TAUX DE TVA 10% SUR LES DROITS D'AUTEURS

Voilà une autre illustration de l'injustice des hausses de TVA.
Les auteurs, et notamment de Bande Dessinée, une population pour le moins précaire, en feront les frais...

 Je copie / colle la déclaration du Syndicat National des Auteurs Compositeurs -Groupement Bande dessinée (que l'on peut retrouver ici)
 

TAUX DE TVA 10% SUR LES DROITS D'AUTEURS

Ou pourquoi le SNAC-BD est hostile à cette mesure.

Signons la pétition en ligne

 

Le Gouvernement a prévu de rehausser encore la TVA sur les droits d'auteurs de 7% (actuellement) à 10% le 1er janvier 2014...

tva-auteurs.jpg

Tandis que dans le même temps, le taux de TVA sur le livre, lui, resterait à 5,5%.

 Au-delà du caractère contestable ou du non-sens que constitue l’instauration d’une TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) appliquée à la création intellectuelle d’une œuvre de l’esprit par un auteur, cette nouvelle augmentation du taux nous semble critiquable pour plusieurs raisons :

 Incohérence et injustice fiscales

La TVA appliquée à la vente du livre sera de 5,5 %. Pourquoi taxer plus le travail de l'esprit, le travail de l'auteur que celui du libraire, de l'imprimeur et de l'éditeur ? C'est un non sens. Pourquoi deux taux de TVA, pourquoi un taux de TVA plus fort pour le contenu créée que pour le contenant qui est son support marchand ?

L’auteur auto-édité (sans doute schizophrène par nature) sera soumis aux taux de TVA de 5,5% sur la vente de ses livres qu'il propose au public (dans le cas où il assure la vente, la diffusion, la distribution) mais devra s’il se verse des droits appliquer 10% de TVA sur ses revenus (droits) qu'il déclare provenant de la vente de ces même livres.

Un biais fiscal qui profite aux éditeurs

Si cette mesure entre en application, cela signifie que l'éditeur devra une TVA à 5,5% (taux qui sera applicable sur la vente d'un livre) à l'Etat, mais il pourra déduire la TVA sur les droits qu'ils reversent aux auteurs, à hauteur de 10% (et non 5,5%). Ainsi dans ce système l’éditeur sera même gagnant économiquement. Rappelons que la TVA due à l’Etat est la différence entre le montant de la TVA encaissée sur les recettes et le montant de la TVA payée sur les dépenses. Plus la TVA sur les dépenses de l’éditeur augmente moins l’éditeur devra reverser à l’état.

Le droit à déduction forfaitaire pour frais lui n'est pas doublé

Dans le régime de la retenue à la source de la TVA, auparavant, l'auteur avait un droit à déduction forfaitaire de 0,8% au titre de la TVA. Abattement qui se justifie pour compenser les frais de sa création.

Maintenant , le taux qui était à 5,5% en 2012, est passé à 7%, puis à 10% en 2014. En l'espace de 2 ans, le taux aura été doublé, sans que le pourcentage d'abattement pour frais ne suive la même courbe, il stagnera à 0,8% et ne sera pas doublé de la même manière, soit 1,6%

Un appauvrissement de tous les revenus d'auteurs

Pour ceux d'entre nous qui établissent leurs notes de droits d’auteur à des particuliers ou à des institutions avec TVA (revenus accessoires, vente d'originaux, note de droits d’auteur) :

- soit parce qu'ils ont renoncé au prélèvement à la source de la TVA et gèrent leur TVA eux-mêmes
- soit parce qu'ils ont des revenus d'auteurs supérieurs à 42 300€ et sont alors soumis à la TVA sur l'ensemble de leurs prestations d'auteurs

 En conclusion, pour toutes ces raisons énumérées ci-dessous, le SNAC-BD ne peut cautionner cette hausse de TVA qui se fait en défaveur de ceux qui sont au cœur et au début de la chaîne de la création artistique : les auteurs.

À l'heure où le gouvernement souhaite défendre et promouvoir le secteur culturel (créateur de richesse et secteur d'avenir, notamment dans le numérique) et la création artistique (créateur de richesses présentes et à venir par le principe du droit d'auteur), nous trouvons cette mesure injuste et inacceptable et réclamons que le taux sur les droits d'auteurs soient alignés sur celui du livre, soit le taux réduit de 5,5% !

Signons la pétition en ligne


Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.