Après le Covid-19, il faut annuler les privatisations des prestations sociales.

Après une privatisation partielle réussie de la sécurité sociale en 1996, la nationalisation-privatisation de la retraite, des budgets des collectivités locales et des prestations sociales en 2017-2022.

L’objectif d’une nationalisation est de transférer à la nation de la propriété privée pour que l’État oriente cette activité privée vers l’intérêt général. Tandis que la privatisation représente l’action par l’État à céder une activité publique à des investisseurs privés.

L’objectif de la nationalisation-privatisation est l’Étatisation de personnes morales de droit privé à but non lucratif, remplissant une mission d’intérêt général, gérées par les partenaires sociaux et de céder partiellement à des investisseurs privés une partie des activités.

Nationalisation et privatisation partielle de la Sécurité Sociale.

L’implication de l’État dans la direction de la Sécurité sociale s’est renforcée avec la révision constitutionnelle du 22 février 1996 qui prévoit le vote annuel d’une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). L’institution de cette loi spéciale traduisait un accroissement des compétences du Parlement en matière de finances sociales et, plus largement, une plus grande intervention de l’État, revenant en cela partiellement sur l’autonomie des partenaires sociaux dans la gestion des régimes de la Sécurité sociale (c’est la nationalisation de la Sécurité sociale). Jusqu’alors, la gouvernance financière de la Sécurité sociale relevait, en effet, conjointement de l’État et, conformément au principe originel de leur financement, des cotisants (salariés et employeurs) ou, plus exactement, de leurs représentants.

A lire dans "histoire des complémentaires maladie" Jean-François CHADELAT : [1]

"En 1996, la réforme du plan Juppé autorise l’expérimentation de filières et réseaux de soins. AXA propose d’organiser un réseau au premier franc sur 50 000 habitants d’Ile de France. Le gouvernement lui a opposé une fin de non-recevoir.

L’idée de faire davantage intervenir les assureurs complémentaires dans la protection maladie, conduit l’aile la plus libérale de la politique française, à rechercher comment y parvenir.

C’est ainsi qu’en 2003, le ministre en charge de la Sécurité Sociale, Jean-François Mattei, commande un rapport sur "la répartition des interventions entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire sur la prise en charge des dépenses de santé".

Son idée est de décharger la Sécurité Sociale de certaines dépenses en les transférant sur la complémentaire santé et, dès lors, de résoudre le problème du déficit de l’assurance maladie.

La réponse apportée par le rapport est sans ambigüité : "compte tenu des poids respectifs des assurances obligatoires et complémentaires, il serait illusoire d’en espérer une solution aux déficits de l’assurance maladie".

Par contre, le rapport indique bien que dans certains domaines, en particulier l’optique et les prothèses dentaires, le rôle des complémentaires est déterminant.

À l’occasion de ce rapport et des remous qu’il suscita, se manifesta une opposition totale à toute idée de "privatisation" de la Sécurité Sociale.

Les faits étant têtus, moins de quinze mois plus tard, la place des complémentaires dans la prise en charge des dépenses de santé, fut actée, avec la loi du 13 août 2004. Cette loi crée à la fois l’Union des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) mais aussi l’UNOCAM, union des complémentaires d’assurance maladie, pour instaurer un réel dialogue entre base et complémentaire."

Il est important aujourd’hui de revenir vers la législation de 1945 et une gestion 100% paritaire et participative en limitant la compétence du parlement uniquement à la détermination des conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Depuis la révision constitutionnelle du 22 Février 1996, on note un développement des mutuelles de plus en plus croisant. C’est la privatisation partielle de la sécurité sociale.

Il est aussi important de réduire l’intervention de ses mutuelles à des remboursements nouveaux et exceptionnels et l’intégration de la majeure partie de leurs remboursements et apports actuels au niveau de la sécurité sociale.

A titre d'information en 2013 le Budget Maladie était de 174,1 Mds€ avec un Chiffre d'affaire des assurances complémentaires de 33 Mds€ et un déficit de 12,5 Mds€ pour la sécurité sociale. En 2018 le budget Maladie diminue à 203,5 Mds€, un presque équilibre avec un déficit de 1,2 Mds€ mais le chiffre d'affaire des assurances complémentaires passe à 60 Mds€ [2].[3] Curieux donc, on passe d’un budget total en 2013 de 207,1 Mds€ (9,79% du PIB) à 263,5 Mds€ (9,5% du PIB) en 2018, avec la part des mutuelles qui double, et une dépense additionnelle pour chaque assuré et les entreprises pour régler les primes des mutuelles santé complémentaire. A noter que le coût de gestions de la sécurité Sociale de 3% passe à 20% pour les mutuelles de santé.[4]

En plus les mutuelles de santé, en principe des sociétés de personnes à but non lucratifs, font des bénéfices depuis 2015 et sont de moins en moins nombreuses.

Nationalisation et privatisation partielle de la Retraite.

La réforme de la retraite universelle par points est une pierre de plus dans la prise en charge "universelle" de la société par l’Etat

Les Français doivent comprendre que cette réforme sera plus coûteuse. Les cotisations de retraite seront transformées en impôts, et leur retraite sera plus faible.

Dans le projet de loi on peut lire :"c’est la CNRU (nouvel organisme de gestion) qui déterminera chaque année combien d'euros de cotisations sont nécessaires pour acquérir un point (valeur d'achat du point), et à combien d'euros de pension donne droit un point au moment de la liquidation de la retraite (valeur de service du point). La double revalorisation annuelle du point s'effectuera en janvier. Elle ne suivra plus l'inflation, mais l'évolution annuelle du "revenu moyen par tête", un nouvel indicateur à définir par décret, à moins que la CNRU en décide autrement."

"La CNRU sera gérée par les partenaires sociaux au sens large. En effet, le conseil d'administration de la CNRU sera composé paritairement, avec des représentants de tous les employeurs, notamment l’État, et des salariés du privé, du public, ou des indépendants. Il proposera d'ajuster les paramètres afin d'assurer le respect de la règle d'or d'équilibre des retraites. "Si la délibération du conseil d'administration ne respecte pas ces conditions d'équilibre, la loi de financement de la Sécurité sociale de l'année fixe une nouvelle trajectoire", précise le projet de loi."[5]

L’État sera donc maître de la valeur du point, et donc de la retraite. Il pilotera tout le système à son gré. Le nouveau régime de retraite par point sera bien nationalisé.

Un petit rappel. Dans le régime de retraite actuel (secteur privé), pour calculer votre "Salaire annuel moyen" (SAM), vous devez faire la moyenne de vos salaires annuels en prenant les 25 meilleures années de votre carrière (qui ne sont pas forcément les 25 dernières années !). Pour obtenir cette moyenne, votre caisse de retraite n'utilisera pas le salaire tel qu'il apparaît sur vos fiches de paie des années passées. Celui-ci est en effet revalorisé en fonction de l'évolution des prix, suivant la grille des coefficients de revalorisation actualisée chaque année.

Pour le nouveau régime par point, vous devez faire la moyenne de vos salaires sur toute votre carrière, la valeur de service du point sera calculée uniquement au moment de la liquidation de votre retraite, et sans garantie de revalorisation du point par la CNRU ou une revalorisation moins favorable.

La mise en place du régime à points implique la disparition des retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO) et des régime autonomes (avocats, etc.) L'Agirc-Arrco est une caisse de retraite complémentaire du privé qui vient compléter, par définition, la retraite de base, les caisses autonomes sont des régimes complémentaires de droit privé. In fine tous les régimes privés complémentaires et autonomes passent sous contrôle de l’Etat.

La loi pacte épargne-retraite du 11 Avril 2019 n’est-elle pas avec le nouveau régime à points, un déclenchement de la réduction du budget des retraites du régime par répartition et du développent des épargnes retraites par capitalisation, c’est-à-dire une privatisation partielle de votre retraite.

Les générations des années d’après-guerre ont accumulé un capital pendant une période où la France était un pays productif avec des actifs plus nombreux que les retraités. Mais depuis, la pyramide des âges a changé et la France s’est désindustrialisée, le pouvoir d’achat s’est dégradé et va l’être encore plus dans les années si l’euro se dévalue à la suite des crises monétaires ou sanitaires en provoquant une inflation massive ? Une dépréciation de l'euro renchérit les importations, ce qui provoque une hausse de l'inflation d'ensemble. S'il y a inflation sans augmentation des revenus il y a perte du pouvoir d'achat.

L’inflation sera en grande partie la responsable de la baisse de la valeur du point en regard de ce qui est produit et donc de la baisse de la retraite.

Nationalisation et privatisation du chômage.

Dans son discours à Montpellier, le candidat Président a proposé :"Les pouvoirs publics devraient reprendre à leur charge la stratégie et les décisions relatives à l’Unedic" (association loi 1901 créée en 1958). Les Français ne le savent peut-être pas, mais les allocations qu’ils touchent lorsqu’ils sont privés d’emplois dépendent uniquement des cotisations payées par les salariés et gérées par les partenaires sociaux (patronat et syndicats)

Tous les deux ans, les partenaires sociaux, se mettent d’accord, via une convention, sur le financement (niveau des cotisations patronales et salariales) et les règles d’indemnisation (durée de cotisation, montant des allocations…). Le gouvernement est ensuite chargé d’avaliser, ou non, cette convention. En cas d’échec des négociations c’est l’État qui reprend la main.

Depuis la dernière élection présidentielle, l’Etat fixe des règles de plus en plus contraignantes pour empêcher les partenaires sociaux de se mettre d’accord, et reprendre ainsi la main et retirer aux syndicats et au patronat la gestion de l’assurance chômage.

La dernière proposition du Président pour booster le pouvoir d’achat des salariés va d’ailleurs dans ce sens. En effet, en remplaçant les 2,4% de cotisations chômage des salariés par une hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée [6] (CSG, un quasi-impôt, prélevé à la source), il transfère à l’Etat le pouvoir sur les ressources. Les syndicats et le patronat ne pourraient plus se prononcer que sur la seule contribution patronale (4 %), dont on peut penser qu’elle serait aussi supprimée.

Le fait de transférer les cotisations chômage vers un impôt très dépendant des aléas politiques, et de s’supprimer les cotisations sur les salaires qui sont une ressource stable et pérenne, l’Etat aura les mains libres pour réduire le niveau d’indemnisation, réintroduire la dégressivité des allocations et faciliter les assurances privées.

Depuis 1996 nos gouvernements sont persévérants, après la sécurité sociale, les retraites, ils ouvrent la porte aux assurances chômage privées. Il y a l’assurance chômage dirigeant, l’assurance profession libérale, l’assurance chômage prêt immobilier, voilà l’assurance perte d’emploi privée, calculée en fonction du salaire et qui permet de compenser les baisses de revenus en période de chômage.[7]

La suppression de la cotisation chômage de 2,4%, donne bien aux salariés des "gains" non négligeables leur permettant de faire appel à une assurance privée

Nationalisation partielle des Taxes d’habitation et foncière.

Le Sénat écrit : "Il y a une nationalisation partielle de la taxe d’habitation car les allègements individuels transforment partiellement la taxe d’habitation en un impôt sur le revenu".

L’Assemblée des Communautés de France (AdCF),[8] met en garde le gouvernement contre le scénario progressif de nationalisation de la taxe foncière que le "coefficient correcteur" est en mesure de provoquer. "La disparition du dernier grand impôt local fait partie des intentions manifestes de certaines administrations centrales, au mépris des engagements pris par la France en ratifiant la charte européenne de l'autonomie locale."[9]

Pour la Taxe d’habitation, le mécanisme de compensation de la recette de la taxe d'habitation pour les communes entrera en vigueur en 2021. Il concernera 100% de la recette (23 milliards d'euros) [10]. À cette fin, l'Etat va "nationaliser" le produit de la taxe d'habitation versé par les 20% de contribuables les plus riches. L'Etat percevra la recette et exonérera ceux-ci par tranches d'un tiers chaque année. Avec cette astuce, il n'y aura pas "deux systèmes qui cohabitent", mais plus qu'un seul dans les mains de l’Etat.

Pour compenser la perte des recettes liées à la suppression de la taxe d'habitation, les collectivités locales toucheront l'intégralité de la taxe foncière. Les départements, qui recevaient jusqu'à présent une partie de cette taxe foncière, se verront affecter une partie de la TVA (taxe valeur ajoutée prélevée sur tous les citoyens).In fine c’est bien une nationalisation.

Alors s’il y a nationalisation partielle du budget des collectivités locales ou se cache la partie privatisation ?

Un petit rappel sur la privatisation des autoroutes vendues au nom de la dette. En 2005, le gouvernement opte pour la privatisation, au nom de la "modernisation des infrastructures et du désendettement de la France. En 2006 l’État vend ses participations dans les sociétés concessionnaires d’autoroutes aux groupes Vinci, Eiffage et Abertis. Personne n’a rien compris à cette décision, car les autoroutes représentaient une recette supérieure aux intérêts payés par l’État. Cette opération, perçue comme un cadeau de l’État au secteur privé, n’a toujours pas été digérée par les Français.[11](c’est le cas aujourd’hui de FDJ française des jeux et d’ADP l’Aéroport de Paris)

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités. Dans le cadre de l’examen de cette loi à l’Assemblée nationale, un amendement de dernière minute a été adopté visant, je cite, à "faire porter, par une délégation de service public, la création ou l’aménagement d’infrastructures à gabarit routier afin de faciliter, sécuriser ou fluidifier l’accès à une autoroute ou aux itinéraires qui la prolongent". [12]

Il faut lire "donner aux sociétés d’autoroute la prise en charge des routes nationales", ce qui est en réalité les prémisses d’une privatisation en bonne et due forme des routes nationales.

Nationalisation des prestations sociales.

L’une des pistes qui aurait les faveurs du Président, ce serait de recentraliser le financement du Revenu de solidarité active (RSA) et des autres prestations sociales d’où le projet du (RUA) Revenu Universel d’Activité. [13]

Un exemple : aujourd’hui ce sont les départements qui sont chargés de verser le Revenu de solidarité active (RSA), mais les départements sont étranglés par leurs dépenses, et se plaignent régulièrement de ne pas être assez soutenus par l’État. L’objectif, ce serait donc que les départements cessent de verser le RSA, et que l’État récupère le financement de cette aide : une recentralisation. Certains parlent de nationalisation du RSA.

L’État est tenté de reprendre totalement la main sur les prestations sociales, pourquoi ?

Le projet est encore en étude, trouvons une alternative à cette nationalisation.

Notre vote citoyen en 2022.

Le nouveau Président en 2022 doit revenir impérativement vers une gestion 100% paritaire. Il doit limiter la compétence du parlement uniquement à la détermination des conditions générales de l’équilibre financier des prestations sociales et des budgets des collectivités locales, et, compte tenu des prévisions de recettes, à la définition des objectifs de dépenses (art. 34 de la Constitution), tout en supprimant de facto la tutelle du gouvernent. Le tout dans un cadre d’un groupement de personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d’intérêt général, la gestion paritaire doit être composée des représentants de l’Etat, des salariés ou de leurs représentants, des représentants des employeurs, des associations, et des citoyens qualifiés.

Billet extrait du livre vert mettre la finance citoyenne au service de l'économie écosociale.

[1] https://www.cairn.info/revue-regards-2016-1-page-35.htm#

[2] https://www.ffa-assurance.fr/presse/communique-de-presse/le-marche-de-la-sante-et-de-la-prevoyance-progresse-de-28-en-2018

[3] https://www.securite-sociale.fr/la-secu-cest-quoi/chiffres-cles

[4] https://www.moneyvox.fr/actu/73325/mutuelle-sante-20-de-vos-cotisations-s-evaporent-en-frais-de-gestion

[5] https://www.lesechos.fr/economie-france/social/retraite-universelle-comment-ca-marche-1162191

[6] https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/61901-macron-et-csg-la-hausse-de-la-csg

[7] https://www.capvie.com/assurance-chomage.php

[8] https://www.adcf.org/articles-reforme-de-la-fiscalite-locale-les-effets-masques-du-coefficient-correcteur-4989

[9] https://www.adcf.org/articles-majoration-forfaitaire-de-la-taxe-fonciere-l-adcf-reagit-2743

[10]https://www.20minutes.fr/economie/2105259-20170717-impots-locaux-suppression-taxe-habitation-cinq-chiffres

[11] https://www.franceculture.fr/economie/autoroutes-dans-les-coulisses-dune-privatisation-tres-controversee

[12] http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1831/CION_FIN/CF75

[13] https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/vie-pratique/2020/01/20/revenu-universel-dactivite-ce-quen-pensent-les-francais/

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.