Lettre ouverte à Monsieur Dendias, Ministre grec de l'Ordre Public et de la Protection du Citoyen
Sous-titre : "Ce qui est légal est-il également moral ?"
(Traduction libre d'un article du quotidien grec ΕΛΕΥΘΕΡΟΤΥΠΙΑ (Elefterotypia - www.enet.gr) du 21 avril 2013
Introduction et mise en contexte
La question "ce qui est moral est-il également légal ?" fait référence à celle faite par M. Georgios Voulgarakis, ex-Ministre grec en 2008. Sur la défensive lors d'un débat radiophonique où il était malmené par une députée de SYRIZA, M. Voulgarakis avait demandé à son interlocutrice si elle osait prétendre que "ce qui est légal pouvait être immoral ?". La question et la réponse qu'elle insinuait avaient créé un tollé et sont restés dans les annales de la presse grecque. M. Voulgarakis est impliqué dans plusieurs scandales financiers ayant défrayés la chronique grecque et a été condamné dans plusieurs d'entre elles, d'autrs sont toujours pendantes devant les Tribunaux (affaire SIEMENS, achat illégal de terre abbatiales, détournement de fonds publics et de subsides européens, etc...).
M. Nicolas Dendias est le ministre de tutelle des "forces de l'ordre et de maintien de la paix", régulièrement pointées du doigt pour leur violence, leur multiples maltraitances et cas de tortures répétés tant vis à vis des sans-papiers que de manifestants interpellés (coups et tortures lors d'interogatoire, refus des visites d'avocats ou de la famille, mise à l'isolement arbitraire pour durée indéterminée, etc...). Ces actes ont été dénoncés récemment par Amnesty International mais le sont depuis longtemps par toute l'Europe démocratique (cfr. articles Mediapart ici ou ici ou encore sur Okeanews). La gauche radicale et le monde syndical dénoncent aussi les accointances des forces de l'ordre avec le parti néo-nazi "Aube Dorée"
Eleftherotypia (ΕΛΕΥΘΕΡΟΤΥΠΙΑ) est un quotidien athénien classé à gauche mais souvent critique vis-à-vis de l'élite du PASOK et du gouvernement actuel. Son site est www.enet.gr
La Lettre
De Thanos Pascalis (Του ΘΑΝΟΥ ΠΑΣΧΑΛΗ)
Monsieur le Ministre,
Nous avons appris récemment que vous avez été le représentant légal de deux sociétés offshore établies et inscrites sur l'île de Kerkyra (l'usage du "vous avez été" a toute son importance vu la fin toute récente de cette activité).
En effet, leurs numéros d'enregistrement fiscal font partie de la liste des 6.500 sociétés offshore, produite par le Secrétariat Général aux Systèmes d'Information, en vue de leur inspection par toute administration fiscale, si elles ressortent de leur compétence territoriale, pour déterminer si elles ont bien respecté leurs obligations fiscales envers l'État ...
La première question, Monsieur le Ministre, est de savoir d'un point de vue juridique bien sûr, mais moralement discutable, si vous avez été un représentant légal de deux sociétés offshore, dont l'une semble être active dans l'achat et la vente de biens immobiliers dans votre région, et dont l'autre ne semble pas avoir d'activité. Toutes deux déclarent en effet comme siège l'île de Kerkyra.
La seconde question, Monsieur le Ministre, a trait au fait, et c'est particulièrement important, que la société offshore en activité est reprise dans la liste du Ministère des Finances comme n'ayant pas déposé de déclaration fiscale auprès de l'administration de 2005 (date de sa création) à 2011. Sont concernés l'Impôt sur les Grandes Fortunes Foncières, la TVA et la Taxe Unique sur les biens immeubles acquis au cours des dernières années dans notre pays.
De même, le Service Public Economique de Corfou est appelée à vérifier si l'entreprise a également apporté sa contribution de 3% de la valeur-marché estimée de ses immeubles jusqu'en 2010 et celle de 15% prévue à partir de 2011, conformément à la loi... En tout cas, selon la liste du Secrétariat Général aux Systèmes d'Information, la société n'aurait pas payé ces impôts. Cependant, il est typique et assez surprenant qu'elle n'aie déposé de déclaration d'impôt sur le revenu sur les Personnes Morales uniquement en 2012 ...
Cessation d'activité
Des informations mentionnent également que les deux sociétés (la deuxième société dans laquelle vous apparaissez comme représentant légal depuis Juin 2003) ont récemment déclaré leur arrêt d'activité auprès de l'autorité compétente de Corfou pour une raison inconnue. Comme prévu par la loi, Monsieur le ministre, les députés et les hauts fonctionnaires du gouvernement ne sont pas autorisés à détenir des sociétés offshore ou en être actionnaires. Sous peine de déchéance de leur fonction... Mais est-il éthique d'en être le représentant légal?
L'incompatibilité professionnelle (vous en tant qu'avocat) est désormais supprimée pour les parlemantaires, quoiqu' à travers toute l'Europe, une lutte titanesque (même par des gouvernements pointilleux jusqu'à hier) afin de contrôler les sociétés offshore. Déjà, des pays comme l'Autriche, le Luxembourg, le Liechtenstein sont controlés pour leur secret bancaire, puisqu'elles participent avec diverses astuces juridiques à des constructions spéciales afin d'échapper à l'impôt. Les paradis fiscaux, Monsieur le Ministre, non seulement se cachent dans des pays exotiques, mais même dans le cœur de l'Europe et de la zone euro. Et vous le savez !
Par le ministère des Finances a été ordonnée pour l'inspection de 6.500 sociétés offshore enregistrées opérant dans notre pays, et avec domicile ces paradis fiscaux. Chypre a été récemment considérée par des dirigeants européens (qui en paient aujourdhui le prix) comme faisant partie de ces paradis fiscaux, Chypre accusée d'avoir mis en place ces entreprises avec une couverture juridique particulière et quoique pays-membre de la zone euro.
Enfin, Monsieur le ministre, rien que sur l'île de Kerkyra, environ 70 sociétés offshore ont été enregistrées, et principalement actives dans l'immobilier ...