Non à la rétention des familles avec mineurs!

Il aura fallu attendre la sixième journée d’examen du projet de loi asile et immigration pour connaitre le sort des enfants dont les parents sont en attente de leur expulsion du territoire national. Sans surprise. Malgré la tentative du PCF, LFI, PS et MoDem, le législateur a dit « oui » à la rétention des familles avec mineurs.

Pour la Commissaire aux lois et rapporteur du projet de loi asile et immigration E. Fajgeles, la rétention des familles avec mineurs est « un sujet épineux ». Pas quand on croit à la prééminence du droit, car priver les enfants de liberté pour reconduire leurs parents sans papiers relève de l’opérationnel ou du fonctionnel. En aucun cas du droit. Et pourquoi?


Premièrement il suffit de pousser la porte d’un centre de rétention administrative (CRA) pour constater l’atmosphère fortement anxiogène qui règne dans ces établissements visant à préparer l’éloignement des étrangers. Mes quatre années passées au CRA d’Hendaye comme défenseur des migrants menacés d’expulsion pour la Cimade, m’auront suffi à comprendre qu’un enfant n’a aucune place en rétention car l’enfermement est une source aiguë de souffrance physique et morale.


La promiscuité des locaux, la présence permanente des forces de l’ordre armées en uniforme, la peur, la violence, le stress provoqué par les convocations au juge et au Consulat, les annonces délivrées par les hauts-parleurs, l’embarquement contraint, sont le quotidien des personnes en attente d’être reconduites à la frontière. Et aucun enfant n’est en capacité de prendre la distance nécessaire pour supporter la souffrance de ses propres parents d’une part, la dégradation de l’image parentale provoquée par l’enfermement d’autre part. Par conséquent, la rétention des familles avec mineurs n’est pas « un sujet épineux » quand on connait le dispositif quasi carcélaire de la rétention administrative des étrangers en France. Les visites tant médiatisées de certains députés de la majorité en CRA ont donc été vaines.


Mais qui sont ces mineurs accompagnés qui vont être placés en rétention ? Des étrangers au sens du Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ou tout simplement des personnes vulnérables par essence qui nécessitent une protection spéciale ?
La standardisation de l’enfermement des enfants au motif que leurs parents sont en situation irrégulière n’est pas de nature à exempter le Ministre de l’intérieur et le législateur de leur obligation de « protéger les enfants et d’adopter des mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l’article 3 [ relatives à l’interdiction de la torture, des peines ou des traitements inhumains et dégradants] » (Cour EDH, Popov contre. France, 19 janvier 2012). Ce que ne permet pas la nouvelle loi.


Qu’il y ait une volonté gouvernementale d’user de la rétention pour une politique migratoire bien gérée n’est juridiquement pas un problème, puisque la France a le droit d’éloigner les étrangers qui ne remplissent pas ou plus les conditions relatives au séjour sur le territoire national. Il en va de l’intérêt général. En revanche l’État français ne peut pas éloigner « à tout prix » les étrangers en attente d’être éloignés, en décidant de standardiser l’exposition de leurs enfants à un risque de mauvais traitements causés par l’enfermement en rétention. Il en va cette fois-ci de l’état de droit.


La sauvegarde de la dignité humaine n’a pas à être débattue ni négociée au sein de notre Assemblée, parce qu’elle fait partie de l’imprescriptible humain telle que consacré dans notre droit constitutionnel. À cet égard le Conseil constitutionnel a lui-même considéré en 1994 que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle », car tout être humain « possède des droits inaliénables et sacrés » à l’instar des enfants. Ainsi il revient à l’État en tant qu’association politique, de protéger « les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme » conformément à l’article 2 de la DDHC de 1789.
Donc compte tenu des conditions de vie en rétention, le législateur aurait dû considérer cette pratique comme contraire à notre Habeas corpus d’abord, trouver d’autres alternatives respectueuses de l’intérêt supérieur de l’enfant ensuite. Par exemple l’assignation à résidence et le placement des familles dans des structures adaptées auraient dû être privilégiées, sous le contrôle exclusif du juge judiciaire pour s’assurer du traitement digne des familles par la Préfecture, et du respect des libertés individuelles. En vain.

Pourtant ce n’est pas faute de l’avoir rappelé.


En effet la Cour EDH a déjà condamné la France à six reprises pour avoir placé en rétention des familles avec mineurs. Dans l’affaire Popov de 2012, « les enfants des requérants étaient âgés de cinq mois et trois ans. Ils furent détenus, avec leurs parents, pendant quinze jours au centre de rétention de Rouen-Oissel ». La souffrance morale et psychique causée par l’enfermement combinée aux conditions de vie anormales dans ce centre ont amené la Cour à considérer que « les autorités n’ont pas assuré aux enfants un traitement compatible avec les dispositions de la Convention et que celui-ci a dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention ».


C’est un traitement inhumain et dégradant à l’égard des enfants. Plus récemment, dans 5 affaires rendues le même jour à savoir le 12 juillet 2016, la Cour a de nouveau condamné la France pour avoir placé plusieurs familles en rétention avec des enfants en bas-âge au CRA de Toulouse- Cornebarrieu, construit en bordure immédiate des pistes de l’aéroport de Toulouse-Blagnac. Compte tenu de l’âge des enfants des requérants, de la durée et des conditions relatives à l’enfermement dans ce centre, le juge européen a estimé que les autorités françaises avaient soumis ces enfants à « un traitement qui a dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention ». Nouveau coup dur pour la France.


Donc pourquoi légaliser la rétention des familles avec mineurs alors qu’elle constitue une pratique contraire à l’irréductible humain? Étrange attachement aux Droits de l’homme tel que consacré dans le Préambule de la Constitution de 1958.


Quoiqu’il en soit cette nouvelle disposition doit disparaitre de notre système de droit parce qu’elle n’est pas le droit. Il incombe donc aujourd’hui aux avocats et défenseurs des libertés de porter cette affaire devant le Conseil constitutionnel et nos juges européens, pour que l’intérêt supérieur de l’enfant ne soit plus méprisé.


Car comme le disait A. Malraux, « le plus grand respect est dû à l’enfant ».


À bon entendeur.


Francisco Sanchez Rodriguez
Doctorant en droit public, IE2IA, UPPA.

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