Article 18 du Projet de loi ÉLAN (logement) : le Sénat se donne bonne conscience...

Après son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale, le Projet de loi gouvernemental « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ÉLAN), qui prévoit de diviser par 10 le nombre d’appartements accessibles à la construction et de revenir au principe des quotas abandonné il y a plus de 40 ans, vient d'être amendé par le Sénat. Le CDTHED fait le point...

Dans notre circulaire du 3 juillet, nous vous avions appelés à demander aux sénateurs de voter contre l’article 18 du Projet de loi gouvernemental « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ÉLAN) qui prévoit de diviser par 10 le nombre d’appartements accessibles à la construction et de revenir au principe des quotas, abandonné il y a plus de 40 ans. Plusieurs d’entre vous nous ont communiqué les réponses de sénateurs de différents groupes politiques. Que s’est-il passé depuis ? Quelle est la situation au moment des vacances parlementaires ?

Le pitoyable marchandage de la Commission des affaires économiques du Sénat…

Le 4 juillet, la commission adopte un texte modifié avec de nombreux amendements. (Signalons que le projet de loi n’a pas été soumis à la Commission des affaires sociales alors pourtant qu’il concerne de nombreux aspects du logement social…) Concernant l’article 18, et plus particulièrement la partie visant les appartements accessibles à la construction, la commission le modifie ainsi :

« 1. — L’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

Art. L. 111-7-1. — Des décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent, en particulier :

1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d’habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, trente pour cent de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs. (…) »

La commission prescrit donc 30 % de logements accessibles au lieu des 10 % prévus par le gouvernement à l’origine… Peut-être s’agit-il là du fameux « arbitrage »évoqué ces derniers temps par certains sénateurs centristes et LaREM pour tenter de rassurer les associations et l’opinion publique ?

Quoi qu’il en soit, pour le CDTHED, ce pseudo« compromis »reste dans le cadre de l’ancienne logique des quotas, contradictoire avec le principe d’accessibilité universelle inscrit dans la Loi et dans les conventions internationales… Avec la loi actuelle, il fallait déjà des décennies avant que les handicapés et les personnes âgées en perte d’autonomie puissent avoir le choix de leur lieu d’habitation dans les mêmes conditions que les personnes dites valides. Avec un quota, qu’il soit de 10, 20 ou 30 %, ce sera encore pire ! Ce n’est pas ce que nous voulons : il n’est pas question pour nous de rentrer dans ce pitoyable marchandage au détriment de nos droits.

Quatre amendements pour supprimer l’article anti-accessibilité ?

Par la suite, malgré l’avis contraire de la commission, quatre sénateurs déposent leurs propres amendements visant à supprimer purement et simplement l’article 18 : MMmes Cécile Cukierman (au nom du Groupe communiste républicain citoyen et écologiste) et Annie Guillemot (pour le Groupe socialiste et républicain), ainsi que MM. Alain Houpert et Jean Sol. Ces deux derniers, membres du Groupe Les Républicains, le font à titre individuel avec le soutien d’une bonne vingtaine de collègues de leur groupe. Signalons que M. Houpert s’était auparavant engagé à demander la suppression de l’article 18, en réponse à une délégation de l’antenne CDTHED de Côte-d’Or reçue par son assistant parlementaire le 9 juillet.

À ce moment-là, tout est possible… Le Groupe communiste républicain citoyen et écologiste et le Groupe socialiste et républicain totalisent 90 sénateurs. Si le Groupe Les Républicains suit leurs collègues qui ont déposé un amendement de suppression, avec ses 146 membres additionnés aux deux autres groupes on atteindrait 236 votes potentiels pour la suppression de l’article 18, soit une large majorité par rapport au total des 348 sénateurs. Et à l’Assemblée nationale, en première lecture, le groupe des députés LR avait voté pour la suppression de l’article 18...

Un gouvernement d’une mauvaise foi sans limites

Lors des débats sur l’article 18, en séance plénière le 18 juillet, le Ministre de la Cohésion des territoires en charge du dossier, Jacques Mézard, ne se gêne pas pour montrer qu’il ne porte aucun intérêt aux arguments et aux chiffres qu’on lui oppose, en multipliant les saillies à l’emporte-pièce telles que :

« Dans la construction neuve, ce qui correspond à 1 % des logements, dans un F3 par exemple, 5 à 6 m2 par logement sont perdus, bloqués par les normes au détriment de 100 % de nos concitoyens. »

Ce qui revient à dire textuellement qu’une toute petite minorité abusive, les handicapés, pénalise 100 % des Français ! Au passage, on notera que, pour lui, la minorité en question est mathématiquement proche de 0 %… L’INSEE qui en compte 12 millions peut se rhabiller : Jacques Mézard a refait tous les calculs.

Mais la palme revient sans conteste à son secrétaire d’État, Julien Denormandie, qui ose :

« Nous avons tous constaté qu’il est des logements dans lesquels la salle de bains est plus grande que la chambre. »

Capitulation en rase campagne !

C’est alors que survient un coup de théâtre : le sénateur Jean Sol retire son amendement, avec cette justification dont on appréciera l’incohérence :

« Lorsque je vois les délais et les conditions pour autoriser des travaux d’accessibilité, je suis sceptique. Je me rallie toutefois à la proposition de la commission [des affaires économiques du Sénat – NDLR], en espérant qu’elle s’applique sur tout le territoire. »

L’amendement Houpert est à son tour retiré, avec cet argument imparable de son collègue Christophe-André Frassa :

« Le Défenseur des droits, le Conseil national consultatif des personnes handicapées se sont inquiétés de cet article. Après avoir entendu Mme le Rapporteur, je me rallierai à sa position [maintien de l’article 18 avec un quota de 30 % – NDLR]. »

Au bout du compte, l’article 18 est sauvé in extremis, puisque les groupes de MMmes Cukierman et Annie Guillemot se retrouvent en minorité après la défection de MM. Sol et Houpert et des sénateurs LR ! Ainsi, Les Républicains votent la suppression de l’article 18 à l’Assemblée nationale lorsqu’ils sont en minorité et ils votent son maintien au Sénat lorsqu’ils sont en mesure de faire basculer facilement le vote…

La manœuvre est d’autant plus pitoyable que, dès le lendemain le gouvernement, et le groupe de la République en Marche proposent (en vain) aux sénateurs un amendement pour revenir au quota initial de 10 %, au lieu des 30 % adopté par la majorité du Sénat à la suite de la commission… Chacun comprend alors que, lors du retour du texte à l’Assemblée nationale, le quota de 10 % sera rétabli par la majorité des députés LaREM qui auront le dernier mot !

Et maintenant ?

Le vote du Sénat, qui maintient l’article 18 et le principe du quota, rend caduque toute nouvelle tentative de s’adresser aux parlementaires pour faire amender le projet de loi. Le seul point positif est que le texte a pris beaucoup de retard et qu’il ne pourra pas être adopté définitivement (compte tenu des différentes « navettes » parlementaires) avant la fin septembre, voire plus probablement octobre, ce qui nous laisse un petit répit.

C’est pourquoi, avec sept autres associations, nous appelons « les Sénatrices et les Sénateurs de bonne foi à engager un recours auprès du Conseil Constitutionnel contre l’article 18 du Projet de Loi “portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique” (ÉLAN), Projet de Loi remettant en cause les droits fondamentaux des personnes dites handicapées ou âgées en voie de rupture d’autonomie. » (Voir communiqué du 23 juillet 2018.)

 

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