Le retour en France d'une politique publique de l'Economie Sociale et Solidaire

Jean-René Marsac, Député d'Ille-et-Vilaine, Co-Président du groupe d'études parlementaire ESS

Fanélie Carrey-Conte, Députée de Paris, vice-présidente du groupe d'études parlementaire ESS

 

Après l'Espagne ou le Mexique en 2012, le Portugal il y a quelques mois, la France s'apprête à rejoindre la liste des pays qui ont fait adopter des lois en faveur de l'économie sociale et solidaire. Conformément à un engagement de campagne du Président de la République, le Ministre Benoît Hamon présentera en effet le 24 juillet en conseil des Ministres un projet de loi portant reconnaissance et développement de l’ESS.

 Depuis longtemps soutiens engagés de cette économie et de ses acteurs, nous tenons à saluer cet acte fondateur.

 D'abord, parce qu'il faut bien en mesurer la portée politique. Si l'on sait généralement que l'économie sociale et solidaire regroupe des structures qui ont choisi de mettre en œuvre dans leurs projets et leur fonctionnement des principes, de non lucrativité et de gouvernance démocratique, on ne mesure pas toujours qu'elle n’est pas qu'une juxtaposition d'acteurs, mais bien un mouvement à part entière, œuvrant pour un projet plus large : celui de faire vivre et prospérer, aux côtés de l'économie capitaliste, une autre économie, qui place l'Humain et non le profit au centre de ses préoccupations, qui joue un rôle majeur en termes de citoyenneté, de cohésion sociale, de développement local avec la création d'emplois non- délocalisables...

 De plus, parce que malgré un engouement croissant, malgré de nombreuses initiatives et innovations, malgré un apport à la création de richesses (au sens pluriel du terme) qui n'est plus à démontrer, l'ESS ne bénéficiait pourtant pas ces dix dernières années d'une reconnaissance institutionnelle, et encore moins de la mise en œuvre d'une stratégie de développement (le dernier secrétaire d'Etat à l'ESS était Guy Hascoët jusqu'en 2002).

 Avec le projet de loi présenté ce 24 juillet, le gouvernement relance une politique publique de l'ESS dans notre pays, pour permettre à cette économie de s’épanouir et de grandir.

 Le projet de loi contient des dispositions majeures pour le secteur. Parmi celles-ci, on notera la reconnaissance de cette économie et de ses acteurs à travers l'inscription dans la loi du rôle des CRESS (chambres régionales d'économie sociale et solidaire). Il ne faut pas oublier, en effet, que le propre de l'ESS est de rassembler des initiatives citoyennes autonomes. On soulignera également la sécurisation juridique de la notion de subvention, pour permettre aux associations et aux collectivités locales de mettre en œuvre des logiques partenariales, sans avoir à recourir systématiquement aux appels d'offre. On s'arrêtera enfin sur l'instauration d'un droit d'information préalable des salariés dans les PME de moins de 50 salariés, en vue d'une éventuelle reprise. Car il faut savoir que chaque année, plusieurs milliers d'entre elles disparaissent faute de repreneurs. La transmission aux salariés, majoritairement sous forme de SCOP mais également sous d'autres statuts, est donc un enjeu essentiel pour l'emploi et le maintien d'un tissu économique de proximité, comme l'ont montré de nombreux exemples de transmissions réussies. Le patronat s'inquiète aujourd'hui de la création de ce nouveau droit, mais il ne faudrait pas que des réticences idéologiques freinent l'extension (car le mécanisme existe déjà pour les entreprises de plus de 50 salariés) d'un dispositif représentant un outil concret contre les disparitions d'entreprises et leurs conséquences désastreuses.

 Il apparaît ainsi finalement que l'un des enjeux essentiels autour de ce projet de loi sera peut-être de faire admettre à tous qu'une bonne partie des nouveaux leviers pour favoriser la création d'emplois, la bonne santé des entreprises et le dynamisme économique, ne passent pas uniquement par l'économie dite "classique", mais bien par cette économie alternative, qui a inversé son sens des priorités : la viabilité de long-terme avant la rentabilité immédiate, le projet collectif avant le profit, la personne avant le capital...

 C'est pourquoi nous sommes particulièrement fiers de pouvoir bientôt voter un projet de loi qui va donner à la France les moyens d'un véritable essor de cette autre économie.

 

 

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