TOGO – Amnistie politique partielle dans un Togo militarisé – [3ème Partie]
Le Réseau de Coordination de la Diaspora Togolaise Indépendante et le Collectif pour la Vérité des Urnes – Togo – Diaspora, dans une note du 25 novembre 2023 proposent une approche politique pour tenter d’arracher une amnistie politique partielle dans le cadre d’une transition pacifique permettant au peuple togolais de se libérer du système politique dictatorial Gnassingbé/UNIR.
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TOGO - AMNISTIE POLITIQUE PARTIELLE DANS UN TOGO MILITARISE : Libérer les prisonniers d’opinion et restaurer le droit de manifester pacifiquement
Rcdti et Cvu Togo-Diaspora : Amnistie politique partielle dans un Togo militarisé
Agrandissement : Illustration 1
3ème PARTIE
SOMMAIRE
10 - FAURE GNASSINGBÉ, PREMIER RESPONSABLE DES INJUSTICES ET DES ABUS DE POUVOIR AU TOGO, VEUT FAIRE UN 5e MANDAT ANTICONSTITUTIONNEL AU TOGO, AVEC l’APPUI DE LA « FRANCOPHONIE »
11 - CONCEPT D’AMNISTIE POLITIQUE PARTIELLE POUR LE TOGO : CLARIFICATION ET PORTÉE DE LA MESURE
12- CONCLUSION DE RCDTI ET CVU-TOGO-DIASPORA : JUSTIFICATION DE L’AMNISTIE POLITIQUE PARTIELLE
13- RECOMMANDATIONS DE RCDTI ET CVU-TOGO-DIASPORA : POUR UNE SOLUTION INCLUSIVE NEGOCIÉE DE L’AMNISTIE POLITIQUE PARTIELLE
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10- FAURE GNASSINGBÉ, PREMIER RESPONSABLE DES INJUSTICES ET DES ABUS DE POUVOIR AU TOGO, VEUT FAIRE UN 5e MANDAT ANTICONSTITUTIONNEL AU TOGO, AVEC l’APPUI DE LA « FRANCOPHONIE »
Faure Gnassingbé est incapable de présenter le bilan de l’Etat de la Nation togolaise au Peuple togolais et au monde pour ce qui est de la vérité des urnes et des comptes publics. Il n’est pas moins incapable d’expliquer pourquoi il y a tant d’exilés et de prisonniers politiques au Togo, sans compter les disparus et les morts. Il ne peut pas non plus expliquer le processus d’organisation du viol des droits humains et des droits du Peuple togolais. Il suffit pour cela se référer à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples (CADHP[i]) pour s’apercevoir que sur 68 articles, près de 80 % des articles sont violés par le pouvoir « Gnassingbé » au Togo. Pourtant, faire un procès devant la Cour Africaine des droits de l’homme et des Peuples se termine souvent par une condamnation après un temps extrêmement long et une difficulté, voire un refus d’exécuter les décisions par le pouvoir Gnassingbé, à moins de céder au « chantage » de la négociation des peines sous formes pécuniaires.
Sur un autre plan, l’impossible expression publique de la vérité des faits et donc de la justice au Togo est attestée par le jeu ambigu de certains dirigeants de partis politiques, de certains responsables des associations de la société civile, de certains archevêques togolais, et même d’une partie de la population, tous tentés ou parfois contraints de légitimer le pouvoir pour « survivre » dans un système dictatorial. La mauvaise volonté de Faure Gnassingbé et des institutions de la République et de leurs agents sous influence directe du pouvoir, dominés par la peur des militaires partisans ont conduit à un refus de mettre en œuvre les décisions permettant d’avancer vers une démocratie apaisée. Cet état de fait perdure depuis le coup d’Etat des Gnassingbé contre le Haut Conseil de la République de 1991 au cours de la période de transition, il s’est prolongé avec le refus catégorique d’exécuter les recommandations de l’accord politique global de 2006, puis avec la mise au placard des principales recommandations des rapports (dont un seul publié) de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) et enfin l’utilisation déformée, voire déviante du Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN[ii]). Cet organisme indemnise extrêmement mal les préjudices subis par les populations du fait des crimes et exactions du système Gnassingbé, avec en filigrane une forme de chantage qui conduit la plupart des populations à venir se plaindre auprès des associations de la société civile, certaines à refuser de se porter partie civile dans les cas de procès contre l’Etat ou contre les militaires incriminés dans des meurtres, des tortures et autres crimes et délits, etc.
Bref, le fonctionnement du HCRRUN s’apparente à une forme d’intimidation des citoyens pour qu’ils ne portent pas plainte. L’achat des consciences ou la répression pure et dure servent de carotte et de bâton. Avec l’injustice du découpage électoral dénoncé par la plupart des dirigeants des partis politiques et des responsables d’organisations de la société civile, ce depuis que Faure Gnassingbé, les militaires et les forces extérieures ayant des intérêts au Togo ont décidé d’imposer le « mandat illimité du fils du père dictateur », le Togo est passé successivement de la démocratie à la dictature pour y retourner, après une courte période d’une démocratie transitoire stoppée nette par un coup d’Etat. La communauté internationale est restée très silencieuse face à ce « coup d’Etat » contre la transition démocratique. Il n’a jamais été question de « retourner à l’ordre constitutionnel », mais bien de retourner à l’ordre autocratique de la démocratie de façade au Togo. Le fichier électoral vicié, les commissions électorales faussement indépendantes, l’instrumentation d’une justice aux ordres et sans séparation des pouvoirs, etc., caractérisent l'arbitraire dans la gouvernance…
Bref, une réalité pour le Peuple togolais que la communauté internationale et la France nient.
C’est au regard de tout ceci qu’il faut parler du comble du paradoxe. En effet, Faure Gnassingbé qui au Togo est le champion de la gouvernance de l’injustice et se montre incapable de ramener la vérité des urnes et donc la paix civile dans son pays, se targue de vouloir servir de médiateur de la paix avec des militaires ailleurs dans ce qu’il « subsiste » de la CEDEAO[iii], dont il ne respecte aucune des décisions qu’il a contribué à adopter. Il faut donc en conclure qu’il s’agit d’un Président de l’injustice et de la contre-vérité et qu’à ce titre, c’est le manque de transparence des comptes publics, à savoir, l’absence de la vérité des comptes publics qui permet des financements « hors budget » dont il ne veut pas rendre compte au Peuple togolais. Dès lors comment interpréter les louanges proférées par certains sur les « talents » de médiateur de Faure Gnassingbé, celui qui dans son propre pays, le Togo, n’est capable de produire qu’une seule forme de paix, la paix des cimetières ?
Même l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a été frappée d’une cécité soudaine dès lors qu’il s’agit de constater l’injustice de Faure Gnassingbé au Togo. C’est ainsi que trois experts de l’OIF[iv], payés par l’argent des contribuables togolais que gère Faure Gnassingbé et sous-traité à la Commission électorale nationale indépendante (CENI), ont séjourné au Togo du 20 au 27 octobre 2023 pour « valider » le travail de la CENI, à savoir :
le découpage électoral favorisant les régions favorables à Faure Gnassingbé[v];
le fichier électoral basé sur le recensement électoral du 29 avril au 14 juin 2023 « audité » et « jugé juste, inclusif et fiable et donc « validé[vi]» alors que de nombreux togolaises et togolais n’ont pas pu s’inscrire et sont exclus suite à des « modifications » intempestives des certificats de nationalité et du coût dissuasif d’obtention des papiers d’identité ;
de la bureaucratie punitive et souvent la corruption qui sont associées à l’obtention du droit à la citoyenneté togolaise, excluant de fait de nombreux citoyens en âge de voter ;
du refus du pouvoir togolais d’afficher dans les bureaux de vote, les résultats des élections avant tout traitement informatique centralisé non vérifiable ;
de la non-indépendance de la CENI, qui se retrouve de fait aux ordres du pouvoir exécutif ;
d’une justice qui déboute systématiquement tous les recours juridiques dans les périodes pré- et post-électorales au Togo, etc.
La question ne relève plus de la cécité, mais de l’incompétence, du manque d’indépendance ou encore de l’appât du gain. Ce qui est plus grave pour ces expert de l’OIF engagés par l’Etat togolais dont la réalité de l’expertise n’a été vérifiée par aucune structure indépendante, c’est leur silence coupable sur l’incapacité du pouvoir Gnassingbé d’organiser le 30 novembre 2023 des élections législatives et régionales prévues par la Constitution alors que le mandat de l’actuelle assemblée nationale se termine au 31 décembre 2023. Autrement face à ce vide juridique, il n’y a plus de mandat du Peuple via les députés en absence de mandat du Peuple confié à l’Assemblée nationale, ce qui confirme que le Togo va « officiellement » rentrer en « dictature » assisté de son armée qui refuse de se mettre du côté du Peuple togolais. La notion de « collusion[vii] » entre l’Etat Gnassingbé et l’OIF est devenue une évidence, faisant perdre le reste de crédibilité de cette dernière au Togo.
Il suffit de faire référence à la diplomatie du « fait accompli » pratiquée par la représentante pour l’Afrique de l’Ouest de l’OIF (8 pays couverts à partir du Togo), Mme, Thi Hoang Mai Tran, d’origine vietnamienne, ne semble pas se préoccuper des conséquences de son rôle sur les prisonniers politiques innocents et les exilés et réfugiés togolais du fait des pratiques de falsification de la vérité des urnes en amont. Les principaux partis politiques togolais n’ont pas hésité à condamner les recommandations des experts de l’OIF[viii], ni l’opacité de la méthode choisie par cette institution de légitimation du pouvoir autocratique togolais. L’OIF a choisi d’accompagner, voire de soutenir en définitive, une dictature, devenant ainsi complice des coups d’Etat constitutionnels au Togo « avec » des militaires refusant de se mettre du côté du Peuple togolais. Plusieurs organisations de la société civile (OSC) ont été outrées par la décision d’approbation par les experts de l’OIF d’un fichier électoral rejeté par tous sauf les affidés du système « Gnassingbé ». Les OSC ont officiellement exprimé leur « forte désapprobation et profonde indignation contre les conclusions de la mission de l’OIF sur le fichier électoral au Togo[ix] ». Une lettre ouverte a été envoyée à cet effet à la Secrétaire général de l’OIF, Mme Louise Mushikiwabo, une rwandaise qui ne pratiquait pas son « obligation non pas de réserve, mais de silence » sur le rôle de la France au Rwanda, lorsqu’elle était ministre en charge des affaires étrangères.
Réaliser les élections législatives et régionales en dehors du cadre constitutionnel et hors mandat de l’Assemblée nationale, est une constante de toute dictature. Le 5e mandat anticonstitutionnel au Togo de Faure Gnassingbé en préparation semble donc recevoir l’appui d’une Organisation internationale de la Francophonie dominée par la France. Est-ce la seule voie d’une paix par la force et le non-droit que la France soutient indirectement ? A force de croire que rien ne change, tout peut changer comme le montrent les cas du Niger, du Mali et du Burkina-Faso.
Pourtant, il existe une voie difficile mais opérationnelle pour ramener la paix au Togo. Cette voie est celle proposée par RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA, à savoir :
offrir une alternative politique de transition au Peuple togolais, et
faire une proposition d’amnistie politique partielle qui fera l’objet d’une négociation en terrain neutre et en présence d’observateurs étrangers qui assureront la sécurité des délégués représentant l’ensemble des responsables des actions citoyennes et des actions politiques au Togo et dans la Diaspora.
En effet, Faure Gnassingbé ne peut tromper encore le Peuple togolais en lui imposant son cinquième mandat présidentiel sous le couvert d’un faux dialogue ou d’une concertation de façade avec une opposition choisie par lui et sans les représentants de la société civile et de la Diaspora togolaise, indépendants du « système Gnassingbé ». Bref, la Transition politique au Togo ne peut être une transition au service du Peuple si elle est conduite par Faure Gnassingbé, l’héritier et continuateur de la politique de celui qui tué dans l’œuf toutes les initiatives de retour à une démocratie apaisée, celle basée sur la vérité des urnes au Togo.
Aussi, il importe de redéfinir la notion d’amnistie politique partielle dans le contexte complexe d’une dictature parée des oripeaux d’une démocrature.
11- CONCEPT D’AMNISTIE POLITIQUE PARTIELLE POUR LE TOGO : CLARIFICATION ET PORTÉE DE LA MESURE
Afin de mieux faciliter le positionnement de toutes les bonnes volontés qui voudront s’associer à la requête de RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA pour l’organisation d’une amnistie politique partielle au Togo, il importe de clarifier les notions de pardon, de grâce présidentielle et d’amnistie, et de préciser en quoi cette dernière doit être politique et partielle.
Le pardon suppose une rémission d'une faute ou d’une offense avérée. Cette faute, individuelle ou collective, mérite une sanction et parfois s’accompagne d’excuses publiques. Le pardon consiste à renoncer à appliquer la sanction. La démarche d’abandon des sanctions est individuelle ou peut être collective. Cela ne fait pas nécessairement disparaître les ressentiments, les animosités, l’esprit de vengeance ou de compensation envers le fautif. Il s’agit d’un processus unilatéral que Faure Gnassingbé refuse de mettre en œuvre au Togo, sauf si les présumés fautifs acceptent de se plier à sa loi et reconnaissent une faute imaginaire.
Or, il n’y a justement pas de « faute » et l’offense avérée se limite à exiger la vérité des urnes et la vérité des comptes publics, ce que Faure Gnassingbé et son système refusent catégoriquement, témoignant ainsi de l’institutionnalisation de leur injustice. Il faut donc exclure le pardon comme solution à une démarche de résolution des conflits politiques au Togo. De toutes les façons, le rapport de force asymétrique est pour l’instant défavorable pour ceux qui sont dans la vérité et la justice quant à l’exigence des vrais résultats de toutes les élections présidentielles au Togo depuis que le système Gnassingbé s’est imposé au Peuple togolais.
L’objet du pardon, de la grâce présidentielle ou de l’amnistie doit être clarifié et faire l’objet d’une négociation entre les représentants des parties concernées. Or, dans le cas des prisonniers et des exilés politiques, il n’y a au regard de la Loi togolaise, en principe, aucune infraction, aucun délit ou aucun crime vérifiables. Aussi, il n’y a rien à pardonner, ni crime, ni peine. Alors, il ne s’agit plus de droit, mais de politique. D’ailleurs, le pardon n’absout pas le crime mais uniquement la peine. Le pardon ne peut être retenu dans le cas togolais, à moins de verser dans des considérations morales et religieuses. Ce qui n’est pas l’objet dans le cas d’une demande d’amnistie politique partielle.
La première des différences entre l'amnistie et la grâce se trouve dans l'objet du pardon. Ainsi, alors que dans le cas de l'amnistie, ce qui est pardonné est le crime (qui comprend également la peine), dans le cas du pardon, ce qui est pardonné seulement est la peine (mais pas le crime).
Dans le cas de la grâce présidentielle, il n’y a pas de négociation possible. Il s’agit de l’acceptation d’une subordination, volontaire, involontaire ou sous contrainte, voire forcée. La décision est unilatérale de la part de celui qui détermine l’objet d’une infraction, d’un délit ou d’un crime, souvent de lèse-majesté. Cette approche non contradictoire ne permet pas à la vérité de triompher, encore moins à la justice d’être équitable. Au contraire, la grâce présidentielle dans le cas togolais est une forme d’asservissement volontaire aux exigences du pouvoir en place. En réalité, l’objet d’une faute imaginaire ne pouvant être qualifié sans inverser la charge de la preuve, le « système Gnassingbé » qui gouverne sans jamais tenir compte de la volonté du Peuple, impose unilatéralement sa vision des faits, et commet de ce fait, un forfait, impossible à condamner dans le cadre d’une dictature autoproclamée et stabilisée par des militaires.
Il n’est donc pas question non plus dans le cadre d’un processus collectif pour les victimes du système de gouvernance des « Gnassingbé » d’accepter :
une grâce présidentielle pour une faute inexistante et un droit que confère la Constitution togolaise. Il n’y a d’ailleurs donc pas de peine à remettre, soit totalement, soit partiellement, soit encore à commuer en une « obligation » quelconque, obligation structurant la dépendance et la soumission ;
une grâce présidentielle accordée à titre exceptionnel par le Président de la République, s’il était légitime au regard de la vérité des urnes.
Or, ce n’est pas le cas ! De fait ce président, illégal et illégitime pour les candidats qui ont potentiellement gagné les quatre dernières élections présidentielles au Togo et ont été contraints d’accepter l’usurpation du pouvoir par la loi du plus fort, ne peut offrir une grâce présidentielle sous la forme d’une totale ou partielle clémence, ni même la commuer en une clémence légère non sans exiger en contrepartie l’éternelle subordination à la loi du plus fort. Autrement dit, comment celui qui apparaît comme le chef suprême de l’injustice au Togo peut-il rendre une justice équitable et indépendante ? En fait, le pardon et la grâce présidentielle fonctionnent au Togo comme une « neutralisation » de l’infraction, du délit ou de la faute, imaginaires dans la plupart des cas, mais n’éteint pas la responsabilité du ou des présumés condamnés par l’Etat Gnassingbé, par ailleurs sans jugement et total non-respect des lois togolaises.
Autrement dit, il semble que des agents zélés, militaires ou en civil, considèrent que l’on doit « coffrer » toute personnalité qui entre en conflit avec l’un des membres de l’étroit cercle Gnassingbé, souvent d’ailleurs sans que Faure Gnassingbé lui-même ne soit au courant… Mais ce dernier n’a jamais démenti ou exigé la libération des prisonniers politiques, ni le retour sans conditions des exilés et réfugiés politiques au Togo. Il ne s’est jamais engagé à assurer la sécurité des prisonniers, ni des exilés et réfugiés politiques, ce qui contraint de nombreux Togolaises et Togolais à être très vigilants et pour leur sécurité à ne jamais mentionner leur adresse. Ce ne sont pas les tentatives d’assassinats qui ont manqué y compris à l’étranger ces dernières décennies. Mais les preuves matérielles sont difficiles à présenter compte tenu du fait que ce genre d’activités s’opère en « sous-traitance ». Mais, le fait de détruire la carrière des gens à l’étranger, ou d’influencer négativement l’image des exilés et réfugiés politiques à l’étranger entraine des manques à gagner en termes d’opportunités pour la Diaspora et plus grave encore des insuffisances ou carrément des pertes de droits pour les réfugiés politiques. Mais peu de gens semblent prendre conscience de ces nuisances inutiles qui bouleversent des vies. Aussi, pour mettre fin à des humiliations inutiles variant entre le racisme primaire et les formes multiples de la ségrégation, en lien avec une compréhension erronée de la migration circulaire, à laquelle sont forcés celles et ceux qui veulent défendre la démocratie de la vérité des urnes au Togo, il importe de s’organiser pour arracher au pouvoir dictatorial une amnistie politique partielle et permettre à tous ceux qui le souhaitent de réduire le nombre d’immigrés « forcés » au Nord par un retour organisé et sécurisé dans leur pays d’origine, le Togo.
Le pardon et la grâce de crimes imaginaires n'éteignent pas le volet juridique notamment la suppression du casier judiciaire alors que le principe de l’amnistie politique permet d’éteindre toute culpabilité imaginaire ou réelle. Aussi, l’Amnistie politique doit supprimer toutes présomptions ou allégations de culpabilité, de peines et de sanctions imaginaires ou réelles le cas échéant. Toutes responsabilités pénales et civiles, alléguées ou réelles, sont éteintes. La responsabilité civile éteinte, il n’y a aucune « obligation » de servitude, de soumission, de dispense de peines, encore moins d’indemnisation sous forme de réparation d’un dommage imaginaire découlant d’un dommage imaginaire causé.
Afin de lever toute ambiguïté, il parait utile d’apporter une précision sur le sens profond et la portée de la démarche proposée. L’Amnistie politique ne s’entend que sous le sens des victimes d’abus de pouvoir et de détentions arbitraires dans le cadre de leurs activités politiques. Elle ne saurait concerner les crimes commis par les représentants des institutions et des pouvoirs publics dans le cadre des répressions de masse qui jalonnent ponctuellement les décennies de dictature au Togo. Tels par exemples ceux mis en exergue par les travaux de la CVJR et figurant dans le rapport de la CVJR commandé par, payé par et remis à Faure Gnassingbé[x].
En conséquence, pour ce qui est de la procédure, il faut distinguer entre :
1 - la demande sous forme de requête adressée à Faure Gnassingbé, en tant que premier magistrat de l’Etat togolais selon sa compréhension de la Constitution. Mais en référence aux pratiques des autorités togolaises imprégnées de la gouvernance des « Gnassingbé », ce n’est pas cette approche qui est proposée dans un cadre politique passé et qui a vu le Togo passer en un demi-siècle, de la dictature à l’autocratie pour retourner à la dictature. Il n’est pas possible d’y faire respecter le droit des citoyens indépendants et non-coupables à qui l’on impose la prison ou l’exil, en sachant qu’à l’étranger, les partis d’extrême droite rappellent régulièrement « étrangers, rentrez-chez vous » en oubliant que ce sont leurs dirigeants politiques qui soutiennent les autocrates et dictatures africaines… ; et
2 - la demande adressée publiquement à des autorités politiques neutres, disposant d’un historique dans le règlement des conflits politiques et d’organisateurs de la paix selon des règles du droit international et le respect des droits humains et des droits des Peuples.
Seule, la deuxième procédure peut constituer le choix de RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA car elle permet dans une même temporalité de rendre compte au Peuple togolais et sert de témoignage au Togo et à la Communauté internationale. En effet, l’objectif de l’amnistie n’est pas d’enterrer la source du conflit, encore moins de l’oublier, mais d’en négocier les termes pour que la vérité et la justice puissent aider à tourner la page et favoriser pacifiquement, une transition politique qui trouvera un aboutissement démocratique par l’organisation d’élections éthiques, transparentes et équitables car fondées sur l’expression de la vérité des urnes.
Aussi, une fois proposée et adoptée une proposition commune alternative à celle du pouvoir, protégée et à l’abri des ingérences des représentants du pouvoir Gnassingbé, une deuxième session devra avoir lieu pour négocier, en toute transparence, les termes du consensus permettant au moins une forme partielle de réconciliation lors de la période de transition.
En considération du fait que l’amnistie politique relève règlementairement du cadre législatif, (article 84 de la Constitution) et qu’en l’état actuel Assemblée Nationale du Togo est monocolore car issue du système électoral contesté du pouvoir Gnassingbé, donc élue sans vérité des urnes, il est peu probable qu’elle prenne l’initiative d’élaborer et d’adopter une loi d’amnistie qui irait à l’encontre des principes de gouvernance qu’elle soutient.
La seule voie qui s’offre réside donc dans un consensus obtenu politiquement hors de son enceinte. C’est dans ce cadre que la préparation de la Loi d’Amnistie doit être conçue pour s’imposer ensuite au parlement dans le respect d’un accord écrit et signé par toutes les parties.
La gageure du pouvoir Gnassingbé sera d’aller rechercher ensuite en interne l’approbation d’un parlement à ses ordres pour qu’il vote la Loi d’amnistie élaborée consensuellement. L’exécutif togolais, une fois le consensus obtenu sur l’Amnistie politique partielle, devra promulguer aussitôt cette Loi d’amnistie, (article 67 de la Constitution).
Il y a lieu également de tenir compte d’un autre écueil encore lié au non-respect de la Constitution du Togo. Le mandat des députés de l’actuelle législature expire le 31 décembre 2023 et le gouvernement n’a toujours pas fixé la date des prochaines élections législatives. Or, pour être en conformité avec la Loi organique, celles-ci doivent se dérouler au plus tard le 30 novembre 2023 (article 52 alinéa 2 de la Constitution).
Ainsi, pour n’avoir pas respecté les dates butoirs prévues par la Constitution pour organiser les élections législatives, la loi organique ne permettant aucune possibilité de prolongation du mandat législatif, c’est par contrecoup le « système Gnassingbé » lui-même qui ôte constitutionnellement toute légitimité aux députés togolais de l’actuelle législature à compter du 31 décembre 2023. La situation politique ainsi créée fera probablement l’objet de nouvelles contestations.
Dans le cas de l’Amnistie politique partielle, un jugement définitif issu du système judiciaire togolais n'est pas requis. Aucune obligation à faire intervenir le système judiciaire togolais car la séparation des pouvoirs entre le judicaire et l’exécutif au Togo ne fonctionne que de manière ségrégationniste dans le cadre du « système Gnassingbé ».
12- CONCLUSION DE RCDTI ET CVU-TOGO-DIASPORA : JUSTIFICATION DE L’AMNISTIE POLITIQUE PARTIELLE
En définitive et du fait du contexte spécifique, une amnistie politique partielle dans une dictature comme c’est le cas du Togo, se justifie au moins pour les huit (8) principales raisons suivantes :
12.1la libération des prisonniers politiques, le retour des exilés et réfugiés politiques notamment dans la Diaspora, tous innocents et injustement accusés sans procès, pour avoir lutté pour la libération du Togo et le retour vers une démocratie de façade non contrôlée par une partie des militaires, de plus en plus affairistes ; la libération de tous ceux qui, dans l’opposition politique ou simple citoyens, ont été injustement emprisonnés devrait pouvoir aider à apaiser les tensions politiques ; l’APP devrait contribuer à la délivrance des prisonniers et des exilés politiques du système militarisé de Faure Gnassingbé ;
12.2L’intégration économique et sociale des citoyennes et citoyens qui se sont été impliqués dans des activités politiques légales et pacifiques, mais considérées par le pouvoir Gnassingbé comme « illégales » ou « inacceptables », exilés ou prisonniers politiques en priorité, en leur permettant de réintégrer la société sans crainte de poursuites ; pour ce faire, il urge de limiter les migrations liées au système militarisé de Faure Gnassingbé afin de réinstaurer immédiatement toutes les libertés politiques, liberté de réunion interne et publique, liberté de manifestations pacifiques publiques, liberté de diffusion des opinions sous toutes les formes, etc. ;
12.3l’urgence de la transition politique vers une démocratie basée sur la vérité des urnes et la vérité des comptes publics. Il s’agit de faciliter une transition pacifique du pouvoir d’une dictature à un gouvernement civil et démocratique au service du Peuple togolais. En filigrane, il s’agit de tenter d’éviter ce qui arrive toujours et de manière inattendue à une dictature, à savoir un coup d’Etat, une guerre civile ou d’autres formes de violences non sollicitées ;
12.4l’indispensable correction du rapport de force asymétrique par une pression internationale avec l’appui de pays « neutres » historiquement, économiquement, financièrement et culturellement dans leur relation avec le Togo, ce avec l’appui des Nations Unies. La pression internationale reposera sur la vérité et la transparence sur la réalité d’un pouvoir autocratique et dictatorial qui s’évertue à donner à l’extérieur une fausse image de sa « paix des cimetières » à l’intérieur. La prise de conscience des pays n’ayant pas d’intérêts partagés au Togo devrait contribuer à réduire le nombre des citoyens togolais exilés ou réfugiés politiques, ou encore ceux qui ne peuvent afficher leur statut de clandestins dans des pays étrangers dits « amis » du Togo ;
12.5la Vérité, la Justice et la Réconciliation nationale indépendantes du « système Gnassingbé » comme cela a eu lieu par le passé au Togo, ce dans une grande opacité où l’amnistie a été accordée à des assassins notoires. D’où, l’importance d’une Amnistie politique partielle pour éviter de faire tomber le Togo dans des nouvelles phases de conflits larvés, de troubles politiques, compte tenu du niveau de ressentiment et d’idées de vengeance sans « intermédiaires » ressentis au sein de la population togolaise. La transparence du processus de VJRN peut contribuer à l’apaisement des tensions, des divisions et ouvrir la voie à une justice indépendante incluant les citoyens pour ouvrir une page nouvelle de la mutation du Peuple togolais et du Togo ;
12.6le passage de la transition à la mutation politique du Togo sur la base d’un projet de société commun. Il s’agit d’offrir, à la suite de l’amnistie politique partielle, une période de transition politique qui permettra de trouver un consensus inclusif sur le projet de société commun du Peuple togolais afin de maintenir la stabilité politique avec des institutions fortes et du personnel compétent et éthique ; et
12.7la pacification du pays avec l’affectation des militaires à des tâches élargies d’utilité publique et bien rémunérées, le tout au service du Peuple togolais ;
12.8un vivre-ensemble pacifié avec le retour d’un mouvement populaire et citoyen responsable pour soutenir l’Amnistie politique partielle et accompagner la transition politique pourrait rééquilibrer les rapports de forces sur une base démocratique et ouvrir une issue pacifique à la crise politique du Togo qui n’a que trop duré. Le Togo étant un bien commun, l’intérêt du peuple et l’intérêt général devront graduellement redevenir l’alpha et l’oméga de la lutte pour un « vivre ensemble » pacifié.
L’APP, principalement dans les régimes autoritaires et dictatoriaux, est un sujet complexe et controversé. Mais tout doit être fait pour empêcher le pouvoir de faire passer par pertes et profit le besoin de vérité, de justice et de responsabilité pour construire un « vivre ensemble » au Togo. Par ailleurs, toute amnistie politique partielle ou pas, qui est perçue ou se révèle être injuste ne peut qu’exacerber les tensions politiques plutôt que de les apaiser. L’Accord politique global de 2006, (APG) que le pouvoir Gnassingbé refuse toujours d’appliquer, en est l’illustration. Il est donc crucial que tout processus d’amnistie soit transparent, équitable et inclusif. Aussi, l’inclusivité suppose que la partie qui représente les contre-pouvoirs au « système Gnassingbé » puisse s’organiser sans ingérence du pouvoir en place, d’où l’importance de trouver et d’organiser une médiation neutre pouvant sécuriser tout le processus et garantir sa transparence.
13- RECOMMANDATIONS DE RCDTI ET CVU-TOGO-DIASPORA :POUR UNE SOLUTION INCLUSIVE NEGOCIÉE DE L’AMNISTIE POLITIQUE PARTIELLE
RCDTI ET CVU-TOGO-DIASPORA exhortent le Gouvernement suédois de soutenir techniquement et financièrement l’initiative citoyenne de la mise en place d’une Amnistie politique partielle (APP) avec des négociations en Suède et/ou dans un pays neutre, ou dans des pays indépendants des anciennes puissances coloniales.
Cela devrait contribuer à résoudre partiellement la question des exilés politiques togolais, nombreux à l’étranger et surtout permettre la libération des prisonniers politiques innocents, détenus arbitrairement et abusivement depuis, parfois des années sans jugement et donc sous le régime de la détention administrative ainsi que ceux qui ont fait l’objet d’un jugement inique exclusivement assorti d’arguments fallacieux, non fondés souvent sans une approche contradictoire avec les avocats.
La libération pleine et sans conditions des prisonniers d’opinion et des exilés d’opinion se résout politiquement. La Suède et tous les pays qui souhaitent voir les réfugiés politiques rentrer au Togo devraient faire l’effort de ne pas ranger cette proposition dans un fond de tiroir. La très sérieuse menace de montée des extrémismes et des partis politiques de l’ultra-droite dans les différents pays occidentaux qui ont fait l’impasse sur des solutions inclusives négociées avec la Diaspora africaine, togolaise en particulier, pourrait leur servir de piqûre de rappel.
La proposition d’une Amnistie Politique Partielle doit servir de point de départ pour une négociation sur le renouveau du « vivre ensemble » au Togo tout en soutenant toutes les forces vives et pacifiques qui militent pour l’unité du Peuple togolais dans sa quête d’un Etat démocratique.
Toutes nouvelles élections à venir au Togo devront prendre en compte les conclusions de l’accord sur l’Amnistie Politique Partielle afin de corriger les injustices en amont comme le découpage électoral, la liste électorale, les modalités de comptage et d’affichage en temps réel des résultats, la proclamation des résultats par une entité véritablement indépendante du pouvoir, etc. Ce n’est qu’à cette condition que la vérité des urnes et la vérité des comptes publics retrouveront leurs lettres de noblesse.
RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA mettront à disposition, en temps opportun, la version préliminaire d’une proposition de future Loi d’Amnistie Politique Partielle afin d’agréger les apports du Peuple togolais avant toute négociation avec les autorités du système Gnassingbé. La présence des représentants des pays amis du Peuple togolais et sans intérêts bien compris au Togo, de même que les représentants du Conseil de Sécurité des Nations Unies sont les bienvenus pour servir de médiateurs et assurer un minimum d’équité et d’équilibre dans les négociations avec le pouvoir togolais.
Alors que le « système politique Gnassingbé » a jusqu’à présent toujours refusé d’appliquer les décisions des accords et autres dialogues politiques au Togo, l’APP peut constituer une base sérieuse pour progresser vers l’unité de la grande majorité du Peuple togolais. Sans compromission, celles et ceux qui aspirent à travailler pour construire une démocratie basée sur la vérité des urnes afin de structurer définitivement les institutions publiques pourront enfin voir poindre à l’horizon, les chances d’organisation de la vérité des comptes publics et de la mutation du Togo. Il s’agit là d’une voie étroite, mais réalisable pour peu que la volonté des uns et des autres soit au rendez-vous et repose sur le besoin viscéral de recouvrer la souveraineté pleine et entière du Togo.
Ceux qui en Occident veulent voir les Africains « rentrer chez eux », devraient mieux comprendre les raisons des exils, et plus particulièrement le volet « politique ». Il ne peut y avoir de retour des exilés politiques en Afrique sans une amnistie politique partielle négociée ou imposée à un régime dictatorial et militarisé qu’est le Togo. La voie pacifique suppose que les pressions internationales puissent se concentrer sur la libération des prisonniers d’opinion et la restauration du droit de manifester pacifiquement. La lutte pacifique pour la démocratie avec vérité des urnes pourra reprendre pour la libération du Togo. FIN
Le 25 novembre 2023.
La Direction du Réseau de Coordination de la Diaspora Togolaise Indépendante (RCDTI) et du Collectif pour la Vérité des Urnes -Diaspora Togo (CVU-TOGO-DIASPORA) en partenariat avec toutes personnalités ou structures de la société civile indépendantes.
SIGNATAIRES : RCDTI, CVU-TOGO-DIASPORA, PARTENAIRES ET SYMPATHISANTS :
Dr. Yves Ekoué AMAÏZO, Dr. Ernesto D’ALMEIDA, Mathieu D’ALMEIDA, Ing. Koffi DEKU, François FABREGAT, Dr. Antoine RANDOLPH,
Note : Toutes les personnalités ou associations qui souhaitent être signataires des textes de RCDTI et CVU-TOGO-DIASPORA peuvent le faire en écrivant par courrier électronique à l’adresse ci-dessous. Ils ou elles auront l’occasion de participer à l’une ou l’autre des téléconférences fondant notre démocratie participative et proposer des solutions dans le cadre du projet de transition politique et du projet de société commun pour l’avenir du Togo.
[ii] Le HCRRUN, voir https://hcrrun-tg.org/ ; « Le HCRRUN fera tout ce qui est possible pour accorder aux victimes des réparations justes et adéquates qui tiennent compte des torts qui leur ont été causés. Cependant, il est parfois difficile que la réparation accordée puisse répondre exactement au préjudice subi par une victime. Par le programme de réparation, l’Etat reconnait non seulement le statut des victimes mais aussi leur droit à une réparation même si celle-ci ne peut pas combler totalement leurs attentes ».
[iii] Sur les 15 pays membres, quatre sont sous sanctions illégales et d’autres pays sont moins enclin à soutenir les positions va-t’en guerre et de fermeture des frontières des poids lourds de la CEDEAO.
[iv] La mission des experts de l’Organisation internationale de la Francophonie, sur demande de l’Etat togolais notamment la Commission électorale nationale indépendante et payée par cette dernière, fut composée d’experts dans les trois domaines suivants (informatique, statistique avec une spécialisation en démographie, et un juriste).
[ix] Organisations de la société civile togolaise (2023). « Lettre ouverte à Mme Louise Mushikiwabo, Secrétaire générale de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) ». 22 novembre 2023. Il s’agit des organisations, mouvements et associations suivantes : ALCADES, ASVITTO, CODITOGO, GAGL, GCD, GLOB, FDP LCT, LTDH, MCM, MJS ET SEET.
