LE MINISTERE DE L'INTERIEUR N'A PAS COMMUNIQUE TOUS LES DOCUMENTS SUR LA
RESERVE PARLEMENTAIRE...
L'association pour une démocratie directe, représentée par Maître Ménard, avocat au barreau de
Paris, a déposé aujourd'hui une requête de demande de mise en exécution du jugement du 23
avril 2013, par lequel le tribunal administratif de Paris enjoignait « au ministre de l’intérieur de
communiquer (...) les documents existants sous forme électronique relatifs aux demandes d’aide
financières de l’État adressées au ministère de l’intérieur, présentées au titre des crédits répartis
par la commission des finances du Sénat ou de l’Assemblée nationale pour l’année 2011... ».
Le document envoyé par le ministère de l'Intérieur n'est pas exhaustif et ne répond pas
pleinement à la décision de justice : 1249 demandes de subvention ne comportent pas l'identité de
la personne ayant transmis le dossier et certaines subventions sont absentes. En effet, un article
du magazine « Corsica », d'août 2013, révèle que la commune de Cristinacce aurait reçu une
subvention de 6 500 €, suite à la demande du député Renucci, dans le cadre de la pratique dite de
la réserve parlementaire. Pourtant cette subvention n'apparait pas dans le document transmis.