Cette politique hostile à l’égard des personnes exilées se matérialise sur le terrain sous différentes formes de pratiques policières violentes et répressives (violences physiques et verbales, contrôles au faciès, arrestations arbitraires et expulsions de terrain illégales et répétées). Au fil des années, en raison de leur légitimation politique et de leur impunité, ces pratiques violentes se sont normalisées à la frontière franco-britannique. Ainsi, les policier·ère·s disposent d’un pouvoir discrétionnaire[3] leur permettant de répondre par la violence à la volonté des gouvernements successifs.
Alors que certaines des pratiques violentes, telles que les expulsions illégales de lieux de vie informels, sont préméditées et planifiées par les autorités françaises via un détournement du droit, et peuvent ainsi être directement qualifiées de violence d’État, d’autres, telles que les violences physiques et verbales, sont le fait direct de policier.es. Il est important de préciser que bien que ces actes de violences physiques et verbales soient le résultat d'actions individuelles, l'impunité dont bénéficient les policiers qui en sont à l'origine et les discours politiques qui légitiment ces pratiques pour lutter contre « l’insécurité » nous conduisent également à les considérer comme l'une des manifestations de la violence d'État à la frontière.
A - Les expulsions illégales de terrain
À la frontière franco-britannique, les violences policières se manifestent dans un premier temps pendant les opérations d’expulsions des lieux de vie où résident les personnes exilées.
La violence est intrinsèque à ces expulsions, au cours desquelles les personnes exilées sont expulsées de force (usage de violence physique et verbale, usage injustifié de gaz lacrymogène…) et très souvent sans avoir la possibilité de récupérer la totalité de leurs effets personnels qui sont alors confisqués et/ou détruits. Ces expulsions sont une parfaite représentation de la théâtralisation de la violence d’État qui est menée à la frontière.
En plus de provoquer une précarité matérielle et de fragiliser les personnes exilées, ces expulsions sont fréquemment accompagnées de contrôles au faciès, de fouilles et/ou palpations effectuées en public, ainsi que d’arrestations arbitraires menées par la Police aux Frontières (PAF). Bien que les équipes des Human Rights Observers soient présentes pendant ces opérations dans le but de documenter et de dissuader, les violences policières[4] demeurent fréquentes comme l’illustre les témoignages de personnes exilées qui suivent.
« Le 5 août 2022, la police est venue pour prendre les tentes, mon mari était absent. Enceinte, j’ai dû déplacer toute seule et de force les affaires (tentes, couvertures…) mais c’était trop lourd pour moi, je suis alors tombée. Après l’expulsion, j’ai été prise de forte douleur au dos et de saignement, je suis donc partie consulter à la PASS. Ces douleurs sont apparues directement après avoir porté la tente, les médecins m’ont annoncé que je n’ai plus le bébé. Je souffre beaucoup depuis, je pleure beaucoup, je suis très fatiguée… »
(Expulsion du 5 août 2022 à Calais)
Un mois plus tard, au cours d’une opération d’expulsion qui a eu lieu le 7 septembre 2022, le mari de Sarah fera l’objet d’un contrôle au faciès, suivi d’une arrestation arbitraire et violente, avant d’être détenu dans un centre de rétention administrative (CRA). Au cours de cette expulsion, Sarah, qui avait perdu son bébé un mois plus tôt, a également fait l’objet de violences physiques de la part d’agents de la Compagnie Républicaine de sécurité (CRS). Un ami du couple, qui a tenté de les protéger, a également été victime de violences physiques et verbales à caractère raciste.
Témoignage de X, un mineur présente au moment des faits :
« J’ai couru, la police était en train de parler à mon ami et ils ont dit “tu vas venir avec nous, contrôle”. Ils lui ont mal parlé pendant son arrestation, ils lui ont dit “tu ne poses pas de question, tu fermes ta gueule et tu viens avec nous, tu ne parles pas”, ils l’ont forcé avec les menottes, les mains dans le dos. Ils l’ont pris comme un criminel, main sur la tête […] Quand sa femme Sarah est venue pour le voir, des CRS l’ont balayée, ils l’ont trainée par terre, son t-shirt est remonté et son pantalon est descendu. Moi j’ai essayé de la défendre, un CRS m’a donné un coup de poing sur la poitrine et il m’a balayé. J'ai eu mal car je fais des crises d’épilepsie. Puis ils sont restés deux CRS au-dessus de moi au sol à me dire “ferme ta gueule, ferme ta gueule”. Après j’ai pris la tente je l’ai emmenée sur la place puis je suis revenu et j'ai dit au CRS “je suis mineur tu n’as pas le droit de me taper”, il m’a dit “casse-toi, nique ta race, vous êtes des terroristes les Syriens” je lui dis “je suis Algérien”, il m’a dit “je m’en fous vas-y cassez-vous" puis “cassez-vous toi et l’Algérie” et m’a craché dessus ». (Expulsion du 7 septembre 2022 à Calais)
B - Une réponse pénale insuffisante qui contribue à perpétuer un sentiment d'impunité, favorisant l'apparition de nouveaux cas de violences policières
Outre les violences policières qui ont lieu pendant les opérations d’expulsions, il est important de souligner qu’une grande partie des violences policières ont lieu à l’abri des regards, notamment la nuit, au niveau des points de passage vers le Royaume-Uni (parking de camions, sur les plages) ou directement dans les lieux de vie informels où survivent les personnes exilées.
En 2022, Human Rights Observers a saisi à deux reprises le procureur de la République de Boulognesur-Mer et la Défenseure des droits (DDD) pour demander l'ouverture d'une enquête sur deux cas de violences policières qui ont eu lieu à Calais. Malgré la présence de preuves, telles que des témoignages, des vidéos, et des certificats médicaux attestant des coups et blessures infligés aux personnes exilées, les deux affaires ont été classées sans suite :
1e affaire, Calais le 12 juillet 2022
Les faits :
Vers 7 heures du matin, des agents de la compagnie républicaine de sécurité (CRS), ont fait mine d’écraser un groupe de personne exilée avec leur van. Les agents sont ensuite descendus de leur van et ont procédé à un contrôle policier extrêmement violent et humiliant du groupe de ces personnes exilées. Deux brigadiers de la Police nationale ont forcé les personnes exilées à s’assoir par terre. Une personne exilée qui a commencé à filmer la scène s’est faite attaquer par l’un des deux brigadiers présents qui a donné des coups dans le téléphone alors même que toute personne a le droit de filmer les forces de l’ordre agissant dans l’exercice de leurs missions[5].
Condamnation : aucune
Le procureur qui a été saisi par HRO a classé l’affaire sans suite, considérant que les preuves fournies (vidéos et témoignages écrits) n’étaient pas suffisantes pour que l’infraction soit constituée et que des poursuites pénales puissent être engagées. Le procureur a également considéré que les propos tenus par les agents CRS ne peuvent entrainer de poursuites pénales et ne relèvent que d’une éventuelle suite disciplinaire, qui au demeurant n’a pas été appliquée.
Les compte-rendus des auditions menées par l’IGPN, auxquels HRO a eu accès, révèlent l’impunité institutionnalisée des forces de l’ordre puisque les deux brigadiers de la Police nationale interrogés - en qualité de suspects libres - ont pu s’en sortir facilement avec des pirouettes : Alors que la vidéo montre clairement un des policiers donner un coup violent dans le téléphone qui était en train de filmer la scène, et que le brigadier a été identifié et interrogé, il a suffit à ce dernier de nier les violences pour s’en sortir ; selon lui l'exilé qui filmait aurait de lui-même coupé l’enregistrement en voyant le brigadier s’approcher de lui, ce qui reste une entrave illégale au droit pour toute personne de filmer les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions.
Les propos insultants et méthodes humiliantes employés par ces policiers contre les personnes exilées sont justifiés froidement par “une question de gestion des foules”, le procureur de la République ne voyant apparemment aucun problème de proportionnalité en l’espèce.
2e affaire, la nuit du 22 au 23 août, sur un point de passage à destination du Royaume-Uni, à Calais
Les faits :
Un groupe de personnes exilées se rend sur le parking d'une station-service à Calais pour tenter de monter à bord d'un camion dans l'espoir de rejoindre le Royaume-Uni.
À la vue d'un fourgon de la CRS 54 qui s'approche d'elles, le groupe décide de quitter les lieux, à l'exception de deux personnes, toutes deux âgées d’à peine 18 ans. Lorsque les agents de la CRS 54, au nombre de 7, arrivent à leur hauteur, un CRS agresse physiquement les deux personnes exilées en leur assénant un coup au visage chacune. Ensuite, les deux personnes exilées sont saisies par les bras et emmenées par l'ensemble des CRS vers un endroit à l'abri des regards et des caméras.
Les deux personnes exilées sont plaquées au sol par les CRS et rouées de coups. Puis, les CRS quittent les lieux en riant, laissant les deux personnes exilées dans un état lamentable, couvertes de sang, avant qu’un autre équipage de CRS n’intervienne sur les lieux et appelle les pompiers.
Plus tard, le certificat médical attestera de saignements et d'une déviation de l'arête nasale due à une fracture, et de douleurs thoraciques et scrotales. Dans la matinée du lendemain (23/08), un agent CRS, sous couvert d'anonymat, contacte L'Auberge des Migrants pour dénoncer les agissements de ses collègues.
« C’est une autre section, un autre véhicule de la compagnie 54, ils font passer cela pour un accident c’est inacceptable, ils ont laissé le pauvre comme un chien abandonné, c’est ce genre de collègues qui nous font énormément de tort » (Témoignage de l’agent CRS, auteur de l’appel anonyme)
Condamnation : aucune
L'affaire a été classée sans suite par le procureur de la République à la suite de l’enquête de l’IGPN pour “violences volontaires aggravées”.
Le dossier d’enquête que HRO a pu lire montre les efforts coordonnés de tous, y compris de l’IGPN, pour discréditer l’alerte donnée par l’agent CRS auteur de l’appel anonyme, dans le but très clair de faire tomber les accusations de violences policières.
Ainsi, les nombreuses auditions réalisées par l’IGPN tournent plus autour de la personnalité de cet agent que des violences elles-mêmes : un capitaine de la compagnie fait passer cet agent pour “une personne colérique, qui s’énervait rapidement et qui avait déjà eu de multiples altercations avec plusieurs de ses collègues”, un major de police le qualifie également de colérique “n’hésitant pas se plaindre de racisme de façon excessive” (sic) et un brigadier-chef estime qu’il était “possible que l’appel anonyme dénonçant les violences soit une vengeance”. De son côté, l’agent CRS auteur de l’appel anonyme rapportait à l’IGPN que “le brigadier X disait que les migrants étaient des merdes, des animaux.”
L’IGPN préfère conclure qu’aucun élément de l’enquête n’atteste de l’usage de la violence contre les personnes exilées ce jour-là, faisant abstraction du certificat médical délivré par l’hôpital prouvant un passage à tabac sans aucun doute possible et des nombreuses interventions de plusieurs équipages de CRS, de pompiers et des associations sur les lieux immédiatement après les violences dénoncées.
Le traitement de ce cas de violences policières est une parfaite illustration de l'omerta qui règne au sein de la police : même lorsque les violences sont signalées en interne par des collègues, les responsables de ces violences demeurent impunis et les agents continuent d'exercer leurs fonctions sans être inquiétés. Au contraire, ces signalements internes se retournent contre les lanceurs d’alerte.
Dans un État de droit, le recours à la force par les forces de l’ordre est strictement encadré par le droit européen et le droit français. En outre, le Code de la sécurité intérieure fixant les règles de déontologie des forces de l’ordre précise très clairement à l’article R434-18 que : « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas ». Dès lors que ce recours à la force ne répond pas aux conditions de nécessité, c’est-à-dire que le recours à la force est le seul moyen pour atteindre son but, ni aux conditions de proportionnalité, c’est à-dire que le recours à la force est proportionné à l’objectif recherché et aux circonstances de l’intervention, il sort du cadre prévu par la loi et les responsables doivent être sanctionnés.
Toutefois, à la frontière franco-britannique, comme ailleurs en France, l'impunité policière règne en maître. Cette impunité est d'autant plus préoccupante que le système de rotation des CRS, permet à ces mêmes agents de revenir à plusieurs reprises à la frontière franco-britannique et de revenir ainsi à plusieurs reprises sur des lieux où ils.elles ont commis des faits de violences. En plus de cette impunité, la logique de déni politique qui prédomine en France sur la question des violences policières contribue également à leur perpétuation.
Dans son rapport de 2022, l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) mentionne la nette augmentation des saisines sur « les usages de la force à l’occasion d’une interpellation ou d’une opération assimilée » qui sont passées de 37 % en 2021, à 54 % en 2022.
Pourtant, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, autorité sous laquelle est placée la Police nationale française, refuse de reconnaitre le caractère systémique de ces violences et a déclaré « il n’y a pas de violences policières mais des actes individuels »[6].
Ce passage met en lumière la logique de déni politique qui semble perdurer à la fois sur l'existence même des violences policières, et sur le refus catégorique de leur reconnaître, le cas échéant, un caractère institutionnel. Or, comme démontré dans les exemples cités plus haut, si les violences policières sont le fait de policiers, d'une part leur impunité participe à leur normalisation, et d'autre part, il est important de souligner que ces différentes formes de violences découlent d’une volonté politique assumée.
C - Contrôles au faciès et arrestations
En 2022, Human Rights Observers a documenté l’arrestation d’au moins 221 personnes exilées à Calais et 177 à Grande-Synthe au cours d’opérations d’expulsions. Au cours du mois de novembre 2022, nous avons observé à plusieurs reprises des contrôles et interpellations au faciès massives de personnes ayant une origine commune et qui ont été enfermées dans des CRA. A l'occasion d'une audition par une Commission de l'Assemblée nationale, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin déclarait que "[les expulsions de grande ampleur à Dunkerque] ne donnent lieu à aucun contrôle d'identité”. Un mensonge flagrant devant la représentation nationale, que les chiffres de HRO permettent de dénoncer.
Ces arrestations massives font suite à une demande explicite du gouvernement français, notamment du ministre de l'Intérieur et du président de la République, visant à accroître le nombre d'expulsions du territoire français, dans le but d'atteindre un taux de 100 % d'expulsions pour les personnes ayant reçu des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Dans son instruction du 17 novembre 2022, Gérald Darmanin demande de durcir l’application des OQTF envers « l’ensemble des étrangers en situation irrégulières » et appelle les préfets à « exercer une véritable police du séjour »[7] afin de « rendre impossible la vie des étrangers »[8] soumis à une OQTF[9]». Des instructions politiques similaires se traduisent sur le terrain par une intensification des contrôles au faciès et des arrestations arbitraires et discriminatoires.
Les contrôles aux faciès sont une pratique courante à la frontière franco-britannique - et ailleurs en France – et constituent la base de cette politique répressive. Police aux Frontières et agents CRS patrouillent 24h/24h dans la ville, et procèdent à des contrôles très souvent suivis d’arrestations de personnes perçues comme “migrantes”. Ces contrôles au faciès limitent considérablement la liberté d’aller et venir des personnes exilées qui mettent en place divers mécanismes visant à éviter ces contrôles policiers. Ces contrôles sont d'autant plus difficiles à contester légalement, car ils ont lieu dans une zone frontalière (les policiers ne sont pas dans l’obligation de donner un motif). Ils sont parfois justifiés par des réquisitions du procureur, accordant ainsi aux policiers le droit de contrôler n'importe qui, avec une temporalité et un périmètre souvent très large. Ces deux éléments illustrent parfaitement le pouvoir discrétionnaire de la police, utilisé pour s'aligner avec la politique gouvernementale d'expulsion sans avoir à fournir de justification à la frontière
[1] Bonnevalle, Pierre. « Rapport d’enquête sur 30 ans de fabrique politique de la dissuasion ». Plateforme des Soutiens aux Migrant.e.s, CERAPS, 2022.
[2] ibid
[3] Pouvoir discrétionnaire : Le pouvoir discretionnaire est un processus par lequel les policiers choisissent leurs tâches et leurs cibles (événements et individus) (Monjardet, 1996, 35-61). Cette liberté relative donne aux agents la possibilité de mettre en avant dans leur pratique ce qu'ils considèrent comme le "vrai travail" policier. (Jounin, Nicolas, et al. « Le faciès du contrôle. Contrôles d’identité, apparence et modes de vie des étudiant(e)s en Île-de-France », Déviance et Société, vol. 39, no. 1, 2015, pp. 3-29).
[4] Définition extensives des Violences policières : Les violences policières englobent non seulement les formes physiques et verbales d'agression, mais également des actes tels que les menaces, les arrestations et les privations de liberté arbitraires, la torture, les abus de pouvoir, l'intimidation, l'utilisation de menottes ou de colsons, les fouilles injustifiées et systématiques, les contrôles au faciès, les insultes, y compris celles à caractère raciste, ainsi que d'autres formes d'intimidation.
[5]La circulaire DGPN n°2008-8433-D du 23 décembre 2008 précise en effet que “les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image”, ils “ne peuvent donc s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission” et “il est donc exclu d’interpeller pour cette seule raison la personne effectuant un enregistrement ainsi que de lui retirer son matériel ou de détruire l’enregistrement ou son support : une telle action exposerait son auteur à des poursuites disciplinaires et judiciaires”.
[6] Da Costa, P. P. A. (2023, 29 mars). INVITÉ RTL - « Il n’y a pas de violences policières » , estime Gérald Darmanin, qui condamne « des actes individuels » . www.rtl.fr. https://www.rtl.fr/actu/politique/invite-rtlil-n-y-a-pas-de-violences-policieres-estime-gerald-darmanin-qui-condamne-des-actes-individuels7900249828
[7] De Sèze, C. (2022, 17 novembre). Expulsions des étrangers : Gérald Darmanin demande de durcir l’application des OQTF. www.20minutes.fr. https://www.20minutes.fr/societe/4010542-20221117- expulsions-etrangers-gerald-darmanin-demande-durcir-application-oqtf
[8] Regny, D. (2022, 27 octobre). Gérald Darmanin veut rendre « impossible » la vie des étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire. www.20minutes.fr. https://www.20minutes.fr/politique/4007487- 20221027-darmanin-veut-rendre-impossible-vie-etrangers-soumis-obligation-quitter-territoire
[9] Courrier du Ministre de l’Intérieur à : Monsieur le préfet de police, Mesdames et Messieurs les préfets, Madame la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur le directeur général de la police nationale, Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale, Monsieur le directeur général des étrangers en France. (2022). Objet : exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et renforcement de nos capacités de rétention. http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_2022-11-17.pdf