NON AU TRANSFERT « À TOUT PRIX » DES DEMANDEURS D’ASILE!

Le 29 mai 2018 le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge administratif de Pau relative au transfert d’un demandeur d’asile soudanais en Italie. Un coup dur pour notre juge palois censé être le juge d’office et de droit commun du droit international des réfugiés et des droits de l’homme.

L’action des défenseurs des libertés des exilés n’aura pas été vaine. Le 29 mai 2018 le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du juge administratif de Pau relative au transfert d’un demandeur d’asile soudanais en Italie. Un coup dur pour notre juge palois censé être le juge d’office et de droit commun du droit international des réfugiés et des droits de l’homme. Même si cette affaire concerne la Préfecture des Hautes-Pyrénées et non celle des Pyrénées Atlantiques, elle met un point d’honneur sur l’alerte lancée par le Collectif migrants du Pays basque, concernant la manière dont l’administration et son juge envisagent le principe de non-refoulement lorsqu’ils mettent en oeuvre le Règlement n°604/2013 dit « Dublin III » pour transférer les demandeurs d’asile en Italie. 

En l’espèce, Mr X est entré en France en mars 2017. Le mois suivant il décide de présenter une demande d’asile à la préfecture des Hautes-Pyrénées. Après avoir consulté le fichier « Eurodac », l’administration constate que ses empreintes digitales avaient été relevées par les autorités italiennes. Le 16 juin 2017, la préfecture adresse une demande de prise en charge aux autorités italiennes et décide de prendre à son égard un arrêté de transfert vers l’Italie. Suite au rejet de sa demande d’annulation de cette décision par le juge administratif de Pau, il regagne l’Italie le 21 novembre 2017 et se présente aux autorités de police. Le lendemain ces dernières lui notifient une mesure d’éloignement, sans avoir pu expliquer les raisons qui militent contre son expulsion au Soudan.

Compte tenu du risque encouru pour sa vie en cas d’exécution de cette mesure d’éloignement, Mr X décide de revenir en France. Il dépose une nouvelle demande d’asile devant le Préfet qui le place immédiatement sous procédure « Dublin III », afin qu’il soit renvoyé en Italie. Or comment notre administration peut-elle décider de son transfert tout en sachant que les autorités italiennes refusent d’enregistrer et d’instruire sa demande d’asile, et qu’elles souhaitent l’expulser de manière injustifiée au Soudan? Étrange appréciation du principe de non-refoulement. Compte tenu de l’urgence et du risque grave qu’il encourt pour sa vie en cas de remises aux autorités italiennes, Mr X saisit le juge des référé du tribunal administratif de Pau. Sans succès. Pour ce juge le renvoi en Italie d’un demandeur d’asile qui ne peut pas demander l’asile, ne constitue pas une violation de son droit constitutionnellement garanti de solliciter le statut de réfugié ! À ne plus rien y comprendre.

Dernier recours : saisir le Conseil d’État, juge administratif suprême, pour en finir avec cette lecture incohérente du droit. Et quelle n’a pas été sa surprise face aux propos tenus par le Ministre de l’intérieur…

Selon lui M. X « avait nécessairement renoncé à demander l’asile dans ce pays » pour être sous le coup d’une mesure d’expulsion pour le Soudan, et que ce désistement illustrait qu’il n’éprouvait aucune crainte ou menace en cas de retour dans son pays d’origine. Partant son droit constitutionnel à demander le statut de réfugié n’a pas été violé puisque lui-même y a renoncé. Or, comme le rappelle le Conseil d’État, il n’existe aucune décision à l’appui de cette affirmation, ni aucun document officiel des autorités italiennes qui prouvent que M. X avait formellement renoncé à demander l’asile en Italie. En plus d’être infondée, cette déduction du Ministre est dangereuse.

L’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau et l’obligation d’enregistrer en France la demande d’asile de M. X ne faisaient dont aucun doute.

L’action du Ministre de l’intérieur constitue un manquement aux articles 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (CDFUE) et 78 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE), parce qu’elle n’est pas fondée sur l’assurance que nul ne sera renvoyé là où il risque d’être persécuté. Selon la Cour de Justice de l’UE, le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que les États membres respectent les droits fondamentaux (CJUE, aff. jointes C‑411/10 et C‑493/10 point 78). Cette présomption loin d’être irréfragable, obligeait le Préfet et le juge à s’assurer que le transfert de M. X était non seulement compatible avec les objectifs et le système du Règlement Dublin III, mais aussi avec l’article 4 de la Charte selon lequel « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». À cet égard la mesure d’expulsion au Soudan constituait une preuve suffisante pour supposer que le transfert de M. X l’exposait en pleine connaissance de cause à un mauvais traitement prohibé par l’article 4 de la Charte, compte tenu de l’entrave portée à son droit d’asile en Italie. 

Donc pourquoi transférer M. X?

L’ordonnance n° 420439 du Conseil d’État démontre que le transfert « à tout prix » des demandeurs de protection internationale n’est pas une chimère mais une réalité intolérable dans l’état de droit. Si le Ministre de l’intérieur n’est pas en mesure de l’entendre, les avocats et les organisations de défense des migrants l’y obligeront. 

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