Donc ce n'est nullement moi qui écrit mais les rapporteurs de la cour des comptes publié sur le site de vie-publique.fr
https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/298726.pdf
à télécharger et savourer avec la rage ! Les solutions sont dans les problèmes faits maison !
Entrée en matière et quelques extraits pas savoureux du tout:
En 2024, le déficit de la sécurité sociale atteint 15,3 milliards d'euros, 4,8 milliards d'euros de plus que la prévision initiale. L'aggravation du déficit, en raison notamment d'une augmentation des dépenses de la branche maladie au-delà de l'objectif assigné, devrait s'amplifier en 2025 pour atteindre 22,1 milliards d'euros : cette prévision, reposant sur des hypothèses optimistes de croissance, exige des mesures d'économie à hauteur de 5,2 Md€ et une tenue des dépenses de soins de ville, responsables du dérapage en 2024. Pour l'avenir, le déficit atteindrait 24,1 Md€ en 2028, sans perspective de retour à l'équilibre.
Le pire est devant nous !
La Cour des comptes analyse des domaines, avec des incidences importantes sur les déficits sociaux :
- les allégements généraux de cotisations patronales ont presque quadruplé entre 2014 et 2024, pour atteindre un manque à gagner de 77 Md€ pour la sécurité sociale ;
- le recours à l'intérim paramédical dans les hôpitaux (infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, aides-soignants...) ;
- le personnel non-soignant, administratif, logistique et technique est souvent perçu comme trop nombreux ; la Cour des comptes préconise un développement des mutualisations et une modernisation des processus administratifs en recourant notamment à l'intelligence artificielle ;
- le stock stratégique de masques acquis pendant la crise Covid, en cours de renouvellement, pourrait entraîner une saturation des sites de stockage ; la Cour propose la mise en œuvre de sa gestion dynamique ;
- cumul retraite/activité professionnelle permettant de cumuler une retraite à taux plein avec la poursuite d'une activité professionnelle avant 67 ans ; une remise en ordre permettrait d'économiser 500 millions d'euros ; ( on cherche des milliards !! Faut-il le rappeler ? )
- les retraites versées aux personnes vivant à l'étranger, présentant des risques spécifiques de fraude, notamment la non-déclaration du décès du pensionné ; Déserteurs ! profiteurs !!
- les indus non-détectés. indétectables ???
La création de la branche autonomie, en 2020, n'a pas apporté les résultats escomptés. La Cour des comptes préconise donc de définir une trajectoire budgétaire au-delà de 2030. Elle formule une cinquantaine de recommandations afin de renforcer l'efficacité de la sécurité sociale.
Je retiens:
I - Un allègement du coût du travail insuffisamment piloté et évalué ( ça alors ?? )
Au gré des réformes, les allègements généraux de cotisations sociales patronales sont devenus un élément-clé de la politique en faveur de l’emploi et de la compétitivité des entreprises. Malgré leur coût croissant pour les finances publiques, les mécanismes d’encadrement financier sont restés limités. L’efficacité des allègements généraux demeure toutefois complexe à mesurer selon les travaux d’évaluation.
A - Des dispositifs ouverts sans condition, des mécanismes de régulation peu opérationnels ( qui aurait pu imaginer ?? )
Les allègements généraux de cotisations sociales reposent sur des objectifs et des dispositifs qui se sont progressivement superposés. Ils n’ont été ni soumis à condition ni encadrés financièrement.
Sécurité sociale 2025 – mai 2025
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MAÎTRISER LA DYNAMIQUE DES ALLÈGEMENTS GÉNÉRAUX DE COTISATIONS SOCIALES, CONTRIBUER À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 123
1 - Des dispositifs sans condition en faveur de l’emploi et de la compétitivité des entreprises
Un des volets de la politique de l’emploi en France est de réduire les cotisations sociales de l’employeur pour limiter le coût du travail au niveau des bas salaires. Depuis 1993, les extensions successives des allègements généraux de cotisations ont pu contribuer aux créations d’emplois et à la baisse du taux de chômage (7,3 % en 2024). Il n’est toutefois pas possible d’en déterminer rigoureusement le degré de causalité.
Une politique constante d’allègement des cotisations sociales, une inflexion à compter de 2024
- - 1993 : première suppression des cotisations d’allocation familiales pour les salaires de 1 à 1,2 Smic.
- - 1995 : création d’une réduction dégressive des cotisations sociales patronales pour éviter l’effet de seuil ; fusion des dispositifs ; relèvement du taux d’exonération jusqu’à 18,2 % ; hausse du plafond d’éligibilité à 1,3 Smic.
- - 2000 : création d’un taux maximal de 26 % d’exonération des cotisations au niveau du Smic et la hausse du plafond à 1,8 Smic pour compenser la hausse du coût du travail des entreprises réduisant leur temps de travail.
- - 2003 : fusion des dispositifs existants en une réduction unique jusqu’à 1,6 Smic (taux maximal de réduction de 26 %).
- - 2014 (pacte de responsabilité et de solidarité) : élargissement de la réduction dégressive unique aux charges Urssaf au Smic ; création d’une réduction de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales jusqu’à 3,5 Smic (« bandeau famille »). Ces mesures répondaient aux préconisations du rapport du commissaire à l'investissement, M. Louis Gallois, pour favoriser la compétitivité de l’industrie et des services à haute valeur ajoutée dont les salaires sont plus élevés.
- - 2019 : conversion du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en réduction de 6 points des cotisations d’assurance maladie jusqu’à 2,5 Smic (« bandeau maladie ») et extension de la réduction générale dégressive aux cotisations d’assurance chômage et de retraites complémentaires obligatoires.
- - 2024 et 2025 : infléchissement de la politique des allègements généraux en LFSS pour 2024 et réforme en LFSS pour 2025 (mesures d’économies en 2024 et en 2025, fusion des dispositifs à compter de 2026, voir infra).
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124 COUR DES COMPTES
Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère chargé du travail, les allègements généraux de cotisations sociales patronales sont devenus le premier instrument financier de la politique de l’emploi112 pour représenter 39 % de son montant total (179 Md€ en 2022).