Lettre ouverte à Jean-Marie Burguburu, Président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 : " 1. Toute personne a droit [...] à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. "
Trop, c’est trop. Jusqu’où va aller la précarisation de la recherche ?
Récemment, la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), chargée de promouvoir et de protéger « les droits de l’homme et le droit international humanitaire en France », a diffusé une annonce pour recruter un ou une sociologue pour conduire une étude sur les préjugés des Français-e-s concernant les personnes en situation de handicap. C’est une excellente nouvelle pour le secteur du handicap, pour les nouvelles informations qu’une telle étude peut produire.
Malgré cela, nous, qui travaillons dans l’enseignement supérieur et la recherche dans le domaine du handicap, trouvons que cette proposition d’emploi est véritablement scandaleuse.
En effet, selon l'appel à candidatures, ce « consultant-e sociologue chercheur », qui doit contribuer à l’élaboration et à l’analyse d’une enquête sur les stéréotypes et préjugés à l’égard des personnes en situation de handicap « recevra un forfait fixe maximum de 12 000 euros bruts, couvrant toutes les cotisations, charges ou taxes auxquelles il/elle est soumis.e (statut d’autoentrepreneur requis). Les déplacements pour assister aux différentes réunions de travail à Paris sont inclus dans ce forfait. Le paiement de ce forfait sera effectué en un versement unique à la livraison de la commande ». (Les détails de l'annonce peuvent être retrouvés ici : https://www.cncdh.fr/fr/actualite/enquete-sur-les-prejuges-concernant-les-personnes-handicapees-la-cncdh-recherche-un-ou-une )
Cette mission nécessite d’être disponible pendant 7 mois (d’avril 2021 à octobre 2021) et de travailler assidument pendant plusieurs mois pour 1) analyser les résultats de l’enquête composée d’environ 50 unités-question 2) Présenter le cadre théorique et sociologique relatif à l’enquête 3) analyser les apports et limites de l’enquête 4) élaborer des tableaux, diagrammes, etc., pour illustrer les résultats de l’enquête 5) élaborer des pistes de recommandations pour améliorer les politiques publiques de lutte contre les préjugés. Pour participer à une telle mission exigeant des connaissances spécialisées, un travail de fond et des mobilités pour se rendre à des réunions à Paris, la CNCDH privilégie donc de recruter un-e docteur-e en sociologie sous le statut d’auto-entrepreneur, en lui allouant un forfait de 12 000 euros bruts.
Bref, elle incite les jeunes docteur-e-s sans contrat postdoctoral ou sans perspective de poste permanent, qui pourraient être intéressés par une telle mission, à souscrire au statut d’auto-entrepreneur pour y postuler. Compte tenu des impôts, des frais de déplacements, des cotisations assurance maladie générées par le statut d’auto-entrepreneur, le ou la sociologue recrutée percevra in fine, pour son travail, moins de 6000 euros, pour un travail de 7 mois. Ce travail ne vaudra d’ailleurs au sociologue recruté que des droits réduits au chômage… La CNCDH considère également que la personne concernée aura bien évidemment les fonds nécessaires pour avancer tous les frais liés à cette mission, puisque le versement ne se fera qu’à la fin du contrat, à la livraison de la commande.
Cette proposition d’embauche via le statut d’auto-entrepreneur, qui précarise considérablement le travail du chercheur ou de la chercheuse, est scandaleuse, et nocive pour la recherche. Elle s’inscrit bien évidemment dans la tendance à la précarisation de la recherche promue par la LPPR, et l’on voit déjà depuis plusieurs années fleurir les propositions de post-doctorats « à mi temps pendant deux ans ». Comment ne pas s’indigner par la multiplication de telles situations, et le recours désormais au statut d’auto-entrepreneur? C’est un comble que l’institution qui, théoriquement, « combat les atteintes aux libertés publiques et aux droits fondamentaux », se permette de promouvoir un statut qui précarise la personne humaine dans le domaine de la recherche ! Cela signifie que la CNCDH cautionne une étude low-cost et rapide, et la fragilisation des conditions de travail des chercheurs… et c’est inadmissible !
Nous exigeons donc que ce poste soit requalifié en CDD à plein temps pendant au moins 7 mois, pour assurer les droits sociaux et un salaire décent au/à la sociologue recruté-e, et que la CNCDH abandonne dans le futur tout recrutement de chercheurs sous le statut d’auto-entrepreneur.
Vous pouvez signer cette pétition ici : https://www.change.org/p/jean-marie-burguburu-halte-%C3%A0-la-pr%C3%A9carisation-de-la-recherche-dans-le-domaine-des-droits-de-la-personne
UPDATE : Clôture de la pétition le 22 janvier 2021, avec environ une centaine de signatures en tout.
Jan 22, 2021 — Bonjour à toutes et à tous,
Je vous remercie toutes et tous d’avoir signé cette pétition !
La pétition a débouché sur une demi-victoire : Alertée, la CNCDH a visiblement pris conscience de la gravité du sujet et a réécrit dès hier l’annonce pour le poste, en favorisant désormais une autre alternative : la possibilité pour le candidat de se faire salarier par son université ou une association, qui facturerait les 12 000 euros à la CNCDH. Il s’avère que la CNCDH ne peut plus embaucher d’autres personnes en CDD ou en CDI, car le plafond d’emploi de l’organisme (défini administrativement) est déjà atteint.
C’est une petite victoire, il faudra rester vigilant et s’assurer que la CNCDH ne recourt plus jamais au statut de l’auto-entrepreneuriat, et que cette modalité d'embauche ne se diffuse jamais dans le monde de la recherche !
Bien cordialement,
Gildas Brégain