Lettre ouverte à :
Mme Elisabeth Borne , Première Ministre
M Gérald Darmanin, Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer
M Clément Beaune, Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires chargé des Transports
Mesdames et messieurs les députés et sénateurs
Mesdames et messieurs les Maires de France
Après les rodéos urbains, bientôt des drones sans contrôle au-dessus des villes françaises ?
La Fédération Professionnelle du Drone Civil a découvert avec stupeur et effroi le projet d’arrêté « Espace » proposé par la Direction du Transport Aérien dans le cadre de l’adaptation de la réglementation française au cadre Européen appliqué à l’utilisation des drones civils sur le territoire national.
Ce projet entend permettre à toute personne, après un simple didacticiel en ligne et sans aucune exigence de formation au pilotage, de faire usage de son drone au-dessus de l’espace public urbain.
En l’état, cet arrêté est porteur :
De graves nuisances et d’atteintes à la vie privée pour l’ensemble de nos compatriotes,
De risques d’accidents au sol et pour la circulation aérienne,
De graves troubles à l’ordre public et d’une mise en danger des personnels assurant le maintien de l’ordre.
En dehors de son usage professionnel, le drone peut apparaître comme un objet de simple consommation et de loisir. Il présente pourtant des risques pour la sécurité et l’intimité de nos concitoyens ainsi que pour la sécurité publique - voire même d’incroyables opportunités pour la délinquance organisée.
Une nécessaire évolution règlementaire :
La France doit, en matière de réglementation de sécurité aérienne à l’égard des drones, abandonner progressivement sa réglementation nationale en vigueur depuis 2012 pour adopter le cadre réglementaire européen applicable depuis le 31 décembre 2020, ce nouveau cadre distingue notamment :
- la catégorie de vol « Ouverte », dite « de faible risque » et donc, notamment, pour les drones de classe de moins de 900 grammes, ouverte à tous après un simple test en ligne de 40 questions, sans exigence de formation pratique et sans aucune exigence d’expérience validée de pilotage. Cette catégorie ouverte prévoit également aucune vérification des compétences pratiques du pilote aux commandes de drones allant jusqu’à 4 Kg.
-la catégorie « Spécifique », dite “de risque modéré”, réservée à des pilotes formés, expérimentés, et à des exploitants contrôlés par les services de la Direction Générale de l’Aviation Civile.
Le projet d’arrêté “Espace” présenté par les services de la Direction du Transport Aérien se propose d’étendre désormais l’usage de la catégorie « Ouverte ou Open » à l’espace public urbain.
La réussite à un simple QCM internet, sans vérification d’identité, sans aucune formation ou expérience de pilotage et de sécurisation de sa zone, permettra à toute personne de réaliser des vols au-dessus de l’espace public urbain! Quel professionnalisme peut-on attendre d’une personne dépourvue de toute qualification?
Ce projet, en plus de représenter une grave menace pour la sécurité et vie privée de tous les citoyens, constitue l’acte de décès de la filière professionnelle du drone civil.
Si la France est contrainte d’adapter la réglementation européenne sur la sécurité aérienne dans son droit national , elle a la prérogative de fixer des règles particulières pour l’utilisation de l’espace aérien, en fonction de ses spécificités territoriales.
Chaque Etat membre est libre de définir ses propres règles sur ce sujet.
Aucune réglementation européenne n’impose à la France d’autoriser le vol de drones sans condition dans nos centres-villes!
L’Italie a ainsi fait le choix de réserver et de n’autoriser le survol des espaces publics urbains qu’aux télé-pilotes formés et qualifiés, avec des compétences vérifiées aux vols en scénarios “Specific”.
Ce projet est porteur de risques inconsidérés:
Nuisances et atteintes à la vie privée:
Le pacte entre les citoyens et les drones est limpide : les drones volant au-dessus des villes et devant les fenêtres de nos concitoyens doivent le rester de façon exceptionnelle, professionnelle et encadrée !
En effet, la miniaturisation et le perfectionnement des optiques embarquées sur les drones civils peuvent faire de ces engins d’incroyables outils de violation de la vie privée. Mises dans de mauvaises mains, les machines récentes peuvent violer l’intimité de nos concitoyens ou détecter une présence policière à plusieurs centaines de mètres à la ronde.
Les français devront-ils bientôt vivre rideaux fermés en plein jour pour s’assurer que leur vie privée soit respectée?
Mise en danger des citoyens:
Le projet d'Arrêté présenté par la Direction du Transport Aérien est porteur d’une rupture totale à l’égard des réglementations qui ont assuré jusqu’à aujourd’hui la sécurité et l’acceptabilité de l’usage des drones civils par nos compatriotes.
Les accidents graves mettant en cause des drones sont restés extrêmement peu nombreux depuis 2012 grâce à une réglementation initiée par la Direction Générale de l’Aviation Civile et adaptée aux risques spécifiques des aéronefs télépilotés et à la mise en place d’une filière professionnelle réglementée, assurant la compétence professionnelle des opérateurs et le respect d’un niveau de sécurité élevé.
Le gouvernement entend-il vraiment prendre le risque que ces engins volants puissent être opérés sans aucune formation ni expérience de pilotage et de gestion de la sécurité, dans nos villes par des incompétents ou des délinquants ?
Les journaux télévisés se feront-ils bientôt l’écho des accidents graves de drone comme ils le font pour l’accidentologie routière ?
Après combien d’accidents impliquant des hélicoptères du SAMU, de la sécurité civile ou de gendarmerie réalisera-t-on le danger que porte cet arrêté?
Troubles à l’ordre public et une mise en danger des personnels assurant le maintien de l’ordre:
Comment assurer la sécurité de nos concitoyens quand, demain, des nuées de drones opérés en toute légalité par des incompétents ou des personnes mal intentionnées survoleront nos centres-villes ?
Les forces de l’ordre sont aujourd’hui dans une situation simple à l’égard des aéronefs télépilotés : seul un professionnel peut opérer un drone sur l’espace public urbain. Chaque vol donne lieu à une déclaration auprès des services préfectoraux qui s’assurent de la qualification du télépilote et analysent la demande au regard des risques en termes de sécurité et de trouble à l’ordre public. En conséquence, la présence, rare, d’un drone en vol au-dessus de la ville peut donner lieu à un contrôle simple du télépilote.
La banalisation de survols urbains sans contraintes rendra bientôt impossible ce contrôle légitime. Comment les services préfectoraux pourront-ils estimer du caractère “professionnel” d’un vol en l’absence de tout critère objectif de qualification du télépilote? De plus, une fois réglementairement défini comme étant “de faible risque”, les préfectures ne pourront plus motiver un éventuel refus au regard de l’ordre public ou de la sécurité.
Les points de deal de drogue seront-ils ainsi bientôt “professionnellement” surveillés en drone par des guetteurs de rue?
Les potentiels usages d’aéronefs télépilotés à des fins de délinquance sont sans limites! Un seul drone, piloté en toute légalité par un potentiel délinquant, pourra assurer la « surveillance » d’un quartier entier et rendre inopérante toute action de maintien de l’ordre en détectant l’arrivée des véhicules des forces de l’ordre. Les délinquants ont-ils vraiment besoin que la réglementation leur fasse cadeau de ce nouvel outil tactique ? Au moment où de nombreux responsables de sites pénitentiaires se plaignent d’introduction de matériel illicite par drone à l’intérieur de leur établissement, ainsi qu’à l’approche des Jeux Olympiques, comment comprendre une telle évolution règlementaire?
En Conclusion,
Le gouvernement ne peut laisser une évolution porteuse d’un tel impact pour la vie de nos concitoyens se décider au sein de la Direction du Transport Aérien, sans consultation de la Représentation Nationale et sans que les français n’en soient informés.
La Fédération Professionnelle du Drone Civil, par cette lettre, vous demande de mesurer le caractère inacceptable de l’arrêté en préparation, et à protéger nos villes et nos concitoyens de vols de drones intrusifs, dangereux et incontrôlés.
La FPDC rappelle que les drones constituent aujourd’hui un outil incontournable dans de nombreux secteurs de notre économie française comme le bâtiment et les travaux publics, le tourisme, les métiers de la sécurité, l’agriculture et toutes les professions de l’image et de la promotion.
Grâce aux captations de données réalisées par le pilote de drone, les clients peuvent obtenir une infinité d’informations, des images, des mesures, des modélisations 3D, des diagnostics d’inspection et de surveillance, avec précision, rapidité et sécurité.
Des entreprises françaises se distinguent également en concevant et commercialisant des drones toujours plus performants et innovants au service de nouvelles applications industrielles.
La FPDC, qui l’a déjà directement exprimé auprès des services compétents, se tient à la disposition des pouvoirs publics, des ministères concernés et de la Direction du Transport Aérien pour émettre des propositions concrètes et concertées avec la filière professionnelle du drone civil en vue de l’élaboration d’une réglementation efficace, protectrice de l’ensemble de nos concitoyens, intégrant le cadre européen, et soutien d’une filière professionnelle française du drone forte et innovante.
Nous refusons qu’une évolution réglementaire trop rapidement décidée puisse mettre en danger les citoyens et ternir l’image du drone.
L’utilisation de drones au-dessus de l’espace public urbain doit rester le seul fait de pilotes et exploitants compétents, connus et encadrés !
Philippe BOYADJIS, Président
Fédération Professionnelle du Drone Civil (FPDC)
Dans son initiative d’alerte des pouvoirs publics et des élus, la FPDC est soutenue par :
Union Nationale des Exploitants et des Professionnels de l’Aéronautique Télépilotée