Qui dit financement public de la recherche ne dit pas financement de la recherche publique.

Alors que la Cour des Comptes (CC) constate dans son dernier rapport sur la recherche (Cour des comptes
 : Le financement public de la recherche, un enjeu national – juin 2013) une « forte croissance des dépenses de l'État en faveur de la recherche depuis la loi de programme de 2006 », la FSU, la CGT, Solidaires, SNPREES FO, SLU et SLR auxquels se sont associés des groupements locaux, appellent à une journée d’action et de grève le 18 juin, lorsque le dé‫bat sur la loi Enseignement, Supérieur, Recherche (ESR) commencera au Sénat. Ils rappellent que la loi Libertés et Responsabilités des Universités et les Responsabilités et Compétences Elargies, votées sous Sarkozy, « continuent leur œuvre de destruction de l'enseignement supérieur et de la recherche relayée cette fois par la ministre Fioraso et son projet de loi ». Qu’en est-il des crédits pour la recherche ?

La recherche française s’inscrit dans deux perspectives qui relèvent du néolibéralisme. En premier lieu l’ESR devient clairement une variable économique à l’issue de l’adoption de la stratégie de Lisbonne (2000) qui visait à faire de l’Union européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010… ». L’idéologie néo libérale lie la compétitivité des entreprises, à leurs capacités d’innovations, et ces dernières à la recherche. Pour être compétitif il faut donc développer la recherche. En second lieu, selon une tradition toute française, on imagine une nouvelle niche fiscale pour les entreprises qui investissent en recherche, développement et innovation, c’est le Crédit Impôt Recherche (CIR) et on crée l’Agence Nationale de la Recherche (ANR). Le site de l’ANR précise qu’elle a pour missions  «  d’augmenter la dynamique du système français de recherche et d’innovation … A ce titre, l’ANR doit favoriser l’émergence de nouveaux concepts, accroître les efforts de recherche sur des priorités économiques et sociétales, intensifier les collaborations public-privé et développer les partenariats internationaux. L’ANR accompagne l’ensemble des communautés scientifiques publiques et privées ».

Le rapport de la CC traite du financement public de la recherche à ne pas confondre en effet avec le financement de la recherche publique. Le financement public de la recherche connaît trois grandes catégories de bénéficiaires (1) la recherche publique : les universités et les grands organismes de recherche dont le principal est le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), (2) l’Agence Nationale de la Recherche, (3) le Crédit impôt recherche. Entre 2006 et 2013, la CC note que « les concours de l’État en faveur de la recherche, toutes sources confondues, ont crû de près de 50 % en euros courants. Ils résultent de trois sources, les crédits budgétaires, les investissements d’avenir gérés de manière extrabudgétaire et la dépense fiscale associée au crédit d’impôt recherche (CIR), de loin la plus dynamique à la suite de la réforme de 2008 ».

Toujours selon la CC, pour les crédits alloués aux universités au titre de leurs activités d’enseignement supérieur et de recherche, la progression des crédits est de 2,3 Md€ entre 2006 et 2012, avec un rythme annuel de croissance de 6 % jusqu'en 2009, puis de 1,4 % ensuite. Les crédits qui sont destinés au CNRS, à l’INSERM et à huit autres opérateurs, augmentent de 500 M€ sur la période avec un rythme de croissance de 3 % par an entre 2006 et 2009 et de + 1,1 % ensuite. Les crédits destinés à l'ANR, aux recherches dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources, à la recherche et à l'enseignement supérieur en matière économique et industrielle ainsi qu’à la recherche spatiale bénéficient tous d’abondements supérieurs à 150 M€ entre 2006 et 2012, soit des taux de croissance allant de + 13 % à + 30 % donc nettement supérieurs aux deux précédents. Pour la dernière année (2010) où les données d’exécution sont connues, les entreprises ont constitué, au titre du CIR, un droit annuel à crédit d'impôt de 5 Milliards d’Euros. Ce dispositif, qui représentait en 2006 l'équivalent de 12,5 % des crédits recherche de la MIRES (Mission Enseignement Supérieur Recherche qui regroupe tous les programmes financés par l’Etat), atteint en 2010 l'équivalent de 36 %, et sa croissance devrait se poursuivre en 2014. Le financement de la R&D aux entreprises et le financement de l’ANR progressent donc beaucoup plus rapidement que le financement de la recherche publique stricto sensu. La progression du financement public de la recherche ne bénéficie pas prioritairement à la recherche publique.

Concernant le CIR, la CC note également que « de sa création, en 1983, jusqu'en 2003, le crédit d'impôt était établi en fonction de l'accroissement des dépenses de recherche des entreprises. À partir de 2004, une part du crédit d'impôt était calculée sur le volume de ces dépenses. La réforme de 2008 a supprimé la part calculée sur l'accroissement des dépenses. Les dépenses de R&D sont désormais déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS) au taux de 30 % jusqu'à 100 M€ de dépenses et de 5 % au-delà. Ces taux sont majorés à 50 % la première année et à 40 % la deuxième année pour les entreprises nouvelles … Le nouveau dispositif est immédiatement apparu beaucoup plus onéreux que prévu. L'adoption de la réforme par le Parlement s'est, en effet, réalisée sur la base d'un chiffrage du coût du dispositif de 2,7 Md€ en régime de croisière alors qu’il a atteint 5,05 Md€ en 2010 ... Du fait de son déplafonnement et de ses taux, le dispositif français apparaît particulièrement généreux, quel que soit l’indicateur utilisé. Selon les dernières données publiées par l'OCDE, la France se place ainsi en tête du classement des pays membres en fonction de l’aide fiscale pratiquée pour un euro de R&D. Il en est de même pour le ratio dépense fiscale en faveur de la recherche/PIB qui, avec 0,28 % du PIB, place la France loin devant ses partenaires».  Pourtant la CC observe aussi que « la France se situe dans la moyenne basse des pays membres de l'OCDE pour la part de la recherche et développement (R&D) dans le produit intérieur brut (PIB) qui s'explique principalement par la faiblesse de la R&D des entreprises, dont la part est, en France, très inférieure à celle de nos principaux partenaires ». Autrement dit, il y contradiction entre le fait que c’est en France que les entreprises bénéficient des avantages fiscaux les plus importants par le CIR, et le fait que c’est aussi en France que la R§D est la moins développée. La CC souligne enfin que l’on ne dispose d’aucune étude ou évaluation sérieuses sur l’impact du CIR en matière de productivité … C’est bien dommage ! Apparemment on n’est pas dans cette situation pour les retraites …

Face à ces constats deux problèmes sociaux et politiques sont posés. Le premier concerne les bénéficiaires indirects du CIR. En imaginant que la R&D s’accompagne d’innovation et donc d’un accroissement de la compétitivité de l’entreprise comme le prévoit l’accord de Lisbonne de 2000. Qui bénéficie de la progression du chiffre d’affaires et des profits de l’entreprise ? Les salariés ou les actionnaires ? Il y a fort à parier que ces derniers sont les bénéficiaires prioritaires des retombées du financement public de la R&D via le Crédit Impôt Recherche. Le second problème concerne le fort développement des crédits alloués à l’ANR qui finance, sur le modèle européen,  des projets de recherche sur appel d’offre (donc précisément définis pour une durée déterminée). Qui dit financement sur une durée déterminée dit aussi dépenses engagées sur la durée déterminée, dont les dépenses en personnel de recherche. Le développement de l’ANR s’est donc accompagné dans les laboratoires publics d’une forte progression de la précarité des personnels de recherche dont l’emploi n’excède pas la durée du financement prévu par l’ANR. Les organisations syndicales estiment le nombre de personnels précaires en université à 50 000.

Le mouvement social prévu le 18 juin 2013 laisse à penser que le projet de loi Fioraso ne s ‘attaque pas frontalement aux biais sociaux observés en matière de financement public de la recherche. 

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