Déclaration de Mme Pannier-Runacher Ministre de
ministre de la Transition énergétique
Beaucoup d'associations et d'élus qui sont inquiets de voir que certains préfets tentent de faire croire que les Zones d'Accélération des Energies Renouvelables sont obligatoires.
Pour couper court, outre la lecture du texte de loi , il existe une déclaration très claire de Mme PANNIER RUNACHER lors de ses auditions à l'Assemblée nationale au SENAT dans le cadre du passage en Commission Mixte Paritaire ( le texte n'a plus bougé sur les ZADER )..
Elle a affirmé ceci en des termes identiques devant les deux assemblées :
"Le pouvoir de proposition revient aux élus et ce sont eux qui ont le dernier mot sur le zonage. En conséquence, aucune commune ne pourra se voir imposer la création d’une zone d’accélération sur son territoire".
Voici le compte rendu officiel complet de la déclaration d'où sont extraits ces propos,
ainsi que les liens d'accès aux comptes-rendus de l''Assemblée nationale et du SENAT.
CMP ASSEMBLEE NATIONALE
CMP SENAT
https://www.senat.fr/seances/s202302/s20230207/s20230207_mono.html#Niv1_SOM6
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…de droite comme de gauche, vous avez fini par voter le texte en première lecture, à rebours des caricatures que l’on entend parfois. Nous pouvons être fiers de notre démocratie parlementaire et de cette méthode inédite de coconstruction.
Pour la première fois, nous créons un système de planification qui met les élus locaux au centre du jeu, qui leur fait confiance. La commission mixte paritaire a permis de préciser le dispositif, en simplifiant le système et en conférant aux comités régionaux de l’énergie un rôle de vigie sur les zones d’accélération et d’exclusion, eu égard aux futurs objectifs de la programmation pluriannuelle régionalisée. Je le rappelle : pas de zones d’accélération, pas de zones d’exclusion. C’est un levier offert aux élus pour aménager leur territoire en décidant des zones dans lesquelles ils vont en priorité développer des projets d’énergies renouvelables. Le pouvoir de proposition revient aux élus et ce sont eux qui ont le dernier mot sur le zonage. En conséquence, aucune commune ne pourra se voir imposer la création d’une zone d’accélération sur son territoire. Cependant, la somme des potentiels de ces zones devra être à la hauteur des ambitions de la programmation pluriannuelle de l’énergie