LA LEGISLATION D'EXCEPTION APPLIQUEE AUX VOYAGEURS DEPUIS 100 ANS POURRAIT ÊTRE PROCHAINEMENT ABOLIE ?

Les voyageurs vivent une période charnière, enthousiasmante et angoissante à la fois: ces quelque 400.000 citoyens français dont environ 70.000 itinérants permanents, sont sur le point, après plus de 100 ans de discriminations administratives inscrites dans la loi, d'entrer enfin dans le droit commun. Dans l'opposition, les Socialistes s'étaient engagé à réformer le "statut des gens du voyage" défini par la loi de 1969, héritière de celle de 1912 imposant notamment un "carnet anthropométrique" aux "nomades" et ayant servi de base à l'internement de milliers de Tsiganes français entre 1940 et 1946. Arrivée au pouvoir, la majorité socialiste a traîné des pieds pour accorder les mêmes droits aux itinérants qu'aux autres citoyens français dans un contexte socio-économique crispé et avant des municipales risquées pour le PS. La droite, particulièrement le courant Sarkozy, qui ne voulait pas entendre parler de la réforme de ce statut lorsqu'elle était au pouvoir, a joué la surenchère en exploitant systématiquement les tensions nées sur le terrain du non-respect par les communes et les départements de la loi sur les aires d'accueil et de grands passages et en faisant l'amalgame entre Roms d'Europe de l'Est et gens du voyage. En réalité, droite et gauche n'ont pas réellement le choix: le statut particulier de 1969 était tellement discriminatoire qu'il était critiqué depuis des années par les organisations de défense des droits de l'Homme et par les instances européennes. C'est donc avant tout pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen que cette réforme avance inexorablement, malgré une volonté politique pour le moins hésitante au niveau français. Le 5 octobre 2012, répondant à une Question prioritaire de constitutionnalité posée par des voyageurs, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la constitution les dispositions de la loi de 1969 qui imposait notamment aux gens du voyage un papier d'identité à part, le carnet de circulation, devant être visé tous les trois mois dans un commissariat mais il a maintenu d'autres aspects contestables de la loi.  S'agissant du carnet de circulation "document à viser tous les 3 mois, et dont l'absence était passible de prison, le Conseil a considéré que cette contrainte portait une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté d'aller et de venir". Il a également estimé "qu'une disposition de la même loi obligeant ces personnes à attendre 3 ans avant de pouvoir s'inscrire sur les listes électorales dans la commune de rattachement, restreignait de manière injustifiée l'exercice des droits civiques". Dans son rapport  sur la situation des gens du voyage présenté  en juillet au Premier ministre, le préfet Hubert Derache propose au contraire d'abolir l'ensemble du texte. Il recommande de supprimer les titres de circulation spécifiques (carnet et livret de circulation), héritiers des carnets anthropométrique et forain de 1912 pour ne conserver que le "livret spécial de circulation" délivré aux professionnels ambulants (forains, commerçants…etc) et la délivrance de cartes d'identité et de passeports aux voyageurs, qui avaient jusqu'ici souvent bien du mal à les obtenir.  Le rapport prône également de mettre fin au "rattachement administratif à une commune" et enterre le "seuil des 3%" fixé pour le nombre des voyageurs pouvant être rattachés à une commune donnée.  Ce sont désormais les règles de droit commun concernant la domiciliation qui devraient s'appliquer. Les voyageurs propriétaires d'habitats fixes y seront domiciliés, les autres devront l'être auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS), d'un centre intercommunal (CIAS) ou d'une association agréée. Le rapport Derache se penche également sur les autres discriminations actuelles en terme de stationnement et circulation (aires), d'accès à la santé, de scolarisation, d'aide au logement ou d'emploi. Rédigée sur la base de ce rapport par le député PS Dominique Rambourg et présentée lors d’un colloque à l’Assemblée le 17 juillet, une proposition de loi est en chantier au parlement mais ce texte divise jusque dans les rangs du PS. Une disposition a tout particulièrement suscité les foudres de parlementaires de droite comme de gauche: elle prévoit d'imposer des contraintes financières aux communes refusant d'aménager des aires d'accueil, sur le modèle des sanctions financières frappant les communes refusant de construire des logements sociaux. La question des aires, ou plutôt de leur absence, est pourtant au coeur des incompréhensions entre sédentaires et itinérants sur fond d'extrême démagogie politique: comment en effet reprocher à certains voyageurs d'occuper "illégalement" des terrains publics ou privés quand ce sont les collectivités locales - communes, départements, régions - qui ne respectent pas la loi Besson de 2000 ? Cette dernière oblige toute commune de plus de 5.000 habitants à disposer d'une aire d'accueil et à participer au schéma départemental pour les aires dites de "grands passages". Or 13 ans après le vote de cette loi, seuls 50% des aires d'accueil sont réalisées et moins de 30% des aires de grands passages. De fait, la libre circulation des voyageurs et l'exercice de leurs activités professionnelles itinérantes sont donc entravés. Lorsque ces aires existent, les lieux sont loin d'être adaptés à des familles: les sites sont dans la lointaine périphérie des villes, bétonnés ou au contraire marécageux, à proximité de déchèteries, de centrales électriques, de lignes à haute tension, de stations d'épuration, d'autoroutes ou de voies rapides bruyantes…Les voyageurs peuvent légitimement regretter les champs de foire ou prairies verdoyantes d'antan. Devant la fronde dans son propre camp, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls a aussitôt annoncé,"en contrepartie" des mesures coercitives sur la construction des aires,  une "extension des pouvoirs du maire" en matière d'expulsion.  "Si nous devons contraindre à la réalisation d’aires d’accueil, nous le ferons ; mais si nous devons contrainte au respect de la loi par les gens du voyage qui s’en affranchiraient, nous le ferons aussi", a ainsi déclaré Manuel Valls dans son habituel style musclé lors du colloque du 17 juillet. Nombre de voyageurs ont préféré le ton de la ministre du logement Cécile Duflot: « 101 ans après la loi de 1912, je souhaite vous dire combien nous sommes collectivement résolus à faire cesser cette législation d’exception, qui porte atteinte à la liberté de circulation, porte atteinte au droite européen et entrave l’unicité de la République ». Les voyageurs veulent aujourd'hui la croire. Malgré les divisions internes, le texte sera déposé à la rentrée, a assuré le président du groupe socialiste Bruno Le Roux. La ministre du logement a également suscité l'espoir de voir reconnaître à moyen terme la caravane et l'habitat léger comme logements à part entière. Malgré la violence des propos politiques les concernant - notamment la récente affaire Bourdouleix du nom du maire UDI (droite) de Cholet, accusé d'incitation à la haine raciale après avoir estimé qu'Hitler "n'en avait pas tué assez" (des Tsiganes) - et les grandes manoeuvres polémiques de Christian Estrosi, le député-maire de Nice - la perspective de se voir enfin à brève échéance reconnaître les droits les plus élémentaires est positive pour ces Français qui luttent pour défendre un mode de vie itinérant et collectif, attaqué depuis des siècles par la majorité sédentaire et individualiste. Lorsque ces droits seront inscrits dans la loi, restera à combattre pour les faire respecter dans la réalité.

Isabelle Ligner, Dépêches Tsiganes

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