TOGO : Mémorandum pour l'arrêt de la vague répressive en cours d’accélération

Mise à jour du 2 avril 2021 du Mémorandum établi par ATDPDH, REJADD-Togo, F-C Togo Debout, Novation Internationale, DRPDPS, ALCADES, GLOB, CADD-Togo, SEET, GCD, FTBC, SYNPHOT, SJEP, Bindjé Gué Bindjé, Mvt Gamessou, MJS, AJAAH, SP-BT, AJECED, AMIS, Nouveau Citoyen, ABEJ, MPL, Pyramide, MMLK, CDPA, MPDD, DSA, BAC, Les Démocrates, Le Nid, La RACINE, Le Togo autrement, FDP, Parti des travailleurs

droits-humains-togo-comite-2021-02-15

droits-humains-togo-memorandum-2021-02-15

Créé comme un Comité ad-hoc à l'occasion de l'arrestation arbitraire de Brigitte ADJAMAGBO-JOHNSON et Gérard DJOSSOU, le Comité ci-dessus nommé s'est engagé à poursuivre le combat jusqu'à la libération de tous les autres prisonniers politiques qui continuent à croupir dans les geôles du Togo.

C'est dans ce cadre qu'il a adopté une méthodologie de travail qui a d'abord consisté à prendre le temps de recenser puis de recueillir rigoureusement tous les témoignages et informations de diverses sources sur tous ces prisonniers et de les recouper afin de s'édifier le mieux possible sur leur situation.

Puis, il a rencontré différents acteurs, organisations et institutions dont Amnesty International-Togo, l'Ordre des avocats et la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH) qui, à un niveau ou à un autre, ont eu à s'impliquer dans la gestion et le suivi de la situation de ces détenus.

Au terme de toutes ces recherches, le Comité pour la libération de tous les détenus politiques du Togo, publie ce mémorandum par lequel il décide de saisir l'opinion nationale et internationale, d'une part, sur les résultats de ses investigations. Soucieux d'alerter, d'autre part, sur l'ampleur et la gravité de l'instrumentalisation de la Justice togolaise dont il a eu à prendre la mesure, il en appelle à la mobilisation nationale et internationale pour arracher la libération de tous ces détenus et mettre fin à l'inquiétante évolution vers le retour au règne absolu de l'arbitraire dans lequel s'enfonce de jour en jour le Togo ces derniers mois.

Car, en effet, depuis la fin des mouvements sociopolitiques d'août 2017-2018 qui ont fait vaciller le pouvoir, nous assistons à une préoccupante accélération de la violation des droits de l'Homme au Togo. Elle se caractérise tout particulièrement depuis ces deux dernières années par une recrudescence des arrestations et détentions arbitraires, des disparitions forcées, de fortes suspicions de torture voire de décès en détention.

On observe, à l'analyse de toutes ces violations, qu'elles mettent généralement en cause une tendance à l'instrumentalisation de la justice togolaise par le pouvoir politique qui a manifestement fait le choix d'en faire le principal instrument de sa politique de musèlement des populations, mettant gravement en cause ainsi la règle de séparation des pouvoirs sur laquelle se base toute République fondée sur le principe de l'Etat de droit. La recrudescence des violations des droits humains par les détenteurs de l'autorité publique met alors en péril le rôle de vecteur de la cohésion sociale et de consolidation de l'Etat de droit que doit jouer le secteur judiciaire. De l'aveu même des autorités de ce secteur, « le principal problème du secteur est le manque de confiance entre la justice et le citoyen. Ce manque de confiance est dû aux difficultés d'accès du système de justice, son manque d'efficacité dans le traitement des dossiers, les problèmes de corruption qui minent le secteur et l'impunité dont bénéficient certains juges et justiciables (justice à deux vitesses) » (Programme d'Appui au Secteur de la Justice (PASJ) Garde des Sceaux, Ministère de la Justice (gouv.tg). (2019)

Le présent mémorandum se fixe donc pour objectif :

  • d'exposer toutes ces violations des droits fondamentaux perpétrés par les détenteurs de l'autorité publique ;
  • d’indiquer les exigences immédiates nécessaires à leur éradication ;
  • de les faire connaître à l'opinion nationale et internationale afin de les sensibiliser et de les mobiliser à leur sujet pour qu'elles agissent en vue d'en obtenir la cessation, par l'envoi de messages et prises de position aux autorités togolaises, aux coordonnées indiquées à la fin de ce document.

Droits humains Droits humains

I - LE CONTEXTE

Pour l'essentiel, la vague répressive qui déferle actuellement sur le Togo interpelle toutes les couches de la société togolaise. On a le sentiment que désormais tout est mis en œuvre pour museler toute velléité de critique ou de contestation du régime après qu'il ait été surpris par le vent de protestation qui a déferlé sur le Togo suite à la répression sanglante des manifestations pacifiques du 19 août 2017.

Appelées par le Parti National Panafricain (PNP) dans 5 villes du Togo et dans plusieurs pays d'Afrique, d'Europe et d'Amérique, pour obtenir le retour à la Constitution de 1992, la répression dont cette marche pacifique et celles qui l'ont suivie ont été l'objet a suscité une indignation et une réprobation unanimes. Survenant après des répressions avec effusion de sang qui ont défrayé la chronique les années précédentes à l'occasion de mouvements sociaux en milieu scolaire (avec notamment la mort par balles et passage à tabac des jeunes élèves Anselme Guyano SINANDARE et Douti SINALENGUE), ces protestations ont pris la forme d'impressionnantes marches pacifiques. Celles-ci ont rassemblé, pendant près d'une année, plusieurs centaines de milliers de manifestants, tant dans la capitale que dans plusieurs villes de l'intérieur du pays et dans certaines villes d'Afrique, d'Europe et d'Amérique. Également visées à leur tour par le régime en place, la répression de ces marches pacifiques s'est globalement soldée par un bilan de plusieurs dizaines de morts parmi lesquels des enfants (dont Jojo ZOUMEKEY, Rachad AGRIGNAN-MAMAN, Moufidou IDRISSOU, Nawa Ino TCHAKONDO), des centaines de blessés et d'exilés ainsi que plusieurs dizaines d'arrestations. Ayant duré environ une année, ces marches ont ouvert une crise sociopolitique pour la résolution de laquelle le régime en place a sollicité l'intervention des chefs d'Etat des pays de la CEDEAO dont la médiation a fini par obtenir la mise en place d'un cadre de dialogue politique. Il se conclut par la tenue de trois consultations électorales se succédant de fin 2018 à début 2020 (législatives de décembre 2018, municipales de 2019 et présidentielle du 22 février 2020).

Mais de façon générale, les conditions d'organisation de l'ensemble de ces consultations furent déplorables aggravant du coup la crise politique togolaise et suscitant un énorme sentiment de frustration au sein de la population.

Outre les problèmes d'ordre politique, le climat social s'est davantage alourdi, d'une part, suite aux affaires de corruption révélées par la presse mettant en cause des institutions et personnalités publiques. Paradoxalement, la justice togolaise a condamné les dénonciateurs tandis que les présumés auteurs courent toujours et l'audit diligenté par le gouvernement n'a jamais eu de suite. Cette situation crée un sentiment général d'injustice dans l'opinion publique.

D'autre part, les mesures sanitaires décrétées dans le cadre de l'enrayement de la propagation de la pandémie du coronavirus au Togo ont connu une application musclée sur le terrain, se singularisant par des exactions et de nouveaux décès causés par les forces de l'ordre dans la capitale, surtout à l'occasion de la mise en vigueur du premier couvre-feu, crimes demeurés jusqu'ici impunis.

La situation s'est définitivement altérée avec une répression tout azimut à l'endroit des citoyens et organisations se montrant critiques à l'endroit du pouvoir. Le Service Central de Renseignements et de l'Investigation Criminelle (S.C.R.I.C.) (dont la mission est complètement dévoyée aujourd'hui) et le système judiciaire jouent un rôle central dans cette vague répressive comme nous allons le constater à la lumière de la succession des événements ci-après qui ont marqué la dernière période.

II - LES ARRESTATIONS, DETENTIONS, ASSASSINATS EN DETENTION ET CONDAMNATIONS ARBITRAIRES DEPUIS 2018 AU TOGO :

II.1 L'affaire GOMA Aziz et ses 15 codétenus (2018) :

Le 21 Décembre 2018, Abdoul-Aziz GOMA, Irlandais d'origine togolaise a été illégalement arrêté dans la rue, sans mandat. Alors qu'il circulait dans la ville de Lomé en compagnie d'amis, ils furent arrêtés avec violence, menottés et conduits sans ménagement jusqu'à la Direction du SCRIC de la Gendarmerie nationale. Les traitements dégradants et inhumains s'y sont poursuivis. Le groupe GOMA Aziz s'est ensuite étoffé avec d'autres personnes arrêtées portant l'effectif à 16. Tous affirment avoir été torturés.

De nos investigations, il ressort que ces détenus ont notamment subi des traitements inhumains, cruels et dégradants lors de leur arrestation où, sans qu'aucune question ne leur ait été posée, les agents les ont passés à tabac, commençant par des gifles, des coups de matraque, des coups de pieds, de cordelettes, de bâtons et autres, sans oublier les coups de poing.

Après cela, ils les ont menottés puis embarqués dans leur voiture, les jetant tous, les uns sur les autres, comme des objets. Même des animaux ne méritent pas pareil traitement.

Durant tout le trajet, ils leur ont fait subir des traitements inhumains, leur piétinaient la tête, le cou, les bras et les mains déjà menottées pour leur infliger des douleurs.

Malgré leurs cris et hurlements, ils ont jugé bon de continuer à les tabasser et à les frapper pour les faire plus souffrir, les coups les atteignant dans tous les sens et partout sur le corps.

Plus grave, ils ont fait usage de leur fusil pour menacer de mort les interpellés et se servaient des mêmes fusils pour leur piler le corps, leur faisant croire qu'ils avaient vraiment comme intention de les exterminer

Mais, rien n'avait été dit jusque-là aux interpellés sur la raison de tous ces traitements inhumains et cruels qui se sont ainsi prolongés durant tout le trajet jusqu'à destination : la Direction du SCRIC.

C'est seulement à l'arrivée dans l'enceinte du SCRIC, que les interpellés comprenaient enfin que c'étaient des agents de la gendarmerie qui les traitaient de cette façon alors qu'ils auraient pu se présenter à eux et leur demander de les suivre. Mais, ils avaient plutôt intentionnellement fait le choix de leur infliger des souffrances et tortures.

Dans l'enceinte du SCRIC, les interpellés avaient directement été menottés par derrière, menottes serrées jusqu'à l'os, contre la roue d'une voiture en stationnement sous les arbres pour les uns alors que d'autres avaient été attachés à des voitures, d'autres encore, allongés par terre. Puis, on les avait tous bien tabassés à nouveau, torturés jusqu'à faire couler le sang sous l'effet des bastonnades, coups de pieds, coups de matraques et de cordelettes qui leur laissaient des blessures saignant partout sur le corps avec des pieds et bras enflés.

Cette torture a duré jusque tard dans la nuit profonde pour les démoraliser, sans toujours rien leur dire sur la raison de leur arrestation et de tous ces mauvais traitements.

Jusqu'au petit matin, aucune question ne leur avait été posée et ils ne savaient toujours pas ce qu'on leur reprochait.

Vers 07H du matin, ils ont été démenottés des arbres et des voitures, et ont été jetés dans la poussière, menottés et ils restaient là, par terre, jusqu'à midi sous un soleil ardant avant d'être ramenés sous les arbres.

Ce n'est qu'après les avoir ainsi bien torturés qu'ils les ont interrogés et accusés d'avoir fait appel à des jeunes venus du GHANA pour des projets de déstabilisation.

Ce fut au cours de cet interrogatoire tardif que Abdoul-Aziz GOMA apprendra qu'il lui est reproché d'avoir aidé à prendre en charge des citoyens togolais proches du PNP venus du Ghana pour participer à une marche pacifique à Lomé, caractérisée par leurs geôliers comme un « projet de déstabilisation ». M. GOMA n'a jamais cessé de proclamer qu'il ne connaissait pas personnellement ces personnes et qu'il les avait aidées par souci humanitaire, en l'absence de l'hôte devant les accueillir.

Entretemps transférés à la Prison civile de Lomé, ils seront ramenés à la Gendarmerie nationale où ils n'ont cessé d'être régulièrement torturés tout en étant enfermés dans le noir et privés de voir le jour avec pour conséquence une dégradation de leur vue. Ils sont en butte à une procédure sans fin devant la justice togolaise bien que celle-ci ait été informée des mauvais traitements qu'ils subissent en détention depuis plus de deux ans.

Ces arrestations et détentions arbitraires avec tortures sur des détenus politiques contreviennent à l'ensemble des dispositions du « Titre II-Des droits, libertés et devoir des citoyens » et de son « Sous-titre I : Des droits et libertés » de la Constitution togolaise ainsi que tous les instruments internationaux ratifiés par l'Etat togolais et visés par la même Constitution de 1992 par laquelle le peuple togolais se dispose :

« — décidé à bâtir un Etat de Droit dans lequel les Droits fondamentaux de l'Homme, les libertés publiques et la dignité de la personne humaine doivent être garantis et protégés,

  • convaincu qu'un tel Etat ne peut être fondé que sur le pluralisme politique, les principes de la Démocratie et de la protection des Droits de l'Homme tels que définis par la charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 et les Pactes Internationaux de 1966, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l'Organisation de l'Unité Africaine,
  • proclamons solennellement notre ferme volonté de combattre tout régime politique fondé sur l'arbitraire, la dictature, l'injustice, »

II.2.     L'affaire des manifestants arrêtés en novembre-décembre 2018 :

Deux citoyens togolais arrêtés, détenus, torturés et condamnés pour avoir participé à des manifestations de l'opposition :

  • ANOUMOU Disriama Charles, sans affiliation politique, à Agoè le 29 novembre 2018,
  • ADADE Henri, militant de l'UDS-Togo, à Gbossimé le 10 décembre 2018, ont été condamnés pour « troubles aggravés à l'ordre public », le premier à 5 ans d'emprisonnement (jusqu'au 28 novembre 2023), le 13 décembre 2018 ; le second à 4 ans d'emprisonnement (jusqu'au 9 décembre 2022), le 31 décembre 2018, et sont détenus depuis lors. Cela, bien qu'ils auraient dû être libérés en application de la feuille de route de la CEDEAO de 2018 qui prescrivait leur libération comme mesure d'apaisement préconisée par le dialogue politique pour mettre fin à la crise sociopolitique ouverte au Togo depuis le 19 août 2017.

Leur maintien en détention constitue, non seulement une violation d'un accord politique conclu et accepté par le gouvernement togolais mais contrevient également à l'article 30 de la Constitution qui dispose que « L'Etat reconnaît et garantit dans les conditions fixées par la loi, l'exercice des libertés d'association, de réunion et de manifestation pacifique et sans instrument de violence ».

II.3.     Les 76 détenus dans l'affaire Tiger Révolution (décembre 2019) :

De début novembre 2019 à mars 2020, ils sont au total 76 détenus dont une femme allaitant un bébé à avoir été arrêtés dans l'affaire dite « Tiger Revolution », une affaire rocambolesque au centre de laquelle se trouve un individu trouble dit « Master Tiger », naviguant entre le Togo, le Ghana et plusieurs pays d'Europe dont la Hollande, l'Angleterre, et la Belgique, libre à ce jour de ses mouvements et soupçonné de liens controversés avec la Police. C'est ce dernier qui aurait monté une machination aux fins de piéger et faire arrêter de naïfs ou innocents citoyens, jeunes chômeurs, chefs d'ateliers, étudiants, artistes, pères de familles et femmes mariées, aux fins d'une mauvaise propagande politicienne. Les preuves des accusations sont principalement des messages d'appel à la violence sur des plateformes whatsapp ou des dizaines de citoyens échangent régulièrement et déversent leur colère sans ménagement contre le régime.

Détenus au Camp des gardiens de préfecture (Camp GP) à Agoè-Logopé, et dans les lieux de détentions secrets de l'ancienne Agence nationale de renseignement (ANR), les mauvais traitements auraient conduit au décès de cinq d'entre eux.

Suite à l'enquête qu'il a diligentée sur leur situation, le journal Le Rendez-vous devait révéler dans son N° 353 du 06 novembre 2020 les informations suivantes à leur propos :

« Cette affaire a fait arrêter des jeunes chômeurs, des chefs d'ateliers, des étudiants, des pères de familles et femmes mariées. Si soixante-cinq d'entre eux, après leur arrestation ont eu la chance d'être détenus légalement à la prison civile de Lomé, plus d'une cinquantaine a été détenue, ou dans les lieux de détention secrets du tristement célèbre ANR, même si on fait croire que ce service n 'existe plus, ou au Camp GP. Dans la semaine du 10 octobre 2020, ces détenus, en clandestinité dans des centres de torture de triste renommée, sont déversés à la Prison civile de Lomé. Mais, peu avant qu'ils ne soient ainsi déplacés, en plus de ceux qui n'ont pas pu résister aux violences ayant émaillé leurs arrestations et autres traitements qui leur sont réservés dès les premiers moments, les détenus ont commencé par mourir de leurs conditions de détention clandestine au camp GP. En quelques jours, 4 se sont succédé. C'est aussi l'une des raisons qui ont pu pousser les bourreaux à les déplacer vers le lieu de détention conventionnelle qui est la Prison civile de Lomé (PCL). Arrivé à la PCL, mesures barrières obligent, ils sont d'abord mis en isolement pendant qu'une bonne partie présentant un état clinique inquiétant s'est vu évacuer au cabanon (lieu de soins des prisonniers au CHU Sylvanus OLYMPIO). Alors que leur isolement finit en fin de mois passé, les geôliers, pour ne pas dire les bourreaux de la République, disent que certains d'entre eux sont testés positifs au virus. Ainsi, ils sont présentement évacués sur la prison de Tsévié où on prend soin des détenus "covidés ". Mais, les sources introduites renseignent que cette histoire de COVID est un faux fuyant. Il n 'en est rien, la réalité est qu 'ils ont besoin d'isoler ceux qu'ils estiment ayant la tête dure ou difficile à faire taire pour que les informations ne fuitent pas par rapport à leurs conditions de détention. Décidément, en politique sous les dictatures, le COVID19 est un argument de taille pour taire les indésirables voire les faire disparaître. Les malades sont toujours au cabanon. Ils y meurent un à un comme atteints d'une peste qui tue de la même manière. Des menaces sont proférées sur les parents qui se montrent trop attentionnés au chevet de leurs malades, on estime qu'ils sont trop présents. Les malades au cabanon souffrent tous d'un mal identique qui les gonfle et les rend méconnaissables par les familles. Nos investigations ont permis d'identifier déjà 8 morts dont 4 au camp GP et 3 au pavillon militaire et un parmi ceux qu'on a laissés à la PCL parce qu'ils seraient bien portant. Parmi eux, il y a une femme allaitant un bébé de 7 mois et le bébé est actuellement à la maison. Depuis le début de cet épisode, nous ne savons pas quel est le nombre exact de morts, mais à partir des derniers jours passés au Camp GP, à l'hospitalisation au cabanon, pour ne pas oublier la PCL, nos investigations enregistrent déjà huit dont voici cinq noms : Moussa Saïbou, Issaka Alassani, Ouro-Djifa Moutawakilou, Tairou Mourane et Alilou qui est le dernier à mourir en cellule à la PCL.

Le circuit n'est pas seulement militarisé mais il est verrouillé et il faut être un génie en investigations pour obtenir des informations sur la liste des morts qui reste pour le moment incomplète bien qu'ils aient été au nombre de 8 en un mois si on s'en tient aux témoignages des parents et des codétenus.

Nous avons croisé des membres des familles témoins désespérés devant l'état de santé de leurs parents qu'ils ont enfin retrouvés malheureusement dans un état difficile après des mois de disparition. C'est le cas de ce monsieur du nom de AKOHSI Sakibou encore connu sous le nom de Idrissou. Sa sœur génétique ne l'a pas reconnu, il était enflé de partout. » Fin de citation.

En dehors de ces révélations dans le journal Le Rendez-vous, le Comité a pu s'assurer de la présence de 4 détenus politiques gravement malades au Cabanon du CHU Sylvanus Olympio (problème cardiaque, problème rénal etc.) où ils sont maintenus en détention dans des conditions précaires.

II.4. L'affaire Ferdinand Mensah AYITE et son journal L'Alternative (novembre 2020) :

Pour avoir publié dans son journal L'Alternative des révélations sur le détournement important de fonds publics dans les mécanismes de régulation des prix des produits pétroliers, Ferdinand Mensah AYITE, journaliste d'investigation, se verra poursuivre devant la Justice togolaise par les présumés instigateurs de ces détournements, les père et fils ADJAKLY.

Bien que ces malversations aient fait l'objet d'un Rapport d'une Commission officielle d'enquête, la Justice togolaise, au lieu de s'autosaisir dans ce dossier, enregistra leurs plaintes, jugea et condamna distinctement, le 4 novembre 2020, le lanceur d'alerte Ferdinand Mensah AYITE et son journal L'Alternative, chacun à 3 millions de F CFA soit au total 6 millions de F CFA. Le tout assorti de la publication de ce verdict à la Une de sa prochaine parution et d’un démenti formel des accusations de détournement, ce qui constitue manifestement une violation de la liberté d'expression et une volonté de musèlement de la presse togolaise.

Le 03 décembre 2020, la société civile a organisé une table ronde citoyenne sur cette affaire de détournement. La HAPLUCIA, présente à cette table ronde, a reconnu ses propres insuffisances en l'occurrence son manque d'indépendance et son incapacité à investiguer dans des affaires de corruption qui impliquent de hautes personnalités. Des dossiers adressés au bureau du Procureur de la République depuis plusieurs années sont toujours pendants.

Faisons remarquer que Ferdinand Mensah AYITE subit les foudres liberticides du régime togolais depuis que, membre d'un réseau international de journalistes d'investigation, son journal, L'Alternative, avait été choisi en 2016 pour publier les révélations sur les ramifications au Togo de l'affaire dite des « Panama Papers ». Rappelons que cette affaire avait mis en cause le Cabinet d'avocats Mossack Fonseca, basé au paradis fiscal de Panama, dans le montage de tentaculaires pratiques illicites de transferts de capitaux à l'échelle mondiale à travers la création de sociétés écrans aux fins d'évasion fiscale et de blanchiment d'argent au profit d'hommes politiques, chefs d'Etat, hommes d'affaires et personnes physiques. Pour le Togo où elle a notamment révélé le pillage des fonds de la Cimenterie Wacem au profit de membres du gouvernement, dignitaires du régime et autres personnalités civiles qu'elle a éclaboussés, Ferdinand Mensah AYITE et son journal L'Alternative sont depuis lors l'objet d'un acharnement répressif visant à les réduire définitivement au silence pour les empêcher de jouer leur rôle de lanceur d'alerte.

C'est ainsi qu'il y a quelques mois, le même journal L'Alternative avait déjà été condamné par la HAAC, le 23 mars 2020, à deux mois de suspension de parution et le journal Liberté, à deux semaines de suspension suite à une plainte pour diffamation de l'Ambassadeur de France au Togo, Marc VIZY. A leur suite, le journal Fraternité se verra à son tour suspendre de parution pendant deux mois pour avoir dénoncé dans cette décision un « zèle » de la part de la HAAC.

Mais, cet acharnement liberticide ne s'en arrêtera pas là, il fera survenir bien d'autres rebondissements visant personnellement Ferdinand Mensah AYITE ainsi que son journal L'Alternative comme nous le verrons plus loin.

II.5.  L'affaire Gérard DJOSSOU et Brigitte ADJAMAGBO-JOHNSON (novembre 2020)

Le vendredi 27 novembre 2020, M. Gérard DJOSSOU, chargé des affaires sociales et des droits de l'Homme de la Dynamique Monseigneur KPODZRO était enlevé dans la rue par des agents du SCRIC au sortir d'une rencontre avec les ambassadeurs de pays et institutions dits du G5 (France, Allemagne, Etats-Unis d'Amérique, Union européenne, PNUD). Au moment de cette arrestation, il préparait avec d'autres responsables de la DMK une marche pacifique de contestation des résultats proclamés pour l'élection présidentielle du 22 février 2020.

Le lendemain, samedi 28 novembre 2020, Mme Brigitte Kafui ADJAMAGBO-JOHNSON, Secrétaire générale de la CDPA, coordinatrice de la coalition électorale DMK, était arrêtée à son tour par les officiers du SCRIC sur réquisition du procureur de la République Essolizam POYODI alors qu'elle avait été autorisée à rendre visite à Gérard DJOSSOU au SCRIC. Après la notification de sa mise en accusation, elle a été conduite à son domicile pour une perquisition (au cours de laquelle des effets personnels ont été saisis comme des titres fonciers) puis conduite au SCRIC où elle a été inculpée.

Le communiqué rendu public par le procureur POYODI, incriminait Gérard DJOSSOU et Brigitte ADJAMAGBO-JOHNSON d'« atteinte à la sécurité intérieure de l'Etat », de « plan de déstabilisation du pays » caractérisés comme « projet criminel ». Précisons que la justice n'a jamais été en mesure de présenter les preuves de ces accusations, ni à la population, ni aux diplomates qui se sont fortement impliqués dans le suivi de cette affaire.

Leur libération qui les maintiendra néanmoins sous contrôle judiciaire n'interviendra qu'au terme d'une intense campagne de dénonciation nationale et internationale.

II.6.  L'affaire prophète Esaïe Kokou DEKPO et apôtre Gabriel DOUFLE (mars 2020 - 2021)

Pour avoir prophétisé que le candidat AGBEYOME Kodjo de la Dynamique Monseigneur KPODZRO serait vainqueur de l'élection présidentielle du 22 février 2020, le prophète Esaïe Kokou DEKPO et l'apôtre DOUFLE sont convoqués et auditionnés par le SCRIC depuis le 14 septembre 2020.

L'apôtre Gabriel DOUFLE, arrêté sous les mêmes chefs d'inculpation le 11 mars 2020, fut jugé le 6 janvier 2021 et condamné à 12 mois de prison dont 10 avec sursis.

Gardés à vue pendant plusieurs jours au SCRIC, ils seront déférés à la Justice togolaise qui les jugea et condamna en première instance, le 6 janvier 2021, le prophète Esaïe DEKPO à 36 mois d'emprisonnement (3ans) dont 32 mois avec sursis, pour des chefs d'accusation disproportionnés de « troubles à l'ordre public, diffusion de fausses informations, menace de mort, apologie des crimes et délits, insurrection, non-respect des institutions », relevant en fait de délit d'opinion.

Après appel interjeté par le Procureur de la République la semaine même où le prophète Esaïe devait être libéré, la peine fut en réalité aggravée par la Cour d'Appel à deux ans d'emprisonnement dont 1 an ferme et un an avec sursis, le 14 janvier 2021.

II.7.      L'affaire Carlos KETOHOU et son journal L'Indépendant Express (décembre 2020-janvier 2021)

L'arrestation de Carlos KETOHOU est démonstrative de l'acharnement dont témoigne le pouvoir togolais contre la presse indépendante au Togo.

C'est dans la nuit du mardi 29 décembre 2020 que, peu avant l'entrée en vigueur du couvre-feu à 22H, Carlos KETOHOU a été arrêté, violenté devant sa femme et ses enfants, puis enlevé manu militari devant son domicile, sans la présentation d'un quelconque mandat d'arrêt, par une escouade d'agents de Police qui avaient auparavant entièrement bouclé son quartier.

Pourtant, le lendemain, mercredi 30 décembre, il devait répondre à une convocation au SCRIC pour une affaire dont la nature ne lui avait pas été indiquée.

Conduit à la Brigade anti-gang, il y a été gardé à vue pendant 48 heures avant d'être transféré au SCRIC où on l'a informé que son arrestation entrait dans le cadre d'une procédure engagée contre lui sur réquisition du procureur de la République pour l'article publié dans la dernière parution de son journal, L'Indépendant Express (n° 545 du mardi 29 décembre 2020), sous le titre : « SCOOP DE FIN D'ANNEE : Femmes ministres interpelées pour vol de cuillères dorées ». Ce qui était une violation flagrante du Code de la presse, la dépénalisation du délit de presse confiant les infractions en matière de presse exclusivement au jugement de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication (HAAC).

Libéré le samedi 2 janvier 2021, Carlos KETOHOU fut convoqué, le lundi 4 janvier 2021, devant cette dernière qui, après son audition, interdit de parution L'Indépendant Express sous toutes ses formes. La HAAC a ensuite saisi le président du Tribunal de Première Instance pour demander le retrait définitif du récépissé. Ce retrait fut confirmé le 15 janvier 2021 par le Président du Tribunal, le juge Kossi KUTUHUN.

Le 25 janvier 2021, la HAAC a acté le retrait définitif du récépissé par la décision N°002/HAAC/21/P signée de tous ses membres. 

II.8.      L'affaire Ferdinand Messan AYITE et la publication sur sa page Facebook (janvier 2021)

Le 9 janvier 2021, le journaliste Ferdinand Messan Ayite reçoit de nouveau une convocation pour se présenter le 11 au SCRIC. Le motif de la convocation n'est pas précisé. Le message publié par Ferdinand Messan AYITE sur sa page Facebook à propos d'un accident mortel de la circulation, réellement survenu et causé par le chauffeur d'un officier supérieur de l'armée togolaise semble être le déclencheur de cette nouvelle cabale.

Cela a suscité un tollé général au sein de l'opinion qui se demande si le délit de presse allait s'étendre jusqu'aux messages diffusés par les journalistes sur les réseaux sociaux. A 20H, il reçoit un appel l'informant que le SCRIC procédait au retrait de la convocation sur ordre de la hiérarchie.

II.9.      L'affaire des syndicalistes du SET (janvier 2021) :

Des militants syndicaux, membres de l'un des syndicats du secteur de l'enseignement, suite à des désaccords survenus au sein de cette organisation, ont fait le choix, à l'instar de pratiques antérieures analogues, d'en faire dissidence pour constituer un nouveau syndicat qu'ils ont dénommé « Syndicat des Enseignants du Togo » (SET).

Alors que venait de commencer la rentrée scolaire 2020-2021, ils ont décidé de déposer un préavis de grève pour la satisfaction d'un certain nombre de revendications. Dès le dépôt de ce préavis de grève, une répression brutale s'est abattue sur eux. Traqués et arrêtés pour « faux et usage de faux » dans la procédure qu'ils ont suivie tant pour la création de leur syndicat que pour celle observée pour le dépôt de leur préavis de grève.

Par la suite, ces menées répressives allaient culminer avec d'incroyables voies de faits sans précédent dans l'histoire du syndicalisme au Togo.

C'est ainsi que :

  • dans la nuit du samedi 16 janvier 2021 à Kara, le rapporteur du SET, BAHO Essohanam, est interpellé par des éléments de la Brigade anti-gang qui se met à la poursuite d'autres membres du syndicat.
  • dans l'après-midi du 17 janvier 2021, le Secrétaire général du syndicat, GNONKPA N'Moagni, est violemment interpelé chez lui devant sa femme et ses enfants à Afagnan où sa maison est saccagée, des objets roulants et d'autres biens lui appartenant emportés par les éléments de la Gendarmerie sans raison. Plusieurs syndicalistes traqués sont alors entrés en clandestinité.
  • le mercredi 20 janvier 2021 sur réquisition des autorités de tutelle du secteur de l'enseignement qui avaient préalablement été informées de la mission de médiation alors entreprise par les responsables de la centrale syndicale Synergie des travailleurs du Togo (STT), les agents de la Brigade anti-gang faisaient une irruption brutale, intempestive et illégale, car sans mandat, au siège de la centrale syndicale STT pour procéder à l'arrestation de 3 responsables du SET : ADEKPLON Elie, ESSEH Kodjo Antoine et KOLA Panawé Simwakina, qui étaient sortis de la clandestinité pour cette réunion au siège de la centrale syndicale STT. Après avoir arrêté les trois responsables du SET qui ont été embarqués avec un membre de la STT (Mr DEGBEVI), les agents de la Brigade anti-gang ont raflé les ordinateurs, téléphones portables et documents présents dans la salle de réunion. La Secrétaire Générale de la STT qui présidait la rencontre avec les syndicalistes du SET a été brutalisée et enfermée dans son bureau pour l'empêcher de porter secours aux syndicalistes. Elle a lancé un vibrant appel sur les réseaux sociaux disant : « de grâce, le temps est vraiment chaud, l'heure est très grave... Nous sommes en danger ».

Devant le tollé général suscité par ces arrestations arbitraires et face surtout à la grève spontanée que commencèrent à observer les enseignants dans certains établissements avec la perspective d'une généralisation à l'ensemble du secteur de l'enseignement, le gouvernement recula et procéda à la libération des syndicalistes emprisonnés.

II.10. L'affaire des trois journalistes arrêtés par la Gendarmerie sur ordre du Préfet du Golfe (3 février 2021)

S'étant rendu à la Préfecture du Golfe pour y interviewer le Chef canton du quartier Adakpamé, Togbui DAGBAN-AYIVON IV, qui avait été convoqué par le Préfet du Golfe, Komlan ABOTSÈ, trois journalistes : Carles KPONWADAN du site Horizon-News, Anani VIDZRAKU de Radio Victoire et Romuald LANSOU du site Togoinfos ont été séquestrés par les vigiles du Préfet pour le seul tort d'avoir voulu faire une interview au Chef dans les locaux de la Préfecture. Après qu'ils aient été dépouillés de leur matériels (caméras, téléphones portables) sur lesquels leurs enregistrements ont été effacés pour le simple fait qu'ils n'étaient pas porteurs de leurs cartes de presse, le Préfet a fait appel aux agents de la Gendarmerie locale qui sont venus les embarquer pour les conduire à leur brigade où ils ont été gardés pendant plus de 2 heures. Ils ne seront relâchés qu'après que leurs empreintes digitales aient été relevées et un long interrogatoire au terme duquel ils se sont vus sommer de se rendre disponibles pour répondre à d'éventuelles convocations à la Brigade territoriale du Golfe.

L'affaire du journal L'Alternative de Ferdinand Mensah AYITE, arbitrairement suspendu pour 4 mois pour avoir dénoncé, preuves à l'appui, le Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat, et de la Réforme foncière, Me Koffi TSOLENYANU, comme « un faussaire au gouvernement » (février 2021)

Dans son N° 940 du 2 février 2021, le bihebdomadaire L'Alternative publiait à la Une de sa parution un article sous le titre : « Justice/Succession Georges KUDAWOO, Me Koffi TSOLENYANU, un faussaire au gouvernement ».

Le 05 février 2021, convoqués pour être auditionnés sur une plainte en diffamation et atteinte à l'honneur de Me Koffi TSOLENYANU, notaire à Lomé et ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Réforme foncière, plainte déposée par le truchement de son conseil, Me Kossi HOUNAKEY-AKAKPO, pour avoir publié un dossier relatif à la succession Georges KUDAWOO dont il est l'Administrateur Judiciaire des biens depuis 2008, Ferdinand Mensah AYITE, Directeur de publication du journal L'Alternative et Isidore Kokou KOUWONOU, son Rédacteur en Chef, se sont rendus à la HAAC.

Ressortis de cette audition qui aura duré environ 1h 34mn, ils ont adressé à la HAAC, le 8 janvier 2021, une lettre dénommée « Vives protestations » dans laquelle ils exposent les faits suivants :

  • interpellés par cette question des responsables de la HAAC : « Pourquoi après avoir reçu le courrier de Me Koffi Tsolenyanu, vous n'avez pas suspendu la parution ? Est-ce que c'est cette parution qui va chasser la COVID-19 du pays ? », les réponses des journalistes de L'Alternative ont permis à « monsieur Badjibassa Babaka, membre de la HAAC (de) déclar(er) ceci : « La HAAC ne convoque pas le journaliste avant la publication d'un article. C'est après le travail de monitoring que si le journaliste est en faute, on le convoque pour l'écouter. La demande du ministre pour rencontrer le journaliste devant la HAAC était irrecevable », et monsieur Willybronde TELOU d'ajouter : « J'ai appelé monsieur Koffi Tsolenyanu pour lui dire que la HAAC n'est pas une cour et que sa demande n 'étaitpas recevable ».
  • à propos des pièces au dossier, le Président de la HAAC a donné acte aux journalistes de L'Alternative en déclarant : « Je suis d'accord. Les pièces, ce n'est pas à la HAAC de les apprécier. Nous laissons le soin à la justice. Ce qui nous intéresse ici, c'est la déontologie (...) Et quand le ministre demande à la HAAC de prendre des sanctions contre le journal, il ne lui appartient pas de dire à la HAAC de sanctionner le journaliste. Il revient à nous de savoir ce qu'on doit faire »

Malgré donc tous ces faits, la HAAC a cru devoir rendre sa décision N°003/HAAC/21/P du 5 février 2021 portant suspension du bihebdomadaire L'ALTERNATIVE pour une période de 4 mois à compter du 5 février 2021, en la fondant sur des considérations manifestement non conformes à la vérité des faits.

Le rebondissement survenu trois jours plus tard, avec la rétractation de cette décision liberticide de Zeus Komi AZIADOUVO, membre de la HAAC et président de son Comité Presse Ecrite par lettre datée du 08 février

2021 adressée à « Monsieur le Président de la HAAC » avec pour « Objet : Récusation de ma signature et opinion dissidente » est finalement venu confirmer le caractère partisan et liberticide de cette décision de la HAAC.

Pour ne citer que les plus essentiels extraits de cette lettre qui, toute entière, est un exposé méthodique des multiples forfaitures de la HAAC dans ce même dossier, il justifie comme suit sa position :

« Par la présente, je tiens à vous informer que je récuse ma signature qui est mise en bas de la « décision N° 003/HAAC/21/P portant suspension du bihebdomadaire L'Alternative » du 5 février 2021 compte tenu du fait que ladite décision n'est pas restée fidèle au déroulé de l'audition.

(...)

Par ailleurs, ce n'est pas honnête de notre part quand il est dit, dans la décision, que « Considérant qu'au cours de l'audition, le directeur de publication du bihebdomadaire L'Alternative n'a apporté aucune preuve pour soutenir le bien fondé de ses allégations... ». Qu'en est-il alors des documents publiés par le journal que le Service Monitoring a qualifiés dans son rapport de « pièces justificatives » et ceux que le directeur de publication a voulu communiquer à l'institution ? (...)

Enfin, il transparaît que le journal a été sanctionné pour n'avoir « exprimé aucune disponibilité à rectifier les propos tenus » car, poursuit la décision, « cette pratique traduit une volonté affirmée de diffamer et de porter atteinte à l'honneur et à la dignité du mis en cause dans l'article ». Un raccourci pour que l'injonction du ministre TSOLENANU soit effective.

De tout ce qui précède, Monsieur le Président, je récuse ma signature qui est mise en bas de la « décision N° 003/HAAC/21/P portant suspension du bihebdomadaire L'Alternative » du 5février 2021. Au nom de ce Togo nouveau que nous voulons construire, je ne peux tolérer ces actes attentatoires au libre exercice du métier de journaliste. »

Toutes considérations qui sont d'une parfaite clarté quant au manque d'honnêteté, à l'inféodation partisane et à la volonté liberticide de la HAAC.

 

III - L'INSTRUMENTALISATION DE LA JUSTICE OU LE MAINTIEN EN DETENTION DES VOIX DISSIDENTES PAR UN SYSTEME DE JUSTICE BRAS ARME DU REGIME

UNE CRISE JUDICIAIRE POUR SUCCEDER A CELLE SOCIO-POLITIQUE ?

Au vu de ce qui précède on peut affirmer que le Togo continue de faire face à d'énormes difficultés en matière d'état de droit et de gouvernance démocratique. La recrudescence des violations des droits humains, notamment par les détenteurs de l'autorité publique met en péril le principe de l'équité du système judiciaire : aujourd'hui plus qu'hier, le régime togolais instrumentalise la justice pour réprimer les voix dissidentes.

Le secteur de la justice a fait l'objet d'interventions répétées de l'Union Européenne (UE) à travers le Projet d'Appui à la Réforme de la Justice et à la Promotion des Droits de l'Homme (PAJDH) financé sur les 9e et 10e Fonds Européen de Développement (FED) à hauteur d'environ 9 millions d'euros (5,901 milliards de F CFA). Ce projet exécuté entre 2007 et 2013 fut suivi d'un second volet 2014-2020 d'environ 9 millions d'euros (5,901 milliards de F CFA). Soit total 18 millions d'euros (11,802 milliards de F CFA).

En dépit des moyens substantiels investis par les partenaires multinationaux, les stéréotypes demeurent et le secteur est loin d'avoir redoré son blason. Aujourd'hui, au vu des différents comportements des agents de ce secteur et des violations continues des droits humains telles qu'apparues dans le précédent chapitre on peut affirmer que la justice ne joue pas son rôle de vecteur de la consolidation de l'Etat de droit et qu'elle se substitue plutôt au régime dont elle devient un véritable bras armé dans la répression des opposants politiques, des acteurs de la société civile, des syndicalistes ou même des journalistes. Le Togo entre manifestement dans une nouvelle ère, celle d'une véritable « crise d'identité judiciaire » avec une recrudescence de dysfonctionnements de plusieurs types.

TYPOLOGIE DES DYSFONCTIONNEMENTS DE LA JUSTICE AU TOGO :

1. Arrestations en dehors du cadre légal et du respect des règles procédurales

Ce type de dysfonctionnement est récurrent. Les arrestations en dehors du cadre légal et du respect des règles procédurales sont régulièrement dénoncées : les arrestations se font très souvent sans aucun mandat judiciaire, avec brutalité, à des heures indues.

A l'analyse, on est toujours frappé par la légèreté des chefs d'accusation et par la vacuité des dossiers d'accusation. Les forums de discussions sur les réseaux sociaux sont brandis comme éléments matériels et suffisent à condamner à des peines de prison ferme.

2. Disparitions forcées comme moyen d'arrestation

Les disparitions forcées sont encore pratiquées pour des interpellations judiciaires. Le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les disparitions forcées a été saisi en 2020 suite aux inquiétudes d'une famille d'un disparu vivant dans une localité du nord du Togo. Le rapporteur a adressé une missive au gouvernement togolais et quelques jours après un membre de la famille a reçu un appel téléphonique annonçant que le disparu se trouvait en détention, malade, au cabanon.

3. Atteintes aux libertés fondamentales (expression, manifestation/réunion pacifique)

  • La liberté de manifestation : l'Assemblée Nationale a adopté le 7 août 2019 une loi qui restreint très sévèrement la liberté de manifestation, modifiant le précédent texte qui datait de 2011. Le 11 septembre 2019 quatre rapporteurs spéciaux des Nations Unies adressent un courrier au chef de l'Etat togolais pour souligner le caractère restrictif de la nouvelle loi sur la liberté de réunion et de manifestations publiques pacifiques au Togo, appelant en vain à la révision de la nouvelle loi.

Depuis la nouvelle loi, et même avant la pandémie de la COVID 19 qui restreint aujourd' hui davantage les possibilités de manifester, plus aucune manifestation d'envergure n'a été autorisée. Tout contrevenant s'expose à la rigueur de la loi et la participation à une manifestation, fusse-t-elle pacifique peut conduire derrière les barreaux pour une longue période.

  • La liberté d'expression est aussi en péril. Les supposés délits de presse et d'opinion sont traités au SCRIC, la HAAC suspend à tour de bras la parution des organes de presse et la justice condamne à des peines de prison fermes ou au retrait définitif des récépissés, donnant le sentiment que la libre expression, acquise chèrement dans les années 90 est en recul

4. Cas de tortures et de mauvais traitements en détention

De plus en plus d'allégations convergentes laissent à penser que la pratique de la torture est une réalité dans les geôles togolaises. Le camp GP, le SCRIC sont régulièrement cités par les détenus comme étant des lieux de pratique de torture.

  • Beaucoup de témoignages laissent aussi à penser que des maisons disséminées sont des lieux de détention secrets où des personnes arrêtées sont conduites cagoulées pour les empêcher de repérer les lieux. Des pratiques de tortures sont également signalées dans ces lieux de détention secrets.
  • Le 7 août 2019 le Comité contre la torture des Nations Unies a interpelé le Togo par rapport aux « allégations de torture et de mauvais traitements en détention... notamment contre des personnes arrêtées suite à leur participation à des manifestations, ou à leur soutien aux revendications de l'opposition ».

5. Actions contre les syndicats et la société civile

La société civile constitue aujourd'hui pour le régime le secteur à circonscrire, après les nombreux déboires des partis politiques d'opposition. Une tentative de modification de la loi sur les organisations de la société civile (OSC) avec l'accompagnement de l'UE avait achoppé il y a quelques années après les vives protestations adressées à l'UE par des OSC. Il semblerait qu'une nouvelle loi soit à l'étude.

Entretemps, des responsables d'organisations militantes comme NUBUEKE, REJADD, EN AUCUN CAS ont connu les affres de la Prison civile de Lomé où ils sont restés en détention plusieurs mois durant, parfois sans jugement sur des accusations d'atteinte à la sécurité intérieure, groupement de malfaiteurs et sans qu'une preuve ne vienne étayer ces accusations. Ainsi le 19 janvier 2019, le tribunal correctionnel de Lomé a condamné le militant Foly Satchivi du mouvement EN AUCUN CAS à 36 mois de prison, dont 12 mois avec sursis, pour « rébellion », « apologie de crimes et d'infractions » et « trouble à l'ordrepublic aggravé ». Il avait été arrêté le 22 août 2018 alors qu'il s'agissait de tenir une conférence de presse sur la répression des manifestations. Assiba Johnson, Président du Regroupement des Jeunes Africains pour la Démocratie et le Développement (REJADD) a été arrêté le 4 avril 2018, puis condamné à 18 mois de prison, dont six mois avec sursis, pour « diffusion de fausses nouvelles et insultes à l'ordre public » à la suite de la publication d'un rapport sur la répression des manifestations en 2017-2018.

Le 4 septembre 2020, des jeunes membres d'une OSC qui s'étaient retrouvés pour visualiser ensemble un film sur la vie du leader noir américain Martin Luther King sont arrêtés et conduits au poste de police.

Les derniers actes à l'encontre du SET et de responsables de la STT laissent à penser que le danger guette la société civile et les syndicats. Pour le régime, il s'agit d'anticiper toute velléité contestataire d'où qu'elle puisse advenir.

6. Impunité (éléments des forces de défense et de sécurité, miliciens...)

L'impunité face aux actes de torture et de mauvais traitements (concernant les violences post électorales de 2005, « sur 72 plaintes avec constitution de partie civile déposées par des victimes de torture et de mauvais traitements, aucune n'a été instruite par les juridictions nationales et aucun responsable n 'a été puni ») sont autant d'anomalies relevées dans le rapport du Comité contre la torture des Nations Unies en 2019.

Au Togo, lorsque les forces de défense et de sécurité sont mises en cause, les enquêtes aboutissent rarement. Cette culture de l'impunité avait été dénoncée en 2005 par la mission de l'ONU chargée d'établir les faits suite aux tragiques événements qui ont suivi l'élection présidentielle du 24 avril. Dans son rapport cette mission écrivait ceci : « Les mécanismes opératoires de la culture de la violence sont d'une part le silence sur la réalité des actes et les pratiques de terreur, de répression et d'autre part l'impunité totale pour leurs responsables, commanditaires et exécutants. La restauration et la promotion des droits de l'Homme au Togo passe par l'éradication de ces mécanismes. »

Cette pratique de l'impunité s'est pleinement exprimée lors des différentes sorties de miliciens qui ont perpétré des violences à l'endroit de manifestants et de citoyens avec la complicité tacite d'éléments des forces de sécurité. La justice togolaise n'a jamais été saisie en dépit des nombreux témoignages et preuves irréfutables. Le département d'Etat américain a sorti une déclaration, le 24 octobre 2017, dans laquelle il précise : « nous sommes particulièrement préoccupés par les informations faisant état d'un recours excessif à la force par les forces de sécurité et signalons que des milices parrainées par le gouvernement utilisent la force et la menace de la force pour perturber les manifestations et intimider les civils ».

Durant la période du premier couvre-feu consécutif à l'apparition de la COVID 19 au Togo, les exactions furent particulièrement meurtrières. Cinq personnes sont tuées, vraisemblablement du fait d'éléments des forces de sécurité. La plupart de ces crimes perpétrés par des éléments des forces de sécurité sont demeurés impunis.

7. Autres faits étayant l'Instrumentalisation de la justice

  • Des témoignages d'avocats font état d'interférences de magistrats qui manipulent des détenus pour qu'ils déconstituent leurs avocats
  • Dans plusieurs situations, on dénonce une Justice expéditive dans les cas où les intérêts répressifs du régime sont en jeu
  • Dans d'autres dossiers, les instructions sont ouvertes indéfiniment, faisant peser des charges liées à des contrôles judiciaires répétés et permanents
  • Dans le dossier Rachad AGRIGNAN, tué à Bafilo, le procureur est dans l'incapacité de convoquer les militaires présumés coupables, démontrant ainsi le manque d'autorité de l'institution judiciaire et l'impunité qui caractérise les crimes commis par les forces de défense et de sécurité
  • Dans le dossier Joseph ZOUMEKEY, tué à Lomé, le parquet et le bureau du doyen des juges d'instruction se rejettent la responsabilité. Les familles et les avocats ne savent plus à quel niveau se trouve l'instruction
  • Dans le dossier des enfants tués par balle à Togblécopé (il existe des allégations fortes d'implication des éléments des Forces Armées Togolaises dans cette tuerie) les corps des deux enfants sont toujours à la morgue. L'affaire traine en longueur, les assassins ne sont pas inquiétés et le temps joue en leur faveur. L'impunité semble de nouveau consacrée.

 

IV - LA SIGNIFICATION DE CETTE VAGUE REPRESSIVE

Le tableau global des arrestations, détentions arbitraires et disparitions en détention depuis 2018 au Togo peut se résumer comme suit (voir tableau récapitulatif en annexe) :

A - 111 personnes arrêtées et détenues dont :

  • 76 personnes arrêtées et détenues dans l'affaire « Tiger Revolution » dont :
  • 5 personnes décédées en détention ;
  • 4 personnes actuellement malades et détenues au Cabanon du CHU Sylvanus OLYMPIO ;
  • 67 autres personnes actuellement détenues ;
  • 16 personnes arrêtées et détenues dans l'affaire GOMA Aziz et codétenus ;
  • 8 personnes arrêtées, gardées à vue ou détenues pour cause de manifestation ;
  • 2 personnes arrêtées et détenues pour délit d'opinion ;
  • 1 personne arrêtée et gardée à vue pour délit de presse ;
  • 5 personnes arrêtées, gardées à vue ou détenues pour cause de grève et d’organisation ;
  • 3 personnes arrêtées et détenues pour cause d'atteinte à la sûreté de l'Etat ;

Sur ces 111 personnes arrêtées, gardées à vue ou détenues, 7 au total ont été libérées.

B - Ajoutons à cette liste les détenus politiques de l'« Affaire de complot contre la sûreté de l'Etat » arrêtés en 2009 et jugés en 2011 : en dépit des jugements rendus en leur faveur par la Cour de justice de la CEDEAO en 2013, qui a demandé qu'ils soient rétablis dans leurs droits, et en dépit du Rapport du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, qui a demandé leur libération sans condition, trois détenus sont toujours maintenus en détention depuis 2009.

On assiste à l'accélération des attaques frontales contre les libertés et droits suivants :

  • 1°) droit à la vie (au moins 5 décès en détention sous la torture) ;
  • 2°) liberté d'opinion (arrestation et détention du prophète Esaïe DEKPO et de l'apôtre Gabriel DOUFLE) ;
  • 3°) liberté civile et politique (arrestation de Brigitte ADJAMAGBO-JOHNSON et Gérard DJOSSOU) ;
  • 4°) liberté d'association (arrestation des syndicalistes du SET) ;
  • 5°) liberté de presse (condamnation de Ferdinand Mensah AYITE et son journal L'Alternative ; arrestation de Carlos KETOHOU et retrait du récépissé de son journal L'Indépendant Express) ;
  • 6°) liberté syndicale ;
  • 7°) droit de manifestation ;
  • 8°) droit de grève ;
  • 9°) droit à une justice équitable.

 

CONCLUSIONS ET REVENDICATIONS  

En définitive, il convient de tirer les conclusions et revendications suivantes :

C.R.1. CONCLUSIONS :

L’enjeu de l’état des libertés civiles et politiques dans la situation actuelle du Togo se trouve en ceci que le régime met le pays à la croisée des chemins de la préservation ou non des conquêtes démocratiques arrachées de haute lutte par le peuple togolais dans le mouvement du soulèvement populaire du 5 octobre 1990.

L'alternative qui se trouve posée peut s'énoncer ainsi : ou bien la mobilisation citoyenne des populations togolaises, avec le soutien de l'opinion internationale, arrivera à faire reculer le régime en place sur l'offensive en cours contre les droits et libertés, ou bien les conquêtes démocratiques arrachées depuis août 1990 seront vidées de leur contenu.

S'il faut se féliciter de ce que les mobilisations des populations et organisations ont réussi à arracher la libération de certains citoyens arbitrairement arrêtés et détenus, on relève toutefois que l'actuelle politique répressive maintient en détention abusive de nombreux citoyens dans des conditions parfois dégradantes.

C'est pourquoi il faut pousser à nouveau un cri d'alarme contre l'état de terreur qui tente insidieusement de se mettre en place au Togo pour assurer, en dernière analyse, la prévalence d'un ordre social injuste fondé sur l’absence de reddition des comptes au profit de cette minorité qui accapare les richesses du pays dont parlait le président Faure Essozimna GNASSINGBE dans son discours du 26 avril 2012 lorsqu'il disait :

« Lorsque le plus petit nombre accapare les ressources au détriment du plus grand nombre alors s’instaure un déséquilibre nuisible qui menace jusqu' en ses tréfonds la démocratie et le progrès ».

D'où l'impérieuse nécessité d'en appeler à la mobilisation permanente et continue des populations et organisations ainsi que de l'opinion internationale pour défendre et étendre les droits et libertés conquises de haute lutte depuis une trentaine d'années, ce qui fait l'objet du présent mémorandum sur la base des revendications ci-après.

C.R.2. Revendications :

Nos revendications immédiates sont les suivantes :

1. Libération inconditionnelle et immédiate de tous les prisonniers politiques du Togo et réparation-
dédommagement de ces citoyens injustement arrêtés, détenus, torturés ou morts en détention (voir liste en annexe) ;

2. Réapparition en vie de tous les prisonniers politiques ;

3. Mise en place d'une Commission internationale d'enquête indépendante pour faire toute la lumière sur les allégations de décès en détention sous la torture ou toute autre cause avec identification et arrestation des auteurs et commanditaires de ces actes criminels pour qu'ils en répondent devant la Justice, conformément à la législation en vigueur et aux instruments internationaux ratifiés par les autorités togolaises.

4. Nos enquêtes et investigations ont mis à jour des allégations de tortures, traitements cruels, inhumains et dégradants sur des détenus politiques mettant en cause 18 agents qui, détenteurs d'autorité de la force publique, doivent être entendus pour en répondre ;

5. Dissolution des unités coupables d'exactions à l'encontre des prisonniers politiques ;

6. Constitution d'une Commission internationale d'enquête indépendante pour faire la lumière sur les
dysfonctionnements au sein de la Justice togolaise avec suspension des magistrats que révèlera l'enquête comme
auteurs ou coupables d’instrumentalisation de la justice aux fins de maintien illégal en détention et condamnation de citoyens innocents et leur mise à la disposition de la Justice pour qu'ils en répondent ;

7. Arrêt de l'instrumentalisation de la Justice et dans ce cadre :

  • Respect de l'indépendance de la magistrature ;
  • annulation de toutes les charges fantaisistes à l'encontre des activistes politiques et de la société civile ;
  • annulation de la mise sous contrôle judiciaire des activistes politiques et de la société civile pour les intimider de façon permanente et restreindre la liberté de leurs mouvements ;

8. Respect de toutes les libertés démocratiques garanties par la Constitution togolaise et les instruments
internationaux ratifiés par l’Etat togolais notamment :

  • Respect du droit à la vie ;
  • Respect des libertés d'opinion et de parole avec notamment dans ce cadre :
  • la libération du prophète Esaïe Kokou DEKPO ;
  • la libération de l'apôtre Gabriel DOUFLE ;
  • Respect du droit de manifestation ;
  • Respect de la liberté de presse avec notamment dans ce cadre :
  • l' annulation de la décision du Tribunal de première instance de Lomé condamnant Ferdinand MensahAYITE et le journal L'Alternative à 3 millions de F CFA chacun soit au total 6 millions pour diffamation dans l'affaire dite du pétrolegate mettant en cause les sieurs ADJAKLY père et fils ;
  • l'annulation de la décision N°002/HAAC/21/P du 25 janvier 2021portant retrait du récépissé du journalL'Indépendant Express ;
  • l'annulation de la décision N° 003/HAAC/21/P du 5 février 2021 portant suspension du bihebdomadaire L'Alternative
  • Respect des libertés d'organisation politique et syndicale ;
  • Respect du droit de grève.

Pour la satisfaction de toutes ces revendications, nous appelons à envoyer massivement des messages et prises de position à (avec copie au Comité aux coordonnées figurant au bas de la première page) :

  • Mr Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République togolaise,

Présidence de la République

Adresse : Palais présidentiel, Lomé

Téléphone : (228) 22 21 19 51/22 21 27 01/22 22 55 93

Fax : (228) 22 22 57 91

E-Mail : presidence.gouv.tg

  • Mme Victoire Sidémého Dzidudu TOMEGAH-DOGBE, Premier Ministre, Chef du gouvernement,

Palais de la Primature

Adresse : Cité OUA, Villa 433, 01 B. P. 1161, Rue de l'OUA, Lomé (Togo)

Téléphone : (228) 22 61 06 05/22 61 06 05/22 22 68 20

E-Mail : primature.gouv.tg

  • Mr Pius Kokouvi AGETOMEY, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation,

Adresse : 3, Rue de l'OCAM, B. P. 121, Lomé (Togo)

Téléphone : (228) 22 21 26 53/22 21 09 75 Fax : (229) 22 21 54 91

E-Mail : justice.gouv.tg 

  • Mr Christian TRIMUA, Ministre des droits de l'Homme, de la Formation à la citoyenneté, des

  Relations avec les institutions de la République, Porte-parole du gouvernement,

Adresse : B. P. 1325, Lomé

Téléphone : (22) 22 51 83 86/22 21 30 53/22 20 07 58

E-Mail : droitsdelhomme.gouv.tg 

Lomé, le 16 février 2021

Mise à jour avril 2021

ORGANISATIONS MEMBRES

Société civile : ATDPDH, REJADD-Togo, Front citoyen Togo Debout, Novation Internationale, DRPDPS, ALCADES, GLOB, CADD-Togo, SEET, GCD, FTBC, SYNPHOT, SJEP, Bindjé Gué Bindjé, Mouvement Gamessou, MJS, AJAAH, SP-BT, AJECED, AMIS, Nouveau Citoyen, ABEJ, Pyramide, MMLK,

Partis politiques : CDPA, MPDD, DSA, BAC, Les Démocrates, Le Nid, La RACINE, Le Togo autrement, FDP, Parti des travailleurs, MPL.

Adresse : S/C  Novation Internationale - Tél. (228) 91 55 27 23 - E-mail : nova.inter2004@gmail.com REJADD - Togo - Tél. : (228) 96 26 65 46 - E-mail : rejaddtogo@gmail.com

TABLEAU RECAPITULATIF DES PRISONNIERS POLITIQUES MORTS EN DETENTION   

OU DETENUS AU TOGO DEPUIS 2018

prisonniers politiques morts en détention ou détenus depuis 2018 prisonniers politiques morts en détention ou détenus depuis 2018

Togo, prisonniers politiques morts en détention ou détenus depuis 2018, Goma-Aziz Togo, prisonniers politiques morts en détention ou détenus depuis 2018, Goma-Aziz

Togo, prisonniers politiques morts en détention ou détenus depuis 2018, Tiger-revolution-1 Togo, prisonniers politiques morts en détention ou détenus depuis 2018, Tiger-revolution-1

Togo, prisonniers politiques morts en détention ou détenus depuis 2018,Tiger-Revolution-2 Togo, prisonniers politiques morts en détention ou détenus depuis 2018,Tiger-Revolution-2

Togo, prisonniers politiques morts en détention ou détenus depuis 2018,Juges et condamné purgeant des peines, détenus et entre-temps libérés, détenus pour délit d'opinion, détenus dans l'affaire de complot contre la sûreté de l'Etat Togo, prisonniers politiques morts en détention ou détenus depuis 2018,Juges et condamné purgeant des peines, détenus et entre-temps libérés, détenus pour délit d'opinion, détenus dans l'affaire de complot contre la sûreté de l'Etat

 

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.