Délais de prescription

Au boulot n°530

 

 

 

Agir en justice, ou engager une procédure disciplinaire, c’est soumis à prescription.  Passé certains délais, le plaignant est débouté.

Il  est abondamment question de l’allongement des délais de  prescription en matière pénale.  L’air du temps est de donner la priorité aux victimes pour porter plainte et exiger une légitime réparation.

 

Mais visiblement les patrons semblent à l’abri de ce mouvement et lorsque les victimes sont des salariés elle ont droit à beaucoup moins de considérations.

En droit du travail la tendance n’est pas à allonger mais à diminuer les délais de prescription.

Alors que pour ce qui est  des délits, la prescription est en général de 6 ans, en ce qui concerne le harcèlement moral ou sexuel en entreprise, la prescription est de 5 ans.

Pour les victimes de discrimination (en matière d’embauche, de formation, de salaire, de discriminations racistes, sexistes, homophobes, selon l’apparence physique, l’âge ou la santé,  selon les appartenances à un mouvement philosophique, politique ou syndicale) le délai de prescription est limité à 5 ans.

 

Il n’y a pas si longtemps, un salarié pouvait se plaindre cinq ans en arrière pour des heures supplémentaires impayées, ce n’est plus que 3 ans.

Trois ans aussi pour recouvrir des cotisations de Sécurité sociale : c’est peu.

Toute action sur l’exécution du contrat de travail a été limitée à 2 ans.

L’action pour voir reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur, un accident du travail ou une maladie professionnelle est soumise à prescription de 2  ans.

Le délai a été réduit de façon draconienne à 12 mois pour la rupture du contrat de travail, le licenciement pour motif économique, l’homologation ou le refus d’homologation de la rupture conventionnelle,

Le délai de prescription est même réduit à 6 mois pour dénoncer le solde de tout compte.

Pourrait-on rallonger les délais de prescription pour que les victimes salariés puissent se  plaindre contre leurs patrons voyous ?

 

Gérard Filoche

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