une dette de 11,58 € !
Après avoir regardé les textes, cette pratique me paraît en contradiction avec le décret du 18 décembre 1996 qui régit l’activité des sociétés de recouvrement. Cependant les sociétés de recouvrement ont une lecture différente du décret… Elles considèrent en effet que ce décret permet la facturation de la lettre et de relance et de la quittance qu’elles ont l’obligation d’émettre.
Voilà ce qu’elles disent sur le site de leur fédération nationale : http://www.figec.com/Le-point-sur-les-impayes-Prix-de.html
La Direction de l’information légale et administrative précise pourtant que « les frais d’établissement et d’envoi de la lettre que doit adresser la personne chargée du recouvrement sont à la charge du créancier. » Source : http://vosdroits.service-public.fr/F2272.xhtml
Cette interprétation du décret de 1996 a été à de nombreuses reprises confirmée par la Cour de Cassation : ainsi, sur un pourvoi de l’UFC Que Choisir, elle a jugé dans un arrêt du 20 mai 2010 que l’envoi d’une lettre de mise en demeure ne constituait pas un acte prescrit par la loi, contrairement à ce qu’affirment certaines sociétés de recouvrement.
Jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022258388&fastReqId=1357946733&fastPos=2
Article de l’UFC Que Choisir : http://www.quechoisirmarseille.fr/societes-de-recouvrement.php
Janvier 2012 : malgré l’interprétation des services du Premier Ministre et celle de la Cour de Cassation, cette pratique continue… Je reçois une lettre de relance me réclamant 201,17 € pour une dette de 186,15 € !
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Il est temps de mettre fin à ce scandale : les sociétés de recouvrement profitent de cette soi-disant imprécision des textes pour facturer à des débiteurs souvent déjà fragilisés par ailleurs des frais qui, multipliés par leur nombre, représentent des sommes significatives. 15 € sur 1 000 000 lettres de relance représente 15 millions d’euros ! Cela ressemble purement et simplement à de l’extorsion de fonds aux dépens de débiteurs mal informés … Mais que fait le législateur ?