La BCE n’a pas qu’un mandat unique

La BCE se défend mal face aux tenants de l’orthodoxie monétaire et à la cour constitutionnelle allemande

Dans un communiqué de presse daté du 5 mai 2020, la Banque centrale européenne (BCE), en réponse à l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande qui remet en cause sa politique d’achats d’actifs publics, indique qu’elle « prend note de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande et demeure pleinement attachée à l’accomplissement de sa mission ». En cause, le PSPP (Public Sector Purchase Program) mis en place en 2014 par Mario Draghi. Pourrait être également menacé, malgré les affirmations contraires, le PEPP (Pandemic Emergency Purchase Program). Une arme essentielle pour la sortie de crise.

Elle précise que « le conseil des gouverneurs reste pleinement engagé à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de son mandat, pour garantir que l’inflation atteigne un niveau conforme à son objectif de moyen terme … » et plus loin évoque « son objectif de maintien de la stabilité des prix ». A l’évidence, la BCE en reste à la conception étroite de sa mission et de ses objectifs tels que définis par J.C. Trichet lorsqu’il était président de l’institution.

Une telle conception ne résiste pas à la lecture attentive des statuts de la Banque centrale européenne. Les objectifs sont définis par l’article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Cet article stipule que « l’objectif principal du Système européen de banques centrales, ci-après dénommé SEBC, est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice à l’objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l’Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, tels que définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne … ». Et cet article 3 précise que « l’Union œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement… ».

Nul besoin d’être expert dans la lecture des traités internationaux pour en déduire que la BCE – organisme principal du SEBC – a deux objectifs hiérarchisés. S’il y a un « objectif principal », il y a forcément un objectif secondaire. Il s’agit donc d’un mandat dual hiérarchique et non d’un mandat unique comme on le croit souvent. L’objectif principal est la stabilité des prix, l’objectif secondaire est le soutien aux politiques économiques générales dans l’Union européenne et par définition, selon l’article 3 précité : la croissance, le plein emploi et la protection sociale. La BCE ne fait rien d’autre, surtout en ce moment.

Inutile de chercher ailleurs la justification de l’action de la BCE en matière d’achats de titres publics et de soutien à l’activité économique. Nul besoin d’évoquer la volonté d’atteindre un objectif d’inflation encore éloigné, ce que réfute la Cour constitutionnelle allemande qui juge cette action « disproportionnée par rapport aux effets économiques et budgétaires qui en découlent ». Il suffit d’appliquer le traité (TFUE)… qui s’impose à tous les Etats de l’Union et à la cour constitutionnelle allemande.

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