Une nouvelle forme de servitude volontaire : la surenchère sur le passe sanitaire !

Comme si la loi sur le passe sanitaire n'était pas assez contraignante, certains font de la surenchère, probablement avec les meilleures intentions du monde. Mais on sait que l'enfer en est pavé...Et si on commençait par lire cette loi, sans oublier ce qu'en a dit le Conseil Constitutionnel ?

  Passe sanitaire demandé par une commune du Gard à tous ses employés pour accéder aux bâtiments communaux, passe sanitaire pour entrer dans une résidence services pour seniors, passe sanitaire pour assister à un débat entre un journaliste d'investigation et un ancien juge à l'invitation de l'association Anticor, passe sanitaire pour l'université de cette même association, mais  à l'inverse pas de contrôle du passe pour un concert dans une église...visiblement, la confusion est grande et la tendance plutôt à l'extension abusive de la loi. Certes, un texte prête toujours à interprétation mais il faut d'abord le lire attentivement. Les deux textes applicables sont la loi du 31 mai 2021 modifiée par la loi du 5 août 2021 et le décret du 1er juin 2021 modifié à plusieurs reprises et notamment le 7 août ; à ces deux textes, il faut ajouter la Décision du Conseil Constitutionnel du 5 août 2021.

  Premier point important, ce n'est pas le lieu seul qui entraîne automatiquement le contrôle  du passe mais l'activité qui y est exercée. Si tous les restaurants doivent appliquer le contrôle, ce n'est pas le cas pour d'autres lieux.  En effet, l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié par celui du 7 août établit une liste de dix lieux  mais rappelle dans ses deux premiers alinéas la liste limitative des activités pour lesquelles il doit y avoir contrôle. 1° Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu'ils accueillent : »

« 2° Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ; »

Second point capital : le conseil constitutionnel a précisé dans sa décision du 31 mai ( alinéa 42) que  la notion « d’activité de loisirs » exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle. »

Les choses sont donc assez claires :  un même lieu peut accueillir des événements pour lesquels le passe est obligatoire et d'autres exemptés de contrôle ; tout ce qui relève du loisir pur nécessite un contrôle, ce qui ressort d'une activité politique, syndicale, cultuelle non. Et le "notamment"  ne ferme pas la liste. Une soirée militante, un débat citoyen,  ne relève ni d'une activité culturelle, ni d'une activité ludique, sportive ou festive, même si certains débats peuvent être sportifs ! Les organisateurs du  salon des lanceurs d'alerte qui se tiendra sans contrôle du passe les 12, 13 et 14 novembre  à la Plaine Saint-Denis, et où j'animerai un débat sur les pesticides et leurs dérives  en ont eu confirmation par le ministère de l'enseignement supérieur ; là aussi le zèle du contrôle avait hélas saisi  certains services de l’université accueillant l'événement...

Il est étonnant que l’association Anticor qui participera d'ailleurs au Salon persiste à vouloir demander le contrôle du passe pour son université en octobre et pour la soirée débat organisée à Nantes avec l'ancien juge Renaud Van Ruymbeke... l’activité d'Anticor serait-elle  une activité de pur loisir ? Il me semblait qu'elle était politique par essence, pourvu qu'on n'oublie pas que "politique" ne veut pas dire seulement "partisan".

En tout cas, à l'heure où l'on parle d'allégement à venir du régime de contrôle, il serait déjà bien de ne pas aggraver la loi en l'interprétant sans la lire vraiment.

 

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