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DES ELECTIONS DANS UN CONTEXTE DE COUP D’ÉTAT PARLEMENTAIRE ET CONSTITUTIONNEL
Le coup d’État constitutionnel en cours de réalisation au Togo, par le biais du coup de force parlementaire de 88 députés qui ont adopté sans mandat légal un changement unilatéral de Constitution et l’instauration d’une Vème République, malgré les appels répétés de la société civile et de certains partis d’opposition, n’a manifestement pas suscité un sursaut et une réaction de masse des populations pour exiger un débat public inclusif sur le texte de la nouvelle loi fondamentale (encore inconnu à ce jour) et une ratification par référendum de la nouvelle constitution.
Il convient de rendre hommage aux nombreuses organisations de la société civile (OSC) qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour tenter de mobiliser les populations du Togo sur l’ensemble du territoire, pour refuser une Vème république, imposée à la hussarde, depuis qu’a été révélé le projet funeste ourdi par une Assemblée Nationale où siègent des députés sans mandat valide et légal, mandat expiré depuis le 31 décembre 2023 en raison du report non-justifié des élections législatives, qui selon la Constitution auraient normalement dû se dérouler au plus tard fin novembre 2023.
C’est donc une Assemblée nationale entièrement acquise à Faure Gnassingbé car composée à une écrasante majorité de députés du Parti UNIR et de quelques députés membres de partis supplétifs, tous affidés au pouvoir qui au cours de la législature se sont bien gardés de jouer un rôle de trublions.
Il est utile pour prendre acte et pouvoir un jour convoquer l’histoire de désigner, non pas à la vindicte mais à la responsabilité, ceux qui se sont livrés à cette mascarade constitutionnelle. C’est pourquoi à la fin de cet opus une annexe récapitule ceux qui un certain vendredi 19 avril 2024 ont voté sans réticence pour acter le désastre législatif. La forfaiture qui serait commise -si Faure Gnassingbé se piquait de promulguer le texte, s’apparente politiquement à un véritable viol de la nation togolaise. Faure Gnassingbé est bien conscient que si le Togo était une démocratie dans laquelle le débat public fonctionne sans entraves, l’ampleur de la protestation populaire si elle avait été permise aurait pu le contraindre au recul. Qui piétine le droit risque l’enlisement dans les sables mouvants du chaos et du désordre. Gare aux possibles conséquences à court, moyen et long terme.
À défaut de pouvoir influer sur le débat parlementaire car étant absents d’un hémicycle déserté depuis 2018 lorsqu’ils ont boycotté, à juste titre, le précédent scrutin législatif après avoir tiré le constat que l’organisation du scrutin ne permettrait pas l’expression de la vérité des urnes, ce qui s’est avéré vrai au soir du 20 décembre 2018, les quelques partis politiques d’opposition ayant une représentativité qui aurait pu leur permettre de contribuer à la mobilisation populaire, ne semblent pas, à priori, s’être impliqués avec vigueur à la hauteur de l’enjeu, dans la tentative de mobilisation populaire contre la nouvelle Constitution.
S’ils ont tiré le constat du caractère néfaste et liberticide du coup de force parlementaire, le calendrier électoral des élections législatives et régionales du lundi 29 avril 2024 étant venu percuter de plein fouet leur agenda, les partis politiques auraient pu mettre à profit ce moment de débat public privilégié qu’est une campagne pour contribuer à la mobilisation populaire contre la Constitution usurpée et la Vème République, semblent avoir préféré s’impliquer dans une campagne électorale à l’issue pourtant incertaine.
LES OSC : TOUS EN « ROUGE ET NOIR » … OU ENERGIE DU DESESPOIR ?
En regard de la situation politique et du contexte électoral les organisations de la société civile -censées représenter une frange importante de la population togolaise-, tirant la leçon du constat des multiples difficultés rencontrées pour mobiliser les populations ont tenu une conférence de presse lundi 22 avril à Lomé, au cours de laquelle elles ont invité les populations togolaises à arborer les couleurs rouges et noires à partir de mardi 23 avril 2024 sur toute l’étendue du territoire.
Les personnalités de la société civile togolaise ont déclaré : « D’ores et déjà nous appelons à des actes citoyens de protestation et d’indignation à partir de demain mardi et durant trois jours, nous demandons aux caravanes des partis politiques et aux citoyens d’exprimer leur indignation en arborant le rouge ou le noir. Portons ces couleurs sur nous, nos véhicules, nos lieux de prières, nos maisons, nos lieux de travail, dans les rues etc. Et le dimanche 5 mai 2024, si cette Loi est maintenue, nous appelons le Peuple à un grand meeting à Lomé. » Les organisateurs ont précisé que le fondement de cette décision trouve sa justification dans les termes de l’article 150 de la constitution togolaise : « Tout renversement du régime constitutionnel est considéré comme un crime imprescriptible contre la Nation et sanctionné conformément aux lois de la République ».
CINQ ANS DE CAMPAGNE ÉLECTORALE POUR LE PARTI UNIR/EX-RPT, 15 JOURS POUR L’OPPOSITION.
Il est utile de rappeler que sous la férule du système politique Gnassingbé et de son indéfectible soutien le parti UNIR/ex-RPT, les libertés publiques ont été quasiment réduites à néant au cours des cinq dernières années, pour toute citoyenne ou tout citoyen du Togo qui au nom des principes élémentaires de la démocratie voulait émettre, en regard des actes ou selon les circonstances, une opinion critique ou négative sur l’action du président de la République, du gouvernement, de l’Assemblée nationale, des institutions en général. Cet état de fait s’est traduit par des interdictions systématiques, entre autres, de : manifestations sur la voie publique, réunions politiques dans tant dans l’espace public que dans des lieux ou domiciles privés, interdiction et empêchement des conférences de presse ou de séminaires de formation par irruption intempestive de la police ou de la gendarmerie parfois flanquées des préfets en personne, arrestations arbitraires dans l’espace public de militants en train des distribuer des tracts, arrestations et enfermements arbitraires.
Alors que toutes les opinions et avis contraires sont muselés, un seul parti dans la même temporalité, le parti UNIR/ex-RPT dont Faure Gnassingbé en personne est le Président, a pu, ces dernières années, sillonner le pays à loisir et battre la campagne dans tous les sens et en tous lieux, à sa guise, sans aucune restriction, sans aucune contrainte.
Voilà la réalité du Togo contemporain de 2024, cinq ans de campagne électorale pour le parti UNIR/ex-RPT, alors que l’opposition politique doit se contenter des 15 jours de campagne électorale officielle. Les barons du régime peuvent toujours rivaliser en trésors de circonlocutions, ils auront de la peine à convaincre que sur le plan de la diffusion des idées, la concurrence entre les organisations politiques aura été « libre et non faussée. »
Malgré les enseignements de 2018, la plupart des partis politiques d’opposition ont fait le choix de participer le 29 avril prochain à un scrutin dont, au cours des derniers mois, ils ont dénoncé avec vigueur et preuves à l’appui les carences d’organisation, dont au premier rang les inégalités criantes du découpage des circonscriptions électorales et l’iniquité de la représentation populaire et, entre autres, la licéité des listes électorales, l’interdiction de publier les résultats dans chaque bureau de vote.
En bref, au vu des éléments mis en exergue dans les récriminations formulées par les partis politiques, la probabilité que l’expression de vérité des urnes puisse triompher au soir du 29 avril 2024 semble très aléatoire, hautement improbable. Cette remarque semble trouver une première confirmation dans le refus signifié par courrier N° 173/2024/SC-CRP/P/CENI du 12 avril 2024, opposé par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) à la demande d’accréditation pour l’observation des élections législatives et régionales de 2024 formulée par Le Conseil Episcopal Justice et Paix Togo.
Ce refus, opposé à une institution neutre de la société civile du Togo, augure mal de la transparence du scrutin du 29 avril.
A QUI LE PEUPLE TOGOLAIS PEUT-IL FAIRE CONFIANCE ET CONFIER SON DESTIN LE 29 AVRIL ?
Le coup d’Etat parlementaire et constitutionnel apporte un éclairage pertinent sur les forces politiques en présence à l’Assemblée Nationale. Les résultats du vote qui a adopté la nouvelle Constitution le 19 avril, à l’unanimité des 88 députés présents, démontre que le parlement était monocolore et entièrement acquis au pouvoir de Faure Gnassingbé. Les thuriféraires du pouvoir ne pourront plus contester qu’il n’y avait dans l’Assemblée nationale sortante aucune véritable opposition politique.
Ainsi, à l’exception de trois députés absents en séance, tous les députés présents ont voté pour l’adoption de la Nouvelle Loi constitutionnelle qui instaure la Vème République.
Ainsi le détail des votes « POUR » désigne : 59 députés du Groupe Politique « Union pour la République » (UNIR), 7 députés du Groupe Politique « Union des Forces du Changement » (UFC), 3 députés du Parti Cercle de Réflexion et d’Action pour le Développement (CRAD), 2 députés du Parti « Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement » (MPDD), 2 députés du Parti « POUR CONSTRUIRE », 2 députés du Parti « Liste des Indépendants pour la République » (LIR), 2 députés du Parti « HYSOPE », 2 députés du Parti « DUANEYO », 2 députés du Parti « Bloc Alternatif Togolais pour une Innovation Républicaine » (BATIR), 2 députés INDEPENDANTS, 1 député du Parti « ALLOLEDOU », 1 député du Parti « AVE EN MARCHE » 1 député du Parti « CONSCIENCE PATRIOTIQUE », 1 député du Parti Mouvement des républicains centristes (MRC), 1 député du Parti « NOUVELLE VISION », 1 député du « Parti Démocratique Panafricain » (PDP).
Il est surprenant que les deux députés du Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD) de feu Agbéyomé KODJO, contraint à l’exil du fait de la répression du pouvoir contre lui et récemment décédé loin de sa terre natale, n’aient pas jugé utile de rendre hommage à leur leader, en refusant de se prêter à la forfaiture. Il est vrai que les arcanes de la politique sont parfois indécryptables.
Seuls, les trois députés du parti NET qui n’étaient pas présents lors du vote en séance, ont tacitement refusé d’adopter le texte de la nouvelle Loi constitutionnelle, selon les informations disponibles à ce jour,
Ainsi les togolais ont désormais connaissance de tous les partis qui ont approuvé le coup d’Etat constitutionnel et qui implicitement ne font qu’un avec le système politique GNASSINGBE/UNIR/ex-RPT.
Par ailleurs, tant qu’une nation n’est pas en état d’introduire dans la Loi constitutionnelle le verrou du mandat impératif et du référendum révocatoire, la démocratie vogue tant bien que mal au gré des promesses qui n’engagent que « ceux qui les croient ». Il est vrai que démocratie rime peu avec Togo !
S’ils veulent sanctionner le coup d’Etat constitutionnel dans le secret de l’isoloir le 29 avril, les 4 millions d’électeurs togolais peuvent, en toute connaissance de cause tirer les conséquences en faisant le tri parmi les 2300 candidats, les 350 listes présentées par 19 partis politiques, 60 groupes indépendants, 2 groupes de partis. En considérant que dans l’Assemblée Nationale sortante les 88 députés sortants ayant voté « POUR » le changement de République appartenaient à 16 partis ou mouvements politiques, en qu’en 2024, 19 partis présentent des listes, le choix est relativement facile.
Une question reste en suspens et ne trouvera de réponse que le 29 avril au soir lorsque seront terminées les opérations de vote et que le scrutin sera clos. Les partis politiques qui luttent depuis des décennies pour l’alternance politique ayant décidé de présenter des candidats en 2024, se sont-ils suffisamment préparés et ont-ils formé leurs militants, pour que la Vérité des Urnes puisse s’exprime dans chaque bureau de vote ? L’observation attentive de la campagne électorale et l’écoute des arguments politiques développés, ne permet pas sur cette question de forger une solide opinion. Réponse lundi 29 avril au soir ! FF
François FABREGAT
25 avril 2024
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ANNEXE
LISTE DES GROUPES POLITIQUES ET DES DEPUTES DE LA VIème LEGISLATURE QUI ONT VOTE POUR L'ADOPTION DE LA CONSTITUTION INSTAURANT LA Vème REPUBLIQUE OU QUI N'ONT PAS PRIS PART AU VOTE
59 députés du Groupe Politique UNIR Union pour la République ont voté pour
UNIR - ASSOLI Mme ABDOULAYE Adjaratou
UNIR - DOUFELGOU Mme ABOUGNIMA Molgah
UNIR - OGOU-ANIE M. ADJAKLO Kossi Koku
UNIR - AGOU M. AFETSE Yawo Dotse
UNIR - KERAN Mme AGBANDAO Kounou Nahou
UNIR - BLITTA M. AGBEKO Andre
UNIR - EST-MONO M. AKODA Joseph Koffi Tchiko
UNIR - M. ALASSANI Nakpale
UNIR - TCHAOUDJO M. AMADOU Yerima Mashoud
UNIR - TCHAOUDJO Mme AMADOU Lamy Rachidatou
UNIR - OGOU-ANIE M. AMETODJI Yaouvi
UNIR - GOLFE-AGOE-NYIVE Mme ANATE Kouméalo
UNIR - TCHAMBA M. ASSOUMA Derman
UNIR - BLITTA M. ATCHOLI Aklesso
UNIR - KOZAH Mme BALOUKI LEGZIM Essossimna
UNIR - TONE-CINKASSE M. BANLEPO Nabaguédjo
UNIR - ASSOLI M. BODE Idrissou Inoussa
UNIR - AGOU M. BOLOUVI Patrick Kodjovi Senam
UNIR - BASSAR Mme BONFOH Abiratou Oubôtina
UNIR - KPENDJAL/
KPENDJAL-OUEST M. BONSA Yempabe
UNIR - OTI /OTI-SUD M. DE POUKN Mantöde
UNIR - KLOTO-KPELE M. DEGBOE Dziwonu Koffi
UNIR - TONE-CINKASSE M. DJAFOK Lactieyi
UNIR - TCHAMBA M. DONKO Kossi Kassegnin
UNIR - HAHO M. GAGNON Kodjo
UNIR - HAHO Mme GBONE Adjo
UNIR - AMOU M. GNASSINGBE Meyebin-esso Kwami
UNIR - AMOU M. GNATCHO Komla Mawuena
UNIR - KLOTO-KPELE M. DEGBOE Dziwonu Koffi
UNIR - TONE-CINKASSE M. DJAFOK Lactieyi
UNIR - TCHAMBA M. DONKO Kossi Kassegnin
UNIR - HAHO M. GAGNON Kodjo
UNIR - HAHO Mme GBONE Adjo
UNIR - GOLFE-AGOE-NYIVE Mme IBRAHIMA Mémounatou
UNIR - AMOU M. IHOU Yaovi Attigbe
UNIR - TCHAOUDJO M. ISSA-TOURE Salahaddine
UNIR - EST-MONO M. KAMBIA Mouwounaïsso Intonou Koffi
UNIR - TONE-CINKASSE M. KANGBENI Gbalgueboa
UNIR - KOZAH M. KATANGA Poro Tchakpala
UNIR - SOTOUBOUA-MÔ M. KAZIA Tchala
UNIR - WAWA-AKEBOU M. KERETCHO Komina
UNIR - GOLFE-AGOE-NYIVE Mme KOLANI BAKALI Yobate
UNIR - OTI / OTI-SUD M. KOMBATE Djagoki Nadiédjo
UNIR - GOLFE-AGOE-NYIVE M. KOUDOAGBO Kodjo
UNIR - BASSAR M. KPAL Koffi
UNIR - BINAH M. KPANGBAN Eglou
UNIR - HAHO M. KPATCHA Sourou
UNIR - GOLFE-AGOE-NYIVE Mme LAWSON BOE-ALLAH Raymonde Kayi
UNIR - KERAN M. N’KERE Komi
UNIR - BLITTA M. NONON KPAMNONA Diera-Bariga
UNIR - SOTOUBOUA-MÔ M. OURO-BAWINAY Tchatomby
UNIR - SOTOUBOUA-MÔ M. PASSOLI Abelim
UNIR - KPENDJAL/
KPENDJAL-OUEST M. SANDANI Arzouma Felidja
UNIR - KPENDJAL/
KPENDJAL-OUEST M. SANKOUMBINE Kanfitine
UNIR - MOYEN-MONO M. SEMONDJI Mawussi Djossou
UNIR - MOYEN-MONO M. SODOKIN Koffi
UNIR - OGOU-ANIE M. SOKLINGBE Senou
UNIR - OTI /OTI-SUD M. TCHALE SAMBIANI N’Gnoiré
UNIR - KOZAH M. TCHALIM Tchitchao
UNIR - TCHAMBA M. TCHANGBEDJI Gado
UNIR - DOUFELGOU M. TETOU Torou
UNIR - BINAH M. TOUH Pahorsiki
UNIR - KLOTO-KPELE Mme TSEGAN Yawa Djigbodi
UNIR - WAWA-AKEBOU M. YENTOUMI Kodjo Ikpaledou
7 députés du Groupe Politique UFC Union des Forces du Changement ont voté pour
UFC - AVE M. ADZOYI Kodzotse
UFC - LACS/BAS-MONO M. AFANGBEDJI Komlanvi Sedoufia
UFC - ZIO M. AGBANU Komi
UFC - GOLFE-AGOE-NYIVE M. AHOOMEY-ZUNU Doh Gaétan Mawukplonam
UFC - OGOU-ANIE M. ALIPUI Senanu Koku
UFC - GOLFE-AGOE-NYIVE Mme de SOUZA Léonardina Rita Doris
UFC - VO M. KPOMEGBE Anani Kokou
3 députés du Parti CRAD ont voté pour
CRAD - ZIO M. AGOGNO SODJEDO Messan
CRAD - ZIO M. AVEKO Mensah
CRAD - ZIO Mme NOMAGNON Akossiwa Gnonoufia
2 députés du Parti MPDD ont voté pour
MPDD - YOTO M. AGBABLI Koffi
MPDD - KLOTO-KPELE M. KPEEVEY Gaby-Gadzo
2 députés du Parti Pour Construire ont voté pour
POUR CONSTRUIRE - DANKPEN M. MONKPEBOR Koundjam
POUR CONSTRUIRE - DANKPEN M. NADJO N’ladon
2 députés du Parti LIR ont voté pour
LIR - TANDJOUARE M. BINOININ Kpanimie
LIR - TANDJOUARE M. NAYONE Dindiogue Denis
2 députés du Parti DUANEYO ont voté pour
DUANEYO - YOTO Mme AKA Amivi Jacqueline
DUANEYO - YOTO M. DJISSENOU Kodjo
2 députés du Parti BÂTIR ont voté pour
BATIR - GOLFE/AGOE-NYIVE M. ATSOU Ayao
BATIR - GOLFE-AGOE-NYIVE M. BANYBAH Komlan Mawuli
2 députés INDEPENDANTS ont voté pour
INDEPENDANT - LACS-BAS MONO Mme GABIAM Esther Ayélé
INDEPENDANT - LACS-BAS MONO M. HOUNAKEY Akakpo Kossi
1 député du Parti ALLOLEDOU a voté pour
ALLOLEDOU - VO M. ATIKPO Koami
1 député du Parti AVE EN MARCHE a voté pour
AVE EN MARCHE - AVE M. DJOUROUVI Yawovi Missiame Amenyo
1 député du Parti CONSCIENCE PATRIOTIQUE a voté pour
CONSCIENCE PATRIOTIQUE - WAWA-AKEBOU M. OBEKU Beausoleil Romuald
1 député du Parti MRC a voté pour
MRC - DANYI M. KABOUA Essokoyo
1 député du Parti NOUVELLE VISION a voté pour
NOUVELLE VISION - DANYI Mme ATTI Dzigbodi
1 député du Parti PDP a voté pour
PDP - DANKPEN M. KAGBARA Uleija Yabisse Milioussiba Innocent
Selon les informations disponibles à ce jour les trois députés du parti NET n’étaient pas présents lors du vote et n’ont pas adopté le texte de la nouvelle Loi constitutionnelle.
NET - GOLFE-AGOE-NYIVE M. AMEGANVI Kodzo Tsitsope Fiawotepe
NET - BASSAR M. SONKA Gnandi
NET - EST-MONO M. TAAMA Komandega