TOGO – Amnistie politique partielle dans un Togo militarisé – [2ème Partie]
Le Réseau de Coordination de la Diaspora Togolaise Indépendante et le Collectif pour la Vérité des Urnes – Togo – Diaspora, dans une note du 25 novembre 2023 proposent une approche politique pour tenter d’arracher une amnistie politique partielle dans le cadre d’une transition pacifique permettant au peuple togolais de se libérer du système politique dictatorial Gnassingbé/UNIR.
Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.
TOGO - AMNISTIE POLITIQUE PARTIELLE DANS UN TOGO MILITARISE :
Libérer les prisonniers d’opinion et restaurer le droit de manifester pacifiquement
Rcdti et Cvu Togo-Diaspora : Amnistie politique partielle dans un Togo militarisé
Agrandissement : Illustration 1
2ème PARTIE
SOMMAIRE
6 - LES DROITS DES RÉFUGIÉS POLITIQUES TOGOLAIS À AJUSTER : LE CAS DE MGR KPODZRO EN SUÈDE
7 - LA DICTATURE AU TOGO : UN SYSTÈME DE BLOCAGE SYSTÉMATIQUE DU RETOUR À LA DÉMOCRATIE
8 - DYNASTIE CLANIQUE DE PÈRE EN FILS : DE LA DICTATURE À l’AUTOCRATIE
9 - DYNASTIE CLANIQUE DE PÈRE EN FILS : DE L’AUTOCRATIE AU RETOUR A LA DICTATURE
***
6- LES DROITS DES RÉFUGIÉS POLITIQUES TOGOLAIS À AJUSTER : LE CAS DE MGR KPODZRO EN SUÈDE
Aucun Etat occidental ne doit se cacher derrière l’impératif sécuritaire comme c’est le cas au Togo, pour refuser l’application et le respect de la Constitution togolaise, et du droit international. Faut-il croire que la Suède est prête à perdre sa réputation de pays de « reconnaissance de la Palestine en 2014[i] » et de « la solution à deux Etats (Israël et Palestine) s’acceptant mutuellement » pour la troquer contre celui d’un pays peu soucieux des libertés individuelles et collectives dès lors qu’il s’agit de personnalités africaines noires ? L’impératif sécuritaire prôné par les pays occidentaux pour justifier la défense de leurs intérêts en Afrique ou ailleurs doit-il se comprendre aujourd’hui comme un droit au « non-respect » des droits humains, des libertés individuelles, avec en prime en Suède, une forme larvée de ségrégation entre les droits des réfugiés blancs et le droit des réfugiés noirs, avec ou sans statut d’ancien Président de la République du Togo ?
Pourtant, depuis janvier 2000, la Suède n'a plus de religion d'État et n’a jamais eu de colonies en Afrique dans son histoire. Personne ne peut croire que le Roi Charles XVI de Suède acceptera sous son règne, qu’un ancien Président du Togo soit traité comme un « réfugié économique sans domicile fixe », voire comme un « cas social » à Stockholm en Suède. Le Gouvernement suédois issu des élections du 11 septembre 2022 avec la formation gouvernementale du 18 octobre 2022 et les membres du Gouvernement du Premier ministre Ulf Kristersson, sont interpellés pour vérifier le bon fonctionnement et sans racisme de leurs institutions. Notamment l’application effective et complète des droits des réfugiés politiques, -à ne pas confondre avec les réfugiés économiques- disposant du rang de diplomate et devant disposer de l’immunité diplomatique. Les ministres suédois suivants sont interpellés pour trouver une solution juridique pour les deux cas mentionnés tant sur le plan juridique qu’humanitaire[ii] :
Ministre des Migrations : Maria Malmer Stenergard ;
Ministre de la justice et de l’intérieur : M. Morgan Johansson ;
Ministre des affaires étrangères : Tobias Billström ;
Ministre des affaires sociales : Jakob Forssmed ;
Ministre de la Santé : Acko Ankarberg Johansson ;
Ministre des Services sociaux : Camilla Waltersson Grönvall ;
Ministre de la Sécurité sociale et des Personnes âgées : Anna Tenje ;
Ministre des Infrastructures et du Logement : Andreas Carlson ;
Ministre de l'Emploi et de l'Intégration : Johan Pehrson.
Pourtant Archevêque émérite de l’Eglise catholique chargé de représenter le Vatican et le Pape, il est difficile de croire au comportement peu enclin d’empathie de l’institution vaticane qui semble peu empressée pour aider à la résolution d’un problème de non-respect du droit dans la pratique. Les visites fréquentes de Faure Gnassingbé et sa famille, reçu en grande pompe en tant qu’homme d’Etat et homme « religieux », peuvent-elles conduire le Pape François et ses représentants à « ignorer » le cas « Monseigneur Philippe Kpodzro » et son assistant ?
En effet, l’histoire entre l’Eglise catholique et la Suède peut servir d’explication. Les persécutions anticatholiques entre 1599 et 1781 en Suède ne doivent pas être occultées. En effet, ce n’est que depuis 1860 que la Suède a décriminalisé la conversion à la foi catholique. Par la suite, c’est en 1951 qu’une loi suédoise a institué la liberté de religion, octroyant le droit aux citoyens suédois de quitter l'Église luthérienne. Bien que la création de couvents ait été autorisée dès 1923[iii], ce n’est qu’en 1977 que la Suède a accepté l’ouverture des couvents. La réalité et que « l'Église catholique en Suède est la quatrième confession religieuse après l'Église luthérienne suédoise (63,2 %), l'islam (5,1%) et les orthodoxes (1,2 %)[iv] »… « L'Église catholique est une communauté religieuse minoritaire en Suède ».Le refus de toute initiative pour rectifier d’urgence l’injustice qui affecte un Monseigneur noir et africain à la retraite sous statut de réfugié politique en Suède, ajouté au constat de l’approche de type « profil bas » et de se « laver les mains », du représentant du Vatican en Suède semble indiquer que l’empathie ne fait pas partie de ses termes de référence.
Nul ne peut croire que les responsables suédois ne sont pas soucieux des droits des réfugiés politiques et du respect de l’égalité de traitement réservée aux humains, qu’ils soient des réfugiés politiques blancs ou des réfugiés politiques noirs.
En organisant une oppression silencieuse sur les personnes de Mgr Kpodzro et de son assistant, en les privant de leur droit à bénéficier dans la pratique de leur droit de réfugié politique en Suède, le Gouvernement suédois est en train de ternir son image internationale au Togo et ailleurs, à moins d’œuvrer ainsi discrètement pour « forcer » les réfugiés politiques à « demander la grâce présidentielle » pour retourner au Togo. Le problème est qu’au Togo, la sécurité de ces deux exilés réfugiés politiques n’est pas du tout garantie. De plus Faure Gnassingbé n’a jamais indiqué sa volonté de stopper ceux qui ont « menacé » de mort les exilés politiques, sur son territoire comme à l’extérieur. Un communiqué dénué d’ambiguïté de la présidence de la République togolaise serait le bienvenu sur ce sujet. Néanmoins, compte tenu du sort réservé par Faure Gnassingbé, aux exilés politiques au Togo par le passé et vu les conditions exécrables de privation de liberté et les tortures infligées aux prisonniers politiques au Togo actuellement, une approche alternative est proposée.
Compte tenu de l’histoire de la Suède dans la résolution des conflits dans le monde et l’ambition d’œuvrer pour la paix et le retour des exilés politiques, RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA souhaitent que le Gouvernement suédois, en partenariat avec les Nations Unies et d’autres pays promouvant la vérité des urnes et des comptes publics, puissent soutenir une démarche inclusive devant conduire à la signature d’un arrangement de type « amnistie politique partielle » pour le Peuple togolais.
Il y sera question de trouver un accord politique qui demeurera partiel car ne pourrait contribuer à amnistier tous ceux qui sont responsables ou coupables de crimes contre l’humanité au Togo, de crimes de droit commun y compris les crimes financiers. Pour ce faire, RCDTI et CVU -TOGO-DIASPORA demeurent disponibles pour la mise en place d’un comité citoyen de responsables d’organisations de la société civile togolaises et non togolaises pouvant contribuer à la mise en place d’un texte opérationnel pouvant recueillir un consensus de la communauté internationale et qui pourrait s’appliquer au « système Gnassingbé » et sa gouvernance inique envers les exilés et les prisonniers politiques togolais, ce depuis 1967.
7- LA DICTATURE AU TOGO : UN SYSTÈME DE BLOCAGE SYSTÉMATIQUE DU RETOUR À LA DÉMOCRATIE
Après avoir été instauré République autonome par le décret 56-847 du 24 août, approuvé par référendum au mois d’octobre 1956, le Togo lorsqu’il acquiert son indépendance le 27 avril 1960 devient une République démocratique dirigée par Sylvanus Olympio. Son assassinat le 13 janvier 1963 lors du premier coup d’Etat de toute l’Afrique noire après les indépendances, interrompt aussitôt la voie d’accès à la souveraineté sur laquelle le premier Président du Togo indépendant était en train de l’engager.
Lorsque Nicolas Grunitzky, beau-frère de Sylvanus Olympio lui succède au pouvoir, s’ensuit une réorientation de la politique du gouvernement togolais dans le sens d’un resserrement des liens avec l’ancienne puissance de tutelle du Togo. L’abandon immédiat du projet de monnaie nationale porté par Dr. Sylvanus Olympio, pour inscrire durablement le Togo dans le cercle des pays utilisateurs du F CFA et la signature d’accords de coopération franco-togolais sont les marqueurs les plus explicites de la renormalisation des relations avec la France sous la conduite de N. Grunitzky.
Si le Togo reste encore une République, la parenthèse démocratique qui aura duré sept ans s’achève brutalement par un nouveau coup d’Etat qui renverse Nicolas Grunitzky le 14 avril 1967, sans effusion de sang cette fois, perpétré par le même groupe de soldats dirigé par Étienne Eyadéma Gnassingbé qui porte la responsabilité de l’assassinat du Dr Sylvanus Olympio quatre ans plus tôt, même si le fait d’avoir agir par procuration ne peut être exclu.
Ainsi, depuis l’indépendance du Togo en 1960, la démocratie va désormais vivre la première parenthèse démocratique qui n’aura pas duré plus de six ans.
Sous la férule d’Eyadéma Gnassingbé qui va diriger le pays d’une main de fer, le Togo devient durant 23 ans une dictature régentée par un parti unique le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT). Le 9 janvier 1972, il organise un plébiscite pour faire avaliser son maintien au pouvoir avec un score de 99,90 % pour et 0,10 % contre. Le simulacre d’élection sans opposition sous régime du parti unique du 30 décembre 1979 donne un score de 100 % à Eyadéma Gnassingbé. Le même simulacre d’élection sans opposition du 21 décembre 1986 lui donne 99,45 % des suffrages.
La dictature est ébranlée lorsque la Conférence Nationale Souveraine présidée par Mgr Philippe Fanoko Kpodzro déroule ses travaux du 8 juillet au 28 août 1991. Celle-ci a été obtenue grâce à l’ampleur de la contestation populaire du régime, qui fit suite au procès qui débute le 5 Octobre 1990 intenté à onze militants dont Hilaire D’Oussouri Logo et Tino Dolo Person accusés d’avoir distribué des tracts séditieux à l’encontre du gouvernement. Le bilan officiel de la journée de contestation populaire fera état de cinq morts et trente-quatre blessés. Sous les cris de « À bas le RPT », « Oui au multipartisme », « Oui à la démocratie », qui résonnent dans la salle d’audience, les militants sont acquittés. Mais les nombreux griefs populaires se sont agrégés pour former un mouvement de grande ampleur, et la contestation se poursuit durant des mois de grèves et de manifestations encore ponctuées de nombreux morts dont deux adolescents le 5 avril 1991, lors d’une manifestation d’étudiants pour soutenir les revendications salariales de leurs professeurs, avant le massacre le 11 avril 1991 de vingt-huit civils dont les cadavres sont repêchés dans la lagune de Bè, à Lomé. Des crimes qui restent encore impunis à ce jour.
Le mérite et l’enjeu de la Conférence Nationale Souveraine fut d’avoir obtenu et imposé entre autres, un « débat général sur la politique économique, sociale et culturelle », le rôle des militaires, la mise en place de nouvelles institutions, la constitution d’un Gouvernement de transition et l’élaboration d’un calendrier électoral. Il s’agissait bien déjà de tourner la page du système « Eyadéma Gnassingbé ».
La Conférence Nationale Souveraine (CNS), l’instance parlementaire qui agissait, au nom du Peuple togolais, avait pris la décision de mettre fin à la fonction de Président de la République pour le transférer au Président de la CNS. Le Président de la CNS devint de fait aussi le Président de la République au lieu et place du l’ex-Président. Il fut donc question de priver Eyadéma Gnassingbé de ses pouvoirs régaliens en élisant le 28 août 1991 un Premier ministre de transition, Joseph Koffigoh, qui avait aussitôt enclenché un processus de transition démocratique marqué par la création d’un Haut Conseil de la République chargé de rédiger une nouvelle Constitution. Il est ici utile de rappeler que le nouveau Premier ministre a dirigé la transition sous l’égide d’une Constitution dont l’article 61, interdisait aux dirigeants de la transition de se présenter à l’élection présidentielle qui suivrait. Mais, Mgr Philippe Fanoko Kpodzro a clarifié, qu’en tant que Président du Haut Conseil de la République (HCR) et donc Président de la République, la position du 1er Ministre de transition, Joseph Koffigoh était devenu ambiguë, voire contraire aux intérêts du Peuple togolais, au point d’amener le HCR démocratiquement à le destituer. En effet, Mgr Kpodzro, en tant que Président du HCR a affirmé ceci : « Nous avons par exemple voté la destitution du Premier ministre de la transition (Joseph Koffigoh, Ndlr) mais la décision n’a jamais été appliquée, le Président Eyadéma s’y étant opposé[v] ».
L’immense espoir démocratique soulevé par les premières décisions de la transition démocratique fut tué dans l’œuf lorsque le 8 octobre 1991, l’armée togolaise sur instruction d’Etienne Eyadéma Gnassingbé, non sans soutien extérieur, tente d’enlever le nouveau premier ministre. S’ensuit la révolte d’une partie de la jeunesse réclamant des armes pour « défendre la démocratie » et que s’érigent des barricades dans Lomé. Le bilan des émeutes sera pénible, officiellement au moins sept morts.
Les « Trois Glorieux » mois de la démocratie au Togo prennent fin le 28 novembre 1991, lorsque Joseph Koffigoh se voit contraint d’annoncer la fin de la transition. L’intermède démocratique aura duré trois mois avant que le régime militaire et dictatorial n’usurpe à nouveau le pouvoir. La deuxième tentative démocratique au Togo a cédé face à l’abus du pouvoir d’un système dictatorial. L’aggravation du nombre des déplacés, des réfugiés et des prisonniers politiques mais aussi des blessés, des disparus, et des morts reprend de plus belle. La responsabilité des militaires togolais dans le soutien à la dictature et leur participation active à une répression sans limites reste à jamais gravée dans l’histoire. L’appui obtenu des forces étrangères qui ont contribué à l’attaque des organes de la transition togolaise conduit à une responsabilité partagée. L’octroi des statuts de réfugiés politiques doit être considéré comme un « droit international » compte tenu du rôle de certains pays occidentaux à refuser de soutenir et stabiliser l’émergence de la seconde démocratie togolaise au cours de la phase de transition.
8- DYNASTIE CLANIQUE DE PÈRE EN FILS : DE LA DICTATURE À l’AUTOCRATIE
La crise politique qui suit atteint alors le paroxysme. La répression qui accompagne la reprise du pouvoir par Eyadema Gnassingbé et l’armée togolaise est d’une telle férocité que le Bénin et le Ghana, se verront contraints d’accueillir chacun, déjà, environ 100 000 déplacés.
Avec le soutien inconditionnel et indéfectible de l’armée et de la France, Eyadéma Gnassingbé usurpe à nouveau le pouvoir. Il fait « réajuster » la Constitution de la IV° République qui sera adoptée par 97 % des électeurs lors du référendum du 27 septembre et promulguée le 14 octobre 1992.
Eyadéma Gnassingbé ne respectera jamais les termes de la nouvelle Constitution et s’emploiera jusqu’à son décès à multiplier les entraves pour empêcher un fonctionnement démocratique de l’État togolais et même les élections législatives de février 1994 ont permis une meilleure participation de l’opposition. De toutes les manières, les conditions pour que la Vérité des Urnes ne puisse jamais être proclamée au Togo ont été instituées. La démocratie togolaise ne pouvait exister qu’en tant qu’une démocratie de leurre, celle qui légitime une autocratie et une dictature.
Le 25 août 1993, au gré d’une élection boycottée par l’ensemble de l’opposition réunie dans le Collectif de l’opposition démocratique togolaise (COD 2) en raison des retards dans l’organisation technique du scrutin et de l’invalidation des candidatures des principaux opposants, mais aussi des fraudes massives, Eyadéma Gnassingbé sera « proclamé » Président de la République avec 94,6% des suffrages, seulement opposé à deux candidats indépendants Jacques Amouzou et Adani Ifé, dont la présence ne vise qu’à légitimer le système.
L’article 2 de cette Constitution dispose des principes fondamentaux à savoir : « La République togolaise est réputée être un État de droit, laïc, démocratique et social »…« La République togolaise assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe, de condition sociale ou de religion.Elle respecte toutes les opinions politiques, philosophiques ainsi que toutes les croyances religieuses. Son principe est le gouvernement du Peuple par le Peuple et pour le Peuple »
Les élections législatives devaient constituer l’aboutissement du processus de transition démocratique engagé par la Conférence nationale réunie en juillet et août 1991. Mais, c’est l’abus de pouvoir du système Gnassingbé qui a contrarié ce processus par l'intervention hors-la-loi des militaires togolais refusant d’obéir aux dirigeants du Haut Conseil de la République en décembre 1991. Les élections législatives des 6 et 20 février 1994 ont été remportées par deux partis d’opposition le Comité d’action pour le renouveau (CAR) et l’Union togolaise pour la démocratie (UTD) obtenant 43 des 81 sièges et enlevant la majorité absolue à l’ancien parti unique le RPT[vi]. Se sentant menacé, le Général Eyadéma Gnassingbé a aussitôt mis en « quarantaine perpétuelle » cette nouvelle Constitution comme l’indique l’« accroc constitutionnel » illustré par le refus de ce dernier de nommer le Premier ministre au sein du parti de la majorité ayant le plus grand poids électoral. Il a choisi un Premier ministre au sein d’un parti minoritaire en la personne de Edem Kodjo de l’UTD. Aussitôt nommé, le même Eyadéma Gnassingbé refusera de lui reconnaître ses pouvoirs constitutionnels.
À l’exception notoire des premières élections pluralistes qui ont succédé à la période du Parti unique Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) du Général Eyadéma Gnassingbé, les législatives de février 1994, gagnées par l’opposition, la contre-vérité des urnes va devenir une caractéristique récurrente des processus électoraux. Tirant les enseignements de la défaite de 1994, le système politique Gnassingbé/RPT va s’organiser pour multiplier les entraves de tous ordres au bon déroulement des différents scrutins qui se sont tenus jusqu’à la période actuelle, empêchant ainsi systématiquement l’expression de la vérité des Urnes, sans possibilité de recours ou de contestation. Les conséquences dramatiques sont multiples et se présentent souvent sous la forme de l’exil, de la mort d’innocents luttant pour la vérité des urnes, la disparition et l’emprisonnement des citoyens de manière arbitraire et les lois liberticides pour empêcher les manifestations. Le silence assourdissant de la communauté internationale et l’appui tacite de la France au système militaire pour éradiquer le processus démocratique au Togo demeure dans la mémoire collective de chaque citoyenne et citoyen togolais conscients.
Ainsi nonobstant la disposition de l’article 59 de la Constitution de 1992 qui prévoyait en l’espèce « En aucun cas nul ne peut faire plus de deux mandats » Eyadéma Gnassingbé, fera modifier cette disposition par la Loi de révision 2002‑29 du 31 décembre 2002 qui supprimera la limitation à deux mandats et lui permettra d’être réélu le 20 juin 2003 jusqu’à sa mort officielle le 5 février 2005. Aussitôt, l’armée togolaise, dont les principaux officiers supérieurs sont formés dans les écoles militaires françaises, a refusé de respecter la Constitution togolaise en vigueur et a choisi d’imposer, dans le sang[vii], Faure Gnassingbé au Peuple togolais. Sous le règne du fils, la Constitution sera à nouveau révisée à trois reprises pour la vider de sa substance démocratique et des éléments fondamentaux qui fondent le fonctionnement démocratique de l’État.
9- DYNASTIE CLANIQUE DE PÈRE EN FILS : DE L’AUTOCRATIE AU RETOUR A LA DICTATURE
Lorsque le Fils d’Eyadéma Gnassingbé succède au Père en 2005 c’est d’abord après un coup d’Etat. Quelques heures après l’annonce du décès officiel du Général Gnassingbé Eyadéma, le 5 février des officiers supérieurs militaires en toute illégalité constitutionnelle qui octroie l’intérim du pouvoir au président de l’Assemblée nationale, prêtent un serment allégeance à Faure Gnassingbé et lui confient le pouvoir. Pour légitimer le coup d’Etat[viii], le 6 février l’armée contraint les parlementaires à adopter, à main levée, une série d’amendements qui modifient l’article 65 de la Constitution en supprimant la disposition qui prévoit l’organisation de l’élection présidentielle dans un délai de soixante jours en cas de vacance du pouvoir. Ils contraignent les députés à élire Faure Gnassingbé Président de l’Assemblée nationale qui devient ainsi Président de la République par intérim en remplacement de M. Ouattara Fambaré Natchaba, qui se trouve à Cotonou au Bénin, empêché de rentrer du fait de la fermeture des frontières. Au coup d’Etat militaire se superpose le coup d’Etat constitutionnel.
Devant le tollé international provoqué par le coup d’Etat des élections présidentielles sont organisées le 24 avril 2005. La présidente de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), Mme Kissem Thangaï Walla annonce le 26 avril la victoire de Faure Gnassingbé avec 60,22 % des suffrages contre 38,19 % au candidat de l’opposition Emmanuel Akitani-Bob et 0,55 % à Harry Olympio. La contre-vérité des urnes triomphe.
Mais le scrutin est marqué par des fraudes massives à grande échelle. Une scène surréaliste filmée par un journaliste montre des militaires qui envahissent un bureau de vote le 24 avril pendant le dépouillement, chassent les électeurs présents, puis des militaires emportant des urnes et détalant à toutes jambes. La scène s’affiche dans les journaux télévisés du monde entier[ix]. De nombreux témoignages feront état de la répétition de la même scène au moment du dépouillement dans de nombreux bureaux de vote des quartiers de Lomé favorables à l’opposition où des urnes sont volées ou détruites. Ces fraudes seront confirmées par plusieurs missions d’observation[x], dont une de la Commission diocésaine du Togo[xi].
La répression féroce des manifestations massives de jeunes de l’opposition dénonçant les fraudes massives aux cris de « on nous a volés notre victoire » produit le bilan le plus lourd de la dictature, entre 400 et 500 morts selon le rapport de « la mission d’établissement des faits chargée de faire la lumière sur les violences et les allégations de violations des droits de l’homme survenues au Togo avant, pendant et après l’élection présidentielle du 24 avril 2005 » des Nations-Unies[xii], un chiffre qui sera finalement plus proche des 800 morts, plus de 45 000 exilés[xiii] dont 27 000 au Bénin et 18 000 au Ghana et 16 000 déplacés internes selon le rapport établi par la mission des Nations-Unies[xiv].
Le drame humain d’une ampleur inégalée jusqu’à cette époque, consécutif à l’accession au pouvoir de Faure Gnassingbé perpétue la dictature de son père de manière sanglante et « fait mieux ! »
Par trois fois, lors des élections présidentielles en 2010, 2015 et 2020, le « système Gnassingbé » améliorera jusqu’à parvenir à la quintessence le phagocytage du processus électoral créant définitivement les conditions d’impossibilité de la vérité des Urnes et donnant chaque fois la victoire à Faure Gnassingbé, sans possibilité de prise en compte et d’examen impartial des recours et contestations dus aux fraudes électorales. L’une des conditions privilégiées en amont repose sur un découpage électoral inique, injuste avec un favoritisme indu.
En 2012, l’ex-RPT repeint aux couleurs du nouveau maitre deviendra l’Union pour la République (UNIR) dominant sans partage et dans une parfaite continuité la scène politique. Par deux fois en 2013 et 2018 lors de deux scrutins législatifs injustes, inéquitables et sans transparence, le système politique « Gnassingbé/UNIR » par l’entremise d’une CENI qu’il domine sans partage et d’une Cour Constitutionnelle aux ordres, s’octroiera une majorité écrasante à l’Assemblée nationale saupoudrant quelques miettes en octroyant quelques sièges à une opposition de pacotille qui a accepté de jouer le rôle de légitimatrice du système.
Hormis le fait que le véritable choix électoral du peuple ne puisse être jamais connu du fait de l’impossibilité de vérité des urnes, le système « Gnassingbé/UNIR » œuvre pour tenter d’effacer son caractère dictatorial et tenter de donner à Faure Gnassingbé, qui ne rate jamais une occasion de se différencier de son père, en assénant à ses interlocuteurs « lui c’est lui, moi, c’est moi[xv]», une image plus avenante de jeune autocrate.
La seule concession que fera le pouvoir à l’Accord Politique Général du 20 août 2006, que le « système politique « Gnassingbé/UNIR » a jusqu’à présent toujours refusé d’appliquer, est la création par décret 2009-46/PR de la Commission Vérité Justice Réconciliation dont les travaux débuteront le29 mai 2009 pour prendre fin le 3 avril 2012, date de la remise du volume 1 du Rapport Final au Président de la République[xvi] par Mgr. Nicodème Anani Barrigah-Bénissan, un archevêque-consultant rendant compte exclusivement à Faure Gnassingbé[xvii].
Les recommandations de la CVJR seront partiellement appliquées en matière d’indemnisations pécuniaires, sans transparence quant à l’évaluation et la fixation des montants. Mais en ce qui concerne les procédures judiciaires pour juger les actes criminels et engager une véritable réconciliation, les recommandations de la CVJR ne seront jamais appliquées, probablement sous la pression de l’armée togolaise qui ne veut pas rendre de comptes sur ses actes. Si la justice avait été convoquée et était passée, une amnistie partielle ou totale pouvait être envisagée dans l’esprit de favoriser la réconciliation nationale. Il n’en fut rien. Encore une occasion manquée !
Sur le plan des institutions, la Cour des comptes sera mise en place en juillet 2009, alors que son organisation et son fonctionnement relevaient d’une loi organique n° 98-014 adoptée … 11 ans plus tôt, le 10 juillet 1998. Cette Cour des comptes, quand il lui arrive de relever des anomalies ou des irrégularités, ne dispose pas du pouvoir de saisine pour ester en justice. Elle doit se contenter de transmettre ses observations aux autorités de tutelle qui ne font jamais diligence pour apporter les correctifs qui s’imposent, voire poursuivre devant les tribunaux les indélicatesses relevées.
Le système « Gnassingbé/UNIR » tente de ravaler l’image très abîmée de la République togolaise, pour donner l’impression à la communauté internationale que « moi, c’est moi » est en train de faire entrer le Togo dans le progrès et la modernité. Mais le système continue d’ignorer la condition sociale et économique catastrophique qui accentue les inégalités et entretient des millions de togolais dans la misère et la pauvreté.
Après les marches organisées par le Collectif Sauvons le Togo en 2012 qui avaient donné lieu à des affrontements, c’est dans ce contexte de tension sociale accrue que surgit le 19 août 2017 une insurrection populaire d’une ampleur inégalée marquée par des manifestations simultanées dans plusieurs villes du pays organisées par un parti d’opposition le Parti National Panafricain (PNP). Ces marches vont tourner à l’affrontement avec les forces de l’ordre faisant deux morts et des dizaines de blessés. Les manifestants réclamaient les réformes politiques attendues depuis des années, notamment celles prévues par l’Accord politique global de 2006[xviii], jamais appliquées.
Le mouvement de contestation se poursuivra une année durant, et sera systématiquement très sévèrement réprimé par les forces de police, de gendarmerie et les forces armées au prix de plusieurs morts dont un enfant de huit ans, de dizaines de blessés et de dizaines d’arrestations arbitraires de militants politiques. Jusqu’à l’adoption par la Conférence des Chefs d’Etat de la CEDEAO le 31 juillet 2018 à Lomé d’une « feuille de route de sortie de crise pour le Togo » et l’instauration d’un « Comité de suivi ». Face à un pouvoir intransigeant et décidé à préserver ses privilèges cet acte va sceller les espoirs de l’insurrection populaire du 19 août 2017 et finalement permettre le maintien du statu quo. Devant le refus du pouvoir d’appliquer les recommandations de la feuille de route en matière de réforme des processus électoraux dans le sens de l’éthique, la justice, la transparence et l’équité, les principaux partis d’opposition qui avaient participé aux négociations préalables à l’adoption de la feuille de route, décideront de ne pas prendre part aux élections législatives de décembre 2018.
En considération du crescendo de la répression, il est permis de penser qu’assurément, les réformes doivent aussi s’appliquer à l’armée togolaise. En effet, les forces armées africaines togolaises ne bénéficient pas ou très faiblement d'éducation civique. L’ignorance en matière de droit, de droits humains et des droits des Peuples, voire même des limites du rôle que leur assigne la Constitution du Togo les conduit à ne pas respecter leurs obligations envers la population[xix]. La corruption au sommet de la chaîne de commandement, paradoxalement est souvent considérée comme un droit et non un crime. Le développement des milices pro-gouvernementales sous « encadrement » des forces armées relève plus du zèle « nationaliste » mais leurs exactions à répétition n’en restent pas moins des activités hors-la-loi. Pour le citoyen lambda, il y a donc bien une incompréhension du rôle des militaires.
Le système politique « Gnassingbé/UNIR », a pris conscience que le vent du boulet était passé très près. A partir de ce moment, il n’aura de cesse se raidir et de restreindre progressivement l’ensemble des libertés publiques. Il procède le 9 mai 2019 à la cinquième révision constitutionnelle par voie parlementaire et abandon de la voie référendaire. La révision ne respecte pas les recommandations de la « feuille de route » et modifie le mode de scrutin passant d’un scrutin à un tour à un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La non-rétroactivité de la limitation du nombre de mandats « grande oubliée » de la modification constitutionnelle permet à Faure Gnassingbé, président depuis 2005, de se représenter en 2020 et 2025. Lors de l’élection présidentielle du 22 février 2020, à l’issue d’un scrutin entaché de part en part de fraudes et d’irrégularités, Faure Gnassingbé est proclamé vainqueur et entame son quatrième mandat.
Après ce énième coup d’Etat institutionnel, survient la période de la crise sanitaire du COVID-19 comme une divine providence pour le pouvoir, qui prétexte les mesures sanitaires pour interdire toute manifestation ou réunion publique. La crise COVID-19 terminée, les interdictions prises à l’époque perdurent encore aujourd’hui et sont même renforcées.
En matière de restriction drastique des libertés publiques le Togo occupe en 2023 une place de premier rang qui se caractérise par :
l’interdiction systématique par le ministère de l’administration territoriale de toute demande de manifestation ou d’organisation de réunion publique d’information pour l’ensemble des partis politiques de l’opposition, les organisations de la société civile ou les mouvements citoyens, à l’exception notoire du parti UNIR partie prenante et maillon essentiel du système « Gnassingbé/UNIR » ;
la Liberté d’expression systématiquement bafouée. Dès que la moindre critique du pouvoir ou la narration de la vérité sur la relation de faits de gouvernance délictueux ou répréhensibles sont publiées, les journalistes sont emprisonnés, souvent condamnés, parfois contraints à l’exil ;
la Justice togolaise inopérante pour la défense des citoyens devenue un instrument répressif au service du pouvoir ;
la multiplication des retenues arbitraires sans motif.
Avec désormais une opposition politique qui ne peut plus manifester, ni tenir de réunion publique, voici revenu le Togo au temps du Parti Unique UNIR/ex-RPT dont les dirigeants et les militants peuvent sillonner le Togo à leur gré et tenir des réunions publiques sans aucune entrave ou interdiction. On peine à imaginer dans de telles conditions comment va se dérouler le processus électoral des prochaines élections législatives, dont la date n’est toujours pas fixée à ce jour, en totale illégalité en regard des dispositions de la constitution.
Autrement dit le qualificatif le plus approprié d’un tel système autocratique est bien celui de dictature. Une dictature aussi dure et impitoyable que du temps du Général Éyadema Gnassingbé.
FIN DE LA DEUXIEME PARTIE
Le 25 novembre 2023.
La Direction du Réseau de Coordination de la Diaspora Togolaise Indépendante (RCDTI) et du Collectif pour la Vérité des Urnes-Diaspora Togo (CVU-TOGO-DIASPORA) en partenariat avec toutes personnalités ou structures de la société civile indépendantes.
SIGNATAIRES : RCDTI, CVU-TOGO-DIASPORA, PARTENAIRES ET SYMPATHISANTS :
Dr. Yves Ekoué AMAÏZO, Dr. Ernesto D’ALMEIDA, Mathieu D’ALMEIDA, Ing. Koffi DEKU, François FABREGAT, Dr. Antoine RANDOLPH,
Note : Toutes les personnalités ou associations qui souhaitent être signataires des textes de RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA peuvent le faire en écrivant par courrier électronique à l’adresse ci-dessus. Ils ou elles auront l’occasion de participer à l’une ou l’autre des téléconférences fondant notre démocratie participative et proposer des solutions dans le cadre du projet de transition politique et du projet de société commun pour l’avenir du Togo.
[ii] RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA adresseront une copie de ce communiqué accompagné d’un courrier aux autorités suédoises pour qu’une réponse officielle de haut niveau puisse intervenir.
[iii] En 1923, la sœur Élisabeth Hesselblad fonde une communauté à Djursholm de l'ordre de Sainte-Brigitte. En 1935, des sœurs de l'ordre de Sainte-Brigitte établissent un couvent appelé « Paix de Marie » près de l'ancienne abbaye de Vadstena. Soeur Monika, « About the Order ». Les archives se trouve sur le site suédois (birgittaskloster.se) ou dans les archives nationales du pays.
[iv] Wikipédia (2023). « Église catholique en Suède ». In fr.wikipedia.org. Accédé le 19 novembre 2023. Voir https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89glise_catholique_en_Su%C3%A8de ; L'Église catholique est autorisée par l'alinéa 6 de l'article 1 du chapitre 2 de la Constitution de la Suède de 19742,3,4,5 : « Tout citoyen jouit de la liberté de pratiquer sa religion individuellement ou collectivement ». Depuis janvier 2000, la Suède n'a plus de religions d'État ni officielles… L'Église catholique en Suède dispose d'un évêque, Mgr Anders Arborelius (cardinal depuis le 28 juin 2017), qui siège à la cathédrale Saint-Éric de Stockholm et de 73 prêtres qui portent leur ministère dans 45 paroisses et il y a plus de 300 religieux et religieuses presque tous d'origine étrangère, dont quelques cisterciens français.
[v] D’Almeida, E. (2016). « Archevêque Philippe Kpodzro : « En 1991, le multipartisme l’a emporté sur la dictature » au Togo ». In www.jeuneafrique.com. 8 juillet 2016. Accédé le 19 novembre 2023. Voir
[ix] INA et France 2 (2005). « La situation au Togo ». 20 heures le journal - 28.04.2005 - 01:39 – vidéo. Journaliste Samah Soula. Point sur la situation au Togo où après deux jours d'émeutes, l'activité a repris timidement dans la capitale. Cependant, un document vidéo, tourné dimanche et qui prouve l'existence de fraudes, vient conforter l'opposition qui conteste le résultat de la présidentielle. La situation au Togo 20 heures le journal - 28.04.2005 - 01:39 – Vidéo. Accédé le 14 novembre 2023. Voir https://www.ina.fr/ina-eclaire-actu/video/2823946001032/la-situation-au-togo
[x] Observateurs de Justice et Paix (Travail d'observation par les chrétiens des diocèses catholiques du Togo) (2005). Conférence de presse au siège de l’UIDH, Ouagadougou - Burkina Faso de la Mission Internationale au Togo initiée par les Associations Françaises et Allemandes suivantes : SURVIE France, Fédération Française des Clubs UNESCO, Comité de Soutien au Peuple Togolais, ASA, TOGO INFOS. 28 avril 2005. Accédé le 14 novembre 2023, voir http://survie67.free.fr/Afrique/Togo/Observateur-survie.htm
[xi] Observateurs de Justice et Paix. Commission diocésaine « justice et paix (2005). « Rapport de l’observation « Justice et Paix ». In www.survie67.free.fr. 30 avril 2005. Missions d'observation citoyenne des élections au Togo (France et Allemagne). Accédé le 14 novembre 2023. Voir : http://survie67.free.fr/Afrique/Togo/observateurs-justice-et-paix.pdf
[xvii] République togolaise (2012). Rapport final de La Commission «Vérité, justice et réconciliation» (CVJR). Volume 1. Activités, rapport d’investigations et recommandations. 3 avril 2012. Rapport adressé à Faure Gnassingbé. Accédé le 19 novembre 2023. Voir https://cvu-togo-diaspora.org/files/2012/04/Rapport-Final-CVJR.pdf ; les autres volumes (en principe 2, 3 et 4) n’ont jamais fait l’objet d’une publication, le manque de transparence oblige.
[xviii] APG (2006). Dialogue intertogolais. Accord politique global. Août 2006. Accédé le 19 novembre 2023. Voir https://peacemaker.un.org/sites/peacemaker.un.org/files/TG_060820_Dialogue%20Inter-togolais%2C%20Accord%20Politique%20global.pdf
