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Billet de blog 30 nov. 2014

Peut-on le croire ? L’ordonnance Macron supprime le droit spécifique du travail ?

Conseil des ministres du 10 décembre : il y a 107 articles dans le projet d'ordonnance Macron, la pire loi du quinquennat, ils risquent de passer par ordonnance et par 49-3 s'il le faut. On peut, on doit les empêcher, comme en Belgique, un front de TOUS les syndicats est possible. On étudie les 107 terribles articles, mais voilà un point crucial :

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Conseil des ministres du 10 décembre : il y a 107 articles dans le projet d'ordonnance Macron, la pire loi du quinquennat, ils risquent de passer par ordonnance et par 49-3 s'il le faut. On peut, on doit les empêcher, comme en Belgique, un front de TOUS les syndicats est possible. On étudie les 107 terribles articles, mais voilà un point crucial :

MODIFICATION article 2064 du CODE CIVIL et ABROGATION article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : retour à la loi LE CHAPELIER et au code civil de 1804 ?

Il y a peu de doute que la modification de l’article 2064 du code civil soit une tentative de supprimer, rien de moins, le droit du travail :

en effet, l’article 1529 du code de procédure civile explique que, pour la résolution amiable des différents, les dispositions du code de procédure civile s’appliquent « sous les réserves prévues par les articles 2064 du code civil (qui exclut jusqu’ici le doit du travail des conventions amiables) et de l’article 24 de la loi du 8 février 1995 » (qui limite jusqu’ici la médiation conventionnelle dans les différents qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail aux seuls cas des transfrontaliers).

Et l’ordonnance MACRON supprime la restriction de l’article 2064 et abroge la limitation de la loi de 1995…

Suppression du deuxième alinéa de l’article 2064 du code civil (« Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. ») qui exclut la convention entre les parties pour le règlement des litiges en droit du travail qui depuis qu’il existe un droit du travail reconnaissant l’inégalité entre le patron et son subordonné, le salarié, a confié à la juridiction prud’homale le soin de limiter cette inégalité.

Désormais reste de l’article 2064 : « Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 2067. »

La convention de procédure participative est une convention « par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. »

Cette convention est conclue pour une durée déterminée dont le contenu est fixé par l’article 2063 : « La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :

1° Son terme ;

2° L’objet du différend ;

3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.

Convention engagée, prud’hommes interdits : selon l’article 2065 « Tant qu’elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige. Toutefois, l’inexécution de la convention par l’une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu’il statue sur le litige. »

S’il y a accord sur la convention, les parties peuvent (article 2066) soumettre, s’ils le veulent l’accord à l’homologation d’un juge. Lequel ?

S’il n’y a pas accord, les parties peuvent soumettre le litige à un juge mais l’article 2066 supprime la phase de conciliation…

en langage commun compréhensible,
aux US il n’y a pas de droit du travail, cela relève du code civil, 36 000 pages judiciarisées
Parisot voulait supprimer « la subordination » et la remplacer par la « soumission librement consentie »
faire du contrat de travail un contrat ordinaire civil
mais pour cela il fallait passer d’un droit à l’autre, du droit du travail au droit civil
tous les cabinets du Medef, Barthelemy et autres planchent là-dessus depuis des années, ( il faut me lire depuis 15 ans et notamment lors de la recodification du code du travail de l'ordonnance de decembre 2004 à la proimulgation du 7 mars 2007 et à l'application du 1er mai 2008),
Macron le fait
si tu fais ça tu reviens a l’équivalent de la loi Lechapelier
mort de tout droit spécifique du travail, (comme de la médecine du travail pour la médecine généraliste si tu veux, de la section syndicale, des IRP…),
c’est plus le programme du CNR qui est remis en cause, c’est même le droit ante du XIXe siècle, l’inspection et tout
les barbares libertariens de l'aile droite du parti républicain passent en France par l’entourage infiltré de Macron, sa culture infiltrée, les banquiers, qui ont concocté cela et croient leur heure venue

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