Lettre ouverte de l'ADCSTP à la Ministre de la Justice

ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES
                    EN TEMPS PARTAGE
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TEMPS PARTAGE : L’IMPASSE VOLONTAIRE
                Madame Taubira, Ministre de la justice,
Nous  récapitulons ici, une nouvelle fois,  les problèmes insurmontables qui sont les nôtres dans le temps partagé :
-Vous nous avez finalement fait recevoir le 29-11-12 par la DACS avec l’APAF pour faire le point sur le temps partagé.
Notre relevé de conclusions de 11 pages est entre les mains de la DACS. Depuis nous n’avons plus eu aucune nouvelle de vos services, malgré nos nombreux courriers.
-Nous recevons pourtant une lettre le 14 juin de Mr Augier de Moussac qui nous indique que vos services en sont toujours à l’étape des recensements de nos difficultés……Nous avons un peu cru à une plaisanterie de mauvais goût, après tout ce que nous avons écrit.
-Pendant ce temps, vous avez pris fait et cause pour les quelques 20% heureux du temps partagé, qui se disent « petits propriétaires », alors qu’ils ne sont qu’associés ou actionnaires, qui s’estimaient spoliés par la dissolution d’une  SCI de Chamonix… (cf DL du 29 avril)
Ces petites « propriétaires » vivent depuis des années sur les charges des associés qui voudraient à tout prix sortir des SCI/SA, et sont prêts à donner leurs parts ou actions pour ce faire.
-L’attitude qui consiste à prendre parti pour la minorité privilégiée du temps partagé (meilleures semaines, population plus jeune et plus aisée) est une constante de tous les ministères de la justice connus depuis 1998 par nous.
Heureusement le Ministre Moscovici s’est opposé récemment aux velléités de ces petits propriétaires d’aggraver la situation par une proposition de loi 717, qu’il a écartée. Mais ce n’est que partie remise. Et ça ne fait rien avancer.
-Vous le savez, nous l’avons maintes fois écrit, la loi du 6 janvier 1986, complétée par les statuts adéquats des SCI/SA,   nous met déjà dans une impasse totale concernant la possibilité de retrait, la gestion opaque des sociétés, la possibilité de contrôler les finances, les votes truqués (aucun quorum exigé sauf pour les dissolutions, ou suppressions de périodes, on voit des AG voter à 15% des parts ou des actions) qui sont entre les mains de la gérance, laquelle ouvre les enveloppes des votes par correspondance ou par mandat en blanc avant l’AG, sans contrôle.
-Les documents concernant les feuilles d’émargements dans les AG ne sont pas communiqués, même en payant les photocopies. Il y a refus.
-L’absence d’affectio societatis (qui préside normalement à la constitution des SCI) n’est jamais prise en compte par les juges, c’est-à-dire l’absence originelle de volonté de constituer une société commune et dans un but commun par les quelques 1000 à 2500 sociétaires ou actionnaires de chaque société !... Cela ne dérange nullement notre drôle de justice.
-Un exemple des impasses parmi les  plus criants, dans le domaine de la combine légale et donc de l’organisation de l’opacité, réside en ce qui suit:
Seule la SCI ou la SA de temps partagé peut contester les comptes en tant que copropriétaire de la copropriété où elle se trouve être généralement, mais jamais les associés ou actionnaires n’ont accès à ces comptes. En effet  légalement, ceux-ci ne sont pas copropriétaires (loi de 86)
Or statutairement, seul le gérant peut représenter la SCI dans une AG de copropriété. Et il n’est dit nulle part que ce gérant doit être mandaté par les associés ou actionnaires à ce sujet…Donc le gérant est tout puissant et fait ce qu’il veut. Ceux-là peuvent juste voir les comptes de leur SCI ou SA, comptes définis en partie par les choix de la copropriété…Ce faisant, quand ils votent ils entérinent les comptes de la copropriété par la bande, mais sans jamais avoir pu aller les voir.
Voilà l’extraordinaire entourloupe légale que constitue le temps partagé au niveau des comptes, donc de la définition des charges. Cela a été génialement pensé.
A cela s’ajoutent les surfacturations concernant les travaux que personne n’est en mesure de voir, si ce n’est le conseil de surveillance, s’il est intègre, ce qui n’est que très rarement le cas.
La loi de juillet 2009 qui se proposait d’améliorer la situation n’a absolument rien arrangé.
-Les indivisions très compliquées empêchent très souvent les héritiers d’obtenir leur retrait des sociétés de temps partagé dans les deux ans qui suivent un décès, comme prévu par la loi.
-Les justes motifs, appréciés tellement restrictivement par les juges, ne permettent pas aux victimes du temps partagé de quitter leur société devant le TGI (procédure chère), et si par hasard ils y arrivent, celle-ci, entre les mains de CLUBHOTEL/ PIERRE ET VACANCES, fait immédiatement appel.
-Les arguments que nous venons d’indiquer ne sont pas pris en considération par le juge en tribunal d’instance car celui-ci ne s’occupe que du côté formel des votes et des comptes !
-Seul le TGI (procédure chère) peut permettre la prise en compte des arguments ci-dessus. Mais étant donné que l’arnaque est légale, statuts et lois respectés, il est assez rare qu’une AG soit considérée comme étant illégale. Et même s’il y a parfois un succès de ce côté-là (comme à Marazul de droit français en 2011 et 2012), la SCI ou SA fait procéder immédiatement à un nouveau vote, par les procédés connus de votation ; et ce qui a été annulé est revoté…..
-Les conseillers financiers et experts de la SCI ou SA, même s’ils lâchent parfois des remarques intéressantes, sont salariés de la société et à ce titre ne lancent pas d’alerte sur les comptes et leur opacité. Ils n’examinent que le côté formel des choses.
-Quant aux juges, ils n’ont aucune conscience, le plus souvent, de la réalité du temps partagé, de l’enfermement que cela constitue pour une majorité de gens, et ils ne veulent pas le savoir. Ils font ainsi le reproche aux victimes de n’avoir pas essayé de revendre…. alors qu’il n’y a pas de marché de la revente, sauf le marché de l’arnaque, où bien souvent les juges considèrent qu’il n’y a pas arnaque (jugement de Bordeaux en août 2012, idem au Havre début 2013). La boucle est bouclée. Il n’y a qu’un marché très restreint de la vente où Pierre et Vacances tente de placer les bonnes semaines en rade à des naïfs, qui s’apercevront trop tard qu’ils ne pourront jamais les revendre.  
C’est dans ces circonstances que nous sommes submergés par des dossiers souvent intraitables de gens littéralement désespérés, âgés, handicapés, malades, avec peu de revenus, ou simplement excédés… Face à cela, nous sommes devant un Ministère qui tergiverse, qui refuse ses responsabilités, et qui tente encore de sauver les meubles pour une poignée de gérants qui s’apparentent à des mafieux, ou pour quelques privilégiés qui n’ont souvent conscience de rien..  
Madame la Ministre, cette lettre est rendue publique.
Recevez nos salutations distinguées.  Pour l’ADCSTP : AM Chartier