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Billet de blog 26 janv. 2022

La vie a plusieurs visages. Lettre ouverte d'une française sans nom aux Députés

Va-t-on pouvoir en finir avec l'humiliation quand on demande à changer son nom en France ? Ci-joint ma lettre ouverte au député Patrick Vignal, porteur du projet de loi à l'Assemblée nationale et aux Députés de mon département sur le projet de loi n°4853 (changement de nom). Elle est en cours de discussion : il est temps que l'immutabilité ou la binarité parentale du nom cesse en 2022.

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Lettre ouverte déposée en main propre à l'assemblée nationale le 07 janvier 2022

À Monsieur le Député Patrick VIGNAL

Assemblée Nationale

126 rue de l'Université

75355 Paris 07. SP

France

Objet / Changement de nom de famille pour les Français – Débat à l'Assemblée Nationale Janvier 2022

Monsieur le Député,

                   J'ai pris connaissance dans la presse fin décembre que changer de nom va devenir plus facile. Je vous écris parce que vous êtes le rapporteur du futur projet de loi pour le changement du nom de famille. Vous avez à charge de faire évoluer prochainement à l'assemblée nationale ce droit individuel essentiel : que chaque français(e) soit en capacité de changer et/ou modifier son patronyme à la majorité s'il le veut avec une simplification administrative à la démarche pour quiconque l'entreprendrait dans un futur proche. Une loi de liberté, d'égalité, d'identité moderne qui apparaît comme une évidence par rapport à l'archaïsme de l'immutabilité dans laquelle nous vivons encore actuellement en France à ce sujet.

Je suis une citoyenne française et je suis admirative des personnes comme vous qui travaillent à faire naître de nouvelles prises de consciences et matérialisent des lois qui changent un pays, une époque.

Changer de nom va devenir plus facile. C'est ce que titrent les journaux quand ils en parlent.

Cette loi en projet a le mérite de faire bouger nos consciences et nos lignes identitaires. D'aider parfois à défaire des tabous qui cachent des misères sociales entre les humains. Alléger et simplifier des démarches existantes mais limitatives. C'est un projet heureux. En tant que citoyenne française il me semble important d'informer autant que de faire remonter aux élus de la Nation quelques observations relatives au changement de nom. Derrière cette proposition il y a la forte envie que les choses avancent de façon plus universelle. À lire en ce moment ce qui est retenu pour ce projet d'étude dans la presse ce n'est pas suffisant. Il y a des angles morts qui interpellent. Il resterait en l'état des situations déconcertantes, erratiques ou consternantes : la loi définitive doit aller plus loin.

Je ne doute pas de la force de réflexion et de proposition en cours dans vos commissions. Je vous adresse ces observations sous forme de questions. Je vous remercie pour votre attention à les lire.

Vous trouverez les questions dans les pages qui suivent.

Dans ce projet de loi à l'étude, en regardant de plus près les parutions et en écoutant les médias, je prends note que le droit à changer de nom se limiterait à une fois dans sa vie avec la binarité d'opter soit pour le nom du père soit pour celui de la mère (ou les deux accolés) à la majorité. Il ne semble pas exister d'alternative autre. Je demande à ce que d'autres voies comptent nos voix, celles des noms en attente de validation dans les bureaux des administrations françaises, avec des cheminements administratifs et d'existence personnelle complexes à porter derrière les dossiers à tamponner. Ne s'attacher qu'à choisir entre la variable père/mère réduit à la méconnaissance et à l'ignorance d'une liberté de rapport humain beaucoup plus large.

1- Pourquoi limiter et restreindre la possibilité de changement de nom au cadre de la sphère familiale, avec le nom du père ou de la mère comme seule option ?

« On ne choisit pas sa famille ».

Le projet actuel semble ne pas tenir compte de cet adage populaire qui pointe pourtant la réalité des familles dysfonctionnelles.

« Une famille dysfonctionnelle est un système familial dans lequel conflit, mauvaise conduite et souvent négligence ou abus de la part des parents se produisent continuellement et régulièrement. Souvent, les enfants grandissent dans de telles familles en pensant qu’un tel arrangement est normal. Les familles dysfonctionnelles résultent principalement de l’union d’adultes quo-dépendants, et peuvent aussi être affectées par des addictions, telles que l’abus de substances (alcool, drogues), ou parfois une maladie psychique non traitée. Il est possible que les parents dysfonctionnels imitent ou corrigent à l’extrême les comportements de leurs propres parents dysfonctionnels. Dans certains cas, un parent « enfantin » laissera le parent dominant abuser leurs enfants. »1 (cf note de bas page)

Dans ces familles à réalités multiples et clivantes où il n'y a pas de confiance, pas d'amour, pas de relations durables il est essentiel de s'extraire de cette pression / domination / maltraitance / emprise relationnelle : être en capacité de penser, vivre, se reconstruire différemment ailleurs. Lorsque le lien parents – enfant est dysfonctionnel, ne plus porter le nom de ses agresseurs représente une étape importante. Parce que dans ces cas, l'oxygène est à l'extérieur de cette structure sociale qui fonctionne mal ou qui ne fonctionne pas.

Dans ces situations, il peut s'avérer parfois compliqué voire impossible de se prononcer pour choisir de porter l'un et/ou l'autre nom de ses géniteurs. Dans ce projet de loi sans alternative, pour une personne issue d'une famille dysfonctionnelle cette possibilité de changer de nom ne s'avérera pas comme une ouverture à un droit mais à une prison : celle de devoir choisir entre la peste et le choléra.

Il n'existe pas de famille carrée. Il serait fastidieux et probablement peu productif de faire le compte et le bilan en France de qui est une famille dysfonctionnelle et qui ne l'est pas. Le sujet est peu émergent, la question est vaste, soumise à l'opacité et au jugement, pas quantifiable ou palpable avec des outils de mesure. Pourtant ces familles existent. Nous en connaissons tous autour de nous, de près ou de loin. Avec des situations taboues et des zones d'ombres dans leur atmosphères : déni, honte, loi des omertas, perversion, maltraitance ou la domination les recouvrent.

Quel choix laisse-t-on à l'être humain qui n'a pas grandi dans une famille mais dans un lieu de souffrance. Pour qui veut en sortir de ce cercle familial et s'en sortir ; pour qui n'a pas d'autre choix que de fuir : que lui reste-t-il à part être soi comme il/elle l'entend ?

Pour compléter ce qui a été dit précédemment et élargir le cadre du changement de nom, quelques « cas » en angles morts :

  • Quid par exemple d'un parent qui souhaite ne plus porter le nom qu'il a donné à son enfant qui a pris responsabilité et acte dans un crime contre l'humanité ? Ces hommes et ces femmes, parents d'enfants devenus adultes n'ont-ils / elles pas le droit de porter un nom différent que celui qu'ils ont transmis à la génération suivante ? Un nom choisi pour être en mesure de vivre en dehors du cercle restreint de la famille qu'ils ont fondé ?

  • Quid par exemple des enfants ayant subi une maltraitance maternelle et un inceste paternel, qui ne veulent pas porter (ou ne peuvent pas supporter) ni le nom du père, ni le nom de la mère ? Dans ce crime, la perversion et les violences sont rarement contenues uniquement dans l'acte et le rapport reconnu entre la victime et son agresseur : les clivages, conflits relationnels et maltraitances sont multiples, non binaires. Le deuxième parent peut être également défaillant dans la relation.

  • Quid des enfants nés sous X, et les pupilles de l’État qui sont placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et les enfants adoptés qui vivent dans leur famille adoptive ?

  • Quid des français(es) qui souhaitent modifier leur nom à consonance étrangère ? La procédure est possible cependant une liste de vérifications avec procédures sous-jacentes alourdit et allonge les délais par rapport à d'autres français qui entreprennent une démarche similaire. Pour ces français(es) qui souhaitent transformer leur nom à consonance étrangère afin de donner une consonance française au leur ; il existe en prime des limitations dans les choix qu'ils peuvent faire :

    « Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille. »

    « Votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance. »3  (Source : service Public - cf note de bas de page)

    Pourquoi ces personnes ne sont -elles pas autorisées à s'éloigner à leur relation de naissance ? Pourquoi reste-elles liées à leurs origines si elles souhaitent s'en affranchir et choisir de se franciser?

  •  Quid de la personne qui souhaite honorer un nom plus ancien de sa généalogie, par exemple choisir de porter le nom de jeune fille de sa grand-mère préférée? Actuellement il est possible de changer de nom pour un(e) autre ascendant(e) de sa généalogie, c'est une raison validée comme un motif légitime2 (cf détail en bas de page). La procédure reste compliquée, longue, fastidieuse. Elle s'effectue au Ministère de la Justice et peut durer plusieurs années. Ce projet de loi à l'étude ne pourrait-il pas intégrer et contribuer à simplifier le processus ?

  • Autre exemple. Il existe la possibilité de changer de nom dans une fratrie portant des noms différents qui souhaitent porter le même nom. En revanche, la mesure ne s'applique pas aux fratries recomposées : les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées. Pourquoi cette différence ? Le projet à l'étude peut-il permettre à quiconque de disposer du nom qu'il/elle souhaite sans distinction de leur identité de parents à la naissance ?

  • Encore un exemple : quid de la personne « Fils de..., Mère de... » qui souhaite s'émanciper du charisme ou de la célébrité d'un membre ou d'un couple de notoriété publique à l'intérieur de sa famille ?

  • Comment envisager enfin, la personne souhaitant se choisir en autodétermination une identité propre, telle une signature ou un passage intime (rituel) tel un encodage moderne de façon responsable et inaliénable, celui de son propre choix ? Être soi comme il/elle l'entend? Aujourd'hui seul le droit d'usage ou un motif légitime au changement de nom existent.

Quoi de plus personnel, intime et public à la fois pour représenter une personne que son nom et son prénom? C'est un archaïsme en 2022 de considérer une personne via sa provenance familiale pour la réflexion d'un nom à choisir. Car on ne choisit pas sa famille et il serait convenable d'avoir à l'esprit que cela peut être heureux comme malheureux de naître au monde dans un environnement qui a ses propres codes dont on peut s'affranchir à la majorité. D'autant plus que les structures familiales ont évolué et elles évoluent sans cesse. Aujourd'hui les familles se recomposent, on adopte en monoparental, les homosexuel(les) se marient et éduquent leurs enfants, les êtres changent de sexe, etc... Le droit de faire évoluer son nom de façon ouverte et simplifiée ne peut-il pas suivre ces évolutions sociétales que nous appliquons déjà avec la révolution numérique, avec nos différents noms d'utilisateurs ? La loi doit exister pour s'adapter à ces réalités.

2- « Changer de nom va devenir plus facile.» (titrent les journaux)

Quid des personnes qui font la démarche de changer simultanément de nom et de prénom à l'identité civile ?

Depuis 2017 il est devenu plus facile de changer de prénom(s) en démarche solo par procédure simplifiée sur feuillet cerfa en Mairie. Actuellement la démarche de changer de nom et de prénom est possible sur motifs légitimes. L'incohérence fait qu'une personne ne peut pas faire cette démarche simultanément sur le même imprimé cerfa et adressé dans une même entité administrative . Cela n'existe pas encore : la demande de changement de prénom se fait sur cerfa à l'état civil en mairie. La demande de changement de nom se fait au Ministère de la Justice, avec un dossier déposé au Garde des Sceaux.

Cette loi à l'étude peut améliorer cette condition si un imprimé cerfa unique était mis en place : cela contribuerait à simplifier la pénibilité de la procédure actuelle et répondrait de façon unitaire au propos de Monsieur le Garde des Sceaux quand il dit qu' « il s'agit aujourd'hui souvent d'une procédure compliquée, longue et humiliante pour ceux et celles qui la vivent4 » pour reprendre ses propres termes.

Quand une personne change son état civil au nom et au prénom(s), se pose aussi le problème du suivi du dossier. Il n'existe pas de référent pour la demande déposée au Ministère de la Justice. Pourquoi ne pas envisager un accueil avec un référent et une procédure prioritaire à ces demandes particulières du fait de l'importance qu'elle revêt dans l'existence d'un citoyen(ne) français(e)? Il s'agit d'urgence et de détresse pour ces personnes qui ne sont pas renseignées sur l'état de leur identité profonde en cours de mutation.

Pourquoi ne pas disposer d'un document cerfa et un(e) référent(e) administrative unique pour effectuer cette démarche ?

Rappelons la situation pragmatique d'une personne en attente de la validation administrative de son changement de nom : la procédure est sans délais et sans référent attitré pour le suivi. Comprenez par là qu'elle peut prendre plusieurs années, sans indication et un calvaire administratif et/ou social qui aboutira peut-être à une validation.

À l'intérieur de ce temps d'attente et de transition :

  • Difficultés d'ouvrir un compte bancaire

  • Difficultés de monter une structure professionnelle au nom souhaité

  • Lourdeurs administratives : adresse postale, carte d'identité, permis de conduire, moyens de paiement ; etc...

  • Complication potentielles avec l'entourage (proches, collègues, famille) : situation de clivages, incompréhensions, amalgames, déni pouvant aller de l'inconfort au conflit ouvert.

Peut-on mesurer l'impact au quotidien de ces implications dans la vie personnelle et professionnelle d'un être humain ? Je vous demande de vous projeter dans cette situation.

3- Pourquoi changer de nom qu'une seule fois dans sa vie ?

Pourquoi restreindre cette possibilité de changer son nom ouverte à une seule fois? Nous utilisons déjà avec habitude le nom d'usage, le pseudonyme et les avatars à l'heure de la révolution numérique.

Au sujet de la révolution numérique restée ouverte et non limitative : il est courant d'avoir plusieurs adresses e-mails avec nom d'utilisateurs et identifiants différents. Imaginons : serait-il envisageable d'être limité à un choix binaire lié à notre filiation parentale, modulable une seule fois au cours de sa vie pour ouvrir des comptes et surfer sur le net ?

Si la question patrimoniale, celle de retrouver les ayant-droits et les héritiers dans une succession ou bien si les droits liés à l’héritage et tout l’aspect financier qui en découle est un frein à cette possible ouverture de changer son nom une ou plusieurs fois dans sa vie de français  : Utiliser comme souche identitaire le numéro de sécurité sociale attribué à chaque citoyen(ne) à leur naissance peut être une solution, on garde toute sa vie son numéro d'affiliation. Cela permettrait à chaque français(e) de faire partie du monde comme il/ elle l'entend, affilié à son origine de filiation à sa famille ou non : garder l'espace de son nom et prénom libre de choix et personnel, et respectueux du cours de sa vie, flexible et modulable si besoin.

Conclusion

Pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus il apparaît fondamental d'agrandir l'horizon du contenu de la loi relative au changement de nom : ouvrir le débat et les possibles de façon plus universelle, gommer les barrières limitatives du projet à l'étude.

Cette loi doit aller plus loin5:

  1. pour sécuriser et faciliter les personnes qui se relèvent et se révèlent dans l'urgence de leur existence : les dispositifs actuels existants et le projet à l'étude apparaissent comme insuffisants et humiliants à leur endroit.

  2. Parce que cette émergence offre des possibilités nouvelles de liberté et de droit à la personne en France. Cette éventualité de modernité n'existe pas encore. Dans le cas du changement de patronyme en démarche administrative simplifiée à la majorité, ne s'attacher qu'à choisir entre la variable père/mère réduit à la méconnaissance et à l'ignorance d'une liberté de rapport humain beaucoup plus large.

A tous ces changements modernes, la loi à l'étude doit adopter des formes plus élargies et que cette loi soit la même applicable pour tous. La loi doit exister pour s'adapter à ces réalités. Il s'agit de protection autant que de liberté fondamentale. Nous sommes en 2022. Il y a urgence à la nouveauté et à la réinvention.

Monsieur le Député, je vous remercie d'avoir mis votre attention à me lire.

Il est possible que ces questions ouvertes plus haut dans ma lettre fassent déjà débat au sein de vos différentes commissions et instances. J'espère que nombres d'observations seront inscrites, validées dans la future loi. Plus que jamais avec l'état de pandémie actuelle on se rappelle qu'on naît au monde chaque matin et que la vie a plusieurs visages.

Je suis à l'écoute de ces changements et de votre suivi. Dans la mesure des avancées de ce projet de loi, je souhaite être tenue au courant des évolutions réservées à cette étude.

Je vous souhaite une bonne conduite de projet prochainement à l'assemblée nationale.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes salutations sincères.

Fait à Hyères, le 06 janvier 2022

France NILSON 

© France Nilson

Une femme française en cours de changement de nom et  prénom, qui ne porte pas encore de nom (attente administrative)

SOURCES ET NOTES DE BAS DE PAGE

1- Définition selon la source wikipedia : https://fr.wikipedia.org/wiki/Famille_dysfonctionnelle

2 Le motif légitime actuel retenu par la loi existante pour la généalogie : « Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille ».

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime. Source : site internet du Service – Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

3Source : site internet du Service Public : Ces directives sont à cette page:  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10528

4Source presse, journal Le Parisien du 20 décembre 2021, article État civil : Au nom de la mère, p.10

5 Selon les éléments du projet de loi tel qu'il est apparu dans la presse en décembre 2021 : à le lire en l'état et sans autres connaissances.

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