Maroc : Légalisation du Cannabis Médicinal, texte de loi complet (Dahir n°1-21-59)

Le texte officiel et complet, en français, de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis du Maroc. Texte issu du « Bulletin officiel » du Royaume du Maroc n° 7010 du 25 hija 1442 (5 août 2021).

Dahir n° 1-21-59 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Fès, le 3 hija 1442 (14 juillet 2021).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

SAAD DINE EL OTMANI.

*

* *

Loi n° 13-21

relative aux usages licites du cannabis.

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier

Nonobstant les dispositions du dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) portant règlement sur l’importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses, tel qu’il a été modifié et complété, du dahir du 20 chaabane 1373 (24 avril 1954) portant prohibition du chanvre à kif, tel qu’il a été modifié et complété et du dahir portant loi n° 1-73-282 du 28 rebia II 1394 (21 mai 1974) relatif à la répression de la toxicomanie et la prévention des toxicomanes et modifiant le dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) portant règlement sur l’importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses ainsi que le dahir du 20 chaabane 1373 (24 avril 1954) portant prohibition du chanvre à kif, tels qu’ils ont été complétés ou modifiés, et sous réserve des engagements internationaux du Royaume du Maroc, peuvent être autorisés dans les conditions et selon les règles prévues par la présente loi, la culture, la production, la transformation, la fabrication, la commercialisation, le transport, l’exportation du cannabis et de ses produits et l’exportation et l’importation de ses semences et de ses plants, l’importation de ses produits ainsi que la création et l’exploitation de ses pépinières.

Article 2

Au sens de la présente loi, on entend par :

- cannabis ;

• la plante du cannabis qui désigne toute plante du genre cannabis ;

• les sommités florifères ou fructifères de la plante du cannabis à l’exclusion des graines et des feuilles non accompagnées des sommités, dont la résine n’a pas été extraite et ce, quelle que soit leur appellation ;

- la résine du cannabis : la résine séparée, brute ou purifiée, extraite de la plante de cannabis ;

- stupéfiant : toute substance naturelle ou synthétique figurant dans les tableaux I et II de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, faite à New York le 30 mars 1961, telle qu’amendée par le protocole établi à Genève le 25 mars 1972 ;

- fin industrielle : toute fin liée à des activités industrielles, notamment les industries alimentaires et cosmétiques, autres que les industries médicales et pharmaceutiques visée par toute activité prévue par la présente loi portant le cannabis et ses produits, y compris sa culture et sa production.

Article 3

Nul ne peut exercer l’une des activités suivantes qu’après obtention d’une autorisation délivrée par l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, créée en vertu du Chapitre VII de la présente loi, désignée ci-après par « l’Agence » :

- la culture et la production du cannabis ;

- la création et l’exploitation de pépinières de cannabis ;

- l’exportation des semences et des plants du cannabis ;

- l’importation des semences et des plants du cannabis ;

- la transformation et la fabrication du cannabis ;

- le transport du cannabis et de ses produits ;

- la commercialisation du cannabis et de ses produits ;

- l’exportation du cannabis et de ses produits ;

- l’importation des produits du cannabis.

Chapitre II

Culture et production du cannabis

Article 4

L’autorisation de culture et de production du cannabis ainsi que l’autorisation de création et d’exploitation de ses pépinières ne sont octroyées que dans les périmètres relevant du ressort des provinces dont la liste est fixée par décret.

Article 5

L’autorisation de culture et de production du cannabis n’est octroyée que dans la limite des quantités nécessaires pour répondre aux besoins des activités de fabrication de produits à des fins médicales, pharmaceutiques et industrielles.

Article 6

L’autorisation de culture et de production des variétés du cannabis dont la teneur en substance psychoactive de tétrahydrocannabinol (THC) dépasse le taux fixé par voie réglementaire, ne peut être accordée que pour les industries médicales et pharmaceutiques.

Article 7

L’obtention de l’autorisation de culture et de production du cannabis, est subordonnée à la présentation d’un dossier justifiant que le demandeur de l’autorisation satisfait aux conditions suivantes :

- être de nationalité marocaine ;

- avoir atteint l’âge de la majorité légale ;

- résider dans l’un des douars relevant de l’une des provinces visées à l’article 4 ci-dessus ;

- adhérer à l’une des coopératives spécialement créées à cet effet conformément à la loi n° 112-12 relative aux coopératives promulguée par le dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014), telle qu’elle a été modifiée ;

- être propriétaire de la parcelle de terrain nécessaire à cette fin, ou avoir l’accord de son propriétaire pour y cultiver le cannabis, ou disposer d’un certificat délivré par l’autorité administrative locale attestant qu’il exploite ladite parcelle.

Article 8

Les cultivateurs et les producteurs autorisés doivent :

- respecter les prescriptions du cahier des charges établi par l’Agence en coordination avec les autorités gouvernementales concernées ;

- utiliser les semences et les plants certifiés par l’Agence conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire ;

- livrer l’intégralité de la récolte aux coopératives visées à l’article 7 ci-dessus en contrepartie du prix fixé dans le contrat de vente prévu à l’article 10 ci-dessous.

Le cahier des charges doit comprendre notamment :

- les normes à respecter pour la culture et la production du cannabis ;

- les règles relatives la rotation culturale y compris le nombre permis de cycles agricoles ;

- Les normes techniques relatives à l’usage des engrais et des pesticides, sous réserve des textes législatifs et réglementaires en vigueur. 

Article 9

Lorsque les cultivateurs et les producteurs sont dans l’impossibilité de livrer les récoltes du cannabis, en tout ou en partie, en raison de dommage ou de perte résultant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, ils doivent en faire la déclaration à l’Agence dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de leur survenance, en vue de permettre à l’Agence de mener les investigations et le contrôle nécessaires pour s’en assurer.

Les modalités de la déclaration sont fixées par voie réglementaire.

Article 10

Les coopératives doivent conclure avec les sociétés ou les autres personnes morales autorisées à procéder à la fabrication, à la transformation ou à l’exportation du cannabis et de ses produits, un contrat de vente en vertu duquel lesdites coopératives s’engagent à livrer aux organismes précités les récoltes qui leur sont fournies par les cultivateurs et les producteurs.

La livraison est effectuée en présence d’une commission réunie sur convocation de l’Agence, composée de représentants de l’Agence, des autorités administratives locales et des services de sécurité compétents. Un procès-verbal est établi à cet effet par les représentants de l’Agence où sont consignées l’identité des parties, la date et le lieu de la livraison, la quantité livrée, l’identité du transporteur et la destination de la récolte. Le procès-verbal est signé par les membres de ladite commission.

La commission procède à la destruction immédiate de tout excédent de production qui dépasse les quantités objet du contrat conclu entre les coopératives et les organismes susmentionnés.

Les modèles du contrat de vente et des procès-verbaux de livraison et de destruction sont fixés par voie réglementaire.

Article 11

L’Agence peut livrer les récoltes du cannabis directement aux sociétés ou aux autres personnes morales autorisées à procéder à la transformation, à la fabrication ou à l’exportation du cannabis et de ses produits, conformément aux modalités fixées au deuxième alinéa de l’article 10 cidessus, lorsqu’elle constate, notamment à travers le régime de contrôle prévu au chapitre VIII de la présente loi, que les conditions de livraison directe et sécurisée des récoltes par les coopératives aux organismes précités ne sont pas remplies.

Chapitre III

Création et exploitation des pépinières de cannabis et exportation et importation de ses semences et de ses plants

Article 12

L’obtention de l’autorisation de création et d’exploitation de pépinières de cannabis, de l’autorisation d’exportation ou de l’autorisation d’importation de ses semences et de ses plants est subordonnée à la présentation d’un dossier justifiant que le demandeur de l’autorisation satisfait aux conditions prévues aux premier et deuxième tirets de l’article 7 ci-dessus, ainsi qu’à celles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la production et à la commercialisation des semences et des plants.

Article 13

Les titulaires des autorisations de création et d’exploitation de pépinières de cannabis, des autorisations d’exportation et des autorisations d’importation de ses semences et de ses plants doivent :

- respecter les prescriptions du cahier des charges établi par l’Agence en coordination avec les autorités gouvernementales concernées, comportant notamment les normes à respecter pour effectuer lesdites opérations ainsi que les règles de stockage des semences et des plants du cannabis, conformément aux normes en vigueur ;

- utiliser ou importer les semences et les plants certifiés par l’Agence conformément à l’article 8 ci-dessus ;

- disposer d’entrepôts sécurisés et surveillés pour stocker les semences et les plants du cannabis.

Il est interdit aux titulaires des autorisations de création et d’exploitation de pépinières de cannabis ou des autorisations d’importation des semences et des plants de cannabis de vendre lesdits semences et plants à des personnes non autorisées à procéder à la culture et à la production du cannabis.

La destruction d’une quelconque partie des semences et plants du cannabis, quelle qu’en soit la cause, ne peut être effectuée qu’en présence de la commission prévue par l’article 10 ci-dessus et selon les modalités fixées dans le même article. 

Chapitre IV

Transformation, fabrication et transport du cannabis et de ses produits

Article 14

L’obtention de l’autorisation de transformation et de fabrication du cannabis ou de l’autorisation de transport du cannabis et de ses produits, est subordonnée à la présentation d’un dossier justifiant que le demandeur de l’autorisation satisfait les conditions suivantes :

- être constitué sous la forme d’une société ou d’une autre personne morale régies par le droit marocain ;

- disposer des moyens matériels et humains qualifiés et suffisants pour exercer ses activités ;

- avoir obtenu les autorisations nécessaires pour exercer les activités réglementées en vertu de la législation en vigueur.

En outre, le demandeur de l’autorisation de transformation et de fabrication du cannabis doit s’engager à signer le contrat de vente prévu à l’article 10 ci-dessus.

Article 15

Les sociétés et les autres personnes morales autorisées à procéder à la transformation et à la fabrication doivent disposer d’entrepôts sécurisés et surveillés pour stocker les récoltes du cannabis qu’elles achètent auprès des coopératives.

La destruction d’une quelconque partie de ces récoltes, quelle qu’en soit la cause, ne peut être effectuée qu’en présence de la commission prévue par l’article 10 ci-dessus et selon les modalités fixées dans le même article.

Article 16

Les sociétés et les autres personnes morales autorisées à procéder à la transformation et à la fabrication ou au transport du cannabis et de ses produits sont tenues de respecter les prescriptions du cahier des charges établi par l’Agence en coordination avec les autorités gouvernementales concernées.

Outre les règles et les conditions prévues par la législation en vigueur, le cahier des charges doit comprendre notamment :

- les règles de transformation, de fabrication, de conditionnement et de stockage du cannabis selon les normes en vigueur ;

- les normes à respecter pour le transport du cannabis et de ses produits ;

- les intrants pouvant être utilisés dans le processus de transformation et de fabrication ;

- les normes techniques et celles relatives au contrôle de la qualité et de l’efficacité des produits ;

- les conditions et les règles à observer pour la préservation de l’environnement conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

- le mode de conditionnement du produit et de préservation de sa qualité ;

- les procédures à suivre pour garantir la traçabilité des quantités de cannabis reçues et de celles qui ont fait l’objet de transformation et de fabrication. 

Article 17

A l’exception des produits médicamenteux et pharmaceutiques, est interdite la fabrication de produits dont la teneur en tétrahydrocannabinol (THC) dépasse le taux fixé par voie réglementaire.

Article 18

Les produits du cannabis, quelle que soit leur destination, doivent être transportés dans des emballages ou des conteneurs fermés de manière à empêcher toute substitution ou mélange de leur contenu avec d’autres produits. Ils doivent être étiquetés conformément aux dispositions du chapitre VIII de la présente loi.

Chapitre V

Commercialisation et exportation du cannabis et de ses produits ainsi que l’importation de ses produits

Article 19

Il ne peut être procédé à la commercialisation et à l’exportation du cannabis et de ses produits, ayant déjà été transformés, fabriqués et importés, qu’à des fins médicales, pharmaceutiques ou industrielles.

Article 20

La commercialisation, l’exportation et l’importation des médicaments et des produits pharmaceutiques non médicamenteux contenant des composants du cannabis sont soumises aux dispositions de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie promulguée par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) ainsi qu’aux dispositions du dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) précité, à moins qu’elles ne soient contraires à celles de la loi n° 17-04 précitée.

Article 21

Par dérogation aux dispositions de l’article 25 et des alinéas 1, 2 et 3 de l’article 26 du dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) précité, la commercialisation et l’exportation du cannabis et de ses produits, y compris les produits contenant des composants du cannabis ainsi que l’importation desdits produits, à des fins industrielles, sont soumises à une autorisation délivrée par l’Agence.

Outre les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en la matière, l’obtention de l’autorisation de commercialisation, de l’autorisation d’exportation ou de l’autorisation d’importation, est subordonnée à la présentation d’un dossier justifiant que le demandeur remplit les conditions suivantes :

- être constitué sous la forme d’une société ou d’une autre personne morale régie par le droit marocain ;

- disposer des moyens matériels et humains qualifiés et suffisants pour exercer ses activités ;

- avoir obtenu les autorisations nécessaires pour exercer les activités réglementées en vertu de la législation en vigueur.

Article 22

Les sociétés et les autres personnes morales exerçant les activités de commercialisation, d’exportation ou d’importation doivent disposer d’entrepôts sécurisés et surveillés pour le stockage du cannabis, de ses plantes ou de ses produits.

La destruction d’une quelconque partie de ces produits, quelle qu’en soit la cause, ne peut être effectuée qu’en présence de la commission prévue par l’article 10 ci-dessus et selon les modalités fixées dans le même article.

Article 23

Les sociétés et les autres personnes morales exerçant les activités de commercialisation, d’exportation ou d’importation doivent respecter les prescriptions du cahier des charges établi par l’Agence, en coordination avec les autorités gouvernementales concernées. Outre les règles et les conditions prévues par la législation en vigueur, le cahier des charges doit comprendre, notamment :

- les règles de stockage du cannabis, de ses plantes et de ses produits conformément aux normes en vigueur ;

- les normes à respecter pour le transport desdits produits, le cas échéant ;

- les normes techniques et celles relatives au contrôle de la qualité et de l’efficacité desdits produits ;

- les règles et les conditions à respecter en vue de la protection de l’environnement, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

- le mode de conditionnement du produit et de préservation de sa qualité.

Chapitre VI

Octroi des autorisations, leur durée de validité et les cas de leur refus et de leur retrait

Article 24

Sous réserve de la législation relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, l’Agence examine le dossier de la demande d’autorisation et invite, le cas échéant, l’intéressé à lui fournir, dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à (10) jours, tout document ou information supplémentaire qu’elle juge utile pour statuer sur ladite demande.

Nonobstant toute disposition législative contraire, l’Agence est tenue de statuer sur ladite demande et notifier sa décision au demandeur de l’autorisation par écrit, par tout moyen prouvant la réception et ce, dans un délai de (60) jours à compter de la date de réception du dossier complet de la demande. La décision de refus doit être motivée.

L’absence de réponse de la part de l’Agence dans le délai précité, n’est pas réputée être une autorisation. Dans ce cas, l’Agence est tenue de communiquer sa décision, par écrit, immédiatement au demandeur de l’autorisation en indiquant les motifs l’ayant empêchée de la lui notifier dans le délai précité. 

Article 25

Les autorisations prévues à l’article 3 ci-dessus sont délivrées par l’Agence aux personnes remplissant les conditions prévues aux articles 7, 12,14 et 21 ci-dessus, selon chaque cas. Les modalités de délivrance desdites autorisations sont fixées par voie réglementaire.

Article 26

La demande de l’autorisation peut être refusée notamment dans les cas suivants :

- si le dossier de la demande comprend des documents falsifiés ou de fausses informations ;

- si l’octroi de l’autorisation est susceptible d’entraîner des risques imminents pour la santé, l’environnement et la sécurité publique, notamment le risque de l’usage du cannabis dans une activité illicite ;

- lorsqu’il est établi que le demandeur de l’autorisation n’a pas respecté, de manière répétée, les conditions prévues par la présente loi en ce qui concerne les autorisations qui lui ont été octroyées précédemment par l’Agence.

Article 27

La durée de validité de chaque autorisation est fixée à 10 ans renouvelable. La demande de renouvellement de l’autorisation est soumise aux mêmes conditions que celles requises pour l’octroi de l’autorisation objet de la demande de renouvellement. 

Article 28

Toute modification affectant les conditions sur la base desquelles ont été octroyées les autorisations prévues par la présente loi, doit être notifiée à l’Agence et ce, dans un délai de (30) jours à compter de la date de la survenance de ladite modification.

Article 29

Il est interdit de céder, de prêter, de louer, de transférer ou de renoncer aux autorisations visées à l’article 3 ci-dessus au profit des tiers.

Toutefois, en cas de décès du cultivateur ou du producteur titulaire de l’autorisation ou de changement substantiel de sa condition juridique avant l’achèvement de l’opération ou de l’activité objet de l’autorisation, l’Agence peut, à titre exceptionnel, accorder au mandataire des ayants droits du titulaire de l’autorisation ou à toute personne ayant un intérêt direct et avéré, sur sa demande, une autorisation temporaire dont la validité expire une fois la récolte livrée aux coopératives.

Article 30

Le retrait de l’autorisation a lieu dans les cas suivants :

1. à la demande de l’intéressé ;

2. à l’initiative de l’Agence :

- en cas de décès du titulaire de l’autorisation ou de changement substantiel de sa condition juridique, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 29 ci-dessus ;

- si le titulaire de l’autorisation ne remplit plus les conditions sur la base desquelles l’autorisation a été octroyée ;

- si le titulaire n’a pas commencé l’exercice de l’activité objet de l’autorisation à l’expiration du délai fixé à cet effet dans le cahier des charges ;

- en cas de suspension de l’activité objet de l’autorisation, sans motif valable, durant une période continue dépassant deux ans ;

- en cas de non respect des dispositions de la présente loi ou des autres législations relatives à l’utilisation des stupéfiants, ou en cas de manquement à l’une des obligations prévues par la présente loi ou par le cahier des charges ;

- lorsque l’intéressé se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité prévus à l’article 36 ci-dessous.

L’autorisation ne peut être retirée par l’Agence, dans les cas prévus au paragraphe 2 du premier alinéa ci-dessus, qu’après avoir mis en demeure l’intéressé par écrit, par tout moyen prouvant la réception, aux fins de présenter ses observations dans un délai de (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure.

La notification de la décision de retrait de l’autorisation à l’intéressé emporte l’interdiction de pratiquer l’activité ou l’opération objet de l’autorisation. L’Agence prend toutes les mesures nécessaires pour achever ladite opération ou activité.

Chapitre VII

Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis

Section première. – Création, dénomination et objet

Article 31

Il est créé sous la dénomination « Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis », un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le siège principal de l’Agence est situé à Rabat. Des annexes régionales et provinciales de l’Agence peuvent être créées par décision de son conseil d’administration.

Article 32

L’Agence est soumise à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l’application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.

L’Agence est également soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.

Article 33

Sous réserve des attributions dévolues aux autorités gouvernementales, aux établissements publics et aux autres organismes concernés, en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, l’Agence assure la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat dans le domaine de la culture, de la production, de la fabrication, de la transformation, de la commercialisation, de l’exportation du cannabis et de l’importation de ses produits à des fins médicales, pharmaceutiques et industrielles.

A cet effet, l’Agence est chargée des missions suivantes:

- octroyer, renouveler et retirer les autorisations conformément aux dispositions de la présente loi ;

- veiller à l’application des dispositions de la présente loi en coordination avec les autorités publiques compétentes ;

- assurer la tenue de l’état des stocks du cannabis et fournir à l’Organisme international compétent les évaluations et informations demandées en application des engagements internationaux du Royaume du Maroc, et ce, après concertation avec les différentes autorités gouvernementales compétentes ;

- contrôler les parcelles cultivées, les unités de fabrication et de transformation du cannabis ainsi que les entrepôts de stockage pour s’assurer du respect des dispositions de la présente loi ;

- donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à son domaine de compétence, qui lui sont soumis par le gouvernement ;

- assurer la coordination entre les départements gouvernementaux et les institutions concernées afin d’accompagner et d’encadrer les prestations de conseil au secteur public et aux professionnels concernés par les filières de production, en matière des techniques et de gestion des exploitations, de production, de valorisation et de commercialisation du cannabis, notamment par la recherche de marchés nationaux et internationaux ;

- contribuer à la protection du produit national en coordination avec les départements gouvernementaux et les institutions concernées ;

- coopérer, en vertu de conventions, avec les centres de recherche et les organismes publics et privés, nationaux et internationaux œuvrant dans le domaine du cannabis, notamment pour la certification des semences et plants ;

- élaborer les cahiers de charges et les guides de bonnes pratiques ;

- assurer la coordination entre les départements gouvernementaux et les institutions concernées afin d’encadrer les cultivateurs et les producteurs en matière du conseil concernant la lutte contre les maladies des plantes ;

- assurer le suivi sur le terrain de toutes les opérations portant sur le cannabis ;

- assurer la coordination entre les départements gouvernementaux et les organismes concernés afin d’encourager la femme rurale, sur la base de l’approche genre, à exercer les activités régies par la présente loi ;

- établir des données statistiques sur la culture, la production, la fabrication et la transformation du cannabis et les soumettre aux autorités gouvernementales compétentes ;

- proposer les actions et les mesures visant à mettre fin aux usages illicites du cannabis, et à sensibiliser aux risques économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux qu’ils entraînent ;

- contribuer au développement des cultures alternatives et des activités non agricoles au profit de la population des provinces concernées en vue de mettre fin aux cultures illicites du cannabis ;

- mener, en collaboration avec les centres de recherche et les organismes publics et privés concernés, des études et des recherches relatives au cannabis et publier les travaux de recherche appliqués ;

- contribuer à faire connaître les efforts du Royaume dans le domaine des usages licites du cannabis et de ses dérivés et à renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale dans ce domaine ;

- assurer la coordination entre les départements gouvernementaux et les institutions concernées en vue d’encadrer et d’encourager l’organisation professionnelle de la filière du cannabis ;

- élaborer un rapport annuel sur les activités de l’Agence.

Section II. – Organes d’administration et de gestion

Article 34

L’Agence est administrée par un conseil d’administration et gérée par un directeur général.

Article 35

Le conseil d’administration de l’Agence se compose, outre son président, de représentants de l’Etat, des établissements et des organismes concernés par le domaine d’intervention de l’Agence et dont la liste est fixée par voie réglementaire. Le président du conseil peut inviter aux réunions du conseil, à titre consultatif, toute personne physique ou morale des secteurs public ou privé, dont la présence lui parait utile.

Article 36

La qualité de membre au conseil d’administration de l’Agence, d’employé à l’Agence, de fonctionnaire ou d’employé détaché auprès d’elle ou mis à sa disposition est incompatible avec l’exercice des opérations et des activités soumises au régime d’autorisation. Elle est également incompatible avec la qualité d’associé, d’actionnaire ou de membre dans l’un des organismes demandeurs d’autorisation, conformément à la présente loi.

Article 37

Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Agence. A cet effet, il exerce, notamment, les attributions suivantes : 

- élabore la stratégie de l’Agence dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement ;

- arrête le programme d’action de l’Agence ;

- approuve l’organigramme de l’Agence qui fixe ses structures centrales et déconcentrées et leurs attributions ;

- approuve le statut particulier du personnel de l’Agence qui fixe les conditions de recrutement, le régime des rémunérations et des indemnités ainsi que le parcours professionnel du personnel ;

- établit le règlement fixant les règles et les modes de passation des marchés de l’Agence conformément aux règles et principes prévus par les textes réglementaires en vigueur ;

- arrête les conditions d’émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits et de financement;

- fixe les prix des prestations de services fournis par l’Agence aux tiers ;

- arrête le budget annuel et les états prévisionnels pluriannuels ;

- approuve les comptes et décide de l’affectation des résultats ;

- approuve le rapport annuel établi par le directeur général de l’Agence ;

- décide de l’acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles au profit de l’Agence conformément aux règlements en vigueur ;

- décide de l’acceptation des dons et legs et des subventions de tout organisme de droit privé octroyés à l’Agence, à condition de ne pas affecter les décisions de l’Agence.

Le conseil d’administration peut donner délégation au directeur général de l’Agence pour le règlement d’affaires déterminées.

Article 38

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci ou sur demande du tiers de ses membres, au moins deux fois par an :

- avant le 30 juin pour approuver les états de synthèse de l’exercice clos ;

- avant le 30 novembre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l’exercice suivant.

Le conseil d’administration peut également se réunir, aussi souvent que les besoins l’exigent, selon les mêmes modalités prévues au premier alinéa ci-dessus.

Le conseil d’administration ne délibère valablement qu’en présence des deux tiers de ses membres.

Si ce quorum n’est pas atteint, lors de la première réunion, une seconde réunion est convoquée dans les quinze (15) jours suivants. Dans ce cas, le conseil délibère sans condition de quorum.

Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 39

Sous réserve des dispositions de l’article 41 ci-dessous, le conseil d’administration peut créer tout comité parmi ses membres dont il fixe la composition, les missions et les modalités de fonctionnement.

Article 40

Le directeur général de l’Agence est nommé conformément aux textes législatifs relatifs à la nomination aux fonctions supérieures. Il dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’Agence. A cet effet, il :

- exécute les décisions du conseil d’administration et règle les affaires qui lui sont déléguées par ledit conseil ;

- procède à l’octroi, au renouvellement et au retrait de toutes les autorisations et de tous les documents relatifs au domaine de compétence de l’Agence ;

- assure la gestion des services de l’Agence et la coordination de leurs activités ;

- conclut les conventions visées à l’article 33 de la présente loi ;

- représente l’Agence vis-à-vis de tous les organismes publics et privés et de tout tiers et fait tous les actes conservatoires ;

- représente l’Agence en justice et peut intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts de l’Agence et en informe le conseil d’administration ;

- présente un rapport annuel sur les activités de l’Agence au conseil d’administration ;

- assiste, à titre consultatif, aux réunions du conseil d’administration ou de tout autre comité qui en émane.

Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs et attributions au personnel ou aux fonctionnaires qui occupent des postes de responsabilité au sein de l’Agence.

Article 41

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 40 ci-dessus, les autorisations sont accordées, renouvelées ou retirées par un comité créé à cet effet par le conseil d’administration de l’Agence dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement, si le demandeur ou le titulaire de l’autorisation est un conjoint, descendant ou parent jusqu’au quatrième degré de l’un des membres du conseil, d’un employé de l’Agence ou d’un fonctionnaire ou employé détaché auprès d’elle ou mis à sa disposition.

Ne peuvent assister aux réunions dudit comité les membres du conseil d’administration de l’Agence, les employés et les fonctionnaires ou employés détachés auprès d’elle ou mis à sa disposition qui ont un lien de parenté, tel que déterminé ci-dessus, avec le demandeur de l’autorisation ou la personne concernée par son renouvellement ou son retrait.

Section III. – Du budget de l’Agence

Article 42

Le budget de l’Agence comprend :

1) – En recettes :

- les produits des activités et des services rendus par l’Agence ;

- les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme de droit public ou privé ;

- les taxes parafiscales instituées à son profit ;

- les avances remboursables provenant du Trésor ou des collectivités territoriales ;

- les produits des emprunts autorisés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

- les dons et legs ;

- les ressources diverses.

2) – En dépenses :

- les dépenses d’investissement ;

- les dépenses de fonctionnement ;

- le remboursement des avances et emprunts autorisés ;

- toute autre dépense en rapport avec les activités de l’Agence.

Section IV. – Personnel de l’Agence

Article 43

Les ressources humaines de l’Agence se composent :

- d’employés recrutés conformément aux conditions fixées dans le statut de son personnel ;

- de fonctionnaires ou d’employés détachés auprès d’elle ou mis à sa disposition.

Chapitre VIII

Régime de contrôle

Section première. – Traçabilité du cannabis et tenue des registres

Article 44

L’Agence doit assurer le suivi de la traçabilité du cannabis durant toutes les étapes de la filière de sa production, de sa transformation, de sa fabrication, de sa commercialisation et de son exportation et de l’importation de ses produits, notamment afin de s’assurer qu’il ne soit pas utilisé dans une activité illicite et que le cannabis produit illicitement ne soit pas utilisé dans des activités licites.

Article 45

L’Agence doit tenir les registres suivants :

- le registre des autorisations ;

- un registre concernant les différentes activités et opérations en rapport avec le cannabis ;

- le registre des stocks du cannabis.

Les titulaires des autorisations doivent tenir des registres dans lesquels doivent être consignés, notamment, les activités autorisées, la date de leur réalisation, les quantités du cannabis, de ses semences, de ses plants et de ses produits fixés par l’Agence.

Lesdits registres doivent être conservés pendant une durée de dix (10) ans et présentés lors de chaque contrôle.

Sont fixés par voie réglementaire le modèle desdits registres et les modalités de leur tenue.

Section II. – Etiquetage et emballage des produits du cannabis

Article 46

Tout produit du cannabis destiné à des fins médicales, pharmaceutiques ou industrielles doit comporter dans son étiquetage les mentions suivantes :

- le numéro de la ou des autorisations ;

- le nom et la quantité de la matière utilisée ;

- le nom de l’expéditeur et du destinataire.

Lesdites mentions doivent être apparentes de manière claire, facilement lisibles et indélébiles. Elles doivent être opposées sur le produit et sur son emballage, selon le cas, sans préjudice de toute autre mention prévue par les textes législatifs en vigueur en matière d’étiquetage et de présentation des substances vénéneuses et stupéfiantes et, le cas échéant, en vertu de toutes autres dispositions particulières applicables au produit concerné.

Article 47

La mention “produit de cannabis” ou du logo afférent fixé par voie réglementaire sont apposés sur tout produit obtenu conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 48

Pour la désignation ou la publicité d’un produit, il est interdit d’utiliser la mention ou le logo visés à l’article 47 cidessus, si ledit produit n’a pas été obtenu conformément aux dispositions de la présente loi. 

Chapitre IX

Recherche et constatation des infractions, sanctions et dispositions finales

Article 49

Outre les officiers de police judiciaire, les agents des douanes et les agents des eaux et forêts, la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi sont effectuées par les agents de l’Agence commissionnées par elle à cet effet et assermentés conformément à la législation en vigueur.

L’agent ayant constaté l’infraction en dresse procèsverbal dont il transmet l’original, sans délai, au ministère public compétent et une copie à l’Agence.

L’agent ayant constaté l’infraction peut procéder à la saisie des plantes dont la culture, la production, la fabrication, la transformation, l’utilisation, la détention ou la commercialisation constitue une infraction en vertu des dispositions de la présente loi, et des objets et choses qui ont servi ou devaient servir à l’infraction et des sommes d’argent qui en proviennent, ainsi que des documents nécessaires à la preuve des infractions.

L’agent qui a procédé à la saisie en dresse un procèsverbal détaillé dont il transmet l’original, sans délai, au ministère public compétent et une copie à l’Agence.

Les procès-verbaux dressés par les agents de l’Agence, en matière de constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, font foi jusqu’à preuve du contraire par tous moyens de preuve.

Les objets saisis sont mis à la disposition du ministère public.

Les agents peuvent, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique conformément à la législation en vigueur.

Lesdits agents exercent également le contrôle sur les documents et sur place pour s’assurer du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application par les titulaires des autorisations et rédigent un rapport concernant les opérations de contrôle qu’ils transmettent à l’Agence.

L’Agence peut mobiliser tous les moyens techniques disponibles, à l’échelle nationale ou internationale, pour la détection à distance des infractions.

Article 50

Sont applicables les sanctions et les mesures de sûreté prévues au dahir portant loi n° 1-73-282 du 28 rabii II 1394 (21 mai 1974) précité, dans le cas de culture, de production, de transformation, de fabrication, de transport, de commercialisation, d’exportation du cannabis ou de ses produits, semences ou plants ou leur importation sans disposer d’une autorisation valable délivrée par l’Agence.

Article 51

Sans préjudice de sanctions pénales plus graves, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à deux ans et d’une amende de 5000 à 100.000 dirhams quiconque :

- procède à la culture du cannabis en dehors des périmètres visés à l’article 4 ci-dessus ou en dépassant les superficies objet de l’autorisation ;

- fournit des données et des informations mensongères qui ont donné lieu à l’octroi de l’autorisation ;

- continue, sciemment, d’être dans l’un des cas d’incompatibilité prévus à l’article 36 de la présente loi ;

- n’a pas remis la totalité de la récolte aux coopératives visées à l’article 7 de la présente loi ;

- n’a pas fait la déclaration du dommage ou de la perte subis par sa récolte du cannabis dans le délai prévu à l’article 9 de la présente loi ;

- a procédé à la destruction des récoltes du cannabis, de ses semences, de ses plants ou de ses produits sans tenir compte des dispositions de la présente loi.

En outre, le tribunal ordonne la confiscation des plantes cultivées en dehors des périmètres et superficies autorisés, des récoltes non livrées aux coopératives ainsi que des sommes d’argent qui en proviennent, le cas échéant.

Article 52

Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à un an et d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque empêche les agents visés à l’article 49 d’exercer leurs missions telles que fixées dans la présente loi ou entrave ledit exercice.

Article 53

Sans préjudice de sanctions pénales plus graves, est passible d’une amende de 20.000 à 100.000 dirhams toute personne physique ou morale qui ne dispose pas d’entrepôts sécurisés et surveillés pour le stockage des récoltes du cannabis, de ses semences, de ses plants ou de ses produits conformément aux dispositions des articles 13, 15 et 22 de la présente loi.

Article 54

Sans préjudice des sanctions prévues par la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises et la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, est passible d’une amende de 5000 à 50.000 dirhams quiconque : 

- utilise des semences ou des plants non certifiés par l’Agence ;

- ne tient pas les registres prévus au 2ème alinéa de l’article 45 ci-dessus ;

- ne procède pas à l’étiquetage et à l’emballage des produits du cannabis conformément aux articles 46 et 47 de la présente loi ;

- enfreint l’interdiction prévue aux articles 13 (2ème alinéa), 17 ou 48 de la présente loi.

Article 55

En cas de récidive, les sanctions prévues aux articles 50 à 54 ci-dessus sont portées au double.

Est en état de récidive quiconque, ayant fait précédemment l’objet d’une condamnation par jugement ayant acquis la force de la chose jugée pour l’une des infractions prévues par la présente loi, a commis une infraction similaire moins de cinq ans après l’expiration de la peine prononcée contre lui ou de sa prescription. 

Article 56

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». Toutefois, les dispositions nécessitant l’édiction de textes réglementaires pour leur application n’entrent en vigueur qu’après la publication desdits textes au Bulletin officiel.

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Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7006 du 11 hija 1442 (22 juillet 2021).

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