" Il n'y a qu'une nécessité, la vérité;
c'est pourquoi il n'y a qu'une force, le droit"
(Victor Hugo)
1. - "Une décision rendue par un juge l'est par la justice toute entière. Tous les juges sont concernés, tous y participent. Un juge qui rend une mauvaise décision et c'est la crédibilité de la justice qui est altérée."
Une justice "qui s'est auto-immunisée en interdisant , sous peine de commettre une infraction, de critiquer ses décisions, de porter un quelconque discrédit sur son action, qui rend encore la justice au nom du peuple français sans aucune légitimité puisque non élue par le peuple condamné à se taire et à exécuter."
En écrivant ces mots, l'ancien magistrat Claude Butin [1] ne se pose pas de question sur l'existence de "mauvaises décisions" prises parfois par les juges. Evidemment qu'elles existent !!
2. - Dans l'interview du premier juge de France publiée le 7 juin 2025 par Mediapart, Monsieur Christophe Soulard, premier président de la Cour de Cassation, reconnait qu'il existe bien une remise en cause de l'action de la justice et du travail des magistrats qui ne cesse de s'élargir, mais n'évoque pas de problèmes liés à la qualité des décisions rendues: "Le juge applique la loi. Il contrôle la loi par rapport à des normes supérieures parce que c'est une façon de faire respecter une hiérarchie des normes qui est à la base de notre système juridique."
Si la France va mal, ce serait aussi parce qu’on y critique les juges et qu’on y met en cause l’effectivité des règles de droit : « A force, on va finir par oublier que toutes ces règles permettent le vivre-ensemble. S’il n’y a pas une justice en laquelle les citoyens ont confiance, c’est tout le lien social qui se distend. Quand on critique non seulement les juges, mais qu’on en vient à mettre en cause l’effectivité même des règles de droit, on porte atteinte à ce vivre-ensemble. »
3. - Notre troisième juge témoin est à la tête du syndicat UM SNM-FO. Après avoir constaté que la figure du juge est de toutes parts conspuée, et que « le soupçon sur sa partialité est permanent, sur son objectivité, récurrent, sur son efficacité, alarmant », Béatrice Brugère [2] se montre très directe : « C’est un devoir de vérité que nous devons aux citoyens : il ne s’agit plus de dire que la justice fonctionne mal, la vérité est qu’elle ne fonctionne plus », tout en soulignant que « la vraie question est celle de la responsabilité des juges vis-à-vis des citoyens quant aux décisions qu‘ils prennent, et sur leur comportement, parfois éloigné de leurs attentes. »
Elle rappelle aussi fort justement « que la justice est rendue « au nom du peuple français » et qu’en conséquence le magistrat, du fait de son indépendance, ne saurait être exonéré de devoir « rendre des comptes », comme tout agent public au demeurant, puisque « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », selon l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. »
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Autorisé que je suis par cet article 15 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, c’est donc en définitive ce à quoi je vais m’atteler ci-dessous, demander à notre justice de rendre des comptes sur les « mauvaises décisions » qu’elle a prises contre moi pendant vingt ans. Des « mauvaises décisions » que du même coup je fais connaitre au peuple français, à vous, lectrice et lecteur, des décisions qui existent réellement, ayant donc l’autorité de la chose jugée, qui s’imposent à tous, incontestables, ne supportant pas le déni, et qui hélas altèrent gravement la crédibilité de notre justice, laquelle aujourd’hui se tait et ne propose en réponse qu’un silence assourdissant à la victime que la loi lui demande de protéger.
Ceci n’est pas un fait divers. Les décisions judiciaires concernées sont qualifiées par la loi de criminelles. Elles concernent donc chacun de nous. Il y va de notre sécurité à tous.
On vient de le constater, les juges ne portent pas tous le même regard ni sur leur environnement de travail, ni sur les décisions qu’ils prennent. Comme tout homme, le juge a ses opinions, ses préjugés, ses préférences, sa propre hiérarchie des valeurs, son vécu, etc…, qui sont autant d’éléments susceptibles d’influer sur son jugement. Heureusement pour nous, « le juge applique la loi », nous affirme le premier d’entre eux. Vérifions ce premier point :
Par une présentation des faits. Quatre décisions judiciaires, prises dans l’ordre chronologique, concernant un seul et unique thème, celui dc mon dossier de plainte pénale tel que présenté au procureur de la république.
Comment des magistrats se débarrassent en France d’une plainte pénale qui les met gravement en cause :
Pour éviter tout ennui, ne souhaitant pas mettre en cause publiquement des personnes physiques, je ne peux pas ici reproduire les photos réelles des décisions comme je l’ai fait au procureur. Celles-ci sont aux mains de la rédaction du journal sous le sceau « confidentiel », ce qui vous garantit que les extraits repris ici en italique sont conformes aux originaux détenus par la rédaction. C’est sur cette base que la rédaction a autorisé la publication de cet article.
J’ai ouvert une action au pénal le 21 janvier 2017. Trois mois plus tard, je me constituais partie civile contre mon avocat du divorce pour abus de confiance et contre l’état pour faute lourde.
Après une ordonnance de refus d’informer émise par la chambre d’instruction de la cour d’appel, arguant que les faits dénoncés ne peuvent admettre aucune qualification pénale, j’ai fait appel en date du 5 janvier 2018, mon dossier de plainte pénale a été accepté, enregistré et a reçu un numéro.
Le 13 février 2018, étant personnellement sans avocat (les codes de déontologie du barreau interdisent de défendre un client qui attaque en justice un confrère ; les avocats opposent impunément un véritable refus de vente à quiconque dénonce un des leurs) et ayant affaire à des instances judiciaires qui sont à la fois juges et parties dans mon dossier, j’écris au procureur général pour lui demander le dépaysement du dossier dans une autre circonscription judiciaire. Il considère que ma demande est justifiée et transmet aussitôt la requête.
Photo n° 1 : Requête en dépaysement de mon dossier de plainte pénale adressée le 22 février 2018 à la cour de cassation par le procureur général.
Vu la plainte avec constitution de partie civile, déposée entre les mains du doyen des juges d’instruction de ….par Monsieur Jean Némard…… ;
Vu l’ordonnance de refus d’informer…..dont l’intéressé a interjeté appel, par courrier recommandé daté du 5 janvier 2018 ;
Par courrier en date du 13 février 2018, Monsieur Némard a sollicité le dépaysement du dossier dans une autre circonscription judiciaire au motif que « les instances judicaires de … ne peuvent en aucun cas prendre de décisions conformes au droit et à la justice de notre pays sur un tel dossier ».
L’inscription de Maître….au Barreau de…peut en effet être de nature à justifier le dessaisissement de la Chambre de l’instruction de la cour d’appel de …dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Requérons qu’il plaise à MM…de la chambre criminelle de la cour de cassation de bien vouloir renvoyer l’affaire, par application de l’article 665 alinéa 2 du code de procédure pénale, devant telle juridiction située en dehors du ressort de la cour d’appel de…., qu’ils désigneront.
Signé : Madame le procureur général
Photo n° 2 : Arrêt de la cour de cassation du 9 mai 2018 déclarant la requête en dépaysement irrecevable :
Vu ladite requête, Vu les dispositions de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Attendu que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, aucune consignation n’ayant été payée ni même fixée,
Par ces motifs DECLARE la requête irrecevable
Ce rappel de la règle de droit s’adresse au premier chef à la Chambre d’instruction de la cour d’appel qui a omis de fixer le montant à payer de la consignation pour mettre l’action publique en mouvement sur ce dossier avant l’envoi de la requête en dépaysement.
Photo n° 3 : Arrêt n° 122 du 26 juin 2018 de la chambre d’instruction de ma cour d’appel déclarant mon dossier de plainte pénale définitivement irrecevable :
Au lieu de fixer la consignation pour un renouvellement dans les règles de la demande de dépaysement, la chambre d’instruction s’aperçoit soudain que l’envoi par lettre recommandée de ma déclaration d’appel, qui depuis six mois ne lui avait posé aucun problème, rendait mon dossier pénal définitivement irrecevable. Les juristes apprécieront l’argument,… les non juristes aussi :
L’article 502 du code de procédure pénal dispose que la déclaration d’appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, qu’elle doit être signée par le greffier et l’appelant lui-même……
Cette formalité est d’ordre public.
La déclaration d’appel envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne répondant pas aux exigences de cet article est donc irrecevable.
La cour de cassation lui avait pourtant indiqué (photo n° 2) que l’action publique sur ce dossier n’avait pas été mise en mouvement, qu’aucune des décisions prises sur ce dossier n’avait donc force de loi et qu’aucune décision nouvelle ne pourra être prise sur ce dossier tant que l’action publique n’aura pas été mise en mouvement par la fixation de la consignation, sous peine de nullité.
Mais ma cour d’appel en a jugé autrement. Farouchement opposée au dépaysement d’un dossier qui la met directement en cause, car il lui ferait perdre tout contrôle sur les décisions prises, elle omet soigneusement de rappeler les motifs de l’irrecevabilité prononcée par la cour de cassation, ce qui l’autorise à prendre des décisions sur un dossier qu’elle présente comme restant à sa charge au moyen de la phrase suivante :
Par arrêt en date du 09 mai 2018 la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt d’irrecevabilité de la requête.
La cour d’appel se rend ainsi coupable de dénis, mensonges et manipulations.
En se prononçant sur un dossier qui n’existe pas, les décisions qu’elle prend dans cet arrêt n° 122 n’existent pas davantage, tout comme les décisions prises sur ce dossier depuis son origine, à commencer par l’ordonnance de refus d’informer, oui, celle dont elle déclare mon appel bizarrement irrecevable après l’avoir validé pendant six mois.
L’arrêt n° 122 de ma cour d’appel est donc un faux en écriture publique et les décisions criminelles qui y sont prises relèvent de l’article 441-4 du code pénal.
Mon dossier de plainte pénale continue d’exister. Il demande à être instruit. La photo n° 1 acquiert ici toute son importance : dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le dossier doit être instruit hors de ma circonscription.
Photo n° 4 : la lettre de la honte : Lettre de Monsieur le procureur général du 12 octobre 2020 confirmant que mon dossier de plainte pénale est définitivement clos.
Je me suis plaint de l’arrêt n° 122 avec force détails sur les raisons qui me poussaient à le faire :
- à ma cour d’appel le 25 juillet 2018 – pas de réponse
- au procureur général le 25 juillet 2018 – pas de réponse
- au Garde des sceaux le 26 septembre 2018 – réponse le 27 août 2019 me rappelant les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice et m’avisant de la transmission de mon dossier à mon procureur général.
- au procureur de la république le 21 novembre 2019, actualisant ma plainte – pas de réponse
- au procureur général le 21 novembre 2019, relançant ma lettre du 25.07.2018 - pas de réponse
- au Président de la République le 2 février 2020 – réponse du 15 juillet 2020 du ministère de la justice qui me rappelle pour la seconde fois l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs et m’annonce transmettre mon dossier à mon procureur général.
Le procureur général me répond enfin le 12 octobre 2020.
Au 3ème alinéa, le procureur général se prononce sur le traitement accordé par la justice à mon dossier pénal :
S’agissant de votre demande relative à la plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du doyen des juges d’instruction de … le 24 avril 2017 des chefs d’abus de confiance à l’encontre de Maitre…et de faute lourde à l’encontre de l’état, le juge d’instruction a rendu le 22 décembre 2017 une ordonnance de refus d’informer contre laquelle vous avez formé appel. Cependant, par arrêt en date du 26 juin 2018, la chambre de l’instruction de la cour d’appel a déclaré cet appel irrecevable. Dans la mesure où l’ordonnance de refus d’informer revêt désormais un caractère définitif, votre plainte ne saurait être « réactivée » comme vous le sollicitez.
Signé : Monsieur le Procureur général
Le procureur général ne connait pas la photo 1. Madame la Procureure générale, celle de la photo 1, a été mutée. Sa demande de dépaysement n’a pas survécu à sa mutation. Son successeur ne connait pas. Il ne veut pas connaitre la demande de dépaysement faite par son prédécesseur. Et tant pis pour l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Le procureur général ne connait pas la photo 2. Ne reconnaissant pas la demande de dépaysement de son prédécesseur, il ne veut pas connaitre la réponse qui lui a été donnée, fut-ce par la cour de cassation.
Il soutient les décisions prises dans la photo 3. Or celles-ci n’existent pas, au motif qu’elles font partie d’un dossier d’instruction qui a négligé la règle de droit selon laquelle il fallait mettre en mouvement l’action publique pour que les décisions qui y ont été prises depuis son origine acquièrent une existence légale.
Même avec le soutien du Procureur Général, l’arrêt n° 122 de ma cour d’appel n’existe pas. C’est la cour de cassation qui l’affirme dans la photo 2.
Cette lettre du procureur général constitue donc un faux en écriture publique et relève, tout comme l’arrêt n° 122 qu’elle soutient, de l’article 441-4 du code pénal. Il s’agit de décisions criminelles.
Mon dossier de plainte pénale continue par contre d’exister. Il appelle des décisions, mais la photo 1 nous a dit que ces décisions ne pouvaient pas être prises dans ma circonscription. Les photos 2, 3 et 4 nous ont fait comprendre pourquoi elles ne pouvaient pas être prises dans ma circonscription judiciaire, mais aussi plus largement pourquoi une plainte au pénal a été déposée contre l’état pour faute lourde.
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Vous savez désormais ce qui se cache sous l’appellation « mauvaise décision de la justice ». N’en déplaise à Monsieur Soulard, il arrive que le juge n’applique pas la loi, j’en ai donné ci-dessus publiquement des preuves impossibles à contester. Quand le juge n’applique pas la loi, nous avons à subir une « mauvaise décision de la justice », dans laquelle le juge obéit à d’autres normes, plus personnelles, idéologiques, politiques, liées à sa hiérarchie, à ses propres intérêts, etc….
Elle est « mauvaise » tout simplement parce que le magistrat ment. Le législateur n’avait pas spécialement prévu ce cas de figure. Le juge nous ment et nous manipule alors que nous lui assurons son salaire. Nous lui demandons pourtant ce qui nous tient le plus à cœur, ce dont nous avons le plus besoin en ces temps mouvementés et anxiogènes : notre sécurité !! Où sont ses engagements ?…. impartialité, intégrité, probité, loyauté, conscience professionnelle, dignité, respect et attention portée à autrui ??
Les photos 3 et 4, accolées aux photos 1 et 2, nous donnent des exemples surprenants du mensonge et de la manipulation à l’intérieur même des décisions de justice.
Chacune de ces décisions possède l’autorité de la chose jugée et s’impose à tous, nous disent les juges. Et comme chaque décision judiciaire est source potentielle de jurisprudence, si les juges eux-mêmes, dépositaires de l’autorité publique, sèment le mensonge et la manipulation, on est en droit de se demander ce que l’on va récolter.
Et je fais quoi, Monsieur Soulard, quand l’un des juges me dit que pour une bonne administration de la justice je ne dois plus ni écouter ni solliciter les juges et avocats de ma circonscription, et quand d’autres juges me disent que je n’ai pas d’autre choix que de les écouter alors qu’ils mentent et manipulent ??
Si vous avez à vous plaindre de la justice, c’est à la justice qu’il faut le faire, nous répètent à l’envi nos responsables politiques. Le résultat est que je n’ai plus aucun accès au service public de la justice pour cause de mensonges de juges.
Tentons d’approfondir le pourquoi du mensonge et voyons ce que contient ce dossier de plainte pénale.
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Un licenciement puis un divorce. J’en ai été la victime, mais la justice, que j’ai appelée moi-même à mon secours, a fait de moi très vite un coupable. J’ai passé 32 ans de ma vie dans la fonction publique d’état en tant que contractuel. Noté et apprécié chaque année, j’ai gravi beaucoup d’échelons, mais un jour, brusquement, sans avoir commis de faute, j’ai été licencié au motif « d’insuffisance professionnelle », jeté comme un mouchoir usagé. Pour avoir dû payer pendant 32 ans quelqu’un qui ne savait pas travailler, le contribuable français appréciera.
Quels que soient les motifs avancés par l’employeur pour licencier, quels que soient les griefs, la loi exigeait alors de l’employeur, en cas de rupture unilatérale de contrat en cours de contrat, le versement au licencié de la totalité des salaires restant dus (part patronale comprise) jusqu’au terme du contrat. Je venais de rejoindre ma nouvelle affectation. J’avais six ans devant moi.
Le tribunal administratif de Paris a complètement « oublié » ce 30 mars 2006 ce que disait la loi et je n’ai touché aucun centime. Ce fut la première « mauvaise décision » de la justice sur mon dossier. Il y en eut d’autres. Beaucoup trop. Toujours avec la même orientation.
Il s’agissait en fait pour la justice d’éviter à tout prix à l’état d’avoir à payer les salaires restant dus, que je réclamais parce que la loi exigeait de me les verser.
Deux autres « mauvaises décisions » ont été rendues dans la foulée par la justice administrative qui a tout fait pour empêcher mon recours auprès de la cour administrative d’appel.
J’ai eu à subir ensuite encore cinq autres « mauvaises décisions » de la part de la justice civile, celle du divorce, à laquelle je rappelais sans cesse que je détenais une créance impayée sur l’état dont il fallait tenir compte dans l’examen de mon patrimoine. Elle n’a pas aimé du tout. De victime, j’étais devenu coupable. Tout a été essayé pour me faire lâcher prise, pour que je cesse de réclamer mon dû à l’état en invoquant la loi.
Je ne détaillerai pas ces « mauvaises décisions » pour que cet article conserve une taille humaine, mais comme elles contiennent des faits dont jamais je n’aurais pu imaginer que j’allais devoir un jour en souffrir du fait exclusif de notre justice d’état de droit, je ne résiste pas à l’envie folle que j’ai de vous en faire connaitre quelques-uns :
- octroi par un juge d’une augmentation mensuelle de 400 euros de ma pension de retraite, uniquement hélas dans ses écrits et non sur mon compte en banque, de façon à ce qu’il puisse mettre à ma charge une pension alimentaire indue pour mon ex épouse. Mon avocat, rémunéré bien sûr par moi, a pris contre moi la défense du juge auquel il avait pourtant fourni le vrai montant de ma pension, de 400 euros inférieur.
- Un autre juge m’a contraint - sous peine de cambriolage légal d’huissier à mon domicile - à commettre un faux chaque mois en signant un chèque à mon ex épouse pendant plus de trois ans alors qu’il avait sous les yeux les preuves des manipulations de l’autre juge et des auxiliaires de justice sur le montant de ma retraite.
- Mon histoire de vie ne plaisait pas au juge aux affaires familiales qui avait à se prononcer sur mon divorce. J’étais la victime et il lui fallait seulement un coupable. Qu’à cela ne tienne ; il a complètement changé mon histoire de vie. L’inversion accusatrice (ou renversement accusatoire) étant très tendance chez les magistrats, les fautes commises par mon ex épouse sont devenues mes propres fautes, ma vie devient méconnaissable, celle de mon ex épouse aussi !!!
- L’appel de mon jugement de divorce n’a rien arrangé. Ayant appris que je m’étais constitué partie civile contre l’état, le juge d’appel a confirmé comme vraie ma nouvelle fausse histoire de vie et a augmenté sans raison de 50.000 à 120.000 euros la prestation en faveur de mon ex épouse en se justifiant ainsi : je sais que le droit me dit de faire autrement, mais moi, je décide de le faire à ma façon !!
- La cour de cassation, dont l’existence ne se justifie que pour « dire le droit », m’a pris 9.000 euros en honoraires d’avocats pour émettre un « rejet non spécialement motivé » de mon pourvoi, et la justice française m’a ainsi renvoyé aux jugements criminels de ma circonscription prononçant un divorce qui ne concerne en rien ni ma propre personne, ni le droit de mon pays.
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Ma plainte pénale contient donc une sélection de 8 « mauvaises décisions » de magistrats (trois pour mon licenciement + cinq pour mon divorce). En rajoutant les 2 « mauvaises décisions » que je vous ai fait connaitre concernant mon dossier pénal (photos 3 et 4), c’est un ensemble de « dix mauvaises décisions » de la justice qui attendent d’être traitées comme il se doit par un Procureur de la République qui ne répond pas.
Toutes ces décisions sont du même niveau tant délictuel que criminel. L’axiome de l’autorité de la chose jugée qui s’impose à tous fait du faux et usage de faux contenu dans chacune de ces décisions une véritable escroquerie en bande organisée n’entrainant que des effets négatifs contraints sur la vie de la victime et de ses proches.
Le harcèlement de cette victime n’a pas cessé depuis près de vingt ans, et les différentes formes qu’il a prises avant d’aboutir aux dix décisions mentionnées font immanquablement penser aux procédures bâillons dénoncées récemment par l’Union européenne qui demande aux états membres d’obtenir pour la victime réparation intégrale du préjudice et d’infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à la partie qui a engagé ces procédures (directive UE 2024/1069 du 11 avril 2024).
Eviter à l’état d’avoir à payer des réparations financières pour les « erreurs » qu’il commet, même s’il faut pour cela ignorer ou transgresser la loi. C’est bien de cela qu’il s’agit dans tout ce dossier. Comment ? Par le biais de décisions judiciaires abusives, toujours « à charge », ayant pour but non pas de me faire condamner, mais de me faire taire, d’avoir en quelque sorte un effet dissuasif en m’épuisant tant sur le plan financier que moral. C’est bien cela une procédure bâillon.
Mais comment est-ce possible puisque la justice est indépendante et qu’il y a bel et bien séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire, le Ministère de la Justice me l’ayant précisé par écrit à deux reprises ? Consultons nos magistrats :
Monsieur Claude Butin[3] affirme que « l’indépendance structurelle du juge telle qu’affirmée par le statut de la magistrature est un leurre. L’exécutif intervient à tous les niveaux, dès la nomination et à tous les stades de l’évolution de la carrière du magistrat : l’avancement et, maintenant, l’intéressement à la productivité judiciaire. Jugez plus pour gagner plus. C’est le pouvoir qui tient la justice par l’appât du gain. »
Madame Béatrice Brugère [4] constate pour sa part que « c’est bien la quasi majorité des postes du siège et du parquet qui sont aux mains du pouvoir politique. La mainmise du politique sur les nominations est une réalité souvent pointée du doigt pour les magistrats du parquet mais rarement pour les magistrats du siège, qui connaissent pourtant le même mode de sélection. » avant d’estimer que « les conditions d’engagement de la responsabilité du juge, qui doit s’articuler avec le principe d’indépendance de la justice, doivent être bien encadrées et la faute disciplinaire clairement définie, afin d’éviter le risque d’arbitraire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. »
Et je suis persuadé que Monsieur Christophe Soulard ne peut que condamner l’arbitraire clairement avoué dans mon dossier par le juge d’appel de mon jugement de divorce : je sais que le droit me dit de faire autrement, mais moi, je décide de le faire à ma façon.
Mais alors pourquoi la cour de cassation, que préside Monsieur Soulard, a-t-elle considéré qu’une telle attitude était conforme aux règles de notre droit et n’a rien trouvé à redire à un jugement de divorce criminel en assumant un « rejet non spécialement motivé » de mon pourvoi ??
Ce sont pourtant bien des juges, des magistrats, dépositaires de l’autorité publique, et non de simples citoyens justiciables, qui ont mis en cause dans mon dossier l’effectivité des règles de droit !!! « Quand on en vient à mettre en cause l’effectivité même des règles de droit, – affirme Monsieur Soulard - on porte atteinte au vivre-ensemble. »
Ces magistrats seraient-ils opposés au vivre-ensemble ? Je l’ignore, je constate seulement que c’est pour des raisons qui n’ont rien à voir avec le droit qu’ils veillent à préserver l’état employeur de sanctions financières pourtant exigées par la loi.
Et le conseil constitutionnel semble parfaitement s’accommoder de cette vision quelque peu décalée du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
Mais alors auprès de qui une situation de ce genre peut-elle être dénoncée ? Qu’ai-je été en mesure de faire concrètement après le courrier de la honte du 12 octobre 2020 de la photo n°4 ??
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Cour européenne des droits de l’homme : dossier irrecevable
J’avais plus qu’il n’en fallait pour présenter un dossier à la Cour européenne des droits de l’homme. L’article 6-1 de la convention des droits de l’homme, dont la cour européenne assure la gestion et le contrôle, ne garantit il pas que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ??
Mais la cour européenne sait aussi manier le mensonge et la manipulation. Huit mois après le dépôt de mon dossier, je reçois une décision prise par un juge unique déclarant ma requête irrecevable, « les faits dénoncés ne révélant aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles » (sic). Bizarrement, et contrairement à toutes les autres décisions prises par la Cour, cette décision n’a été reprise nulle part sur les sites de la CEDH, ni sur la base HUDOC ni sur la fiche pays France de la CEDH. Bizarre…. !!
Une justice qui ment peut-elle être équitable, juste et impartiale ? Par sa décision, la cour européenne viole d’elle-même l’article 6 de la convention dont les pays membres du Conseil de l’Europe lui ont confié la sauvegarde. Qui plus est, sa décision m’est signifiée comme n’étant susceptible d’aucun recours…..Edifiant pour un tribunal international qui prend une décision par juge unique et qui garantit le droit au recours tant dans sa jurisprudence que dans l’article 13 de la Convention qu’il sauvegarde.
La cour européenne des droits de l’homme envoie ainsi un message clair à celles et ceux qui voudront bien l’entendre : si la cour européenne des droits de l’homme n’existait pas, la situation des victimes de violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne serait pas différente de ce qu’elle est quand la cour existe.
Commission européenne et Médiatrice européenne : dossier irrecevable
Je me suis ensuite adressé à la Commission européenne en évoquant le non-respect par la France de la législation de l’UE (sont concernées l’absence en France d’un organe de contrôle indépendant de la conformité aux lois des décisions judiciaires ainsi que l’incompatibilité de la notion de pouvoir souverain du juge avec celle de l’état de droit). J’ai failli ne jamais recevoir de réponse, mais j’ai fait intervenir la médiatrice européenne et j’ai réussi à obtenir, parallèlement à un argumentaire sérieusement décalé, l’information selon laquelle ma plainte a tout bonnement été …clôturée. C’est ce que fera également la médiatrice un peu plus tard.
Parlement européen : non présentation aux députés par manipulation frauduleuse
J’ai tenté encore la commission des pétitions auprès du Parlement européen. Mais une manipulation de la Présidence de cette commission a modifié frauduleusement le titre (statut) de ma pétition ainsi que son résumé, de façon à pouvoir déclarer ma pétition irrecevable, présentée comme une « affaire personnelle », dont « le sujet ne relève apparemment pas des domaines d’activités de l’Union européenne » (sic), ce qui lui garantissait que ma pétition ne sera jamais portée à la connaissance des députés européens membres de la commission des pétitions. Et elle ne l’a pas été.
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« Le juge contrôle la loi par rapport à des normes supérieures, il fait ainsi respecter une hiérarchie des normes qui est à la base de notre système juridique. » confiait M. Christophe Soulard dans son interview à Mediapart, en citant au nombre de ces normes supérieures la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Comme on l’a constaté, j’ai moi-même interrogé ces « normes supérieures ». Elles ont déclaré mon dossier irrecevable. Ce ne sont donc pas ces normes qui posent un problème aux juges français qui se sont prononcés sur mon dossier et qui désormais se taisent.
Actualisation de mon dossier pénal auprès du Procureur de la république
N’ayant obtenu aucune réponse au niveau supranational à mon signalement de graves dysfonctionnements de la justice française, il ne me restait plus qu’une seule voie pour me plaindre, celle d’une actualisation de mon dossier pénal auprès du procureur de la République.
Les décisions des photos 3 et 4 avaient tenté abusivement de l’enterrer définitivement, mais mon dossier est ressorti indemne de l’épreuve puisque les décisions concernées ne sont pas valides pour cause de décision de la cour de cassation (photo 2) et de contenu criminel.
C’est ainsi que je présentais l’actualisation de mon dossier pénal au procureur de la république par courrier du 21 mai 2023, enregistré sous son numéro de parquet en janvier 2024.
Sans réponse au bout de 18 mois, j’ai décidé de relancer le procureur. L’article 15 déjà cité de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 m’autorise à lui demander pourquoi il ne répond pas. Afin de l’inciter à prendre position, je décide de modifier quelque peu la présentation de ma plainte en qualifiant pénalement chacun de mes griefs. Je m’étais abstenu auparavant de le faire car je considère qu’un professionnel du droit a plus de compétence que moi, voire de légitimité, pour qualifier pénalement l’objet d’une plainte.
Le problème est que je n’ai plus aucun accès aux points d’entrée de la justice, car comme déjà dit, les avocats refusent de me défendre contre un autre avocat et ceci leur est bizarrement permis.
Mon courrier de relance du 6 décembre 2024 détaille donc les qualifications pénales de dix « mauvaises décisions » prises par des juges depuis 2006, dont les deux dernières correspondent aux photos 3 et 4 qui vous ont été présentées, toutes prises « à charge » et en violation des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire. Ce sont selon la loi des décisions criminelles, qui appellent une réaction immédiate de la part du procureur de la république.
Sont également cités au titre des violations de l’article 40 du code de procédure pénale les très nombreux intervenants judiciaires, fonctionnaires, agents et auxiliaires de justice ayant eu ces vingt dernières années à connaître les détails de mon dossier et ayant gardé le silence sur les manquements à l’application des lois et les violations de la loi commis par d’autres intervenants judiciaires, qu’ils n’ont pas dénoncés.
A ce jour, soit plus de neuf mois après l’envoi de cette seconde lettre, et plus de 27 mois après la première, je n’ai enregistré aucune réaction du procureur de la république à mes signalements de faits criminels.
Bien entendu, je n’ai cessé de rechercher durant tout ce temps quelqu’un qui aurait pu m’aider à sortir de l’impasse dans laquelle m’avait abandonné la justice de mon pays. J’ai approché beaucoup de monde, des organismes et des personnes, des défenseurs de victimes. Je n’ai eu pour réponse que le silence. Je ne citerai ici que deux exemples, parmi les plus surprenants :
La commission des lois du Sénat : pas de réponse
Estimant qu’un parlementaire était mon meilleur recours pour débloquer la situation, mon choix s’est porté sur la commission des lois du Sénat. Mais aucune réponse n’a été faite à un dossier qui aurait dû pourtant faire bondir de colère chacun des députés et sénateurs de notre pays, quelle que soit son appartenance politique.
Le Défenseur des droits : pas de réponse
Trouvé fréquemment dans mon quotidien préféré, à la suite d’articles relatant un fait divers :….Si vous aussi, vous avez des difficultés à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, contactez gratuitement un délégué du Défenseur des droits sur…, rubrique « Demander de l’aide ». J’ai donc demandé par courrier du 25 janvier 2025 à Madame la Défenseure des droits qu’elle m’aide à faire répondre un procureur de la république à mes lettres dénonçant des décisions criminelles.
………….Aucune réponse à ce jour.
J’ai relancé par lettre du 27 mai 2025.
Toujours pas de réponse
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Face au mensonge, face au crime, se taire n'a jamais constitué une solution de règlement des problèmes. Le cas récent de Bétharram est là pour le rappeler. La justice l'a bien compris et a mis en route la machine à sanctionner les responsables sur ce dossier.
Alors, pourquoi l’Omerta est-elle lourdement coupable pour Bétharram et ne l’est pas pour l’institution judiciaire quand elle se tait alors qu’elle prouve elle-même par ses décisions qu’elle a des erreurs graves à cacher, commises en son sein qui plus est au nom du peuple français ??
Quand le juge comprend que l’indépendance qui lui est accordée lui apporte l’impunité totale même s’il transgresse, viole et manipule la loi autant que la « hiérarchie des normes », on aboutit à un dossier semblable au mien. Où la norme première n’est pas l’application de la loi, mais la soumission totale aux intérêts de l’état employeur, et tant pis si cette soumission se heurte frontalement au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
Si le juge dépend à ce point de l’état employeur, l’avocat est pleinement dépendant du juge quant à sa carrière et ne fera rien qui puisse déplaire au magistrat qu’il côtoie dans un dossier. Et tant pis pour le justiciable obligé d’acheter les services d’un avocat pour que sa défense puisse être assurée. J’ai payé pour obtenir le divorce 23.500 euros uniquement en honoraires d’avocats, et je n’ai pas obtenu le divorce. Les avocats étaient incapables de dire aux juges que leurs décisions n’étaient pas conformes aux exigences de la loi.
C’est tout le logiciel des dossiers individuels de la justice civile qu’il convient de revoir et mettre à plat pour une refonte complète. Je parle des dossiers ouverts en justice civile par les justiciables et non de ceux qui sont initiés par la police ou la justice pénale pour cause de délits ou crimes. Ce que les justiciables recherchent en ouvrant ces dossiers en justice, c’est une aide aux victimes et non pas un flot de sanctions incompréhensibles qui ne découlent que des intérêts personnels des magistrats et avocats qui n’ont nulle part appris à aider, réparer ou consoler. Ce sont les magistrats eux-mêmes qui le disent, du moins certains d’entre eux.
Peut-être que Monsieur Soulard pourrait utilement proposer une réflexion sur les faits concrets présentés dans mon dossier aux étudiants de l’école de la magistrature, dont il préside aussi le conseil d’administration.
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En me référant à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, je demande donc au Service Public de la Justice de m’expliquer et de l’exprimer publiquement au peuple français, au nom duquel il prend ses décisions, en quoi toutes les décisions évoquées dans cet article, prises contre moi ces vingt dernières années, et qui lui font désormais garder le silence, respectent les dispositions de notre droit et injonctions de la loi qu’il a pour mission d’appliquer.
Pour clore mon dossier individuel, comme je l’ai demandé au procureur de la République, je demande d’une part les réparations financières que la loi m’autorise à demander – je le fais depuis vingt ans, et les sommes ont grossi avec l’accumulation des mensonges et des fautes au fil des années - et d’autre part la correction de mon jugement de divorce par un avenant n° 1, qui en sera partie intégrante, et qui me rendra ma dignité en rétablissant la vérité sur l’histoire de ma vie, sérieusement et impunément chahutée par un monde judiciaire qui n’y était aucunement autorisé.
Pour le peuple français, mon témoignage constitue une confirmation de la faillite de notre système judiciaire, quotidiennement accusé dans les médias de laxisme et posant problème pour des décisions trop souvent incompréhensibles, qui préfère se taire plutôt que d’expliquer l’inexplicable, et qui, ce faisant, contribue à l’effondrement de l’autorité publique, dont il est pourtant l’un des principaux dépositaires.
« Nous devons rendre compte, c’est l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme, mais nous devons aussi dire ce que nous faisons. » répondait récemment avec justesse à un journaliste le préfet du Val d’Oise.
Il a sans doute voulu dire « …..nous devons aussi dire ce que nous faisons et dans quel délai nous allons le faire ». Depuis la première certification Qualité dans l’administration française en janvier 2000, la plupart de nos services publics se sont en effet engagé à répondre comme le leur demandent les procédures Qualité ISO 9001, dans le plus grand respect de la satisfaction de l’usager, ce qui veut dire aussi, bien entendu, « dans des délais raisonnables ». Mais la justice civile n’a pas daigné prendre le train en marche. C’est quoi cette absence totale de réponse d'un service public à des demandes ô combien essentielles pour notre sécurité ??
Monsieur le Premier Ministre, nous avons en France à retrouver la sécurité du quotidien, c’est ce qui nous manque le plus. Pour ce faire, nous n’avons surtout pas besoin d’un service public dont le fonctionnement repose sur le mensonge, la manipulation et l’Omerta.
Donnez nous s’il vous plait autre chose.
- Oui à l’indépendance des juges, mais adossée à une vraie séparation des pouvoirs.
- Oui à une pleine responsabilisation du juge pour ses actes et ses décisions professionnelles.
- Non à l’impunité, Oui à la sanction pour faute, comme pour chaque autre français.
- Oui au contrôle de l’application de la loi dans les décisions judiciaires par un organe indépendant.
- Non à la notion de pouvoir souverain du juge dans un état de droit. Pour incompatibilité.
Monsieur le Garde des Sceaux, vous nous avez dit vouloir remettre du « bon sens » dans la justice. Après avoir pris conscience de la gravité des faits rapportés dans ces quelques pages, comment pourrait-on ne pas vous suivre et ne pas vous encourager dans cette entreprise ?
Par exemple en faisant juger les licenciements des contractuels du secteur public [5] avec les mêmes procédures et dans les mêmes conditions que celles des salariés du privé, et non pas par des juges fonctionnaires avec de surcroit une obligation d’avocat pour l’appel ??
Par exemple en interdisant le « refus de vente » aux avocats et notamment le refus de défendre un justiciable quand les procédures légales exigent la présence d’un avocat auprès de ce justiciable pour que son affaire puisse être entendue par un juge ??
A quoi peut bien nous servir une justice qui ne répond pas ? Un agent du service public dépositaire de l’autorité publique qui, tout en commettant une faute grave professionnelle et disciplinaire, affiche à ce point son mépris le plus total pour l’usager, a-t-il sa place dans le service public ??
A quoi peut bien nous servir une justice qui nous fait payer et ne nous répond pas ? Quand on nous demande de payer, le bon sens voudrait qu’on attende quelque chose en retour. Quand je vais au garage avec 23.500 euros, j’en ressors avec une belle voiture. Quand je vais en justice avec la même somme, je n’ai plus rien en poche quand j’en ressors, j’ai 20 ans de plus et je n’ai rien obtenu de ce que je demandais.
Et je n’ai aucun recours face à un service public qui impunément se tait et m’interdit son accès, alors que l’accès à la justice est pour moi garanti comme étant l’un de mes droits fondamentaux.
Quant au « système » qui autorise impunément le service public de la justice à ne pas répondre, il n’a rien à faire chez nous, dans un état qui se qualifie lui-même d’état de droit.
Le président de la Fondation Robert-Schuman écrivait récemment dans un éditorial : « Nous ne sommes pas l’Amérique, certainement pas celle de Donald Trump. Nous ne sommes pas la Russie, certainement pas celle de Vladimir Poutine. Le fossé entre nous et ces deux empires est très profond. Il porte sur la conviction, traduite en lois, que le respect de la personne humaine est au centre de tout et doit être la valeur principale autour de laquelle s’organise la société. »
Monsieur Giuliani n’avait évidemment pas lu mon témoignage avant de se prononcer ainsi. Et si pourtant c’était cela la voie à suivre ? Certains d’entre nous sont déjà convaincus de la réalité de cette particularité qui pourrait être la nôtre, un havre de paix, de sérénité et de sécurité au milieu d’un monde de prédateurs.
Il ne tient qu’à nous, à chacun d’entre nous, après néanmoins de radicales transformations de l’existant, de veiller à ce qu’il en soit ainsi.
Mais il faudrait aussi que les menteurs et manipulateurs qui sévissent dans notre service public aillent exercer leurs talents ailleurs, à l’est ou à l’ouest. Et là, ce n’est pas du tout gagné.
Jean Némard
Notes:
[1] Claude Butin, « Ne faites jamais confiance à la justice de votre pays », éd. Orphie, 2021
[2] Béatrice Brugère, « Justice : la colère qui monte », éd. de l’Observatoire, 2024
[3] Claude Butin, "De la dépendance de la justice", éditions Baudelaire, 2024
[4] Béatrice Brugère, "Justice: la colère qui monte", ouvrage déjà cité
[5] Selon la cour des comptes, 71,4 % des 250.000 nouvelles recrues de la fonction publique d’état en 2022 ont été recrutées comme contractuels.