https://www.vie-publique.fr/eclairage/281310-chronologie-de-la-justice-penale-des-mineurs-en-france-1791-2025
Extraits:
1791
Le code pénal du 6 octobre 1791 fixe à 16 ans la minorité pénale et établit la notion de discernement sans la définir précisément. Il offre également la possibilité au juge de prononcer des mesures éducatives ou des peines atténuées.
1810
Le code pénal de l'empire français de 1810 fixe à 16 ans l’âge de la majorité pénale en matière criminelle et correctionnelle. La responsabilité pénale du mineur est subordonnée à la question du discernement (s'il est établi, condamnation aux peines prévues par la loi, sous réserve d’une excuse légale atténuante). Il n'y a toujours pas de définition claire du discernement.
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Le 24 mai, Gabriel Attal présente un bilan d'étape des concertations sur la violence des mineurs. Il a été décidé :
- de sanctionner plus lourdement les agressions commises en raison de la non-appartenance à une religion ou au non-respect de ses principes ;
- d'instaurer des mesures d'intérêt éducatif pour les jeunes de 13 à 16 ans. Une circulaire du 30 avril 2024 du ministère de la justice détaille leur mise en œuvre ;
- de punir plus sévèrement les comportements irrespectueux des jeunes à l'école ;
- de confirmer la composition pénale sans passage par le juge ;
- de sanctionner les deux parents de jeunes délinquants (amendes...) ;
- de mettre en place une comparution immédiate dès 16 ans dans les cas graves ;
- de permettre le placement en foyer de jeunes ayant commis un premier acte de délinquance.
Le Premier ministre déclare le 24 juin, au cours d'un entretien, son intention de revoir le principe de l'excuse de minorité : "Dans la réforme que je propose, il n'y aura plus d'excuse de minorité par principe, mais le juge pourra l'appliquer en la motivant."
2025
Comparution immédiate, atténuation de l'excuse de minorité, sanction des parents pour les dommages causés par leur enfant... Le 13 février 2025, la proposition de loisur la justice des mineurs est adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce texte qui vise à "restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents" reprend un certain nombre des mesures annoncées au printemps 2024 par Gabriel Attal lorsqu'il était Premier ministre.