Le projet macronien de dynamitage du droit social

L'avant-projet de texte qui sera fait par ordonnances, publié aujourd'hui par le parisien, est un véritable dynamitage du droit social français. Qu'on en juge!

L'avant projet publié ce jour par le parisien, se présente par un long préambule visant à décrire les motivations ( 8 pages sur 10) de ce projet de loi, la proposition de loi, qui sera soumise au parlement pour autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances ne faisant qu'une page et demie et s'abstenant d'en donner les motivations à la représentation nationale.

Cette absence de motivation est tout à fait volontaire. Il est ainsi écrit, dans ce préambule:

La rédaction est volontairement concise. Il est important, dans le texte de la loi d'habilitation, de ne pas être trop précis pour ne pas courir le risque de contraintes insurmontables au stade de la rédaction des ordonnances.

 Autrement dit, on cache les motivations de la loi aux députés afin que ceux-ci ne soient pas tentés d'encadrer le périmètre dans lequel le gouvernement peut légiférer par ordonnance.

Ces motivations, quelles sont-elles?

La première priorité est de donner une priorité absolue à l'accord d'entreprise. Le texte note une contradiction entre "le contrat et la négociation" et "des règles étatiques d'une extrême précision". L'objectif est donc, à terme, de faire disparaitre toute disposition réglementaire contraignante, la loi devant se contenter de définir "les principes incontournables, un socle de droits et de règles (salaire minimum, égalité profesionnelle...)"

Notons l'emploi du terme incontournable plutôt que par exemple fondamental, qui laisse entendre qu'on aurait bien voulu contourner ces principes, mais que cela parait difficile encore.

A l'opposé, le texte dit que l'état doit revenir en force dans la gestion de l'assurance chomage, au détriment donc des partenaires sociaux. 

La seconde priorité est de laisser aux français le choix de leur vie professionnelle. C'est bien sur un objectif louable et cette partie propose des propositions intéressantes: assurer à tous les travailleurs (qu'ils soient indépendants, salariés) les mêmes indemnisations, à condition bien sur que cela ne se fasse pas par un nivellement par le bas et réformer la formation professionnelle (qui en a bien besoin), mais sans préciser comment.

La troisième priorité est de "donner de la lisibilité et de la fluidité aux acteurs tout en les responsabilisants". Il faut bien comprendre ce qui se cache derrière cette belle formule. Il s'agit en fait de définir des barêmes et des limites aux indeminités accordées par les instances prudhommables. 

Pourquoi pas, me direz-vous? Eh bien, parce que cela permettra aux entreprises en cas de plan social, de calculer si il est plus avantageux d'appliquer les accords qu'elle aura par ailleurs elle-même négociée (voir priorité 1) ou de les transgresser. Certes, toutes les entreprises ne se comportent pas comme des voyous. Mais cela existe (rappelons le cas Molex qui a défrayé la chronique il y a quelques années). 

En conclusion, ces motivations seraient parfaites dans un monde de bisounours où tout le monde, il est beau, il est gentil. Mais nous ne vivons pas dans un tel monde. Amener la négociation au niveau de l'entreprise, c'est biaiser le rapport de force. Or, toute négociation équitable ne peut que se baser sur un rapport de force équivalent. On ne peut laisser non plus aux entreprises la possibilité de calculer si il est plus rentable pour elles de transgresser leurs propres accords.

Et ce projet de loi, quel est-il?

Notons d'abord que ce texte distingue ce qui doit être fait immédiatement, par ordonnance, et ce qui est prévu pour plus tard.

Par ordonnance:

  1. "attribuer une place centrale à la négociation collective, en particulier à la négociation collective d'entreprise, en élargissant ses domaines de compétence et son champ d'action...", domaine de compétence qui est dans un premier temps du contrat de travail.
  2. "instaurer un référentiel pour le montant de l'indemnité octroyée par le conseil des prud'hommes en cas de licenciement dépourvu de cause réelle ou sérieuse".
  3. "de simplifier les institutions représentatives du personnel" par "la mise en place d'une structure unique reprenant l'ensemble des attributions des comités d'entreprise, délégués du personnel et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail".
  4. "de renforcer la formation  des représentants des salariés"

Plus tard:

  1. Au point 1 précédent, les domaines de compétence suivants sont ajoutés: durée du travail, santé et sécurité du travail, salaires, emploi.
  2. faire évoluer les conditions de validité d'un accord d'entreprise
  3. redéfinir l'accord le rôle de l'accord de branche
  4. renforcer le pouvoir des conseils d'administration et inciter à une meilleure représentation des salariés dans le CA
  5. réformer l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi en permettant une modulation des taux de contribution des entreprises, de renforcer la place de l'état dans la gestion de l'assurance chomage, d'étendre l'assurance chomage aux salariés quittant leur emploi de leur propre volonté, un controle accru des demandeurs d'emploi.

Est-il trop tard?

Il est évident que la révélation de cet avant-projet par le parisien, quelques jours avant les législatives, peut s'avérer une catastrophe pour le projet macronien, pour peu que candidats et médias s'en emparent. Le premier point de lutte est donc ces élections législatives. On ne peut guère s'attendre à ce que la droite s'y oppose. Le PS sera lui aussi probablement fort timoré dans son opposition.

Reste les forces de ce l'on appelle la gauche radicale, certes quelques peu éparpillées. Et parmi elles, celle qui est actuellement la première force: la France Insoumise.

Au delà des discussions et accusations entre appareils politiques, les électeurs de gauche doivent se demander qui est en mesure de contrecarrer ce projet.

Ensuite, restera un cinquième tour social mais nous avons vu ces dernières années combien un mouvement social, même vaste, a du mal à résister au rouleau compresseur qui est en face.

 Référence:

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