Projet d'extension de la déchéance de nationalité aux "binationaux" nés français: que vont devenir les délais de l'article 25-1 du Code Civil?

Question aux juristes sur les conséquences techniques de l'extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés français au regard de l'article 25-1 du code civil. Risque de rupture d'égalité entre les "binationaux" nés français et les "binationaux" ayant acquis la nationalité française après la naissance.

Pour les français qui ont acquis la nationalité après leur naissance (par exemple par naturalisation ou par mariage), l'article 25-1 du code civil pose des conditions de délai pour que la déchéance puisse être prononcée par décret. Il faut que le crime ait été commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité ou dans les 10 ans (ou 15 ans) à compter de la date d'acquisition de la nationalité française.

Art. 25-1 du code civil: "La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans."

Si le projet de réforme constitutionnelle visant à étendre la déchéance de nationalité française aux binationaux nés français est adopté, ouvrant ainsi la possibilité de déchoir de la nationalité française des personnes (binationales) nées françaises, dans quel délai légal sera encadrée cette nouvelle possibilité sans qu'elle constitue une rupture d'égalité avec les personnes ayant acquis la nationalité française après leur naissance? Si les délais de l'article 25-1 du code civil sont maintenus après l'extension de la déchéance aux personnes nées françaises, alors les personnes qui ont acquis la nationalité après leur naissance seront dans une situation plus favorable que les personnes nées françaises, non?

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