L’avis du Bundestag sur les acteurs du système familial allemand

bundestag

Le Jugendamt (ou Wächteramt, office de surveillance) et son rôle en tant que parent étatique ont été traités par la Commission des pétitions du Parlement européen (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B8-2018-0546&language=FR) et le Parlement lui-même (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2018-0476+0+DOC+XML+V0//FR).

Ils ont notamment souligné la discrimination dont souffrent systématiquement les parents non allemands.

Les trois autres acteurs ont été examinés par la Commission de l'enfance du Bundestag qui a rendu son avis en novembre 2018.

Le texte est suffisamment clair et sans ambiguïté : le système familial allemand n'est pas qualifié et de fait, il n’est pas fiable.

Vous trouverez ci-dessous les passages remarquables (texte original suivi de la traduction) qui se passent de commentaires.

Stellungnahme der Kinderkommission des Deutschen Bundestages zum Thema „Qualitätssicherung in Kindschaftsverfahren: Qualifizierung von Familienrichterinnen und -richtern, Gutachtern und Verfahrensbeiständen“
Déclaration de la Commission enfance du Bundestag allemand sur "Assurance de qualité dans les procédures portant sur les enfants : qualification [NdT: en termes de formation et de compétences) des Juges de la famille, des Experts et des Verfahrensbeiständen".

Im Jahr 2017 gab es über 340.000 Kindschaftsverfahren (Familiengerichtliche Verfahren ohne Scheidung und Ehesachen an Amtsgerichten und Oberlandesgerichten)
En 2017, plus de 340 000 procédures de garde d'enfants ont été ouvertes (procédures familiales hors procédures de divorce et de séparation devant les tribunaux et les cours d'appel).

Das staatliche Wächteramt erfordert einerseits, jedes Kind vor Gefährdung und Schaden zu schützen, und andererseits garantiert die Verfassung, die Integrität und das Erziehungsrecht von Familien zu achten
D'une part, le Jugendamt [NdT: appelé dans le texte "Office de surveillance de l'Etat"] doit protéger chaque enfant du danger et d'autre part, la Loi fondamentale [NdT: l'Allemagne n'a pas de constitution !] impose le respect de l'intégrité et du droit de la famille à l'éducation

Die Kinderkommission hat sich in drei Expertenanhörungen mit den Herausforderungen beschäftigt, die sich den genannten Professionen stellen. Zusätzlich wurden betroffene Kinder und Jugendliche zu ihren Erfahrungen befragt.
Dans le cadre de 3 auditions d’experts, la Commission enfance s'est penchée sur la question des compétences que les professionnels doivent posséder. Des enfants et des jeunes ont également été écoutés à propos de leurs expériences.

Die Kinderkommission musste zur Kenntnis nehmen, dass die angehörten Experten Mängel bei der Qualifikation, dem Aufgabenverständnis und den Verfahrensabläufen benannten. Auch wurden strukturelle Defizite festgestellt.
La Commission enfance doit prendre note du fait que les experts consultés ont identifié des manques dans les qualifications, la compréhension des tâches et les procédures. Des déficits structurels ont également été identifiés.

1.1. Gruppe der Richter und Richterinnen
1.1. Groupe 1 : les juges

Familienrecht wird in der Ausbildung der Juristen nicht oder nur in geringem Maße vermittelt, und zwar weder im Studium noch im Referendariat
Le droit de la famille n'est pas ou trop peu enseigné aux juristes, que ce soit pendant leurs études ou pendant leur stage de formation.

Die formalen Anforderungen wurden im Zusammenhang mit der Wiedervereinigung reduziert, so dass anstelle von drei Jahren nunmehr ein einziges Jahr Berufserfahrung für eine Bestellung zum Familienrichter ausreicht
Depuis la réunification (1989), les exigences formelles ont été réduites, de sorte qu'au lieu de trois ans, une année d'expérience professionnelle suffit désormais pour être nommé juge de la famille.

Weitere formale Voraussetzungen für die Eingangsbestellung, wie sie etwa für das Insolvenzrecht gelten, bestehen nicht.
Il n'y a pas d'autres exigences formelles pour la nomination, comme c’est le cas au contraire pour les juges chargés des faillites.

Die Zahl der offenen Stellen überschreitet die Nachfrage
Le nombre de sièges vacants est supérieur au nombre de juges disponibles.

1.2. Gruppe der psychologischen Sachverständigen bzw. Gutachter und Gutachterinnen
1.2. Groupe 2 : experts (généralement des psychologues)

An den 50 universitären Psychologischen Instituten in Deutschland gibt es keine Professur für Rechtspsychologie
Il n'y a pas de chaire de psychologie judiciaire dans les 50 Instituts de psychologie des universités en Allemagne.

Der Richter oder die Richterin bestellt den/die Sachverständigen nach eigenem Ermessen
Le juge nomme l'expert à sa discrétion.

Einige Experten nannten außerdem Mängel in der Abfassung von Gutachten, so werde beispielsweise nicht immer die Tatsachen-beschreibung von ihrer Interpretation getrennt
Certains experts (ceux qui ont été interpelés par la Commission enfance du Bundestag) ont également mentionné des lacunes dans la rédaction des avis d'experts, par exemple, la description des faits n'est pas toujours distincte de l'interprétation personnelle.

1.3. Gruppe der Verfahrensbeistände
1.3. Groupe 3 : les Verfahrensbeistände (généralement traduit à tort par "avocat de l'enfant" et signifiant littéralement «surveillant/gardien de la procédure »)

Die gesetzliche Anforderung sei lediglich „geeignete Person“. Dies sei aber zu unspezifisch
La Loi établi tout simplement qu’on doit nommer une "personne compétente". Mais cela est trop générique.

So wurde beispielsweise bemängelt, dass Verfahrensbeistände ihre Aufgaben diffus wahrnähmen, ihre Rolle nicht klar von anderen professionellen Akteuren abgrenzten, z. B. zur psychologischen Begutachtung, und nicht immer zwischen Kindeswillen und Kindeswohl unterscheiden könnten
Par exemple, on a critiqué le fait que les Verfahrensbeistände s'acquittent de leurs tâches d'une manière peu claire, ne distinguent pas clairement leur rôle de celui des autres acteurs professionnels impliqués, par exemple en ce qui concerne l'évaluation psychologique, et ne savent pas toujours comment distinguer entre la volonté de l'enfant et le bien de l'enfant.

2. Handlungsempfehlungen
2. Recommandations relatives à la mise en œuvre

Die Kinderkommission fordert eine verbindliche Qualifizierung von Familienrichterinnen und –richtern
La Commission enfance demande l’introduction d’une qualification obligatoire pour les juges de la famille

Entsprechend soll das Familienrecht in der universitären Ausbildung gestärkt werden.
Par conséquent, le droit de la famille devrait être enseigné davantage pendant les études universitaires.

Die Kinderkommission fordert die Weiterführung des Prozesses zur Qualifizierung von psychologischen Sachverständigen. Dazu gehören die verpflichtende Fort- und Weiterbildung von Sachverständigen und der Ausbau der dazugehörigen Strukturen.
Wichtig ist darüber hinaus, die Rechtspsychologie an den Universitäten zu stärken,
La Commission enfance souhaite que le processus de formation des psychologues se poursuive. Cela inclut la formation continue obligatoire et l'extension des structures associées.
Il est également important de renforcer l'enseignement de la psychologie judiciaire dans les universités.

[Es] sollte deshalb nicht länger davon ausgegangen werden, dass Psychotherapeuten grundsätzlich die Befähigung zur Erstellung psychologischer Gutachten im Familienrecht besitzen
Il ne faut donc plus présumer que les psychothérapeutes soient généralement qualifiés pour établir des rapports psychologiques dans le cadre du droit de la famille.

Die Kinderkommission fordert verbindliche Qualitätsstandards für Verfahrensbeistände.
La commission enfance demande l'introduction de normes de qualité contraignantes pour les Verfahrensbeistände.

Es muss sichergestellt werden, dass die Auswahl der Verfahrensbeistände transparent und unter Einbeziehung der betroffenen Kinder erfolgt.
Diese sollten ihren Verfahrensbeistand ablehnen können.
Il faut veiller à ce que la sélection des Verfahrensbeistände soit transparente et implique les enfants concernés.
Les enfants devraient pouvoir refuser le Verfahrensbeistand qui leur a été assigné ( !).

Die Kinderkommission fordert verbindliche Standards bei der Anhörung von Kindern.
La Commission enfance exige également des normes et des protocoles contraignants pour l'audition des enfants.

Kinder und Jugendliche müssen während des Verfahrens nachfragen und sich beschweren können.
Les enfants et les adolescents devraient pouvoir poser des questions et se plaindre pendant la procédure.

Kinder und Jugendliche möchten den vom Gericht bestellten Verfahrensbeistand ablehnen oder wechseln können.
Les enfants et les adolescents souhaitent pouvoir refuser ou faire changer le Verfahrensbeistand désigné par le tribunal.

Source: https://www.bundestag.de/blob/581922/166fafe930d2f399dcdde95d793cf06e/19_04_qualitaetssicherung-in-kindschaftsverfahren-data.pdf

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