Corse: Jean-Guy Talamoni à la recherche du Miot perdu...

Miot Miot
Contrairement à ce qu’on a pu lire ou entendre dans les médias locaux, il ne semble pas que le nouveau président de l’Assemblée de Corse ait engagé une action (pour l’instant sous la forme d’une expertise juridique) pour proroger l’arrêté Miot car il sait bien que l’arrêté en question est abrogé depuis la loi du 22 janvier 2002, résultant du « processus de Matignon » qui a simplement prévu un alignement progressif sur le droit commun, sans aucune réaction à l’époque.

C’est la tentative de prolongation de la première phase de cet alignement – comportant l’exonération des droits – qui a été censurée deux fois par le Conseil constitutionnel. Nous sommes actuellement dans la seconde phase – comportant une réduction de moitié de la base imposable – qui doit se terminer le 31 décembre 2017, et Jean-Guy Talamoni n’a sans doute pas la naïveté de croire que l’on pourra revenir à la première ou même prolonger encore la seconde.

Il a adopté un tout autre point de vue en demandant à son confrère le bâtonnier des avocats de Bastia de procéder à une étude devant servir d’argumentaire pour obtenir le feu vert du Conseil constitutionnel au transfert à la CTC de la fiscalité des successions, non seulement son produit mais également, et surtout, son administration dans le but de pouvoir définir les règles applicables à cette imposition, comme l’avaient d’ailleurs demandé à une très large majorité les conseillers territoriaux.

Pour Talamoni, il ne s’agirait plus, comme dans le passé, de prétendre exonérer de droits toutes les successions immobilières situées en Corse en s’appuyant sur l’arrêté Miot – à tort puisque celui-ci n’a jamais prévu une telle exonération mais seulement des modalités particulières d’évaluation des biens immobiliers – dans la mesure où un tel dispositif serait sanctionné par le Conseil d’Etat pour rupture de l’égalité des contribuables, s’il était adopté par l’assemblée territoriale. Il s’agirait, comme celle-ci l’avait laissé entendre, d’exonérer les successions moyennes et petites et de n’imposer que les grosses successions et d’éviter la « catastrophe » que provoquerait, comme le prédit depuis des décennies Me Spadoni, l’application du droit commun.

L’étude juridique du Casalta bastiais (le bâtonnier d’Ajaccio portant le même nom) gagnerait à aller au-delà des experts ou prétendus tels qui officient dans l’île et dont, pour certains, il n’est pas difficile de montrer une mauvaise foi dictée soit par l’intérêt personnel soit par les préjugés idéologiques, pour essayer de voir comment les choses se passent dans l’hexagone, et, en particulier, si la catastrophe annoncée par les nombreux oiseaux de malheur, auxquels les médias locaux offrent complaisamment leurs colonnes ou leurs micros, se réalise à chaque décès. Mais il est probable que l’on évitera cette incursion justement parce qu’elle fournirait des données exactement à l’opposé de ce que l’on feint de craindre.

Car les chiffres sont clairs : sur le continent entre 85 et 90 % des déclarations de succession (en fonction du niveau des abattements fixé par la loi) ne donnent lieu au paiement d’aucun droit. Ce qui veut dire que ce sont bien les successions élevées qui sont déjà imposées tandis que les successions moyennes ou petites sont exonérées.

On ne voit pas, de ce point de vue, ce que l’Assemblée de Corse pourrait faire de plus, sauf à placer le seuil à partir duquel une succession est considérée comme « grosse » à un niveau qui conduit à l’exonération de 98 % des successions, c’est-à-dire à une imposition symbolique (d’autant que rien ne garantit que les conditions d’imposition de la poignée de très grosses successions seraient alors sévères). Et c’est ce que l’on peut craindre, lorsque l’on connaît le discours dominant, à droite et chez nombre de nationalistes.

Par ailleurs, il est probable que l’on ressortira l’argument du prétendu « désordre juridique » pour étayer la demande de transfert de la fiscalité des successions en arguant du fait qu’il faut encore du temps au GIRTEC pour apurer les situations, alors que l’on ne peut exiger le paiement de droits de succession que des gens qui ont pas hérité d’un bien, ce qui suppose qu’on en connaisse le nom du propriétaire, la localisation et la délimitation ! On renvoie ici à l’article paru sur ce site dans la rubrique « Dossiers » le 22 mars 2014.

Dès lors, on ne voit pas quels arguments juridiques ou économiques nouveaux pourraient convaincre le Conseil d’Etat de revoir l’avis négatif qu’il avait donné au gouvernement sur la possibilité de transférer la fiscalité des successions à la CTC, à savoir qu’ « aucune spécificité ou aucun motif d’intérêt général suffisants en rapport avec l’objet de la mesure législative envisagée n’apparaît de nature à justifier, au regard du principe d’égalité devant l’impôt, l’institution d’un régime de droits de mutation à titre gratuit spécifique pour les seuls biens et droits immobiliers situés en Corse » et que « la hausse du prix du foncier en bord de mer et dans les villes, la multiplication des résidences secondaires, l’insuffisance de logements pour les habitants, le problèmes de dévitalisation dans l’intérieur des terres sont des difficultés que l’on retrouve dans d’autres parties du territoire et ne relèvent pas des spécificités tenant aux caractéristiques géographiques et économiques de la Corse ainsi qu’à son statut particulier au sein de la République »

On ajoutera que si un revirement de jurisprudence devait intervenir le principe constitutionnel d’égalité des citoyens (ou par extension des contribuables) devant la loi, exigerait que le produit attendu de l’impôt ainsi transféré soit déduit des dotations que l’Etat attribue à la CTC, sauf à accorder à la Corse un supplément de ressources.

Comme on ne peut connaître cette déduction à partir du montant des impôts actuellement perçus, puisqu’ils sont calculés dans un cadre exorbitant du droit commun, il faudrait procéder à une évaluation par application, au montant total des produits de l’imposition des successions dans le budget de l’Etat, du pourcentage de la population de la Corse dans la population totale de la France, soit (en arrondissant) 8 milliards x 0,5%.=  40 millions d’euros dont il faudrait déduire les 10 millions déjà perçus au titre des droits de succession en Corse (l’exonération ne s’appliquant qu’aux biens immobiliers) soit une réduction des dotations de l’Etat de quelque 30 millions.

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