Les questions liées à la vieillesse et au grand âge comptent parmi les principales préoccupations des citoyens français et une partie des politiques. Avec l’allongement de la vie, la question de la prise en charge de la dépendance et du handicap s’impose et exige des réponses financières, sociales et institutionnelles.
Il est essentiel de réfléchir aux conséquences d’une loi sur la fin de vie au-delà de la garantie du droit à l'information et à la communication, de la lutte pour un accès égalitaire aux soins, notamment palliatifs, et l'individualisation du parcours de soins et d'accompagnement. Il faut écouter le point de vue et l’expérience des personnes les plus vulnérables de notre société, de leur famille et des professionnels qui les accompagnent. Toutefois, il faut ouvrir rapidement le débat sur les financements nécessaires. En France, cette question a trop longtemps été traitée de façon trop partielle et en dehors de toute politique globale de la prise en charge du bien vieillir.
Qui finance la prise en charge du handicap et de la dépendance ? L'État mobilise cinq financeurs : la Sécurité sociale, l’État, les départements, la CNSA et l'AGEFIPH. En premier lieu la CNSA ou la cinquième branche de la Sécurité sociale consacre 38,6 Md€ en soutien aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap en 2023. Pour la répartition, le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2023 se réfère aux chiffres de 2021 avec un budget global de 80 Md€ : la sécurité sociale (CNSA) 61%, l'État 23%, les départements 15% et l'AGEFIPH 1%.
Le financement privé pour la dépendance et le handicap. Pour la dépendance il y a deux risques un physique et un psychologique. Pour répondre à ces deux risques seuls l'assurance-vie ou l'épargne personnelle apportent des solutions directes à des craintes telles que sa propre dépendance ou la dépendance de ses parents.
Pour le handicap, il existe une assurance "épargne handicap" d’une durée au moins égale à six ans qui permet au bénéficiaire de profiter, au terme du contrat, du versement d’un capital ou d’une rente viagère. Le versement des cotisations sur ce type de contrat autorise le souscripteur à obtenir une réduction d’impôt de 25%. Il existe aussi un contrat de "rente-survie" qui peut être souscrit par les parents d’enfants handicapés ou d’adultes qui ne peuvent travailler, dans le but de leur garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère en cas de leurs décès.
En plus des inégalités de niveau de vie, d'accès au travail, aux diplômes et à la santé, les inégalités de richesse doivent être combattues.
La situation de l'autonomie en France d'après l'Insee. "En 2021, en France, 7% des personnes de 60 ans ou plus vivant à leur domicile sont en perte d’autonomie. Ce taux dépasse 9% dans 16 départements. Il s’agit pour la quasi‑totalité de territoires où la pauvreté est plus marquée qu’ailleurs et disposant souvent d’une offre restreinte de places d’hébergement pour personnes âgées dépendantes". C'est 1,3 million de personnes avec une pauvreté plus élevé dans l'Urbain mais un accès plus aisé aux soins.
La situation du handicap en France d'après Drees. "En 2021, 6,8 millions (13%) de personnes de 15 ans ou plus vivant à leur domicile déclarent avoir au moins une limitation sévère dans une fonction physique, sensorielle ou cognitive et 3,4 millions (6%) déclarent être fortement restreintes dans des activités habituelles, en raison d’un problème de santé". Uniquement "1,25 million de personnes bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés."
Les budgets alloués ne sont pas suffisants. Les Ehpad publics font face à une augmentation de leurs charges en même temps qu'à une baisse de leur activité. D'après le livre de Victor Castanet, les Ehpads privés sont devenus un filon lucratif pour les décideurs. Il y a 4,3 millions d'aidants qui passent au moins 6 heures par jour pour s'occuper de leur entourage. D'ici dix ans,350 000 postes d'infirmiers, d'aides-soignants et aides à domicile sont à pourvoir. "Les dépenses des foyers s’élèvent au minimum à sept milliards d’euros par an pour combler les frais d’hébergement en établissements spécialisés" Malakoff Humanis. Etc.
L'autonomie est un défi pour la France. Les aidants sont exposés au burn-out. Elle génère de plus un plus un coût très important pour les familles. Elle renvoie à la fin de la vie.
Convention citoyenne fin de vie et projet de loi. Le 02 avril 2023, après neuf séances, la convention citoyenne a remis son rapport au Président de la République. Elle statue en faveur des soins palliatifs, et sous conditions, pour le suicide assisté, etc. Le projet de loi sera examiné en 2024.
La charge financière de la fin de vie va devenir écrasante pour les familles, avec des coûts supplémentaires pour le système de santé sans compter la charge de l'extension des soins palliatifs à tout le territoire.
Quel financement pour la dépendance et le handicap ? Le défi démographique est devant nous. Le Gouvernement ne peut plus augmenter massivement le budget du bien vieillir et du bien mourir. Le financement ne doit pas être un obstacle. L'effort doit venir de tous les citoyens incluant les séniors eux-mêmes. La question du financement de l'autonomie doit être résolue par la création d'un fonds citoyens d'investissement. L'effort doit être partagé entre les générations. Le recours au financement privé tels que les business Angels, le capital risque ou les fonds spéculatifs doit être éviter.
Les livrets réglementés, une épargne à la française. En France les livrets réglementés sont uniques au monde. Les plus connus sont le Livret A et le LDDS. Au mois de septembre 2023 l'encours total a atteint un record de 551,1 Md€. En 2024 avec un taux de 3% bloqué et une inflation prévue de 2,6%, cette épargne sera protégée. L'encours du Livret A n'est pas totalement utilisé pour le logement social, cette épargne va-t-elle financer aussi l'armée française dès 2024 ?.
Garder un bon système en marche et laisser les citoyens décider de l'affectation de leur épargne. Il est nécessaire de créer un nouveau livret d'épargne social pour la dépendance, le handicap et la fin de vie dans les mêmes conditions que le Livret A. Investir 40 Md€ par an avec les communes, les institutions associatives et les établissements de formation :
- le financement de la dépendance par la création d’habitats à but non lucratif partagés, sécurisés avec accompagnement. C'est un type d'habitat entre les résidences et les Ehpad intégrant des micro-crèches et des services de soins Infirmiers ;
- le financement de la dépendance par la création des maisons de répits médicalisés à but non lucratif ;
- le financement des Ehpads spécialisés à but non lucratif ;
- le financement du handicap et la création d’établissements spécialisés à but non lucratif et embauches d’accompagnants :
- le financement de la "Maison de vie", un maillon manquant entre l'hôpital et le domicile ;
- le financement des projets pour les soins palliatifs ;
- le financement des projets "vivre la fin de sa vie chez soi" ;
- etc.
La Charte des Droits et Libertés de la personne âgée dépendante, stipule que " Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles… Soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille…"