COMMUNIQUÉ DE PRESSE
19 juin 2025
Les informations clés
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, se rend ce matin à Bercy pour contrôler l’application du dispositif de lutte contre la fraude aux arbitrages de dividendes, dite fraude « CumCum », adopté lors du projet de loi de finances pour 2025. Il tiendra une conférence de presse à 16 heures, au Sénat, pour rendre compte de ce contrôle.
Le rapporteur général souhaite connaitre les raisons qui ont conduit le Gouvernement à publier, malgré l’opposition clairement exprimée par la commission des finances, un texte d’application de la loi qui vide largement de son effectivité le dispositif anti-fraude voté par le Parlement. Ce dispositif vise à mettre fin aux CumCum - des montages financiers qui permettent à certains actionnaires étrangers d’entreprises françaises de contourner l’imposition à la source sur les dividendes avec la complicité de leurs banques, moyennant rétribution.
En édictant un texte d’application qui ajoute à la loi des cas de non-application de l’imposition, le Gouvernement introduit une brèche dans le dispositif, non conforme à l’intention du législateur, comme l’ont relevé le Président Claude Raynal et le Rapporteur général dans deux courriers adressés au ministre de l’économie et des finances Eric Lombard, les 31 mars et 17 avril derniers.
Par ailleurs, dans un contexte où des efforts budgétaires majeurs de redressement devront être mis en œuvre en 2026, il apparaît difficilement justifiable de se priver de recettes fiscales potentielles provenant de la lutte contre la fraude.
Ce contrôle sur pièces et sur place s’exerce dans le cadre des prérogatives conférées par l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) au rapporteur général de la commission des finances.
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Chloé Humpich - 01.42.34.25.11 - presse@senat.fr
Sources :
www.senat.fr/salle-de-presse/ communiques-de-presse/presse/ 19-06-2025/fraude-cumcum-un-controle-sur-pieces-et-sur-place-de-la-commission-des-finances-est-en-cours-a-
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