Les règles sur le fonctionnement des associations professionnelles de militaires!

Après sa condamnation en 2014 par deux arrêts de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour son refus de créer des groupements professionnels à caractère syndical dans les armées, la France a décidé de mettre en conformité la législation avec la jurisprudence européenne en juillet 2015.

Les militaires peuvent créer ou adhérer des associations

Lors de l'examen de la loi n° 2015-917 sur la mise à jour de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 que le gouvernement français a mis en conformité la législation avec la jurisprudence européenne. Ainsi, l'article 11 de la loi donne le droit aux militaires de créer ou d'adhérer en toute liberté des Associations professionnelles nationales de militaires (APNM).

Comment seront composées les APNM?

Les APNM seront composées à part entière par de militaires dits « actifs » disposant de divers pouvoirs. Les associations auront ainsi, la possibilité d'ester en justice comme afin de contester par exemple « des actes réglementaires relatifs à la condition militaire, etc.» ou comme défenseur en partie civile pour des « faits dont elles seraient victimes à titre personnel ou de manière directe».

Cependant, ces associations pourront prendre part au dialogue interne du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) sur un tiers des sièges. Si cette loi est une avancée sans précédent, en revanche il reste du chemin à faire afin que les associations à vocation militaire soient pleinement représentatives (Tézé François R).

Evolution de la concertation

L’article 7 du rapport annexé à la loi n°  2015-917 du 28 juillet 2015 envisage la rénovation de la concertation et du dialogue social pour que les attentes des personnels du ministère de la défense soient prises en considération. Selon l'article L. 4126-10 du code de la défense, les modalités d'exercices des PPNM et la reconnaissance de leurs représentativités seront prochaniement définies par décrert en Conseil d'Etat.

Certains extraits de cet article sont tirés du site armee-media.com

François-Régis Tézé

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