Le projet de Cercles de Soutien et de Responsabilité au SPIP des Landes

Article issu de la contribution d' Hans Lefebvre, Conseiller Pénitentiaire d'Insertion et de Probation et coordonnateur de CSR/CAR lors de la conférence internationale de l'IFJR "la justice restaurative en action(s) qui s'est tenue à l'UNESCO sur le thème "Les bénévoles de la communauté dans les CSR/CAR : une autre manière de soutenir la réinsertion du sortant de prison".

À l'évidence, alors que la justice restaurative commence à prendre place aux côtés de notre justice rétributive, force est de remarquer combien elle nous oblige à dépasser nos modes de fonctionnement actuels pour introduire des innovations prometteuses1 qui devraient permettre aux victimes, aux auteurs, ainsi qu'aux membres de la collectivité de restaurer les liens déchirés par la commission d'infractions de nature plus ou moins graves. Telle est la promesse formulée par le champ fertile de la justice restaurative. Si Howard Zher, dans sa volonté de mettre à la portée du plus grand nombre la philosophie englobante de la justice restaurative, invitait à changer la focale judiciaire afin qu'elle puisse capturer l'ensemble des parties concernées par le crime2, il faut croire que le législateur français, en votant la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales à l'été 2014 a su enfin écouter ce prodigieux conseil en  introduisant dans notre droit positif cette autre conception de la justice. Les cercles de soutien et de responsabilité (CSR), innovation à ses débuts intuitive en provenance du Canada, nous proposent aujourd'hui de partager leurs vingts années d'existence au cours desquelles ils ont acquis une expérience plus que probante en matière de prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel (AICS) présentant un risque avéré de récidive.

Précédent le législateur, les travaux de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive ont permis d'engager les acteurs de la justice – au sens large – sur le chemin d'une (r)évolution actuellement en cours qui pourrait bouleverser le champ des praxis des professionnels qui prennent en charge les infracteurs, notamment en les adossant à un corpus de savoirs théoriques largement allochtones.

C'est cet ensemble de savoirs et techniques qui est en train d'irriguer le champ de la probation française que l'administration pénitentiaire a notamment choisi d'adosser aux règles européennes relatives à la probation3 dont la philosophie générale s'inspire largement du modèle RBR, tout en consacrant une place aux programmes de justice restaurative4. En outre, l'introduction sur notre territoire des CSR, dans une dynamique collaborative, devrait aussi permettre d'enrichir notre modèle de justice pénale rétributive en introduisant à ses côtés les principes et pratiques proposés par la justice restaurative.

Inscrit dans ce mouvement global, le service pénitentiaire d’insertion et de probation des Landes (SPIP) tente d’implanter dans son ressort un programme de cercles de soutien et de responsabilité afin de pouvoir offrir aux auteurs d’infraction à caractère sexuel (AICS) présentant un niveau de risque de récidive significatif, et souffrant d’un isolement social avéré, un cadre à la fois soutenant et responsabilisant.

Après avoir rappelé la subtile mécanique qui rend opérationnels les CSR (I), nous nous attacherons à décrire le haut degré d’exigence de ce programme qui peut s’avérer être le révélateurs de certains freins institutionnels (II). Enfin, nous terminerons ce propos par une approche prospective qui interrogera l’implantation durable des CSR sur le territoire national (III).

 

 
I)   Les cercles de soutien et de responsabilité : définition et principes

 Posons au préalable cette courte définition : un cercle de soutien et de responsabilité est un programme appartenant au champ de la justice restaurative qui organise la prise en charge d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (AICS) par des membres bénévoles issus de la société civile, l’ensemble étant supervisé par un professionnel qui occupe la fonction de coordonnateur de cercle. En apportant un soutien intensif, et en responsabilisant le membre principal, les CSR visent à éviter toute nouvelle victimisation en participant à la réintégration de ce dernier dans la société civile.

L'apparition en 1994 des CSR dans la société canadienne s'inscrit dans une dynamique d'abord intuitive qui, avec le temps, s’approchera de la démarche empirique. Alors qu'un infracteur à caractère sexuel très isolé sur le plan social présentant un niveau de risque élevé5 allait être libéré en fin de peine sans aucune mesure de contrainte dans la communauté6 – le droit pénal canadien étant dépourvu à l'époque de ce type de mesure7 – Bill Palmer et son collègue Robin Wilson, tous deux psychologues au Service Correctionnel du Canada (SCC) ont eu l'idée de solliciter la communauté religieuse Mennonite d’Hamilton (Ontario) afin que cette personne puisse bénéficier d'un accueil à la sortie de sa dernière période d'incarcération. Le Révérant Harry Nigh8, accompagné de quelques bénévoles de la congrégation, accepta de faire la connaissance de Charles Edward Taylor avant sa libération afin d'organiser son accueil au sein de leur communauté. Ce premier cercle de bénévoles qui allait se constituer fût appelé les anges de Charlie. Puis, rapidement, une deuxième expérience similaire allait se mettre en place sur la commune de Toronto.

Interpellés par ces deux premières réussites, les services correctionnels du Canada on fait le choix d’accompagner le développement de ces programmes avec le soutien financier du Centre national de prévention du crime (CNPC). Dés lors, la dynamique engagée permettra non seulement aux  CSR de prospérer sur l’ensemble du territoire canadien, tout en induisant une professionnalisation sécurisante nécessaire.

Puis, à la faveur des résultats probants observés par les milieux scientifiques9, les CSR ont pu traverser l’Atlantique et commencer leur implantation sur certains territoires européens, au premier rang desquels figurent notamment la Grande Bretagne et la Hollande. Aujourd’hui porté par une instance européenne ad hoc (Circles4eu)10, cette organisation propose de soutenir l’implantation de ce programme de justice restaurative en accompagnant les pays porteurs de projets de CSR. Cadre tout à la fois exigeant et sécurisant, l’organisation Circles4eu a rédigé un guide européen à l’attention des pays candidats qui permet de respecter la notion, selon nous essentielle, d’intégrité  du programme11, tout en développant un haut degré d’exigence quant aux standards préconisés pour l’implantation de ces programmes.

 

 Les deux principes fondamentaux qui gouvernent les CSR :

 « Plus jamais de victimes », et « Personne n'est jetable » telles sont les deux pierres angulaires sur lesquelles repose la raison d'être des CSR. Alliée à la dimension de gestion du risque dans et par la collectivité, il y a la notion de nécessaire réintégration d'une personne qui a été mise à l'écart en raison de ses agissements graves contre la société. Cette véritable dialectique s'inscrit naturellement dans une perspective dynamique et positive qui vise non seulement à la protection de la société contre toute nouvelle victimisation à caractère sexuel, tout en participant à la réintégration d'un auteur d'infraction à caractère sexuel au sein de la communauté. L'action des membres bénévoles est donc gouvernée par ces deux principes qu'ils intègrent dans le champ de leurs valeurs personnelles. Plus encore, ces deux prescriptions alimentent et irriguent les CSR d'une philosophie humaniste pragmatique tendue vers l'idée profonde que tout humain peut changer son mode de  fonctionnement, aussi ancré fut-il dans ses représentations et dispositions.

 

La mécanique des CSR :

 Il s'agit d'articuler deux cercles concentriques composés de membres différents parfaitement identifiés. Le cercle intérieur regroupe en son sein le membre principal et les membres bénévoles (entre trois et six personnes) qui vont l'accompagner tout au long de la vie du cercle. Puis il y a le cercle extérieur qui lui est composé de professionnels locaux issus de champs divers en lien avec la gestion du risque ou la réinsertion (justice, santé, forces de l'ordre, et autres personnes ressources). Enfin, entre ces deux cercles gravite le coordonnateur, soit le professionnel qui anime, articule et supervise l'ensemble du programme. Notons aussi que le coordonnateur de cercle assure le recrutement ainsi que la formation des membres bénévoles, soit une mission cardinale qui nécessite savoir faire et expérience.

Une fois effectif, le cercle fonctionne selon deux temporalités complémentaires : d’une part des rencontres hors cercle entre les bénévoles et le membre principal en fonction de ses besoins personnels, et d’autre part les rencontres hebdomadaires de l’ensemble des bénévoles et du membre principal lorsqu’ils font cercle.

Ces deux modes de rencontre permettent à la fois d’apporter au membre le soutien nécessaire afin qu’il puisse peu à peu réintégrer la société (aide à la résolution des problèmes du quotidien), tout en le responsabilisant afin de lui permettre d’éviter les situations à risque au cours desquelles il pourrait commettre de nouvelles infractions. Lorsque le cercle se réuni, un travail axé autour du modelage prosocial et sur les cognitions ne manque pas d’être réalisé lorsque cela est nécessaire (voir dans ce sens la vidéo réalisée par les SCC qui montre le fonctionnement d’un cercle).

Mais, se pose la question de ce qui est déterminant dans le fonctionnement des CSR, notamment quant à leur efficience. Les observateurs attentifs et neutres, qui ont pu scruter les CSR dans leur réalité, soutiennent sans équivoque que si les CSR obtiennent des résultats si positifs en matière de réintégration du membre principal dans le corps social sans que ce dernier n’ai récidivé tient en premier lieu à la grande qualité des liens qui vont être tissés entre les bénévoles et le membre principal, mais aussi au regard de la mise à distance des instances de contrôle formel telles que la justice et/ou la santé (McWhinnie, Wilson et Brown, 2013). Confirmant ces éléments essentiels, J.A Chouinard et Christine Riddick écrivent de leur côté « qu’à le lumière des nombreux commentaires fournis par les membres principaux dans l’ensemble de cette évaluation, les CSR connaissent du succès justement parce qu’ils sont considérés comme à l’extérieur du système de justice pénale, ou du système de santé mentale. La confiance, un élément important de toute relation saine, s’instaure et se développe entre le membre principal et les bénévole des cercles en grande partie en raison de la nature bénévole et communautaire du modèle CSR. L’un des objectifs des CSR, c’est que ces relations se transforment  au fil du temps en relation d’amitié »12.

Certes, si la notion d’amitié est si déterminante dans le modèle canadien, il convient de l’adapter au contexte culturel français afin de ne pas obérer le développement des CSR en raison d’éventuels malentendus ou incompréhensions possibles.

 

   
II)     La déclinaison en France du programme CSR : l’expérience menée au SPIP des Landes confrontée à la réalité.

Alors que le modèle canadien est désormais bien défini, il apparaît que le modèle français encore en devenir se doit d’osciller entre intégrité du programme idoine et principe de réalité qui impose de prendre en considération tant le contexte global que les logiques structurelles locales. C’est en tout cas le constat qui peut être dressé au regard de l’expérience menée par le SPIP des Landes depuis plus de trois années, ainsi que celle réalisée au sein du SPIP des Yvelines13.

 

 Les premières pierres à l’édifice : des sources théoriques, un « réseautage » fructueux, des personnes ressources de qualité.

 Le projet d'implantation d'un programme de CSR dans le ressort du SPIP des Landes est une démarche qui s'est construite progressivement, initiée par la base, donc hors commande institutionnelle.

La première phase s'est attachée à la constitution d'une base documentaire solide sur le thème des CSR. Puis ce corpus théorique a été diffusé à l'ensemble des équipes afin d'harmoniser le niveau de connaissances de chacun.

La démarche exploratoire s'est poursuivie en construisant rapidement un lien avec l'organisation des CSR du Québec14, et notamment avec M. Jean-Jacques Goulet, coordonnateur de ce site majeur. Étonnamment, c'est par le biais de cette organisation que nous avons appris qu'il y avait déjà eu des démarches dans ce sens en France, et cela dés l'année 2008, suite à un voyage d'étude réalisé par des personnels divers de l'administration pénitentiaire.

En mars 2011, M. Jean-Jacques Goulet donna à l'ENAP une conférence sur le thème des CSR dans le cadre du programme de formation des élèves directeurs15. Toujours dans la même dynamique, c'est en 2012 que le projet fût réactivé par le SPIP des Yvelines et une rencontre a été organisée avec Jean Jacques Goulet afin d'échanger avec les professionnels de ce service. Cette même année, M. Goulet intervint aussi à l'ENM dans le cadre d'une conférence organisée par le CRIAVS Aquitaine sur le thème de la prévention de la récidive sexuelle16.

Ce « background » ne faisant que consolider le projet qui émergeait au SPIP des Landes, une démarche visant à associer des personnes ressources indispensables a permis de crédibiliser le parcours déjà engagé. Ce réseautage pertinent a permis au SPIP des Landes d'être identifié comme site possible en matière d'implantation de CSR en France. À l'image des CSR, c'est en faisant lien avec les professionnels les plus avisés que ce projet a pu continuer à cheminer, et être soutenu par la direction du SPIP des Landes, puis être soumis à la validation de la DISP de Bordeaux afin que l'exploration puisse se poursuivre tout en respectant le cadre proposé par la Direction de l'administration pénitentiaire.

Avec le soutien du Professeur émérite Robert Cario (Président de l'Institut français pour la justice restaurative), du Dr Florent Cochez (Responsable Erios porteur du projet Circes4EU pour la France), le SPIP des Landes a pu organiser la venue de Jean-Jacques Goulet à Dax pour un séminaire de deux jours sur le thème des CSR. Ont été conviés l’ensemble des personnels du SPIP des Landes, le juge de l’application des peines, ainsi que l’ensemble des principaux partenaires du SPIP (vivier potentiel de bénévoles et de membres du cercle externe), afin de pouvoir faire fructifier l’intervention de M. Goulet.

Dés lors, si on peut considérer que de solides fondations sont venues soutenir le projet d’implantation des CSR dans le ressort du SPIP des Landes, force est de reconnaître que plus de trois années se sont écoulées sans que le programme n’ai pu encore trouver sa déclinaison in situ.

Analyse des freins identifiés :

Il convient d’observer que le projet initial de CSR souhaitait respecter le modèle originel canadien, notamment sur le plan structurel. Il convenait donc dans un premier temps de recruter un partenaire associatif pour tenir le rôle du coordonnateur de cercles, afin de maintenir la nécessaire distance entre l’institution judiciaire et le programme (si la justice restaurative peut, et doit collaborer avec la justice institutionnelle, il apparaît indispensable aussi qu’elle puisse s’en distinguer clairement en tant qu’objet autre si elle veut produire les résultats escomptés). Mais, pour s’allouer les services d’un tel professionnel, il fallait obtenir quelques financements qui, de fait , n’ont jamais été alloués alors que des engagements avaient été pris dans ce sens.

Le second obstacle qui s’est dressé sur la route du projet tient essentiellement aux fluctuations en matière de ressources humaines durant l’année 2015, le SPIP des Landes ayant dû continuer à effectuer ses missions avec un nombre de fonctionnaires amputé de manière très significatif.

L’autre paramètre qui viendra enrayer la dynamique qui était engagée tient au fait que le SPIP des Landes a été directement impliqué dans la recherche action PREVA initiée par l’administration centrale afin de pouvoir étudier l’implantation éventuelle d’outils d’évaluation des PPSMJ dans le champ des pratiques professionnelles des CPIP17.

La conjonction de ces différents paramètres a eu raison de la mobilisation qui était engagée autour du projet de CSR avec comme corollaire premier le désengagement progressif des membres de l’équipe. La mise en place d’un programme tel que les CSR, notamment dans sa phase initiale, nécessite à la fois de prendre racine dans un contexte fécond stable, tout en étant soutenu par une dynamique de service solide autour d’une équipe à minima constituée. Lorsque ces fondamentaux font défaut, toute logique de projet ne peut prospérer pour devenir une réalité tangible. Aussi fallait- il envisager une stratégie alternative pour sortir de l’impasse.

 

III)      L’avenir ou les jalons d’une approche collaborative intégrée initiée par les  passeurs justice restaurative :

 Le soutient de l’IFJR, et le partenariat possible avec le SRJR18 :

 Si la justice restaurative prend progressivement son envol sur le territoire français, c’est bien parce qu’elle s’est désormais structurée autour d’entité telles que l’IFJR ou l’INAVEM, et cela à la faveur de l’ancrage dans notre droit positif des ses principes voulu par le législateur français19.

L’IFJR, en apportant ses connaissances solides en matière de justice restaurative permet à travers les formations qu’elle dispense de valider et de sédimenter de nouvelles compétences, notamment au sein des SPIP. Dans ce sens, l’institut a pu former pour le SPIP des Landes un personnel qui a obtenu le certificat de coordonnateur de CSR/CAR afin de lever l’obstacle lié au recrutement et au financement d’un partenaire comme cela était initialement envisagé. En outre, afin de soutenir le projet, le SPIP des Landes va pouvoir travailler en collaboration avec le SRJR (Service régional de justice restaurative) de Pau, notamment quant au recrutement des membres bénévoles du cercle interne.


Cette nouvelle synergie devrait permettre à terme de concrétiser le projet de CSR porté par le SPIP des Landes, si la dynamique engagée continue à être intégrée dans une logique de service.

 


  1. Véronique Strimelle, «La justice restaurative : une innovation du pénal ? », Champ pénal, Séminaire innovations pénales, septembre 2007. http://champpenal.revues.org/912.
  2. Robert Cario, « Changing lenses ». Autour de l’œuvre d'Howard Zehr, In les Cahiers de la justice, Revue de l’École Nationale de la Magistrature (ENM), Dalloz, 2006-1, pp. 45-58.
  3. Règles relatives à la probation, Direction de l'administration pénitentiaire, Collection Travaux et Documents n°81, octobre
  4. Règle N°97
  5. Proulx et P. Lussier, La prédiction de la récidive chez les agresseurs sexuels, Criminologie, vol. 34, n°1, 2001, p. 9-29.
  6. Sur la notion de communauté, se reporter à la communication de Catherine Rossi
  7. Il existe depuis l'ordonnance de surveillance de longue durée, et l'article 810 du code
  8. Lire la préface rédigée par Harry Nigh dans le manuel européen des
  9. Jill Anne Chouinard, Christine Riddick, Évaluation du projet de démonstration du programme des Cercles de support et de responsabilité, Rapport final,  Février 2015, p.
  10. circles4.eu
  11. Guide européen des Cercles de Soutien et de Responsabilité, p.
  12. Jill Anne Chouinard, Christine Riddick, Évaluation du projet de démonstration du programme des Cercles de support et de responsabilité, Rapport final,  Février 2015, p.
  13. Bien vouloir se reporter à la communication du SPIP des Yvelines dans les actes du colloque
  14. http://www.cerclesrq.org/
  15. Pour visionner la conférence : http://e-nap.enap.intranet.justice.fr/l-ecole/les-conferences-grand- angle/article/conference-grand-angle-jean.html
  16. http://www.enm-justice.fr/_uses/lib/5779/plaquette_criavs.pdf
  17.  DAP/ENAP/Université Rennes 2/Université de Montréal/Astrid Hirschelmann & Denis Lafortune, Un programme d’évaluation des PPSMJ fondé sur les principes du Risque, des Besoins et de la Réceptivité (PREVA 2015/2016).
  18. Bien vouloir se reporter à la communication publiée dans le présent document, et au lien ci-dessous: http://justicerestaurative.org/fr/presentation-du-service-regional-de-justice-restaurative-srjr-pyrenees
  19. Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, Chapitre III, article

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