Délais raisonnables de justice en france

En droit interne français, il n’existe pas de recours spécifique en matière de lenteur de la justice pénale.

Les justiciables doivent agir sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire qui dispose que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ». Cette responsabilité peut être engagée pour une faute lourde ou pour un déni de justice. Les juridictions françaises reprennent les critères dégagés par la jurisprudence européenne pour le caractère raisonnable de la procédure: complexité de l’affaire, comportement du justiciable, comportement des autorités judiciaires.

 

Au plan européen, la condamnation par la Cour européenne se traduit par l'octroi au plaignant d'une satisfaction équitable sur le fondement de l’article 6.1 de la CEDH.

 

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