Indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

A la suite de jugements de conseils de prud'hommes sur la non-conventionnalité de l'article L.1235-3 du travail au regard de normes supra-nationales: la chancellerie donne des instructions aux procureurs généraux près les cours d'appel

Le Ministère de la justice vient d'adresser une circulaire aux procureurs généraux des cours d'appel sur l'application de l'article L.1235-3 du code du travail, en ce qu'il établit les montants minimaux ou maximaux des indemnités à la charge de l'employeurs en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette initiative rare fait suite au jugement de non-conventionnalité de ce barème par plusieurs conseils de prud'hommes, au regard de l'article 10 de la convention n°158/1982 de l'OIT et de la charte sociale européenne des droits sociaux.

La circulaire demande aux procureurs généraux près les cours d'appel:

-  de recenser les jugements de conseils de prud'hommes de leur ressort qui auraient jugé, d'une part la conventionnalité ou, a contrario, la non-conventionnalité du barème au regard des textes mentionnés supra
- d'intervenir en tant que partie jointe, c'est-à-dire de faire connaître l'avis du parquet général, conformément à l'article 424 du code de procédure civile.

La circulaire s'appuie sur une "jurisprudence" du Conseil d'Etat, statuant en référé sur une requête de la CGT en suspension de l'exécution de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017. En l'espèce, le Conseil d'Etat avait à statuer, conformément à l'article 521-1 du code de justice administrative, pour déterminer si "l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Ce n'était pas un jugement sur le fond.

S'agissant de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Conseil s'est prononcé sur la conformité à la Constitution du barème. L'attendu 91 précise que "(...) les deuxième à septième alinéas de l'article L. 1235-3 du code du travail, qui ne méconnaissent pas non plus la garantie des droits ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution". Le Conseil ne s'est pas prononcé sur la conformité aux normes supranationales (OIT et CEDS).

La pertinence des décisions annexées à la circulaire n'est pas évidente. Il reste donc à attendre les arrêts des cours d'appel, les premiers pouvant intervenir au second semestre 2019, puis d'éventuels pourvois en cassation. Ce n'est qu'ensuite que des recours pourront être intentés auprès de juridictions supra-nationales (CEDH par exemple). A moins que la Cour de cassation ne juge opportun de poser une question préjudicielle...

Circulaire du 20 février 2019 du Ministère de la justice sur l'application de l'article L1235-3 du code du travail (ordonnance n°2017-1387 du 22/09/17)

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Source: Information et document Europe 1, 6 mars 2019

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