L’ANI du 11 janvier 2013, en rendant obligatoire l’adhésion des salariés à une complémentaire santé, qui peut être une mutuelle (actuellement 56 % du marché actuel, 25 milliards d’euros), une institution « paritaire » de prévoyance (17 % du marché) ou une assurance privée (27 % du marché), efface d’un coup le principe de base de la sécurité sociale. Il se met en place un « millefeuille » diversifié et inégal de cotisations et assurances privées « complémentaires » au détriment des cotisations proportionnelles de toutes et tous, collectées par les mêmes caisses et redistribuées à chacun selon ses besoins, c’est à dire la « Sécu » comme nous l’aimons.
Le système du « millefeuille » cotisations, mutuelles, complémentaires, prévoyance et assurances existe au détriment de la « Sécu » socle mutualisé de la nation. L’ANI va contribuer à détourner d’énormes parts du salaire socialisé que sont les cotisations sociales vers la poche des dirigeants des grandes assurances privées. Les sommes en jeu, autour de 4 milliards d’euros, sont considérables.
A l’horizon du 1er janvier 2016, daté de la mise en œuvre effective prévue, toutes les entreprises quelles que soient leur taille devront proposer une « complémentaire » payée à 50/50 par les deux parties, employeur et salaires. (Jusque-là c’était 47 pour le salarié, 53 pour l’employeur). L’employeur ne payant que 8 % d’impôts l’octroi de cette assurance sera moins onéreux qu’une hausse de salaires.
Mais le « panier » de soins négocié par l’ANI est hyper restreint : en matière de lunetterie et de dentisterie, il est même inférieur, à la CMU complémentaire. Il est tellement a minima que les salariés des petites entreprises seront astreints à une sur-complémentaire : là des « contrats responsables » les obligeront à des « parcours de soins coordonnés » qui, s’ils ne sont pas respectés, leur imposeront des taxes supplémentaires en cas de dépassement des plafonds.
Le Conseil constitutionnel a imposé que la loi du 14 juin 2013 issue de l’ANI, au nom de « la liberté d’entreprendre » confie aux seuls employeurs, le choix des assureurs. Pain béni pour les gros groupes privés. Alors Axa, Generali, AG2R, Médéric-Malakoff, au détriment des Mutuelles, préparent avidement les prospecteurs et les prospectus : ils font du « dumping » pour conquérir cet énorme marché et feront remonter leurs prix fortement ensuite, la duperie contre les salariés n’en sera que plus grande.
Peu à peu tous les pans négatifs du bilan de l’ANI dicté par le Medef à 3 syndicats, se démasquent avec leur cohorte de reculs de droits du licenciement, en matière de précarité et de santé (1).
Gérard Filoche