Nonobstant l’accord que Bernard Cazeneuve et Marylise Lebranchu ont donné au principe d’une collectivité unique souhaitée par l’Assemblée de Corse, les nationalistes ont – entre autres amabilités – accusé le gouvernement de commettre un « déni de démocratie » parce que celui-ci n’entérine pas les délibérations sur la « coofficialité », le « statut de résident », le transfert de la fiscalité, « l’arrêté Miot » (pourtant supprimé depuis janvier 2002…).
Aucun élu n’est intervenu pour faire la mise au point qui s’impose (sauf si, comme cela arrive, les médias n’y ont donné aucun écho …). Et on peut regretter que Marylise Lebranchu, dont les efforts de pédagogie ont été méritoires face à des journalistes dont on se demande s’ils jouaient les imbéciles ou le sont réellement, n’ait pas rappelé que, comme l’avait dit le général De Gaulle, la démocratie n’est pas la « chienlit » et s’exerce dans le cadre des règles énoncées par la Constitution. Y compris en Corse qui est encore, pour l’instant, une collectivité territoriale de la République française .
Or la « coofficialité » et le « statut de résident » portent atteinte à deux principes fondamentaux, mentionnés à l’article 1° de la Constitution, et qu’aucune inscriptions de la Corse dans celle-ci n’annulerait : l’égalité des citoyens devant la loi et l’indivisibilité de la République, principes qui visent à assurer aux individus un régime de libertés publiques identique quel que soit le lieu de résidence en France .
En effet, la « coofficialité » interdirait de fait l’accès à l’emploi public aux personnes non originaires de l’île dans la mesure où cet emploi impliquerait la compréhension de la langue corse ; et le « statut de résident » interdirait juridiquement l’accès à la propriété immobilière aux personnes qui ne résident pas dans l’île (depuis au moins cinq ans) .
Ainsi les délibérations sur la « coofficialité » et le « statut de résident » ne concernent pas seulement les habitants de l’île, elles touchent les habitants de l’ensemble du territoire français .
Il est, dès lors, parfaitement normal que le gouvernement ne soit pas réduit au rôle de simple exécutant des désirs d’une assemblée territoriale, mais qu’il agisse – conformément à l’article 3 de la Constitution – en fonction de l’intérêt national qui est celui de l’ensemble du peuple français dont il est l’émanation .
Dans le cas contraire, il ouvrirait la voie à une multitude de délibérations émanant de conseils régionaux, départementaux ou municipaux et réclamant des dispositions spécifiques et naturellement plus avantageuses que le droit commun : ce serait la fin du caractère unitaire de la République
Dès lors il faut savoir ce que l’on veut : que la Corse reste une collectivité territoriale de la République, avec les droits, les avantages et les contraintes que cela implique, ou qu’elle devienne une collectivité autonome voire indépendante se gouvernant elle-même avec ses seuls moyens financiers.
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