La seconde règle d’or budgétaire note hussonet n°49, 26 septembre 2012

Il y a en fait deux « règles d’or » budgétaires dans le TSCG. La première est celle d’un déficit structurel de 0,5 % qui figure à l’article 3.1. La seconde, qui est l’objet de cette note, figure à l’article 4. http://hussonet.free.fr/regledor2.pdf