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Billet de blog 22 avr. 2013

Accord de libre échange UE-USA Le partenariat de tous les dangers

L’annonce de « négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis » s’est faite dans une « discrétion » générale. Et le bien-fondé de ce futur partenariat transatlantique n’a été que très peu remis en cause jusqu’à aujourd’hui.

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L’annonce de « négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l’UE et les Etats-Unis » s’est faite dans une « discrétion » générale. Et le bien-fondé de ce futur partenariat transatlantique n’a été que très peu remis en cause jusqu’à aujourd’hui.

Quelques divergences d’appréciation sont cependant apparues chez les dirigeants européens.

Angela Merkel a salué la perspective de cet accord  qui constitue à ses yeux « de loin le projet le plus important pour l'avenir » des 27 Etats membres de l'UE si l'Europe compte « assurer ses intérêts et ses valeurs dans le contexte de la mondialisation ». Le ministre britannique au commerce et à l’investissement a quant à lui affirmé que « libéraliser complètement les échanges commerciaux entre les deux plus gros blocs commerciaux du monde[1] représente l’opportunité d’une génération ».  Rompant avec cet enthousiasme germano-britannique, François Hollande s’est montré nettement plus circonspect et a demandé des « garanties par rapport à certains domaines » exigeant entre autres l’exclusion de l’audiovisuel du champ des négociations

De leur côté, les députés européens ont averti  que ces négociations devaient déboucher sur « un accord acceptable pour  le public européen ». Et ont rappelé quelques-uns des points majeurs de discorde : normes relatives à la santé des animaux et des plantes, aux  OGM et aux hormones,  droits de propriété intellectuelle et protection des données.

Ces quelques déclarations laissent entrevoir la puissance du malentendu sur la portée de ce futur accord. Si certains souhaitent une harmonisation des standards prenant en compte les normes européennes, d’autres recherchent à tout prix la fusion des deux plus grands marchés mondiaux en une vaste zone de libre-échange.

Ce qui est certain c’est que les enjeux, considérables, méritent mieux que des négociations rondement menées dont José Manuel Barroso promet une première conclusion en … 2014.

Pourtant le compte à rebours a déjà commencé. La Commission européenne doit soumettre prochainement une proposition de mandat de négociation aux Vingt-Sept et  espère ensuite obtenir le feu vert formel du Conseil européen en juin prochain.

 ◊ ◊ ◊

Le multilatéralisme est l’un des socles de la politique diplomatique et commerciale européenne. La Commission estime depuis plus de vingt ans que « la coopération au sein de la communauté internationale est un préalable essentiel pour faire face aux défis mondiaux, tels que la lutte contre la pauvreté ou le changement climatique ». L’UE a participé activement au processus des grandes conférences mondiales depuis le sommet de Rio en 1992. Elle a été à l'origine de la création de nouvelles formes de gouvernance multilatérale globale : Protocole de Kyoto, Cour pénale internationale,  malgré l’opposition des USA dans les deux cas. Enfin, l’UE a défendu le passage du GATT à l'OMC.

Mais depuis quelques années la Commission s’est engagée dans de nombreuses négociations bilatérales (avec la Corée du sud, l’Inde, le Japon, la Thaïlande…). Elle semble proche de conclure un accord de libre-échange avec le Canada dont les Premiers Ministres canadien et français ont souhaité,  à l’occasion de la visite de Jean-Marc Ayrault au Canada, que cet accord devienne "précurseur" ou "tête de pont" d'un accord similaire entre l'UE et les Etats-Unis.

Si  cet accord entre l’UE et les USA se concluait, la politique commerciale de l’UE serait régie à plus de 60% par des accords bilatéraux alors que cette proportion était de 25% il y a 10 ans.

En annonçant ainsi ces négociations bilatérales comme allant de soi, la Commission s’exonère de  toute réflexion et de tout débat sur l’avenir du système mondial d’échanges de biens et de services.

Or cette décision d’opter pour des accords bilatéraux est lourde de conséquences. Elle signifie le retour dans les négociations commerciales internationales du seul rapport de forces et de l’affrontement direct entre Etats. Abandonnant ainsi les pays les plus pauvres et les plus endettés, en particulier d’Afrique sub-saharienne, sans recours. Rompant avec la logique du « juste échange » et « des objectifs communs ».

En se lançant dans cette course aux accords bilatéraux, les dirigeants européens renoncent à l’un des piliers de l’ambition européenne. Mettant une fois de plus les citoyens devant le fait accompli. Au nom d’une croissance incertaine.

Car c’est là la justification avancée par la Commission pour conclure rapidement ce traité de libre-échange avec les Etats-Unis. Un gain de croissance (entre 0,5% et 1,5%/an) et une augmentation du volume des exportations (entre 2% et 8%)[2] ou une augmentation moyenne du revenu disponible d’une famille de quatre personnes de 545€ par an (![3]).

Mais, en dehors du fait que ces résultats sont mis en doute par de nombreux experts et par notre Ministre du Commerce extérieur, tous reconnaissent que finalement « l’ampleur des gains dépend du champ des négociations ».

C’est précisément tout l’enjeu du mandat confié dans deux mois à la Commission par les Etats. Et force est de constater que les différents exécutifs européens ne sont d’accord sur rien.

Sur le calendrier ? La présidence irlandaise veut lancer la négociation avant la fin de son mandat en juin prochain. Les chefs de gouvernement du Royaume-Uni et de l’Allemagne ainsi que le Président de la Commission, espèrent que l’accord sera conclu, au moins dans sa première phase, avant la fin du mandat de l’actuel Président de la Commission en juin 2014, sinon au plus tard à la fin de cette année. Le gouvernement français, lui, refuse que « la négociation s'engage dans la précipitation », et juge qu’il est « hors de question de donner un mandat de négociation bâclé ».

Le périmètre ? Tous s’accordent sur le fait que les discussions porteront principalement sur les « obstacles » non tarifaires (les tarifs douaniers entre l’Europe et les USA n’étant que de 4% en moyenne). Mais la façon d’envisager ces négociations est très différente. François Hollande a d’ores et déjà déclaré qu'il ne souhaitait pas que « les normes sanitaires » et « l'exception culturelle, notamment les services audiovisuels » fassent partie des négociations franco-américaines dans le cadre d'un accord de libre-échange.D’autres responsables politiques européens commeFrits Bolkestein, chantre de la libéralisation des services, estiment que l'UE ne doit pas céder « aux tentations protectionnistes françaises » et que l'équipe de négociation européenne doit recevoir « un mandat aussi étendu que possible ». Pour le moment, ce point de vue semble l’emporter. Androulla Vassiliou, commissaire en charge de l'Education, de la Culture, du Multilinguisme et de la Jeunesse a en effet expliqué: « En dépit de mon souhait de voir les services audiovisuels exclus, la décision du collège des commissaires a été différente, car c'était une condition des Etats-Unis, qui voulaient que tout soit sur la table pour ces négociations ».

Cette étape préalable au face-à-face UE-USA a déjà eu pour effet de révéler un peu plus les désaccords profonds existant entre les différents gouvernements européens. Première faiblesse d’une Europe qui ne peut espérer négocier dans de bonnes conditions qu’unie face à des Etats-Unis déterminés à reprendre la main en matière de commerce international et à imposer ses intérêts. Il y en a d’autres.

L’Europe est plus soumise à l’urgence. A travers cet accord l’UE vise une relance rapide de sa croissance sans avoir à renoncer à la stabilité budgétaire, alors que les Etats-Unis veulent contenir pour les prochaines années la montée en puissance de la Chine et s’affranchir de l’OMC.

L’Europe dispose d’une moins grande marge de manœuvre. Les Etats-Unis ont en effet déjà entamé une autre grande négociation commerciale avec dix pays asiatiques[4] (hors Chine), en vue d’établir un « partenariat trans-pacifique » (TPP) régional, certainement plus crucial pour eux. Mettant en quelque sorte ses deux partenaires en « concurrence » pour obtenir les clauses les plus favorables.

L’Europe est moins protégée contre toutes les formes de concurrence déloyale. Elle n’est jamais parvenue à se doter d’un « European Buy Act » malgré les demandes réitérées depuis 1993 de la France, et se contente de réserver,  sans que cela soit obligatoire, une partie des marchés publics aux PME innovantes. Les Etats-Unis eux n’hésitent pas à renforcer constamment les dispositifs de protection de leur marché, que ce soit l’« American Buy Act » ou les mesures destinées à soutenir la production industrielle américaine, éviter les délocalisations et encourager les relocalisations. D’ailleurs dans le discours où le Président Obama déclarait sa volonté d’ouvrir les négociations commerciales avec l’Europe, il annonçait également la création d’une Unité de Contrôle Commercial chargée de déterminer les pratiques commerciales déloyales et de contrôler les biens importés ne respectant pas les normes nationales.

Ajoutons enfin que les Etats-Unis bénéficiant d’accords déjà conclus avec certains des pays européens, pourront continuer de jouer sur ces préférences intra-communautaires.

L’UE n’aborde décidément pas ces négociations à égalité avec les Etats-Unis. Consentir à s’asseoir rapidement à la table des négociations revient pour l’Europe à accepter la très dure loi du libre-échange à son détriment. C’est d’ailleurs peut-être le secret espoir de David Cameron qui n’aurait plus à organiser de referendum sur l’avenir de l’Europe, puisqu’alors elle lui conviendrait.

 ◊ ◊ ◊

 En bref, ces négociations sont à haut risque pour l’Europe et pour les citoyens européens. Il est donc urgent de demander… du temps pour élaborer un mandat de négociation clair sur les principes et précis sur les objectifs. Le gouvernement français doit tenir bon et continuer à refuser toute démarche précipitée.

Espérer que c’est en cours de négociations que des majorités circonstancielles, constituées sur tel ou tel point, au sein de l’UE, pourront défendre efficacement les intérêts européens est illusoire. La mécanique des négociations, une fois lancée, est implacable.

Conscient de la complexité des dossiers, même le « groupe de haut niveau sur l’emploi et la croissance »[5], favorable au principe d’un tel accord, a recommandé la mise en place d’un « mécanisme permanent de dialogue et de coopération » et une avancée « progressive vers un marché transatlantique plus intégré ».

Une grande zone de libre-échange transatlantique instituée dans la hâte, sans régulation, aboutirait à une reddition sans conditions devant les prétentions des multinationales américaines, Google, Monsanto ou Boeing etc. et à la disparition des « acquis européens » (principe de précaution, exception culturelle, respect de la vie privée…).

Face à ce risque, le Parti socialiste a un rôle fondamental à jouer. Il lui incombe de rompre le quasi-silence complaisant qui entoure ces négociations lors de sa prochaine Convention nationale sur l’Europe et de lancer un vrai débat sur les fondements d’une future politique commerciale européenne et d’une nouvelle régulation internationale.

Faute de ce débat, cet accord de libre-échange sera celui de tous les dangers et du renoncement à  une Europe démocratique, solidaire et durable.

P.S.  (23/04/2013)

Le flou  et l’ambiguïté régissent décidément ces négociations.

Au moment où j’écrivais ce billet, K.de Gucht, Commissaire européen au Commerce, affirmait : "L'exception culturelle ne sera pas négociée". Les pays européens qui le souhaitent "resteront libres de maintenir les mesures existantes, et la France en particulier restera parfaitement libre de maintenir ses mécanismes de subventions et de quotas", promettait-il.

Mais son porte-parole assurait  que cela ne signifiait pas que l'audiovisuel serait exclu des négociations! : "Il s'agit d'ouvrir des possibilités à l'avenir, on répète ce qu'on avait écrit dès le début",  rappelant qu'on "ne peut pas toucher" à l'exception culturelle parce qu'elle est inscrite "dans les traités" européens.

Aussitôt Nicole Bricq a réagi en soulignant "l'ambiguïté" de la position de la Commission. "Nous attendons de voir le projet de mandat écrit que la Commission doit nous envoyer d'ici le 3 mai pour vérifier si cette ambiguïté demeure", mais "la position de la France est inchangée: nous voulons que l'audiovisuel ne soit pas dans les négociations", a-t-elle déclaré. "Il faut que la Commission européenne entende ce message: l'exception culturelle, nous y tenons et je ne suis pas seule à la défendre", a-t-elle insisté, saluant l'initiative de nombreux réalisateurs européens.


[1] représentant 30 % du commerce mondial et 62% du stock des investissements directs

[2] Selon une étude prospective du Centre d'Études Prospectives et d'Informations Internationales

[3] Admirons la précision du chiffrage de la Commission

[4] Dont le Japon, l’Australie, le Vietnam, la Malaisie…

[5] chargé en 2011 par la Commission de défricher le chantier des relations commerciales entre l’UE et les USA

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