Tribunal: Dossier Judiciaire

Dans l'attente d'une convocation au tribunal administratif afin que Justice me soit rendue...

1) Recours gracieux (bis) (28 Août 2012)

2) Recours gracieux (réponse)(bis) ( 20Septembre 2012)

3)Requete_en_refere_-suspension.doc (bis) (25 Septembre 2012)

4) Requête  aux fins d'annulation (bis) (15 Novembre 2012)

4) Mémoire en réplique finalisé ( bis) (9 Juillet 2013)

5) Coupable...  (Octobre 2012)

 6) Calcul_chomage. (Décembre 2014)

7) Perte_de_salaire (Avril 2015)

8) Mémoire en réplique N°2 (23Septembre 2015)

9) Verdict du tribunal ( 7Octobre 2015)

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